Extrait du Registre des Délibérations

République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 48
COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE
(CODAH)
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Extrait du Registre des Délibérations
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L’an deux mille onze, le 12 mai, à dix-huit heures,
Les Membres de la Communauté de l’Agglomération Havraise, légalement convoqués le
5 mai 2011, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de l’Hôtel de Ville du Havre, sous la
présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Daniel PETIT, Valérie EGLOFF, Jean-Paul LECOQ, Patrice
GELARD, Daniel FIDELIN, Agnès FIRMIN-LE BODO, Jean-Louis ROUSSELIN, François GUEGAN, Daniel
SOUDANT, Jean MOULIN, Maria-Dolorès GAUTIER-HURTADO, Maryvonne LEBAS, Jean-Michel
VALLERY, Jean-Baptiste GASTINNE, Jean-Louis MAURICE, Hubert BENARD, Francis SELLIER, Christian
GRANCHER, Jean-François MASSE, Brigitte DUFOUR, Antoine RUFENACHT, Marc MIGRAINE, Daniel
OZANNE, Florent SAINT-MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Patrick TEISSERE, Sandrine VAUTIER, Gilles
BELLIERE, Jean-Pierre LAMARE, Alban BRUNEAU, Jean-Gabriel BRAULT, Odile FISCHER, Antoine
VIVIEN, Alain RICHARD, Didier MARTIN, Roger GUILLEMANT, Georges ALEXANDRE Membres titulaires,
Thierry LEROUX, Pierre LEVASSEUR, Yves KIFFER, Jean-Louis LEROUX, Membres suppléants.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Gilbert CONAN, Claude BOURDIER, Benoît BIED-CHARRETON, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT,
Olivier JOUGLA, Daniel VATTIER, Alexandre LEMAITRE excusés étaient respectivement représentés par
Yves KIFFER, Daniel SOUDANT, Jean MOULIN, Jean-François MASSE, Brigitte DUFOUR, Daniel OZANNE,
Alban BRUNEAU, François GUEGAN.
Pascal CORNU a participé aux travaux de l’Assemblée à partir de 19 heures ; Olivier JOUGLA a participé aux
travaux de l’Assemblée à partir de 18 h 40 jusqu’à 19 h 30 et a redonné pouvoir à Daniel OZANNE ; Alexandre
LEMAITRE a participé aux travaux de l’Assemblée à partir de 18 h 30.
Christophe ARGENTIN, Maire de la Commune Associée de Rouelles assistait à la séance avec voix
consultative.
Alban BRUNEAU a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20110159
ECONOMIE - AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE - SCI HULOPO - SARL AXIS FRANCE INTERET COMMUNAUTAIRE - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION DE VERSEMENT SIGNATURE - AUTORISATION.-
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2011,
VU les articles L 1511-1 à L 1511-3 et les articles R 1511-10 à R 1511-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales portant sur les aides à l’achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales
et leurs groupements,
VU le décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d’aides à finalité régionale et aux zones d’aide à
l’investissement des petites et moyennes entreprises,
VU la demande de subvention, en date du 18 avril 2011, présentée par la société AXIS FRANCE, 4208 route des
Entreprises, 76700 GONFREVILLE-L’ORCHER, pour la construction d’un entrepôt de 3 000 m² et de 450 m² de
bureau,
CONSIDERANT :
- qu’il est d’intérêt communautaire de favoriser, sur le territoire de la CODAH, le développement de l’emploi et
des entreprises,
- que la société AXIS FRANCE est spécialisée dans le service aux entreprises : entreposage et autres prestations
logistiques à valeur ajoutée,
- que ce projet permettra à l’entreprise de disposer d’une plus grande surface et d’un entrepôt mieux adapté au
métier logistique,
- que l’entreprise envisage la création d’un total de 2 emplois sur trois ans,
- que le montant total de l’investissement est estimé à 1 749 000 € HT d’immobilier, objet de la demande,
- que le projet immobilier est porté par la SCI dont la Société AXIS France est l’actionnaire majoritaire.
Son Bureau, réuni le 28 avril 2011, consulté ;
VU le rapport de M. le Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de reconnaître d’intérêt communautaire le projet d’investissement immobilier présenté ci-dessus ;
- d'autoriser le versement d'une subvention au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise d’un montant de 7 200 €
maximum (calculée sur la base d’un investissement immobilier de 1 749 000 € HT) à la SCI HULOPO, dans le
cadre du projet de financement de la construction d’un entrepôt de 3 000 m² et de 450 m² de bureau pour la SARL
AXIS France ;
- d'autoriser la signature de la convention à intervenir entre la SCI HULOPO, la SARL AXIS FRANCE, et la
CODAH, définissant les modalités de calcul, de versement et d'utilisation de ladite subvention dont ses
caractéristiques principales seront :
engagement du maintien de l'activité de la société AXIS FRANCE pendant 3 ans dans les locaux subventionnés.
Dans le cas contraire, la subvention devra être remboursée à la CODAH (disposition prévue par les textes régissant
l'aide à l'immobilier d'entreprise),
Modalités de versement de l'aide par la CODAH :
- 50 % à la fin des travaux sur justificatifs des coûts réels,
- 50 % après justification de la création des emplois supplémentaires en CDI. Si au bout de 3 ans, ceux-ci ne sont
pas créés, il y aura diminution du solde en fonction des emplois non créés.
Imputation budgétaire - Exercice 2011 - Budget principal
Sous fonction 90 : Interventions économiques
Nature 2042 : Subvention d’équipement aux personnes de droit privé
Programme : 2110906 : Aide à immobilier – AXIS FRANCE
Service gestionnaire : D21 Affaires Économiques
Dépense : 7 200 €
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE QUALIFIEE par 35 voix « pour »
et 12 « contre »
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Agathe CAHIERRE, 1er VicePrésident