Convention de cession de la canalisation DN100 LE HAVRE

Région Val de Seine
Pôle Développement Acheminement
Département Développement Industriel
26 rue de Calais
75009 Paris
Convention de cession de la canalisation DN100
LE HAVRE CANAL – MILLENIUM
« Traversée sous-fluviale du canal Boissière »
Commune du HAVRE (76)
Réf. : 2012 DDI FGA 664
ENTRE
Le vendeur
GRTgaz, société anonyme au capital de 536 920 790 euros, dont le siège social est situé 6 rue Raoul
Nordling, 92270 Bois-Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre
sous le numéro 440 117 620, représentée par Monsieur Patrick PELLE, Directeur de la Région Val de
Seine, domicilié professionnellement 26 rue de Calais, 75 009 Paris, dûment habilitée à cet effet,
ci-après désignée « GRTgaz », d’une part
ET
L’acheteur
La CODAH, dont le siège social est situé 19, rue Georges Braque 76085 CS 70854 Le Havre cedex,
représentée par Edouard Philippe, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée la « CODAH », d’autre part
GRTgaz et la CODAH étant individuellement désignées la « Partie » et collectivement les « Parties ».
Étant préalablement exposé que :
GRTgaz entend cesser l’utilisation de la canalisation telle que localisée sur le Plan de détail de
l’ouvrage pour l’exploitation de transport de gaz. GRTgaz a effectué :
• Les formalités nécessaires auprès du Préfet de Seine-Maritime aux fins d’autoriser la
cessation de l’exploitation pour le transport de gaz de la canalisation objet de la présente
vente ;.
•
Les formalités prévues à l’article R. 555-29 du Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la
sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz,
VISA CODAH
VISA GRTgaz
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d’hydrocarbures et de produits chimiques, en vue de sortir du régime juridique du transport du
gaz par canalisation l’ouvrage objet de la présente vente.
La CODAH ayant formulé son souhait d’acquérir cette canalisation en vue de l’exploiter comme
fourreau pour le passage de fibres optiques, les Parties se sont rapprochées pour conclure un acte de
vente.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Objet de la convention
GRTgaz vend à La CODAH le tronçon de canalisation de transport de gaz naturel allant du poste LE
HAVRE CANAL et alimentant l’usine MILLENIUM, implanté sur la commune du Havre, de diamètre
extérieur réel de 114,3 mm (diamètre nominal DN100), PMS 67,7 bar, repéré sur le plan joint en
annexe à la présente convention (ci-après désigné l’ « Ouvrage »).
L’Ouvrage, constitué de tube en acier, a été réalisé en 1972 pour la traversée sous-fluviale du Canal
Boissière (tronçon de 244 mètres) et en 1991 pour le reste du tronçon. La longueur totale de
canalisation objet de la présente convention est de 1142 mètres environ.
A la date de la vente, la pression d’exploitation de l’Ouvrage par GRTgaz était de 0 bar.
ARTICLE 2
Informations et documents contractuels
Ont été remis en mains propres au représentant de la CODAH et annexés à la présente convention
les documents suivants :
- Plans de détail de l’Ouvrage ;
- Dossier d’épreuve de l’Ouvrage ;
- L’Autorisation d’Occupation Temporaire n°223 BIS délivrée par le Grand Port Maritime du
Havre en date du 30 juin 1977 ;
- Les éléments concernant les éventuels contrôles et travaux réalisés sur l’Ouvrage ;
- Les carnets de maintenance de l’Ouvrage (suivi et données de protection cathodique) ;
- Les dossiers DICT en cours et les archives des DICT concernant l’Ouvrage ;
La CODAH déclare que l’ensemble des informations délivrées par GRTgaz l’autorise à signer la
présente convention et lui procure un niveau de connaissance suffisant pour son exploitation à titre de
fourreau notamment au regard de l’état physique de l’Ouvrage et de la qualité des tubes le
composant.
ARTICLE 3
Responsabilité
La CODAH prend la canalisation vendue par GRTgaz dans l’état où elle se trouve sans pouvoir
exercer de recours à l’encontre de GRTgaz pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas
d’inadéquation de la canalisation à l’usage que la CODAH souhaite en faire, et l’utilise à ses risques et
périls.
La CODAH garantit GRTgaz contre tout recours exercé par un tiers, en ce compris le personnel de la
CODAH, en raison des dommages subis par ce dernier, consécutifs notamment à la présence de
l’Ouvrage ou à son exploitation par la CODAH.
La CODAH renonce au bénéfice de la garantie des vices cachés tel que prévu aux articles 1641 et
suivants du code civil.
ARTICLE 4
Autorisation
La CODAH fera son affaire de solliciter auprès des autorités concernées les autorisations et les titres
d’occupation nécessaires au maintien de la canalisation cédée. Elle garantit à cet égard GRTgaz
contre tout recours de tiers.
VISA CODAH
VISA GRTgaz
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GRTgaz s’occupe d’obtenir l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) quant à la renonciation à l’ouvrage. Si le Préfet s’oppose à la
cessation de l’exploitation pour le transport de gaz de la canalisation ou si le certificat de renonciation
à l’ouvrage n’est pas obtenu par GRTgaz, le présent acte de vente sera annulé de plein droit.
ARTICLE 5
Prix et conditions de paiement
Le prix de l’Ouvrage est de 51.000 euros hors taxes. En tout état de cause, le paiement du prix par la
CODAH est conditionné par la transmission par GRTgaz du certificat de renonciation à l’ouvrage
délivré par la DREAL.
GRTgaz adresse à la CODAH une facture à l’adresse indiquée ci-dessous :
Hôtel d’agglomération
19, rue Georges Braque
CS 70854
76085 Le Havre cedex
Une fois cette transmission effectuée, GRTgaz adressera une facture que la CODAH s’engage à
régler par virement dans les 30 jours de sa réception.
Un paiement est considéré effectué lorsque le compte bancaire de GRTgaz est crédité de l’intégralité
du montant facturé.
A défaut de paiement de tout ou partie de la facture dans le délai susvisé, la somme due est majorée
de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une pénalité de retard égale à une
fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, calculée sur le
nombre exact de jours écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif.
ARTICLE 6
Transfert de risques et de propriété
La convention entre en vigueur à compter de la signature par les Parties.
Le transfert de propriété de l’Ouvrage a lieu à la date de réception par GRTgaz du règlement de la
totalité du prix par la CODAH.
ARTICLE 7
Enregistrement
Un original du présent contrat sera déposé par les Parties avec reconnaissance d’écritures et de
signatures au rang des minutes de Maître MALET, Notaire, 34 r Jean Lecanuet 76000 ROUEN en vue
de la formalité unique d’enregistrement et de publicité foncière au Bureau des Hypothèques
compétent.
Les frais de l’acte authentique et de sa publication sont à la charge de la CODAH.
ARTICLE 8
Concertation, litiges et droit applicable
Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable dans un délai de deux mois tout litige relatif à la
formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention de cession. À défaut
d’accord amiable, ces litiges sont soumis à l’appréciation des tribunaux compétents de Paris.
La Convention est soumise au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.
Fait à Paris en deux exemplaires originaux,
Le
VISA CODAH
VISA GRTgaz
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Pour la CODAH
Pour GRTgaz
Le Directeur de la Région Val de Seine
ANNEXE
-
Plans de détail de l’Ouvrage ;
Dossier d’épreuve de l’Ouvrage ;
L’Autorisation d’Occupation Temporaire n°223 BIS délivrée par le Grand Port Maritime du
Havre en date du 30 juin 1977 ;
Les éléments concernant les éventuels contrôles et travaux réalisés sur l’Ouvrage ;
Les carnets de maintenance de l’Ouvrage (suivi et données de protection cathodique) ;
Les dossiers DICT en cours et les archives des DICT concernant l’Ouvrage ;
VISA CODAH
VISA GRTgaz
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