Syndicat National des Officiers de Police

Syndicat National
des Officiers de Police
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Paris, le 10 octobre 2008
AUDIENCE chez Madame LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
Le
vendredi 10 octobre, une délégation du SNOP composée de Dominique ACHISPON
secrétaire général, Chantal PONS MESOUAKI et Jean Marc Bailleul secrétaires nationaux,
Jacques MAURY, chargé de mission, a été reçue par Madame Michèle ALLIOT MARIE, Ministre
de l’Intérieur, assistée de Monsieur Michel DELPUECH, directeur de cabinet et Messieurs
Alexandre JEVAKHOFF, Frédéric DUPUCH et Emmanuel BORDEAU, ses conseillers.
En préambule, le secrétaire général du SNOP a souligné les sentiments actuels des officiers
de police partagés entre morosité et inquiétude. Syndicat responsable, le SNOP ne cesse
d’alerter les plus hauts responsables du ministère sur le manque de dialogue social tout
particulièrement sur les sujets suivants :
LE RAPPROCHEMENT POLICE/ GENDARMERIE
La délégation a rappelé que le SNOP a toujours clairement affiché la nécessité de créer un ministère
de la sécurité intérieure.
Cette création s'avère aujourd'hui d’autant plus nécessaire dans un contexte économique difficile où
les restrictions budgétaires s’imposent et ceci en parfaite concordance avec la révision générale des
politiques publiques (RGPP).
Cette nécessité de rationalisation des dépenses est une réalité, elle ne doit bien entendu pas obérer
l'efficacité de la mission de sécurité que nos concitoyens sont en droit d’attendre.
Deux rapports ont été établis afin de dresser un état des lieux des forces de sécurité intérieure,
préalable nécessaire à leur rapprochement et le SNOP n’a pas manqué de faire part de ses
observations à plusieurs reprises.
Toutefois malgré nos demandes réitérées, à ce jour la parité syndicale n’a toujours pas été réunie.
Le SNOP a également dénoncé le manque de lisibilité et de méthodologie qui s'est manifesté
notamment par la parution du décret portant statut des officiers de gendarmerie le 12 septembre
dernier, soulevant encore de nombreuses interrogations, une inquiétude croissante de nos mandants
et un certain malaise dans les effectifs de la Police Nationale.
En ce qui concerne le décret, Madame le Ministre a rappelé son exaspération devant cette publication quatre
mois avant la mise en place du rapprochement, sans prendre son avis et sans suivre celui préalablement rendu
par le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire. Elle a donc demandé immédiatement sa rectification. Il devrait
être modifié dans le cadre de la Loi Gendarmerie d'ici quelques semaines ou au plus tard en début d'année
2009.
Madame le Ministre nous a déclaré avoir conscience que cette transformation profonde pouvait de part et
d’autre créer des tensions, de l’anxiété et de l’inquiétude, mais que ni les uns ni les autres n’ont intérêt à ce que
le rapprochement se passe mal.
Madame le Ministre nous a précisé qu’il n’y a aucune raison qu’il y ait des problèmes et qu’elle ferait en sorte
que les deux forces puissent bien travailler ensemble, dans le respect de l’identité de chacune.
Le SNOP a rappelé que pour sa part il n'entendait pas se limiter à la dénonciation de points litigieux,
mais qu'il tiendrait toute sa place en tant que force de proposition dans les évolutions structurelles et
statutaires touchant les officiers de police.
Ainsi, la délégation a réaffirmé sa volonté de la création d’un corps unique des cadres actifs de la
Police Nationale, qui pouvait être rendue possible par la transposition à la Police Nationale du décret
portant statut des officiers de gendarmerie.
Madame le Ministre nous a déclaré que la création d’un seul Corps de catégorie A n’est pas à ce jour
d’actualité.
Concernant le rapprochement Police/Gendarmerie au 1er janvier prochain, le SNOP a réitéré sa
volonté de voir créer une commission paritaire officielle chargée d’analyser les dossiers suivants : le
recrutement, le statutaire, l’indemnitaire, l’avancement, le temps de travail, les missions, la
retraite.
Le rapprochement ne pouvant se faire du jour au lendemain, Madame le Ministre s’est montrée plutôt
favorable à une rencontre avant la fin de l’année entre la parité syndicale, des représentants des deux forces
afin de débattre des conditions de mise en place du rapprochement.
Dans le cas contraire, le SNOP pourrait envisager la mise en place d'une telle commission à la seule
initiative des syndicats de policiers, en y invitant les représentants de « l'Essor » ou du « forum
citoyen » animés par des gendarmes.
Pour le SNOP, il n'est pas question de mettre dos à dos les corps de la Police Nationale pour
contourner cette nécessaire évolution qui ne pourra se passer d'une volonté politique.
D’ores et déjà la délégation a évoqué plus précisément les problèmes relatifs à :
- Passerelles aujourd’hui possibles pour le Corps d’Encadrement et d’Application vers la
Gendarmerie qui posera, si le corps de Commandement pouvait en bénéficier, l’inévitable question du
positionnement des Officiers de Police par rapport aux Officiers de Gendarmerie notamment avec le
PAGRE.
Avec des niveaux de recrutement différents (BAC +3 pour les OPN), des scolarités aux finalités
opposées (15 jours pour les OGN-PAGRE – 18 mois pour les OPN et 24 mois pour les OGN), des
déroulements de carrière disparates et les équivalences fonctionnelles avec les officiers de
gendarmerie ne sauraient se résoudre à une simple mise en parallèle des grades.
- La délégation a rappelé que les policiers traitent 75% de la délinquance nationale sur 10% du
territoire en zone urbaine.
Les passerelles étant pour elle une garantie, Madame le Ministre a indiqué qu’elles seraient
étendues à tous les corps.
Concernant le PAGRE, Madame le Ministre nous a déclaré qu’elle en a été l’initiatrice dans un
désir d’équité suite à la réforme des corps et carrières dans la Police nationale.
Par ailleurs, elle a indiqué que les équivalences entre les Officiers de Gendarmerie et les
Officiers de Police se feront en fonction des responsabilités exercées.
la législation en matière de légitime défense applicable aux effectifs de la Police Nationale
et non aux gendarmes compte tenu du statut militaire.
Madame le Ministre a réaffirmé que le statut qui s’applique aux gendarmes s’étend également
aux autres forces armées : il faudrait donc revoir la totalité de la doctrine militaire à ce sujet
(ce qui est loin d’être une volonté politique à l’heure actuelle).
Le SNOP a précisé que la différence de législation n’était pas en rapport avec le statut militaire des
Gendarmes en donnant comme exemple les fonctionnaires des douanes qui ont leur propre législation
(Code générale des douanes). Le SNOP demande donc une mise en adéquation des diverses
législations.
-
le maintien de structures de Gendarmerie dans les villes.
Madame le Ministre a déclaré qu’effectivement le rapprochement fera apparaître des
« doublons » et qu’il sera nécessaire de redéployer les structures qu’elles soient de la
gendarmerie ou de la police en fonction des missions.
Le SNOP, tout en prenant acte de la volonté ministérielle, a exposé une nouvelle fois la réalité du
terrain avec par exemple le constat de la volonté systématique de la Gendarmerie ces dernières
années de créer des « doublons » dans quasiment tous les domaines de la sécurité. Ces dernières
semaines encore, dans plusieurs départements (Nord, Hérault, Aude, Calvados, Jura) des consignes
ont été données par la hiérarchie militaire pour que les fonctionnaires des SDIG n'aient aucune
information auprès des brigades territoriales. Pire, elle a demandé à ses effectifs de prendre attache
avec les contacts établis de longue date par les SDIG compétents.
Madame le Ministre a déclaré que certaines initiatives sur le terrain allaient à l’encontre des
consignes générales aussi a-t-elle demandé que lui soient communiqués tous les cas afin que ces
dérives cessent voire même qu'elles soient sanctionnées.
LE BUDGET 2009
La délégation a souligné qu’elle était satisfaite de constater la création d’une ligne budgétaire de 200
millions d’euros dans le cadre du projet de protocole additionnel relatif au corps d’encadrement et
d’application. Elle regrette simplement qu’un abondement n’ait pas été possible pour le corps des
officiers lors des négociations au mois de décembre 2007.
Madame le Ministre a indiqué que cette ligne serait financée par la déflation du corps du CEA sur
les trois prochaines années.
Le SNOP a fait remarquer que la déflation du corps des officiers a déjà été amorcée depuis plusieurs
années, sans que ce critère pourtant déjà réalisé et devant se poursuivre ne soit considéré
budgétairement.
En matière de fidélisation en IDF la délégation a demandé si la mesure proposée au CEA serait rendue
applicable aux Officiers de Police.
Madame le Ministre a répondu que la fidélisation posant un véritable problème en Ile de France
il serait envisageable de l’étendre au corps des Officiers à condition bien évidemment d’en
définir les modalités.
La délégation du SNOP a demandé que soit applicable aux jeunes officiers lors de leur première
affectation, la mesure prise au profit des jeunes enseignants qui leur fait bénéficier d’une allocation
de 1500€.
Madame le Ministre a indiqué que chaque ministère employait son budget comme il l’entendait
et que cette prime avait peut être une contrepartie qu’elle ignorait.
LES DÉROULEMENTS DE CARRIÈRE
Le relevé de conclusions provisoire du protocole additionnel pour le corps de CEA prévoit pour la VAPOFFICIERS que la limite d’âge soit portée de 40 ans à 50 ans.
La délégation a donc demandé que cette mesure soit aussi applicable à la VAP commissaire comme le
SNOP n’a cessé de le revendiquer.
Madame le Ministre nous a précisé que cette mesure pourrait être étendue à la VAP
Commissaire. De même, une augmentation du pourcentage VAP en matière de recrutement
interne est à l’étude.
En ce qui concerne la possibilité offerte à chaque agent d’allonger la durée de sa carrière le SNOP a
demandé si cette mesure pourrait s’appliquer aux Officiers.
Madame Le Ministre nous a indiqué que cette mesure s’intégrant dans une réforme touchant la
totalité de la fonction publique d’Etat pourrait être appliquée aux Officiers de Police.
Le SNOP a souligné que dans ce cadre, il n'accepterait pas que la possibilité de partir dès 50 ans ni la
bonification quinquennale soient remises en cause.
Par ailleurs, la délégation a une nouvelle fois réitéré sa demande concernant le paiement des jours
RTT à 125€, comme les autres cadres de la Fonction Publique.
Il a été répondu que le dossier était toujours en instance mais qu’il semblerait qu’il connaisse
une suite favorable puisque s’intégrant dans les mesures générales relatives à la Fonction
Publique.
Le SNOP a rappelé que pour rendre la mesure étendue à la Police Nationale, il sera indispensable de
revoir le décret régissant cette disposition.
Le SNOP s'est par ailleurs étonné de voir les volumes réduits de postes ouverts à l'avancement au titre
de l'année 2009, notamment au grade de Capitaine, ce qui risque de poser problème dans certaines
directions.
Il nous a été répondu que la Fonction publique a exigé que les ratios soient conformes aux
pratiques des autres Ministères, d'autant que le contingent des Lieutenants concernés par les
mesures transitoires arrive à son terme en 2009.
QUESTIONS DIVERSES
Concernant l'implantation de l'école de cadres de la Police nationale en particulier dans la ville de
BORDEAUX. Le SNOP revendique la création d’une école UNIQUE de cadres de la Police Nationale,
quelque soit son lieu d’implantation.
Aucune décision n’a été prise à ce jour
La délégation a évoqué le problème de la perte du bénéfice du statut et de l’indemnitaire de l’article
10, dont ont été victimes plusieurs officiers suite à la réforme du renseignement. En effet, la
restructuration des services a entraîné dans la désignation de ces articles une disparité dans les
affectations, certains officiers tout en gardant l’intégralité des responsabilités et un même
positionnement ne bénéficient plus de l’article 10, alors que d’autres, dans de petites unités
géographiques le perçoivent.
La délégation a demandé que soit augmenté le nombre d’article 10 afin de remédier à cette injustice.
De plus la délégation a dénoncé le cas des officiers du SGAP de Marseille, à qui l’administration n’a
pas attendu l’application de la compensation liée à la perte de l’article 10 pour leur prélever en une
seule fois les arriérés (à compter du 1er juillet 2008).
Sur ce dernier point Madame le Ministre souhaite remédier rapidement à cet état de fait.
Enfin, le SNOP a fait part de son mécontentement suite à la réponse formulée par la DAPN au sujet de
sa demande de transparence dans l'attribution de la modulation positive de la prime de
commandement.
La délégation