Syndicat National des Officiers de Police

Syndicat National des Officiers de Police
Paris, le 26 janvier 2009
- Bureau National - 55, rue de Lyon – 75012 PARIS
 01 44
67 83
30
 01 44
67 84 20
Comité
technique
paritaire
Central
duwww.snop.info
lundi 26 janvier 2009
Ce jour s’est tenu le comité technique paritaire central présentant les nouveaux textes indiciaires et statutaires relevant des
protocoles additionnels du Corps d’Encadrement et de d’Application des 14 et 22 octobre 2008 ainsi que les nouvelles grilles
indiciaires des corps des personnels actifs de la police nationale.
Texte indiciaire :
Projet de décret modifiant le décret fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la
police nationale.
Le protocole d’accord aux corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004 prévoit jusqu’en 2012 une revalorisation des grilles indiciaires du Corps de
Commandement et du Corps d’Encadrement et d’Application de la Police nationale afin d’accompagner le repositionnement de ces Corps et la nécessaire
clarification des métiers au sein de la police Nationale.
Le SNOP a naturellement voté pour ce texte afin de valider les grilles
indiciaires 2009 conformes au protocole corps et carrières du 17 juin 2004
Résultat des votes :
UNANIMITE
er
Nouvelle Grille Indiciaire au 1 Janvier 2009
Ind
P.C
MONT.
Ret. P
Ind.
Rési
3%
ISSP
(%)
Mont.
ISSP
Poste.
Diff
Prime
com.
Augment.
PC
Rachat 8
jours RTT
Total El.
P. rém.
R.D.S.
(0,50 %)
Contrib.
Solidar.
(1%)
C.S.G.
Déduc.
(5,10%)
C.S.G.
(2,40
%)
T.M.N. Adm.
Centr.
T.M.N.
Adm. Centr.
+ Prime
SGAP
T.M.N.
Province
Grade
Ech
I.BRUT
I.M.
T.M.B.
CDT.
EF
2
922
750
3428,00 893
409,97
102,84
19%
651,32
14,11
317,33
32,67
56,67
4602,94
22,32
40,67
227,71
107,16
3795,11
3873,38
3688,37
1
871
711
3249,75 846
388,65
97,49
19%
617,45
14,11
317,33
32,67
56,67
4385,48
21,27
38,77
216,95
102,09
3617,74
3696,01
3515,88
5
864
706
3226,83 840
385,92
96,81
19%
613,10
14,11
317,33
32,67
56,67
4357,52
21,13
38,52
215,57
101,44
3594,93
3673,20
3493,70
4
822
674
3080,58 802
368,40
92,42
19%
585,31
14,11
317,33
32,67
56,67
4179,09
20,27
36,96
206,74
97,29
3449,43
3527,70
3352,21
3
774
637
2911,50 758
348,20
87,35
19%
553,19
14,11
317,33
32,67
56,67
3972,81
19,27
35,16
196,53
92,49
3281,16
3359,43
3188,56
2
728
602
2751,50 716
329,07
82,55
19%
522,79
14,11
317,33
32,67
56,67
3777,61
18,32
33,45
186,88
87,94
3121,95
3200,21
3033,73
1
678
564
2577,83 671
308,30
77,34
19%
489,79
14,11
317,33
32,67
56,67
3565,74
17,29
31,60
176,40
83,01
2949,14
3027,41
2865,68
Ex
800
657
3002,92 782
359,13
90,09
19%
570,55
14,11
290,65
29,35
56,67
4054,34
19,66
35,84
200,57
94,38
3344,75
3423,01
3249,65
5
767
632
2888,67 752
345,47
86,66
19%
548,85
14,11
290,65
29,35
56,67
3914,95
18,99
34,62
193,67
91,14
3231,06
3309,33
3139,09
4
725
600
2742,42 714
327,97
82,27
19%
521,06
14,11
290,65
29,35
56,67
3736,53
18,12
33,06
184,85
86,99
3085,54
3163,80
2997,57
3
684
569
2600,67 677
311,03
78,02
19%
494,13
30,34
290,65
29,35
56,67
3579,82
17,36
31,71
177,09
83,34
2959,29
3037,56
2860,39
2
646
540
2468,17 643
295,18
74,05
19%
468,95
30,34
290,65
29,35
56,67
3418,17
16,58
30,29
169,10
79,58
2827,45
2905,72
2732,18
1
611
513
2344,75 610
280,42
70,34
19%
445,50
30,34
290,65
29,35
56,67
3267,61
15,85
28,98
161,65
76,07
2704,65
2804,31
2612,75
8
676
563
2573,25 670
307,75
77,20
19%
488,92
14,11
263,97
26,03
56,67
3500,15
16,98
30,97
173,15
81,48
2889,82
2968,08
2806,48
7
645
539
2463,58 641
294,63
73,91
19%
468,08
14,11
263,97
26,03
56,67
3366,35
16,33
29,80
166,53
78,37
2780,70
2881,45
2700,36
6
608
511
2335,58 608
279,32
70,07
19%
443,76
14,11
263,97
26,03
56,67
3210,19
15,57
28,43
158,81
74,73
2653,33
2752,91
2576,50
5
576
486
2221,33 583
267,89
66,64
20%
444,27
30,34
263,97
26,03
56,67
3109,25
15,08
27,56
153,81
72,38
2572,52
2650,78
2484,01
4
540
459
2097,92 551
253,01
62,94
20%
419,58
30,34
263,97
26,03
56,67
2957,45
14,34
26,23
146,30
68,85
2448,71
2526,97
2363,57
3
508
437
1997,33 524
240,88
59,92
20%
399,47
30,34
263,97
26,03
56,67
2833,73
13,74
25,15
140,18
65,97
2347,80
2426,06
2265,42
2
468
409
1869,42 491
225,45
56,08
20%
373,88
30,34
263,97
26,03
56,67
2676,39
12,98
23,77
132,40
62,31
2219,48
2297,75
2140,60
1
421
374
1709,42 449
206,16
51,28
20%
341,88
30,34
263,97
26,03
56,67
2479,59
12,03
22,05
122,67
57,72
2058,97
2137,23
1984,47
St
359
334
1526,58 401
184,11
45,80
20%
305,32
30,34
119,14
0
56,67
2083,85
10,11
18,43
103,09
48,51
1719,61
1797,87
1650,12
El
314
303
1384,92 364
167,02
41,55
20%
276,98
30,34
1733,79
8,41
15,20
85,77
40,36
1417,03
1417,03
1351,42
CDT
CNE
LT
Textes statutaires :
1/ Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale (RGEPN).
Conformément aux termes du protocole d’accord additionnel du CEA, il est prévu qu’à compter du 1er juillet 2009, le temps de travail supplémentaire réalisé
par les fonctionnaires de ce corps au-delà de la durée réglementaire de la journée de travail ou de la vacation soit comptabilisé « temps pour temps » en
lieu et place de l’application du principe de « l’heure non sécable » actuellement en vigueur, à l’effet de calculer les compensations horaires
correspondantes en application des coefficients prévus sous ce rapport dans l’instruction générale relative à l’organisation du travail (IGOT) dans la police
nationale.
Tel est l’objet des articles 1er et 2ième du projet destiné à modifier en ce sens le règlement général d’emploi de la police nationale (RGEPN).
Le projet propose une réécriture totale de l’article 113-34 (applicable aux fonctionnaires actifs) du RGEPN, incluant la première modification dont il a fait
l’objet par arrêté du 15 avril 2008 (…) d’une part, et la suppression du principe de l’heure non sécable au profit de la notion de « temps pour temps »
introduite à l’alinéa 2, d’autre part.
Parmi les fonctionnaires actifs cette problématique ne concerne plus que les fonctionnaires du CEA, les membres des deux autres corps actifs relevant, à cet
égard, des dispositions du 2 de l’article 113-34 (indemnisation forfaitaire).
Ces dispositions résultent d’un accord minoritaire conclu par un seul syndicat du CEA, ce que le SNOP ne peut cautionner par un vote positif, les
Officiers ayant eux même été victimes de cette pratique après les négociations de 2007 sur leur régime de cadre.
Pour ces raisons le SNOP s’est abstenu de voter ces dispositions.
Résultat des votes :
Administration(18)+SO (1)+ALLIANCE(4)+SNAPATSI (1)+SCPN (1)+UNSA POLICE UNSA (1): 26 POUR
SGP (1)+UNSA syndicat unique (6)+SNIPAT (2) : 9 CONTRE
SNOP (1) : 1 ABSTENTION
2/ Projet d’instruction modifiant les deux instructions générales relatives à l’organisation du travail dans la police nationale en date
du 18 octobre 2002.
Par décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008 est intervenue une réforme du dispositif du compte épargne temps dans la fonction publique de l’Etat aux
termes de laquelle, notamment, est supprimé le plafond de 22 jours annuellement épargnables fixé par ce même dispositif dans sa rédaction initiale du 29
avril 2002. Tous les jours ARTT disponibles annuellement sont désormais susceptibles d’être versés au crédit d’un CET.
Le SNOP, organisation majoritaire et responsable fait remarquer qu’un seul et même vote nous est demandé sur 2 mesures dont les objets sont très
différents.
-
Sur la sécabilité des heures supplémentaires,
Sur le déplafonnement du Compte Epargne Temps.
Le second point concrétise la revendication initiée et portée par le SNOP d’un CET souple et utilisable selon le choix de chaque officier, y-compris en
rendant possible de repousser son utilisation en une seule fois, en toute fin de carrière.
Nous le demandions depuis l’origine et y sommes donc finalement arrivés… même si le dispositif pourrait encore être amélioré.
Le SNOP ayant déjà exprimé sa position sur la question des heures sécables par une abstention, il a souhaité valider son accord quant aux dispositions
relatives au CET par un vote pour ce projet d’instruction.
Par ailleurs, nous constatons que le sujet des reports de repos visés à l’article 113-31 du RGEPN qui a déjà été repoussé à plusieurs reprises n’a pas été
inscrit à l’ordre du jour du présent CTP.
Son application est pourtant attendue dans les services depuis avril 2008. Nous avons demandé à ce que le prochain CTP en traite impérativement
Résultats des votes :
Administration(18)+Alliance(4)+SO (1)+UNSA Police(1)+SCPN(1)+SNAPATSI(1)+SNOP(1) : 27 POUR
UNSA syndicat unique(6), SNIPAT (2), SGP (1) : 9 CONTRE
3/Projet de décret portant suppression de l’antenne de police judiciaire de Saint-Martin et modifiant le décret n°2003-390 du 24 avril
2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l’organisation des services territoriaux de police
judiciaire de la police nationale.
Pour lutter contre les organisations criminelles une antenne de l’office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (O.C.R.T.I.S.) a été créée en
2004 à Fort de France afin de constituer une véritable « task force » interministérielle dédiée exclusivement à la lutte contre le trafic régional et
international de stupéfiants dans la zone caraïbes. IL est proposer de compléter le dispositif un implantant un détachement de l’antenne de l’O.C.R.T.I.S sur
l’Ile de Saint Martin et en supprimant l’actuelle antenne de police judiciaire de la DIPJ de Pointe à Pitre.
Le SNOP a demandé que le chef de service de ce nouveau détachement, actuellement sous le commandement d’un Officier de Gendarmerie, soit
commandé en alternance par un officier de Police.
VOTE: UNANIMITE
Textes en communication (non soumis à un vote) :
Divers textes relevant des protocoles additionnels CEA des 14 et 22 octobre 2008 ont été communiqués :
Montant de l’allocation de service, attribution d’une indemnité de fidélisation en secteur difficile, attribution de l’indemnité de sujétions spéciales de
police.
Traditionnellement, le SNOP prend simplement acte des avancées indiciaires et indemnitaires des autres Corps de la Police Nationale. Les
représentants du SNOP ont cependant fait remarquer au Directeur Général de la Police Nationale qu’il était déplorable que le protocole additionnel des
Officiers du 5 décembre 2007 ne mentionne même pas un début de négociation sur le taux d’I S S P des Officiers au regard du sacrifice consenti sur la
perte de leurs heures supplémentaires.
Enfin le SNOP, comme Madame le Ministre l’a annoncé à nos vœux, exige l’ouverture rapide de négociations sur les mesures de fidélisation en IDF et
sur la contractualisation.