COT CODAH-AFPA

Convention d’occupation temporaire du domaine public
Entre les soussignés :
L’ETAT, Ministère du Budget des comptes Publics et de la Fonction Publique, représenté par
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région de Haute Normandie et
du Département de la Seine Maritime dont les bureaux sont à Rouen, Quai Jean Moulin
agissant en exécution du code du domaine de l’Etat et en vertu de la délégation de signature
donnée par le Préfet de la Région de Haute Normandie, Préfet de la Seine Maritime, aux
termes d’un arrêté du 18 décembre 2009.
Dénommé ci-après l'ETAT,
La Communauté de l'Agglomération Havraise, par abréviation CODAH, dont le siège social
se trouve au Havre à l’Hôtel d’agglomération situé 19 rue Georges Braque.
Identifiée sous le numéro de SIREN 247 600 596.
représentée par Madame Agathe Cahierre, Vice Président du Conseil communautaire de la
CODAH, ayant reçu délégation de signature aux termes d’un arrêté pris par Monsieur
Edouard PHILIPPE, Président de la CODAH, certifié conforme en date du 18 décembre 2010,
dont une copie demeurera annexée.
Dénommé ci-après la CODAH,
Il a été exposé et convenu ce qui suit, étant précisé que la présente est
conforme aux articles L 2122-1 et suivants du CG3P:
Préambule
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) a décidé de réaliser une première
ligne de tramway afin de moderniser son réseau de transport public et mieux répondre aux
attentes exprimées par de nombreux habitants de notre agglomération.
Les principaux objectifs poursuivis par ce projet sont de permettre une augmentation et une
meilleure régularité de l’offre de transport, plus de confort et de sécurité aux voyageurs et la
réduction des nuisances dues au trafic automobile.
Cependant, comme dans toutes les villes engagées dans la construction d’une ligne de
tramway, sa réalisation impose des adaptations des emprises nécessaires à son insertion ;
c’est ainsi que peuvent être concernées, de façon globale ou partielle, des propriétés
riveraines du tracé.
Ainsi, il convient d’obtenir une occupation temporaire pour une emprise de 1 900 m² du bien
sis au Havre, 51 rue Flandres Dunkerque, afin de répondre à des besoins liés à la réalisation
d’une aire de retournement des bus pendant la phase travaux.
La présente convention définit avec l'accord de l'AFPA les modalités de l’occupation
temporaire.
L’emprise concernée constitue actuellement le parking du centre de formation, utilisé par les
stagiaires.
Afin de permettre aux stagiaires de stationner pendant la durée de l’occupation, la CODAH
va reconstituer des places de parking matérialisées, sur le terrain de sport du centre de
formation, derrière le bâtiment d’hébergement.
Article 1 : Objet de l’autorisation d’occupation
L'ETAT autorise la CODAH à occuper temporairement, pendant la durée de réalisation des
travaux du tramway, le terrain désigné ci-dessous, comme aire de retournement des bus, tel
qu’il figure délimité en rouge sur la vue aérienne ci-jointe.
Identification de la parcelle
Emprise de travaux
Section
N°
Superficie totale
Adresse
Superficie
SL
20
28 439 m²
51 rue Flandres Dunkerque
1 900 m²
L’occupation est reconnue et acceptée par l'AFPA, qui ne pourra donc plus en avoir la
jouissance pendant toute la durée d’occupation.
En aucun cas, cette occupation pourra s’étendre à la propriété bâtie de la parcelle.
L’emprise concernée sera ceinte par une clôture de 2 mètres de hauteur.
L’accès à cette aire de retournement se fera par l’avenue du 8 mai 1945, tel qu’indiqué au
plan ci-joint.
Article 2 : Destination d’une partie de la parcelle
La présente autorisation, qui n’est pas constitutive de droit réel, est consentie en vue de
réaliser le tramway et permettre la circulation des bus pendant la phase travaux, comme
indiqué en préambule.
La CODAH ne peut donner aux lieux occupés aucune autre utilisation que celle actuellement
définie.
Article 3 : Caractère personnel de l’autorisation
La présente convention d’occupation est consentie à titre personnel. Elle ne peut être prêtée
ni sous-louée même provisoirement à titre gratuit ou onéreux.
Toutefois, toute personne physique ou morale habilitée par La CODAH pourra intervenir
sur site pour le bon déroulement des travaux.
Un simple changement de raison sociale ou de dénomination sociale ne met pas fin à
l’autorisation, si ce changement est porté préalablement à connaissance du propriétaire par
lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 : Obligations de l’occupant
La CODAH devra rendre les lieux libres de tout mobilier, déchets ou gravats. Le terrain
devra être rendu dans l’état initial de sa mise à disposition.
La CODAH devra jouir des lieux, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres
occupants éventuels et du voisinage et à la bonne tenue des lieux.
Lors de la prise de possession, un état des lieux et un inventaire sont dressés
contradictoirement entre un représentant de LA CODAH et l'AFPA.
Par le même fait de la prise de possession et si aucune réserve n’est formulée à ce
stade, la CODAH sera réputé avoir une connaissance parfaite des lieux, de leurs
avantages et inconvénients pour les avoir préalablement vus et visités.
En conséquence, il ne sera admis, de la part, de L'ETAT après la prise de possession,
à réclamer aucune indemnité quelconque sous prétexte d’erreur, omission, défaut de
désignation incompatible avec l’utilisation prévue.
Des états des lieux et des inventaires seront dressés dans les mêmes conditions lors
de l’évacuation des lieux pour quelque cause que ce soit.
La CODAH sera tenu d’enlever à ses frais les installations qu’il a réalisées et
matériels qu’il a entreposés dans le terrain mis à disposition.
La comparaison de ces états des lieux et inventaires servira de base pour déterminer,
le cas échéant, les travaux de remise en état ou pour fixer les indemnités
correspondantes.
Toute modification dans la consistance des lieux, d’adjonction ou de suppression
d’installations fixes ou mobiles, de matériel ou de mobilier nécessaires à La CODAH,
devra faire l’objet d’une autorisation écrite de L'ETAT.
Il convient de préciser que l’accès pompier au bâtiment d’hébergement sera
maintenu, à pied le long du bâtiment et en voie échelle à partir de l’aire de
retournement des bus. La clôture mise en place autour de l’aire de retournement
pourra être déposée en cas d’urgence.
Reconstitution de stationnement/Conditions
L'ETAT demande à la CODAHqui l’accepte la reconstitution d’un parking sur le terrain de
sport situé à l’arrière du bâtiment d’hébergement, afin de maintenir une offre de
stationnement aux stagiaires du centre de formation. Les places de stationnement
reconstituées seront matérialisées par un marquage au sol et le parking sera clôturé.
La CODAH créera un accès pour véhicule et piéton avenue du 8 mai 1845, qui permettra la
desserte à ce parking, comme indiqué sur le plan ci-joint.
La CODAH maintiendra un accès pour les camions de livraison.
Article 5 : Redevances
Au vu de cette reconstitution, et compte tenu de l'intérêt public de cet ouvrage, la présente
convention d'occupation temporaire est consentie à titre gratuit.
Article 6 : Responsabilités et assurances
Responsabilité en cas de dommages
Aucune responsabilité ne pourra incomber à l'ETAT, en raison de tout incident et dommage
de toute nature qui pourrait survenir au cours de l’occupation, au personnel employé par la
CODAH ainsi qu'au matériel et aux installations de la CODAH.
Responsabilité du fait des tiers et des préposés de l’occupant
La CODAH fera son affaire personnelle de tous risques pouvant provenir du fait de son
activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de
quelque nature que ce soit.
Exonérations de toute responsabilité
L'ETAT est dégagé de toute responsabilité pour toutes disparitions ou toutes détériorations
du matériel entreposé dans l’emprise de terrain mise à disposition.
Assurances
La CODAH devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité
civile auprès des compagnies d’assurance en couverture des risques de l'ETAT.
A son entrée dans les lieux, il adressera à l'ETAT une copie de sa police d’assurance, ainsi
que copie de toute nouvelle police sur demande de l'ETAT.
Article 7 : Durée
L’autorisation est accordée de façon temporaire, à compter de ce jour jusqu’au 31/12/2012.
Elle expirera donc de plein droit au plus tard à cette date.
Cependant, elle est renouvelable jusqu'à la réalisation totale du tramway et tout
aménagement s’y rapportant dans les mêmes conditions que la convention initiale.
Ce renouvellement donnera lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention.
En aucun cas la présente convention ne pourra faire l’objet d’une prorogation tacite.
Toutefois, la CODAH pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment, à condition
de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours au
moins avant le terme choisi.
Article 8 : Modalité de résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas d’accord entre les parties.
La résiliation est prononcée par lettre avec accusé réception dés que l’événement qui
motive cette mesure survient.
La convention pourra être révoquée par l' ETAT en cas d’inexécution de l’une
quelconque des clauses et conditions générales ou particulières de la convention.
En toute hypothèse, la CODAH disposera de 45 jours à compter de la réception du
courrier valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
pour se conformer à ses obligations contractuelles.
Article 9 : Règlement de litiges
Les litiges relatifs à l’application de la présente convention seront soumis au Tribunal
Administratif de Rouen.
Au préalable, les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends, par
tout moyen.
Article 10 : Etat des Risques naturels et Technologiques
Conformément aux articles L 125-5 et R 123-23 à 27 du Code de l’Environnement, et à l’arrêté
du Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de Seine-Maritime,
numéro 2006-074, du 2 janvier 2006, le bailleur informe le preneur de l’existence des risques
naturels et technologiques auxquels sont exposés les biens et droits immobiliers objet des
présentes.
Ainsi, La CODAH et l'ETAT déclarent au vu des informations mises à la disposition par le
Préfet du département ou par le maire, que la commune sur laquelle est situé le bien objet de
la présente convention est concernée par un plan de prévention des risques naturels prescrit
le 26 juin 2003 et approuvé le 2 janvier 2006 et un plan de prévention des risques
technologiques prescrit le 17 février 2010.
Un état des risques naturels est annexé à la présente convention.
Article 11 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de tout qui s’y rattache, les parties font élection de
domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à…, le _ _ _ _ _ _, en … exemplaires.
La CODAH
Monsieur Edouard PHILIPPE
Président
P/L'ETAT
P/Le Directeur Régional
des Finances Publiques