Conseil du 11 juin 2014 - Communauté de Communes du Pays de

PROCES VERBAL du Conseil Communautaire
du mercredi 11 juin 2014 à 20h30 à la Salle de convivialité de BALANOD.
L’an deux mille quatorze, le onze du mois de juin à 20h30, les membres du Conseil Communautaire du Pays de St Amour, se
sont réunis, à la Salle de convivialité de BALANOD, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Thierry
FAIVRE-PIERRET, le 3 juin 2014.
Etaient présents, membres titulaires : Mesdames et Messieurs Sandrine BABAD, Philippe BEAUVE-RECORDON, Jean-Pierre BLANC, Valérie
BRENOT, André BURTIN, Philippe CHAVANNE (absent jusqu’à 21h30), Francine CLERC, Thierry FAIVRE-PIERRET, Claude GANDILLET, Michel
GANNEVAL, Gérard GARRIGUES, Alain GIRAULT, Claude GREA, Alain JUST, Gilles LAISSUS, Christian NOEL, David PERNET, Michel
PERRET, Lilian PILLON, Béatrice RIBIER, Jean-Jacques RICHARD, Martine SOULIER, Annie TARTARIN Bernard TISSOT.
Membres suppléants : Mesdames et Messieurs Martine BILLONNET, Jean-Marie DARNAND, Gérard DEPROST, Marc-Antoine GAGLIARDI
(remplace le titulaire absent), Raymonde JOBERT, Jean-Claude VULLIN, Maryvonne YONNET (remplace le titulaire absent).
Etaient absents excusés, membres titulaires : Madame et Messieurs Aurélien BADOT (remplacé par le suppléant), Céline GALLET (pouvoir M.
FAIVRE-PIERRET), Francis METOIS (remplacé par la suppléante), Jean-Luc PERROD, Yves SERRIERE (pouvoir donné à M. GARRIGUES).
Membres suppléants :
Etaient absents : Madame et Messieurs Fatima FARINHA, Guillaume BONNE, Jean-Michel BORROD, Philippe BOUILLO, Daniel PERRET.
Secrétaire de séance : Mme Sandrine BABAD.
Présentation du Syndicat Mixte du Pays Lédonien par Monsieur le Président et Monsieur le
Directeur :
Syndicat Mixte SCoT du Pays Lédonien – désignation des membres des Commissions
Considérant la présentation effectuée par le Président et le Directeur du Syndicat Mixte SCoT du Pays Lédonien, sur les
compétences du Syndicat, et les chantiers à mettre en œuvre avant fin 2014,
Considérant que le Syndicat doit mettre en place des actions sur les trois compétences qui lui sont propres :
-le SCoT,
-des stratégies de développement permettant de mettre en place des contractualisations dans le cadre des politiques territoriales
(Contrat de Pays avec la Région, Pôle d’Excellence Rural pour le vieillissement, programme LEADER),
-le Plan Climat Energies Territorial,
Considérant que le Syndicat doit lancer un certain nombre de chantiers courant 2014 :
-la révision du SCoT, pour tenir compte de l’élargissement du périmètre, l’ajout d’un volet commercial et l’élaboration de Trames
Vertes et Bleues pour préserver la biodiversité,
-la révision de la Charte de Pays : le Pays est de nouveau candidat à un nouveau programme LEADER, (période 2014/2020),
-la déclinaison d’un volet opérationnel dans le cadre du PCET.
Afin de préparer tous ces travaux le Comité Syndicat a souhaité mettre en place des Commissions et des groupes de travail. Le
Syndicat demande de désigner 2 représentants désignés parmi les Elus de la Communauté de Communes, par Commission, et un
représentant désigné par les Elus de la Communauté de Communes et un représentant du monde privé (membres d’Associations,
professionnels, entrepreneurs…) par groupe de travail.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DESIGNE Messieurs Alain JUST et Claude GREA pour siéger à la 1ère Commission ; Habitat / Urbanisme / Aménagement,
DESIGNE Messieurs Philippe BEAUVE-RECORDON et Gilles LAISSUS pour siéger à la 2ème Commission : Environnement / Mobilité / Energies
renouvelables,
DESIGNE Madame Martine SOULIER et Monsieur Jean-Jacques RICHARD pour siéger à la 3ème Commission : Economie / Service de Proximité /
Projets Agricoles,
DESIGNE Madame Maryvonne YONNET et Monsieur Marc-Antoine GAGLIARDI pour siéger à la 4ème Commission : Culture / Tourisme /
Patrimoine,
VALIDE la désignation de Messieurs Michel GANNEVAL et Mickaël ROUX, PDG entreprise PIQUAND TP, pour siéger au groupe de travail :
Actions de développement économique,
VALIDE la désignation de Messieurs Jean-Luc PERROD et Stéphane MILLET, Agriculteur producteur de viande bovine, pour siéger au groupe de
travail : Agriculture,
VALIDE la désignation de Monsieur Lilian PILLON et Madame Marie-Line GERARDOT, Directrice du Foyer-Logement de St Amour, pour siéger au
groupe de travail : Services à la population,
VALIDE la désignation de Messieurs Philippe CHAVANNE et Gérard JACQUIER, membre du CA de Scènes du Jura et du Comité de Pilotage
Culture de la CCPSA, pour siéger au groupe de travail : Culture,
VALIDE la désignation de Messieurs Bernard TISSOT et Jean-Daniel MICHEL, Président de l’Association « Culture et Mémoire au Pays de St
Amour », pour siéger au groupe de travail : Patrimoine, Paysage et Tourisme,
1
AUTORISE le Président à notifier cette décision au Président du Syndicat Mixte SCoT du Pays Lédonien.
I-Affaires générales
1. Démission acceptée par Monsieur le Préfet de Madame JAN, Maire de Chazelles, accueil des
Conseillers Communautaires titulaire et suppléant de Chazelles
Madame Elisabeth JAN, Maire de CHAZELLES nous a contactés, le 20 mai, pour nous signaler que Monsieur le Préfet avait accepté sa
démission. Le Conseil Municipal de la Commune de CHAZELLES a procédé, le mercredi 4 juin, à l’élection du Maire : Monsieur JeanJacques RICHARD, Conseiller Communautaire titulaire et Monsieur Jean-Marie DARNAND, Conseiller Communautaire suppléant.
Nous leur souhaitons la bienvenue.
Commission Intercommunale des Impôts Directs – proposition d’une liste de 20 membres titulaires et
20 membres suppléants
Le Président rappelle les missions de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
Elle a un rôle consultatif :
-en matière d’évaluation des propriétés bâties, elle donne un avis en lieu et place des Commissions Communales des Impôts Directs
(CCID), sur les nouvelles évaluations foncières (valeur locative 1970) des locaux commerciaux et biens divers proposées par les
services fiscaux ; elle participe en lieu et place des CCID, avec le représentant de l’Administration à la désignation des locaux-types à
retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers ; elle est informée des évaluations nouvelles des
établissements industriels évalués selon la méthode comptable, méthode basée sur l’application d’un taux d’intérêt au prix de
revient des biens.
Elle a un rôle d’information :
Elle doit informer l’Administration fiscale des changements dont cette dernière n’aurait pas eu connaissance : constructions
sauvages, constructions neuves, changements de consistance et d’affectation des propriétés bâties ; changements de
caractéristiques physiques ou d’environnement des propriétés bâties qui sont susceptibles d’entraîner une variation de plus d’un
dixième de la valeur locative.
Elle a un rôle décisionnel dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
La Commission Intercommunale des Impôts Directs est composée de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. Les services
fiscaux nous demandent de fournir une liste de 20 membres titulaires et 20 membres suppléants.
2.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DESIGNE les personnes dont les noms suivent pour composer la Commission :
Titulaires
Suppléants
-Monsieur Claude GREA, Graye et Charnay
-Monsieur André VIALAIT, Graye et Charnay
-Monsieur Christian NOEL, Nantey
-Madame Monique BORROD, Nantey
-Monsieur Michel THOMAS, Thoissia
-Monsieur Gaston JOUANICOU, Thoissia
-Monsieur Roland DUTHION, St Amour
-Madame Jacqueline LECUELLE, St Amour
Monsieur Jean-Marc PIERAUT, Saint Amour
-Madame Marie-Pierre FONDRAZ-GIROUD, Saint Amour
-Monsieur David PERNET, Senaud
-Monsieur Jean VADIN, Senaud
-Monsieur Michel PERRET, Balanod
-Monsieur Paul ALONZO, Balanod
-Madame Jeannine BERRODIER, Montagna
-Madame Isabelle BESSARD, Montagna
-Monsieur François GUYON, Nanc les St Amour
-Monsieur Jean-Louis BOUDARD, Nanc
-Monsieur Marc PONCET, St Jean d’Etreux
-Monsieur Patrick POTHIER, St Jean d’Etreux
-Monsieur Mathieu HEBERT, Val d’Epy
-Monsieur Daniel PERRET, Val d’Epy
-Monsieur Thierry GREA, Véria
-Monsieur Marc-Antoine GAGLIARDI, Véria
-Monsieur Jean-Marie GAILLARD, Chazelles
-Monsieur Jean-Marc MUTIN, Chazelles
-Monsieur André PROST, Loisia
-Monsieur Jacques DUPUY, Loisia
-Monsieur Laurent MICHAUD, Nanc les St Amour
-Monsieur Maurice RICHEMOND, Nanc
-Madame Carole MATHIEU, Balanod
-Monsieur Claude MONNARD, Balanod
-Monsieur Gérard JACQUIER, St Amour
-Madame Nadine PRABEL, St Amour
-Monsieur Pierre-François BUTTIN, Graye et Charnay
-Monsieur Christophe BERRARD, Loisia
-Monsieur Romuald DEBOURG, PDG DEBOURG Industrie
-Monsieur Mickaël ROUX, PDG PIQUAND TP
-Monsieur Jean-François LARCHER, Coligny
-Monsieur Georges VIZENEUX, La Roche Vineuse
AUTORISE le Président à notifier cette liste de 20 membres titulaires et 20 membres suppléants à la Direction Départementale des Finances
Publiques du Jura.
3. Pouvoirs de police des Maires
Dans un précédent courrier en date du 22 mai 2014, qui résumait une circulaire préfectorale n°28 du 18 avril 2014, le Président a
demandé aux Maires de la Communauté de Communes s’ils étaient favorables au transfert des pouvoirs de police au Président de la
CCPSA. Certaines situations à risque sont fréquentes sur notre territoire (arbre d’une propriété privée qui menace de tomber sur la
voie publique, édifice menaçant ruine…). Il faudrait dans ces conditions que nos agents soient en nombre pour apprécier les degrés
de dangerosité. Le Président estime en sa qualité de Maire de St Amour, il doit conserver les pouvoirs de police que sa fonction
2
exige, donc il n’est pas favorable au transfert au Président de la Communauté de Communes. Il propose aux Maires de chaque
Commune de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.
Les Maires des Communes de BALANOD, ST JEAN d’ETREUX, CHAZELLES, GRAYE et CHANAY, VERIA, l’AUBEPIN
ne sont pas favorables au transfert de leurs pouvoirs de police au Président de la CCPSA.
4. Désignation d’un représentant de la CCPSA au Conseil d’Administration de la Mission Locale du Sud
Jura
Le Président explique que le premier collège prévu dans les statuts de la Mission Locale est celui des Elus qui comprend 18
membres : 8 pour le secteur de Lons-le Saunier, 4 pour le secteur de Champagnole et 6 représentants la zone d’emploi du Haut Jura.
Suite aux élections municipales de mars 2014, la Mission Locale nous sollicite pour désigner un représentant à son Conseil
d’Administration. L’Assemblée Générale est prévue le 25 juin.
Le Président rappelle le rôle de la Mission Locale : mission de service public pour l’orientation et l’insertion professionnelle et sociale
des jeunes, confiée par l’Etat et les Collectivités Territoriales, chacun dans son champ de compétences :
-repérer, accueillir, informer et orienter les jeunes,
-accompagner les parcours d’insertion,
-agir pour l’accès à l’emploi,
-observer le territoire et apporter une expertise,
-développer une ingénierie de projet et animer le partenariat local.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DESIGNE Monsieur Michel GANNEVAL, membre titulaire, domicilié 640 rue des Vignes Tarcia 39160 VAL d’EPY et Madame Annie TARTARIN,
membre suppléant, domiciliée6 rue des Roses 39160 ST AMOUR, pour siéger au Conseil d’Administration de la Mission Locale du Sud Jura,
AUTORISE le Président à notifier cette décision à Madame la Présidente de la Mission Locale.
5. Fourniture et acheminement du gaz comme moyen de chauffage – Fin des tarifs réglementés
Le Président explique aux Conseillers Communautaires qu’il a envoyé un courrier le 22 mai à toutes les Communes, pour informer
les Collectivités qui utilisent le gaz comme moyen de chauffage, avec un tarif réglementé, devront lancer une consultation pour
er
trouver un fournisseur avant le 1 janvier 2015.
Pour la fourniture et l’acheminement de l’électricité, il en est de même, pour les contrats supérieurs à 36KVA avec tarifs
er
réglementés, la consultation devra être lancée avant le 1 janvier 2016.
La Communauté de Communes est concernée, dans les deux cas, donc elle propose de lancer une consultation sous forme de
groupement de commandes ce qui nous permettra de tirer les prix, du fait d’une masse de consommation assez importante.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à lancer une consultation sous forme de groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement du gaz pour les
Collectivités utilisant le gaz, comme moyen de chauffage : les Communes de BALANOD et ST AMOUR et la Communauté de Communes du Pays
de ST AMOUR, suite à la fin des tarifs réglementés,
AUTORISE le Président à effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de cette consultation.
II-Travaux
a) Aménagement de l’entrée nord de St Amour : modification du croquis du rond-point
Le Président indique que le projet d’aménagement de l’entrée nord avec la création d’un rond-point, validé par la précédente
mandature, se concrétise et suite aux remarques du CTRD et de l’architecte du Super U, nous devons apporter des modifications au
er
1 projet. Le CTRD a fait remarquer que le rond-point risquait d’être engorgé du fait d’une seule entrée pour les véhicules qui se
ème
rendent sur le parking et sur la station-service. Il souhaite qu’une 2
entrée soit créée pour entrer sur la station-service, mais
qu’elle ne soit pas trop en ligne droite, depuis le rond-point, donc les aménagements paysagers devront empiéter sur la voie et
créer un détournement. Le passage pour les piétons créé dans le parking, traversera la voie d’accès à la station-service, continuera
jusqu’au bord de la RD, un marquage au sol sera matérialisé sur la RD et les piétons pourront rejoindre la voie piétonnière créée de
l’autre côté de la chaussée. Le trottoir situé le long de la chaussée sera prolongé dans le rond-point, ainsi que sur le parking et se
terminera par un passage piétons matérialisé au sol jusqu’à l’entrée principale du magasin.
Le Président ajoute que la maîtrise d’œuvre, le Cabinet ABCD, apporte les modifications avant de les faire valider par le CTRD et
nous donnera le plan définitif et l’estimation pour la réunion du CC du 9 juillet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et voté (1 voix contre et 27 voix pour),
PREND ACTE des modifications apportées au 1er projet suite aux remarques du CTRD,
AUTORISE le Président à solliciter le maître d’œuvre, le Cabinet ABCD, pour préparer le projet définitif qui sera transmis au CTRD pour avis, et
présenté lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
b) Aménagement du parking de la gare
3
Considérant la délibération du Conseil Communautaire du Pays de St Amour du 16 octobre 2013, approuvant le principe d’ouvrir un
dossier de concertation entre les différents partenaires pour permettre l’aménagement d’un parking supplémentaire à la Gare de St
Amour, et autorisant le Président à solliciter ces partenaires, en particulier la SNCF pour l’acquisition de la parcelle.
Le Président rappelle que depuis quelques années, nous constatons une augmentation de la fréquentation des usagers de la SNCF,
au départ de la gare de St Amour. Ceci pose des contraintes de stationnement des véhicules, sur le parking devenu exigu.
Nous nous sommes rapprochés de RFF, par l’intermédiaire de son gestionnaire de patrimoine (YXIME), qui dispose d’une parcelle
cadastrée Section AD n°56, à proximité immédiate. Après négociation, il ressort que RFF est disposé à nous céder cette parcelle au
prix de 5.00€ le m² HT, soit au maximum 9 000.00€ HT, pour une parcelle comprise entre 1600 et 1800m². Le montant des travaux
estimé par le Cabinet ABCD s’élève à la somme de 80 000.00 € HT. Le prix de la cession est conforme à l’estimation réalisée par
FRANCE DOMAINES. Le Président ajoute que nous pourrions solliciter une aide régionale pour ce genre d’aménagement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à acquérir une partie de la parcelle AD n°56 (entre 1600 et 1800m²) après réalisation d’un document d’arpentage au prix
de 5.00€ le m² HT,
AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition,
PREND ACTE des remarques effectuées par certains Conseillers Communautaires, à savoir :
-associer la Coopérative Agricole située en face de la gare à la réflexion,
-revoir le stationnement devant la gare, pour que les véhicules n’aient pas à sortir en reculant sur la voie d’accès,
-installer les fourreaux nécessaires pour le passage du câblage électrique pour l’implantation éventuelle d’une borne de recharge pour les véhicules
électriques.
c) Schéma d’Electro-mobilité et covoiturage (aire de stationnement du covoiturage et installation bornes
électriques)
Le Conseil Général nous avait sollicités, dans le cadre de l’étude menée par le Cabinet INDDIGO, pour la réalisation d’un Schéma
Départemental de Covoiturage. La réalisation de ce schéma entre dans sa phase opérationnelle avec un site internet (juracovoit.fr)
de covoiturage départemental et la matérialisation des aires de covoiturage, une centaine fin 2015. Nous avions proposé une aire
de covoiturage à proximité de la RD1083, sur la Commune de Balanod, sur une parcelle située en face de la salle de convivialité. Le
Conseil Général fournit et pose les panneaux indicateurs des aires et les Collectivités aménagent les parcelles en parkings. Une
convention sera signée entre le CG39 et la Communauté de Communes pour assurer l’entretien des aires. La Commune de
BALANOD sera aussi concernée car elle sera bientôt propriétaire de cette parcelle, et elle la mettra à disposition de la CCPSA par
convention.
Par courrier en date du 13 janvier 2014, la Communauté de Communes candidatait auprès du Conseil Général pour l’implantation
de trois infrastructures de recharge pour les véhicules électriques sur les Communes de LOISIA (sur l’aire de camping, carrefour de 2
RD) et de ST AMOUR (une sur la Place des Visitandines et une à la gare). L’Union Européenne demande que 8000 bornes soient
installées avant 2020 en France. Compte-tenu de l’objectif du maillage du territoire départemental en infrastructures de recharge,
seulement deux sites ont été retenus : Loisia et rue Lamartine, par le CG39 et ont fait l’objet d’une étude ERDF. Le CG39 demande à
la CCPSA de s’engager avant le 23 juin, sur l’implantation de ces deux bornes ainsi que sur la prise en charge future du
fonctionnement de ces deux bornes (abonnement et consommations électriques –entretien – maintenance – supervision, monétique) : autour de 2 000.00€ par borne par an. Le CG39 prend en charge les coûts de matériel, de génie civil et de
raccordement au réseau du distributeur d’électricité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à réaliser l’aménagement d’une aire de covoiturage sur une partie des parcelles Section ZC n°190 et 192, situées en face
de la salle de convivialité de Balanod, le long de la RD1083, à l’entretenir et à signer la convention avec le CG 39 pour l’installation du panneau, et
avec la Commune de Balanod pour la mise à disposition du terrain,
AUTORISE le Président à s’engager à assurer le fonctionnement des deux bornes de recharges électriques, installées à LOISIA, sur l’aire de
camping-car et à ST AMOUR, rue Lamartine, Place des Visitandines.
d) Assainissement : compte-rendu réunion du 03/06, avec le service d’Assistance Technique du Conseil
Général du Jura : Réalisation d’une étude diagnostic des réseaux de collecte pour les stations de St
Amour, Véria, Montagna et Chazelles
Le Président expose que dans un rapport émanant des services du Conseil Général du Jura, dans le cadre de la mission d’assistance
technique à l’assainissement collectif, que nous lui avons confiée, il ressort que nous disposons aujourd’hui d’un outil moderne et
efficace pour traiter les effluents qui entrent à la station d’assainissement de St Amour. Toutefois, ces mêmes services relèvent
divers dysfonctionnements, particulièrement en matière de déversoirs d’orages et de vétusté de notre réseau de collecte. Cette
assistance est effectuée sur l’ensemble de nos stations et aboutit au même constat : il devient urgent de procéder à un diagnostic
des réseaux de collecte pour la station de St Amour, de Montagna, de Véria et de Chazelles.
Nous pouvons nous appuyer sur nos services, pour réaliser le cahier des charges pour ce diagnostic des réseaux (durée
prévisionnelle : 18 mois) et nous pouvons solliciter une aide auprès de l’Agence de l’Eau (pour un coût qui pourrait avoisiner les 50
000.00€). Le Conseil Général nous apportera son aide technique. Le Président ajoute que ce diagnostic est nécessaire pour la
4
programmation des travaux chronologiquement, en commençant par ceux qui nous amènent le plus d’eaux parasites dans certaines
stations et pas d’effluents dans d’autres. Ces travaux ne peuvent être aidés financièrement par l’Agence de l’Eau que s’ils font
l’objet d’un ensemble et d’une programmation pluriannuelle.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à réaliser le cahier des charges nécessaire à la consultation pour l’étude diagnostic des réseaux de collecte pour les
stations de St Amour, Véria, Chazelles et Montagna,
AUTORISE le Président à transmettre à Monsieur le Préfet et aux services concernés du CG39 et de l’Agence de l’Eau, par courrier, notre intention
de réaliser ce diagnostic des réseaux de collecte.
e) Voiries communautaires 2014 - Attribution du marché de travaux
Le Président explique que le 25 avril 2014 à 8h, en présence du Cabinet ABCD, nous avons procédé à l’ouverture des plis. Dans la
procédure de marché sous forme d’accord-cadre, trois entreprises avaient été retenues pour le lot n°1-Préparation des supports et
accotement (PIQUAND TP, SJE, ROUTIERE GUENUCHOT) et trois entreprises, pour le lot n°2 – Renouvellement des couches de
roulement (EIFFAGE TP, SJE, ROUTIERE GUENUCHOT). Ces entreprises ont reçu le programme de travaux 2014 sur les voiries
communautaires.
L’estimation par le Cabinet ABCD était pour le lot n°1 de 107 995.83€ HT, pour le lot n°2 de 138 794.50€ HT.
Les offres des entreprises donnent le résultat suivant :
Lot n°1 : une seule offre, celle de l’entreprise PIQUAND TP à 95 176.78€ HT.
Lot n°2 : trois offres :
-EIFFAGE TP : 99 207.00€ HT
-SJE : 112 257.50€ HT
-ROUTIERE GUENUCHOT : 98 270.65€ HT.
La Commission d’Appel d’Offres a attribué le lot n° 1 à l’entreprise PIQUAND TP, pour 95 176.78€ HT, et le lot n°2 à l’entreprise
ROUTIERE GUENUCHOT, pour 98 270.65€ HT.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et voté 27 voix pour et une abstention,
VALIDE la décision de la Commission d’Appel d’Offres, qui attribue le marché des voiries communautaires 2014 : lot n°1-Préparation des supports
et accotement à l’entreprise PIQUAND TP, pour 95 176.78€ HT et le lot n°2 – Renouvellement des couches de roulement à l’entreprise ROUTIERE
GUENUCHOT, pour 98 270.65€ HT,
AUTORISE le Président à effectuer les démarches nécessaires à la réalisation des travaux sur les voiries communautaires – programme 2014.
Voiries communautaires 2014 – avenants au marché de travaux
Le Président explique que lors de la visite de préparation des chantiers sur les voiries communautaires – programme de travaux
2014, certaines Communes ont souhaité une modification des chantiers et pour d’autres des travaux supplémentaires se sont
avérés nécessaires. Une évaluation a été réalisée par le Cabinet ABCD et font donc l’objet d’avenants :
Avenant n°1 pour le lot n°1 – Préparation des supports et accotement : +10 145.35€ HT
Avenant n°1 pour le lot n°2 – Renouvellement des couches de roulement : -6 616.95€ HT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ACCEPTE les modifications de chantiers et les travaux supplémentaires sur les voiries communautaires, programme de travaux
2014,
AUTORISE le Président à signer, l’avenant n°1 du lot n°1-Préparation des supports et accotement à l’entreprise PIQUAND TP, de +
10 145.35€ HT
AUTORISE le Président à signer, l’avenant n°1 du lot n°2 – Renouvellement des couches de roulement à l’entreprise ROUTIERE
GUENUCHOT, de -6 616.95€ HT,
AUTORISE le Président à effectuer les démarches nécessaires à la réalisation des travaux sur les voiries communautaires.
f) Voiries industrielles 2014
Les travaux concernent 350ml sur la route de Chazelles située sur la Commune de NANC, le chemin qui conduit aux Etablissements
BOISSON-FEAUD sur la Commune de NANTEY et un revêtement sur une portion de la VC8 à ST AMOUR. Une visite du chantier sur
Nanc était obligatoire et les entreprises pouvaient déposer des variantes. L’estimation par le Cabinet ABCD s’élève à 105 338.35€
HT. La Commission d’appel d’Offres s’est réunie mardi 10 juin à 14h30 et a décidé de laisser le Cabinet ABCD vérifier les offres et les
variantes, et d’envoyer un courrier de négociation à chacune.
L’attribution du marché est donc reportée au Conseil Communautaire du 9 juillet.
III-Finances - Personnel
1) Convention avec la Communauté de Communes du Canton de St Trivier de Courtes, sur le
remboursement des frais communs pour l’activité des deux Relais Assistantes Maternelles
5
Le Président rappelle que les deux Communautés de Communes ont mis en place un Relais d’Assistantes Maternelles et ont créé
chacune un poste d’Animatrice à mi-temps. La personne qui occupe le poste à mi-temps de la Communauté de Communes de ST
er
TRIVIER de COURTES, a été aussi recrutée par la Communauté de Communes du Pays de ST AMOUR, depuis le 1 janvier 2014, à mitemps.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de prise en charge des formations avec les frais
annexes (déplacements, repas…), les réunions avec les frais annexes, les visites médicales obligatoires, les cotisations au Comité
National d’Action Sociale et de prévoir les conditions de remboursement des frais. Ils seront engagés par la Communauté de
Communes du Pays de ST AMOUR, et divisés par deux pour solliciter le remboursement auprès de la Communauté de Communes du
Canton de ST TRIVIER DE COURTES. La Communauté de Communes du Pays de ST AMOUR récapitulera fin novembre 2014 les frais
er
communs qu’elle aura pris en charge depuis le 1 janvier 2014, produira un état à la Communauté de Communes de ST TRIVIER de
er
COURTES et sollicitera le remboursement de la moitié de la somme. Pour l’année 2015, la prise en charge s’effectuera du 1
décembre 2014 au 30 novembre 2015.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le fait que les deux Communautés de Communes mettent en commun les frais engendrés par les formations, les réunions… pour
l’animatrice,
AUTORISE le Président à signer la convention avec la Communauté de Communes du Canton de ST TRIVIER de COURTES, pour le
remboursement des frais communs engagés par la CCPSA, dans le cadre des formations, réunions et autres sur le poste d’Animatrice du Relais
Assistantes Maternelles.
2) Liste des dépenses inscrites au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »
Considérant l’article D. 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, demandant aux Collectivités Territoriales de lister les
dépenses pouvant être prises en charge sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies » :
-l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, tels que les décorations de noël, les
jouets, friandises pour enfants, diverses prestations et cocktails servis lors des cérémonies officielles et inaugurations, les repas,
-le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,
-les feux d’artifice, les concerts et autres manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots,
kakémonos…)
-les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations,
-les frais de restauration, de séjour de transport des représentants communautaires (élus et employés accompagnés, le cas échéant,
de personnalités extérieures), lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales,
manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
VALIDE la liste des dépenses à inscrire au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », telle que présentée ci-dessus,
AUTORISE le Président à notifier cette décision à Monsieur le Trésorier de BEAUFORT.
3) Saison touristique : création de tarifs pour de nouveaux produits
Le Président expose que de nouveaux produits vont être proposés à l’encaissement dans la régie tourisme et la sous-régie buvette,
aux touristes et à l’ensemble de la population du territoire, cette saison touristique 2014 :
er
-Visites burlesques nocturnes des Prisons Royales, les 11 et 12 juillet, les 1 et 2 août, avec la Compagnie Pièces et Main d’œuvre,
tarifs d’entrée : 6.00€ pour les Adultes et 3.00€ pour les enfants.
-Maquillage des enfants lors de la manifestation « Tous Dehors pour la St Amour », le 9 août : 0.50€ par enfant.
-Tarif pour l’emplacement des stands des artisans, le 9 août : 15.00€ pour 3ml et 2.00€ par ml supplémentaire. Chèque de caution
de 50.00€ à l’inscription,
-Fête du Cheval le 24 août : Tours de calèche, tours de poney, initiation à la voltige… réalisées par les prestataires (Ecurie Red Spring,
Ecurie des Chanaies, Centre équestre de Vaucenans, Jean-Christophe MENEVEAU et la Ferme Fantasy) : 2.00€. Pour cette
manifestation, les encaissements seront réalisés par la CCPSA et la recette sera divisée en six : les 5 prestataires et la CCPSA,
-Boutique de l’Office : vente du cartoguide : 5.00€ ; cartoguide de la CC Bresse Revermont en dépôt-vente : 5.00€ ; cartoguide de la
CC Haute Seille en dépôt-vente : 4.00€ ; carte gourmande 2014/2015 : 52.00€.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
VALIDE les tarifs ci-dessus proposés,
AUTORISE le Président à effectuer les démarches nécessaires à l’application de ces nouveaux tarifs.
Manifestation estivale du 9 août 2014 « Tous Dehors pour la St Amour » - subvention à la Société Musicale
de St Amour
Le Président rappelle que pour la manifestation estivale du 9 août « tous Dehors pour la St Amour » organisée par la Communauté
de Communes, nous faisons appel à des Associations ou des intervenants pour les animations.
Cette année, la Société Musicale de St Amour se produira tout au long de la soirée.
6
Le Président propose de verser une subvention de 300.00€ à cette Association pour cette prestation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à verser une subvention de 300.00€ à la Société Musicale de St Amour,
AUTORISE le Président à mandater cette somme sur le compte bancaire de cette Association.
4) Création d’un tarif pour la prestation assurée par le service assainissement du contrôle des
branchements au réseau collectif en cas de vente d’une propriété
Le Président explique que notre service d’assainissement collectif et non collectif réalise des contrôles de branchement au réseau
collectif, en cas de vente. Jusqu’à aujourd’hui cette prestation est faite gratuitement. Pour effectuer ces contrôles, il faut que les
deux employés soient présents et il faut compter entre une heure et demie à deux heures par Agent.
Il ajoute que nous avons pris des renseignements auprès d’autres Collectivités et qu’elles facturent cette prestation entre 55.00€ et
105.00€ HT. Le Président propose de fixer le tarif de cette prestation à 75.00€ HT.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
FIXE le tarif de la prestation de contrôle des branchements au réseau collectif, par les deux Agents du service Assainissement, à la somme de
75.00€ HT,
AUTORISE le Président à émettre les titres et les factures correspondants à la personne physique ou morale ayant commandé cette prestation
(propriétaire, notaire, agence immobilière…).
5) Convention avec le Lycée Ferdinand Fillod pour le prêt du minibus
Le Président explique que le Lycée Ferdinand Fillod possède un minibus qui reste en stationnement tout l’été dans l’enceinte du
bâtiment. Il propose de solliciter Madame la Proviseur pour savoir si elle consentirait à le mettre à disposition de la CCPSA pour le
transport des enfants pendant les camps, les visites… Cela nous éviterait de louer un troisième véhicule, car nous avons déjà une
mise à disposition par le Club de Rugby de St Amour de leur minibus. Le Président ajoute que nous pourrions proposer à Madame la
Proviseur, le même type de convention de mise à disposition que nous avons faite avec le Club de Rugby.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à solliciter Madame la Proviseur pour le prêt du minibus du Lycée Fillod,
AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition, dans les mêmes conditions que celle rédigée et signée avec le Club de Rugby
de St Amour.
6) Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la Loi de Finances initiale pour 2011) l’Article 144 de
la Loi de Finances pour 2012, prévoit la création d’un Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC). Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Le montant des ressources du
FPIC est fixé dans la Loi de Finances, pour 2012 : 150M€, pour 2013 : 360M€, pour 2014 : 570M€ et pour 2015 : 780M€.
Le Président explique que les Intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait
par le biais d’un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant la richesse de l’EPCI et ses Communes membres.
Le potentiel financier agrégé (PFIA) repose sur une assiette de ressources très large, tirant toutes les conséquences de la
suppression de la taxe professionnelle. Sont prises en compte la quasi-totalité des recettes fiscales autres que les taxes affectées,
ainsi que les dotations forfaitaires des Communes. Pour tenir compte du poids des charges des Collectivités dont le niveau par
habitant s’accroît en fonction de leur taille, une pondération de la population est appliquée.
Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0.9 fois le potentiel financier agrégé
par habitant moyen constaté au niveau national sont contributeurs.
Le potentiel financier agrégé par habitant moyen s’élève en 2014 à : 672.18
Le potentiel financier agrégé par habitant moyen de la CCPSA pour 2014 est : 831.58
Le Président ajoute que le prélèvement s’élève à 64 236.00€, pour l’année 2014, alors qu’il était à 34 193.00€ en 2013, et à 17
911.00€ en 2012.
L’Etat propose trois modes de répartition de ce prélèvement dans l’ensemble intercommunal, entre l’EPCI et ses Communes
membres :
Conserver la répartition dite « de droit commun », répartition faite par l’Etat (pas de délibération du Conseil Communautaire
nécessaire),
Opter pour une répartition « dérogatoire encadrée » : cette répartition est à adopter à la majorité des 2/3 du Conseil
Communautaire.
Opter pour une répartition « dérogatoire libre » en définissant des critères : cette répartition est à adopter à l’unanimité du Conseil
Communautaire.
7
Le Président propose plusieurs simulations, pour la répartition « dérogatoire encadrée » :
- en première colonne, la répartition dite « de droit commun »,
- la répartition « dérogatoire encadrée » :
ème
*2
colonne : part de la CCPSA fixée à 42 000.00€, répartition de 22 236.00€
critères : Revenu par habitant 0.5 et Potentiel fiscal par habitant 0.5,
ème
*3
colonne : part de la CCPSA fixée à 42 000.00€, répartition de 22 236.00€
critères : Revenu par habitant 0.7 et Potentiel fiscal par habitant 0.3,
ème
*4
colonne : part de la CCPSA fixée à 42 000.00€, répartition de 22 236.00€
critères : Revenu par habitant 0.3 et Potentiel fiscal par habitant 0.7,
ème
*5
colonne : part de la CCPSA fixée à 42 000.00€, répartition de 22 236.00€
critères : Revenu par habitant 0.5 et Potentiel financier par habitant 0.5,
ème
*6
colonne : part de la CCPSA fixée à 42 000.00€, répartition de 22 236.00€
critères : Revenu par habitant 0.7 et Potentiel financier par habitant 0.3,
ème
*7
colonne : part de la CCPSA fixée à 42 000.00€, répartition de 22 236.00€
critères : Revenu par habitant 0.3 et Potentiel financier par habitant 0.7.
sur les 14 Communes, suivant 2
sur les 14 Communes, suivant 2
sur les 14 Communes, suivant 2
sur les 14 Communes, suivant 2
sur les 14 Communes, suivant 2
sur les 14 Communes, suivant 2
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de choisir la procédure de répartition « dérogatoire encadrée », en fixant la part de la Communauté de Communes à 42 000.00€ et en
répartissant les 22 236.00€ sur les 14 Communes, suivant deux critères : revenu par habitant 0.3 et potentiel fiscal par habitant 0.7,
APPROUVE la répartition des 22 236.00€ comme suit :
AUBEPIN : 642.00€
BALANOD : 1 836.00€
CHAZELLES : 575.00€
VAL d’EPY : 683.00€
GRAYE et CHARNAY : 704.00€
LOISIA : 701.00€
MONTAGNA le RECONDUIT : 535.00€
NANC les ST AMOUR : 1 937.00€
NANTEY : 346.00€
ST AMOUR : 12 582.00€
ST JEAN d’ETREUX : 711.00€
SENAUD : 196.00€
THOISSIA : 232.00€
VERIA : 556.00€
AUTORISE le Président à notifier cette décision.
7) Création d’un poste d’Adjoint Technique 2ème classe au service technique Bâtiments
Le Président rappelle que depuis quelques années, notre Collectivité fait appel à du personnel sur des compétences spécifiques
(particulièrement en bâtiment : plâtrerie, peinture…) par le biais de la mise à disposition du personnel communal. Ainsi, ce sont
environ 2.5 équivalent temps plein qui sont facturés chaque mois à la CCPSA, par la Commune de St Amour. Le Président propose
ème
er
donc, de créer un poste d’Adjoint Technique 2
classe à temps complet, à compter du 1 juillet 2014, qui interviendra
principalement dans les bâtiments intercommunaux.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à créer un poste d’Agent Technique de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er juillet 2014,
DIT que le tableau des effectifs sera modifié comme suit, à compter du 1er juillet 2014,
Cadre d'emploi
Adjoint technique
2ème classe
Adjoint technique
1ère classe
emplois
temps
travail
Agent d'entretien et MEF
12.5/35e
1
Agent d'entretien et MEF
22/35e
1
Agent MEF
6/35e
1
Agent des Ecoles (Balanod) et MEF
30/35e
1
Agent des écoles
(maternelle)
30/35e
1
Agents d’entretien et MEF
25/35e
2
Agents d’entretien MEF
17/35e
3
Ouvrier d’Entretien (Bâtiment)
Agent entretien et MEF
17.5/35e
1
nombre observations
8
Adjoint Technique
Principal 2ème classe
Technicien
Adjoint d’animation
1ère classe
Adjoint Administratif
2ème classe
Assistant socioéducatif
17.5/35e
Chef de Travaux
17.5/35e
Agent Maison de l'Enfance
25/35e
1
Agent administratif d’accueil
17.5/35e
1
Animatrice RAM
17.5/35e
1
Total personnel à temps non complet
Attaché
Adjoint Administratif
Principal 1ère classe
Adjoint Technique
2ème classe
Adjoint Technique
2ème classe
Adjoint Technique
2ème classe
Adjoint Technique
Principal 2ème classe
Animateur
Animateur
Adjoint d’animation
2ème classe
Adjoint territorial du
Patrimoine
Assistant Qualifié de
Conservation
1
Agent MEF et Balanod
vacant
15
Direction des Services
35
1
Secrétaire-comptable
35
1
Services Assainissement collectif et SPANC
35
2
Service technique bâtiment
35
1
Agent d'Entretien des Ecoles (primaire)
35
1
Agent des Ecoles
35
1
Direction de la Maison de l’Enfance
35
1
Chargé de culture tourisme
35
1
Direction Adjointe Maison de l’Enfance
35
1
Agent accueil-tourisme
35
Agents école et MEF
35
1
2
Animatrice EPN
35
1
Direction de la Médiathèque
35
1
Total personnel à temps complet
Créé au 01.07.14
15
IV- Réforme des rythmes scolaires : approbation du Projet Educatif Territorial (PEdT)
Le Président explique que tous les Conseillers Communautaires ont reçu un exemplaire du Projet Educatif Territorial. Ce document a
été élaboré par les Directrices de la Maison de l’Enfance suite aux décisions prises par le Conseil Communautaire et les avis formulés
par les enseignants, les animateurs, les parents d’élèves, l’Inspecteur d’Académie et les services de la DDCSPP (Direction
départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations), réunis au sein du Comité de Pilotage.
Dans ce document, sont retracés un état des lieux du territoire et du public concernés, les locaux et services existants, les besoins
exprimés par les parents, les enfants, les enseignants, le personnel du centre de loisirs de la Collectivité, l’articulation avec les
projets d’écoles, l’organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée de septembre 2014, les temps d’accueil périscolaires,
les activités proposées…
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le document intitulé Projet Educatif Territorial, tel qu’il a été rédigé et porté à sa connaissance, qui fixe le cadre de la mise en place de
la Réforme des rythmes scolaires sur notre Collectivité,
AUTORISE le Président à le transmettre à l’Inspection d’Académie et à la DDCSPP.
V-Informations diverses
-SMISA : compte-rendu réunion du 15/05
33 délégués forment le Comité Syndical. M. Christian GOUTTE, Président a ouvert la séance. 2 candidats au poste de Président : M. Christian
GOUTTE et M. Bernard PRIN. M. PRIN est élu avec 23 voix. Décision de fixer à 3 le nombre de Vice-Présidents. 1er Vice-Président : M. Gérard
GUYOT est élu avec 29 voix ; 2ème Vice-Président : M. Jean-Michel PERDRIX est élu avec 29 voix ; 3ème Vice-Président : M. Nicolaas VAN
DONSELAAR est élu avec 31 voix.
Autres membres du Bureau : M. Nicolas CLAIR et Philippe PACCARD (33 voix), M. Jean-Luc PERROD (26 voix) et M. Adrien BAVOUX (22 voix).
Le nouveau Président a souhaité organiser deux réunions « Rencontre et échange avec chacune des Collectivités adhérentes au SMISA », le 11
juin à VILLEREVERSURE et le 12 juin à ST JULIEN sur SURAN.
-Compte-rendu réunion du 23/05 avec la Caisse d’Allocations Familiales et les services sociaux et enfance du
Conseil Général, à la Maison de l’Enfance, les Directrices de la Maison de l’Enfance et du Relais Assistantes
Maternelles : Réflexion sur l’opportunité de créer une crèche multi-accueil
9
Le Président explique que le 23 mai, nous avons reçu Mesdames GRESSET et BULABOIS de la Caisse d’Allocations Familiales du Jura
et Mesdames MICHAUD, BOUILLON, RUSCONI, GUY et Monsieur SAGET du Conseil Général du Jura, qui ont visité l’extension de la
Maison de l’Enfance et le Relais Assistantes Maternelles. La CAF a rappelé que le RAM était un lieu de professionnalisation des
Assistantes Maternelles, mais elle comprenait parfaitement qu’un lieu d’accueil des parents et des enfants pouvait être aussi un
besoin. C’est une question que les Elus devraient se poser et pourquoi ne pas offrir ce service au sein des locaux du RAM et de la
MEF.
La CAF nous a aussi informés que notre territoire est en déficit de mode d’accueil collectif pour les moins de 3 ans (110 enfants
recensés, avec un taux d’activité de 59% de parents) et qu’aujourd’hui le gouvernement veut accroître le mode de garde collectif et
incite les Collectivités à s’engager dans la création de crèches multi-accueil. Des aides à l’investissement et au fonctionnement sont
offertes par la CAF aux Collectivités pour ce genre d’équipement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DIT que la Collectivité doit s’engager dans la réflexion de création d’une crèche multi-accueil, et d’offrir ce nouveau service à la population.
AUTORISE le Président à envoyer un courrier à la Caisse d’Allocations Familiales du Jura, pour les informer de l’intention de la Collectivité à
engager cette réflexion.
-Compte-rendu réunion du 26/05 au Conseil Régional
Propositions d’évolution des politiques territoriales pour la période 2015-2020 :
Les priorités régionales sont la transition énergétique, la lutte contre l’étalement urbain, la revitalisation des bourgs centres et en complément la
poursuite de l’accompagnement des territoires sur les équipements structurants de services.
Les territoires de contractualisation 2015-2020 : pour nous, le Syndicat Mixte du SCOT du Pays Lédonien.
Une condition préalable à la contractualisation : une stratégie globale de développement avec une stratégie et un plan d’actions PCET (Plan Climat
Energie Territorial), un bilan et des perspectives sur les schémas de services et les schémas territoriaux de développement économique. Une
possibilité : un Pacte Territorial Energie Bâtiment signé avec l’Etat et l’ADEME dans le cadre du Plan Bâtiment Durable Régional.
L’ingénierie est recentrée sur les thématiques prioritaires du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire
(SRADDT). Le fonctionnement : 2.5 postes par territoire (hors agglomérations), dont 1 poste PCET, 1 poste « Urbanisme durable), 1 mi-temps
thématique choisi sur le territoire sur une priorité régionale. Financement des études stratégiques.
Objectifs du Pôle Régional d’Appui aux Territoires (PRAT) : sensibiliser et permettre le partage d’expériences entre les Elus franc-comtois sur des
problématiques locales ; conseiller les agents de développement local, leur apporter des outils méthodologiques. Thématiques prioritaires : plans
climat énergie territoriaux (PCET), émergence et accompagnement des SCoT/PLUI, en lien avec le Réseau Rural Régional financé par le Fonds
Européen Agricole de Développement Rural (FEADER).
Exemples d’Actions PCET : Diagnostic-Stratégie PCET, étude de potentiel ENR, Evaluation du PCET ; Bâtiment : étude habitat, OPAH Effilogis ;
Mobilité : études de déplacement doux, schéma des aires de covoiturage, aménagement de pôles d’échanges multimodaux ; Agriculture et Forêt :
étude et aménagement en lien avec les circuits alimentaires de proximité ; Déchets : recyclerie, économie circulaire…
Equipements structurants de services : Culture (salle de spectacle, médiathèques, cinémas) ; Sport (salle multisports, terrains de grand jeux
synthétiques, bassins de natation… services autour de sports de pleine nature) ; Loisirs (base de loisirs) ; Projets innovants collectifs de services
créateurs d’activités (espace de travail partagé, services en gare…).
Aménagements urbains autour des secteurs d’intérêt régional : aménagement d’espaces publics facilitant l’accessibilité aux sites et bâtiments de la
Région (notamment les Lycées) ; Aménagement des abords des gares TER fondé sur une double approche urbanisme/mobilité et inscrit dans une
stratégie territoriale à plus grande échelle, afin de faire des gares des portes d’entrée du territoire.
Le Président,
Thierry FAIVRE-PIERRET.
10