Conseil du 7 juillet 2015 - Communauté de Communes du Pays de

PROCES VERBAL du Conseil Communautaire
du mardi 7 juillet 2015 à 18h à LOISIA, Salle Communale.
L’an deux mille quinze, le sept du mois de juillet à 18h, les membres du Conseil Communautaire du Pays de St Amour, se
sont réunis, à LOISIA, Salle Communale, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Thierry FAIVREPIERRET, le 30 juin 2015.
Etaient présents, membres titulaires : Mesdames et Messieurs Philippe BEAUVE-RECORDON, Valérie BRENOT, André BURTIN, Philippe
CHAVANNE, Thierry FAIVRE-PIERRET, Claude GANDILLET, Michel GANNEVAL (présent à partir de 19h17), Gérard GARRIGUES, Alain JUST,
Gilles LAISSUS, Christian NOEL, David PERNET, Michel PERRET Lilian PILLON, Béatrice RIBIER (présente à partir de 18h45), Jean-Jacques
RICHARD (présent à partir de 19h52), Yves SERRIERE, Martine SOULIER, Annie TARTARIN, Bernard TISSOT.
Membres suppléants : Mesdames et Messieurs Martine BILLONNET, Philippe BOUILLO (remplace le titulaire M. PERROD), Marc-Antoine
GAGLIARDI (remplace le titulaire M. BADOT), Raymonde JOBERT (remplace le titulaire M. GIRAULT), Daniel PERRET (remplace le titulaire M.
GANNEVAL jusqu’à 19h17), Jean-Claude VULLIN.
Etaient absents excusés, membres titulaires : Mesdames et Messieurs Sandrine BABAD (pouvoir à M. PILLON), Aurélien BADOT (remplacé
par son suppléant M. GAGLIARDI), Jean-Pierre BLANC (pouvoir donné à M. SERRIERE), Francine CLERC (pouvoir donné à M. BURTIN), Fatima
FARINHA (pouvoir donné à M. PERRET), Céline GALLET (pouvoir donné à M. FAIVRE-PIERRET), Alain GIRAULT (remplacé par sa suppléante
Mme JOBERT), Claude GREA (pouvoir donné à M. JUST), Jean-Luc PERROD (remplacé par son suppléant M. BOUILLO).
Membres suppléants :
Etaient absents : Mesdames et Messieurs Guillaume BONNE, Jean-Michel BORROD, Gérard DEPROST, Jean-Marie DARNAND, Francis
METOIS, Maryvonne YONNET.
Secrétaire de séance : M. Philippe CHAVANNE.
I-Administration générale
1. Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2015
Le Président rappelle que la Communauté de Communes et ses Communes membres sont une Intercommunalité qui contribue au Fonds National
de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) depuis sa mise en place en 2012. En 2014, la Collectivité avec les
Communes a versé la somme de 64 236.00€, répartie pour 42 000.00€ pour la CCPSA et 22 236.00€ pour les Communes. En 2015, la contribution
demandée est de 95 955.00€, dont 58 688.00€ pour la CCPSA et 37 267.00€ pour les Communes.
La répartition dite de droit commun est proposée par les services de l’Etat :
Communes
AUBEPIN
BALANOD
CHAZELLES
VAL d’EPY
GRAYE et CHARNAY
LOISIA
MONTAGNA le RECONDUIT
NANC les ST AMOUR
NANTEY
SAINT AMOUR
ST JEAN d’ETREUX
SENAUD
THOISSIA
VERIA
CCPSA
Population DGF
152
361
163
184
158
192
150
330
95
2549
174
60
58
159
4510
PFIC 2015 à verser
1 009.00
2 943.00
1 000.00
1 237.00
975.00
1 171.00
910.00
3 209.00
723.00
21 270.00
1 109.00
359.00
380.00
972.00
58 688.00
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et voté (21 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions),
VALIDE la proposition de l’Etat quant à la répartition de la contribution au titre du Fonds National de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales 2015, tel que mentionné ci-dessus,
AUTORISE le Président à notifier cette décision aux services de l’Etat.
2. Voiries communautaires 2015 : attribution du Lot n°1
1
Le Président rappelle que lors de la séance du 10 juin, le lot n°2 a été attribué à l’entreprise EIFFAGE, pour 58 515.00€ pour le marché subséquent
des voiries communautaires 2015 et que les 3 entreprises attributaires du marché des voiries communautaires 2015, 2016 et 2017, sous forme
d’accord-cadre sont EIFFAGE, S.J.E. et BONNEFOY TP.
Le lot n°1 – Préparation des supports et traitement des accotements, avait été déclaré infructueux. La publication de la consultation pour ce lot a été
effectuée le 08/06/2015, pour une remise des offres le 17/06/2015 à 12h. La Commission d’Appel d’Offres a ouvert les plis le 17/06 à 14h15. 4
offres ont été remises et les membres de la Commission ont éliminé une offre car l’acte d’engagement de l’accord-cadre était manquant.
Le 22/06 à 11h, les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis à nouveau pour l’examen des offres et l’attribution.
Critère n°1 : Montant de la commande 2015 - note/50
La formule de calcul pour l’attribution de la note est la suivante :
[(Montant maximum – montant minimum) – (Montant du candidat – montant minimum) / Montant maximum – montant minimum)] x 50
Critère n° 1
PETITJEAN
PIQUAND
S.J.E.
Montant
63 958.00€ HT
77 569.04€ HT
80 164.00€ HT
Note attribuée
50.00
8.01
0.00
Critère n°2 : Mémoire technique – note/30
La formule de calcul pour l’attribution de la note est la suivante :
[(Valeur technique de l’entreprise) / (Meilleure Valeur technique)] x 30
La valeur technique se décompose en sous-critères.
Critère n° 2
PETITJEAN
PIQUAND
S.J.E.
Note attribuée
28.65
28.99
30.00
Critère n°3 : Délai d’exécution des travaux 2015 – note/20
La formule de calcul pour l’attribution de la note est la suivante :
[(Délai maximum – délai minimum) – (Délai du candidat – délai minimum) / délai maximum – délai minimum)] x 20
Critère n° 3
PETITJEAN
PIQUAND
S.J.E.
délai
28 jours ouvrables
24 jours ouvrables
30 jours ouvrables
Note attribuée
6.67
20.00
0.00
Classement des offres
PETITJEAN
PIQUAND
S.J.E.
Critère n°1
50.00
8.01
0.00
Critère n°2
28.65
28.99
30.00
Critère n°3
6.67
20.00
0.00
TOTAL
85.32
56.99
30.00
Classement
1
2
3
Le Président explique, que pour des raisons de calendrier (réalisation de ces travaux pendant la période de juillet à septembre, propice à la
réalisation des enrobés, ECF…), la Commission d’Appel d’Offres a décidé de notifier rapidement le marché à l’entreprise PETITJEAN et la première
réunion de calage des travaux s’est tenue le 30/06. C’est pourquoi, les Communes concernées ont reçu le planning des interventions.
Le Président ajoute que les travaux de voirie programmés depuis 2013, sur la Commune de VAL d’EPY, vont pouvoir démarrer, toutes les
autorisations ayant été obtenues.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et voté (26 voix pour et une abstention),
2
VALIDE la décision de la Commission d’Appel d’Offres, à savoir l’attribution à l’entreprise PETITJEAN TP de CUISIA, le marché de
travaux sur les voiries communautaires 2015, pour un montant de 63 958.00€ HT,
DECIDE de retenir les entreprises PETITJEAN TP, PIQUAND TP et S.J.E. pour le marché sous forme d’accord-cadre pour les voiries
communautaires 2015, 2016, 2017,
AUTORISE le Président à effectuer les démarches nécessaires à l’application de cette décision.
3. Voiries industrielles 2015 : attribution du marché
Le Président rappelle que nous avons programmé cette année des travaux sur une portion de la VC8, à l’entrée du parking des poids lourds de
l’entreprise MONNARD sur une longueur de 100ml, ainsi que sur la voirie de la zone de Pré Vaubin sur 70ml. Le maître d’œuvre a réalisé le
document de consultation des entreprises et comme l’estimation de ces travaux était chiffrée à 59 625.50€ HT, une consultation restreinte par envoi
du DCE à 5 entreprises a été effectuée. Les entreprises devaient remettre leur offre pour le 6 juillet à 12h et la Commission s’est réunie le 6 juillet à
15h, pour l’ouverture des offres.
4 entreprises ont remis leurs offres (l’entreprise EUROVIA a envoyé un courrier stipulant qu’elle ne souhaitait pas répondre). La Commission
d’Appel d’Offres s’est réunie le 7 juillet à 16h pour analyser et attribuer le marché des voiries industrielles 2015.
Critères de sélection de l’offre la plus avantageuse :
Montant de l’offre : 60%
Mémoire technique : 40%
Tableau d’analyse des offres :
Entreprises
BONNEFOY TP
PIQUAND TP
EIFFAGE
S.J.E. base
S.J.E. variante
Critère 1
montant de la
prestation HT
44 662.50€
59 418.70€
47 727.45
49 949.50€
42 174.50€
Note
critère 1
(/60)
51.34
0.00
40.68
32.95
60.00
Note critère
2 (/40)
Total
(/100)
Classement
36.92
37.80
37.80
40.00
40.00
88.27
37.80
78.48
72.95
100.00
2
5
3
4
1
Le maître d’œuvre s’est renseigné auprès du bureau d’études de la SJE pour savoir si la technique employée dans la variante était équivalente et
offrait les mêmes garanties que la technique préconisée dans l’offre de base. La réponse étant affirmative, le maître d’œuvre a proposé de retenir
techniquement l’offre variante de l’entreprise SJE. C’est pourquoi, elle figure dans l’analyse.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et voté (25 voix pour, 2 abstentions),
VALIDE la proposition de la Commission d’Appel d’Offres, à savoir l’attribution à l’entreprise S.J.E. de MESSIA, le marché de travaux
pour les voiries industrielles 2015, pour son offre variante d’un montant de 42 174.50€ HT,
AUTORISE le Président à effectuer les démarches nécessaires à l’application de cette décision.
4. Groupement de commandes pour la mise en œuvre du Document Unique
Le Président explique que les services techniques et administratifs de la Collectivité avaient depuis longtemps souhaité que les trois Collectivités
appliquent la réglementation en matière d’évaluation des risques professionnels des agents sur leurs lieux de travail, par la rédaction d’un
Document Unique. Ils avaient commencé un recensement, mais faute de temps, ils n’ont jamais pu continuer à s’occuper de ce dossier.
Nous avons donc reçu Monsieur Antonio PASCUAL, de la Société AP Consilis qui nous a expliqué de quelle manière il pouvait nous assister dans
l’élaboration des Documents Uniques de Sécurité pour chaque Collectivité. C’est pourquoi, ayant reçu son offre pour les trois Collectivités,
Commune et CCAS de St Amour et CCPSA, le Président a envoyé un courrier en date du 16 juin pour proposer aux Communes intéressées un
groupement de commande pour cette prestation, en rappelant que les Collectivités ont l’obligation d’établir un Document Unique d’Evaluation des
Risques Professionnels pour l’ensemble de leurs agents, afin d’identifier et analyser les risques encourus et proposer des actions préventives. De
plus, le document Unique, une fois rédigé, est maintenu à jour, dès qu’une action préventive préconisée est mise en application ou si un nouvel
agent exerçant un métier différent de ceux existants est recruté par la Collectivité.
M. PASCUAL a ajouté que cette prestation pourrait bénéficier d’une subvention du Fonds National de Prévention de la CNRACL (caisse de retraite
des agents effectuant plus de 28h par semaine) et il a proposé de préparer le dossier de demande de subvention.
AP Consilis a évalué le coût de la prestation, après remise commerciale à 5 842.00€ HT pour la CCPSA.
Le Président propose donc que la Communauté de Communes porte le groupement de commande auprès d’AP Consilis, qu’elle règle donc la
dépense totale et qu’elle demande à chaque Collectivité intéressée, sa participation financière, déduction faite du montant de la subvention obtenue.
Une convention sera rédigée entre la CCPSA et les Communes intéressées mentionnant toutes les modalités d’exécution de cette prestation.
Le Président précise qu’à ce jour, les Communes de NANTEY, MONTAGNA, VAL d’EPY, ST JEAN, BALANOD et NANC lui ont fait savoir qu’elles
étaient intéressées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et voté 27 voix pour et 1 voix contre),
AUTORISE le Président à :
-confier à la Société AP Consilis, la réalisation du Document Unique de Sécurité,
-porter le groupement de commandes avec les Collectivités intéressées,
-demander aux Communes intéressées de rendre leur réponse, avant le 31 août 2015,
3
-solliciter une subvention auprès du Fonds National de Prévention de la CNRACL,
-autoriser le Président à rédiger une convention pour l’organisation de ce groupement de commandes et le règlement de cette
prestation, avec les Collectivités intéressées,
-à signer ladite convention.
5. Aménagement du parking de la gare
Le Président explique que nous avons enfin reçu une esquisse transmise par le Responsable du Groupe Etudes Générales et Voie de la SNCF.
Sur la parcelle acquise dernièrement, nous pouvons largement créer 50 places de parking et un cheminement piétons pour relier ce parking à la
gare. Sur cette esquisse, nous constatons que le Bureau d’Etudes a revu l’aménagement du parking devant la gare en matérialisant 2 places PMR
et 11 emplacements, 3 places de dépose minute de l’autre côté de la chaussée et 2 places de taxi. M. BISCEGLIA, responsable du Groupe Etudes
Générales et Voie de la SNCF, nous rappelle aussi que le groupe est compétent pour étudier ce type d’aménagement et effectuer une mission de
maîtrise d’œuvre.
Le Président propose de consulter les Cabinets d’études pour une mission de maîtrise d’œuvre pour cet aménagement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à consulter les bureaux d’études pour une mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du parking, en
précisant qu’il faudra penser :
-à l’installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques,
-au cheminement des piétons et des cyclistes depuis le centre-ville jusqu’à la gare,
-au retournement des bus et des engins de déneigement,
-à la réfection du système d’assainissement non collectif du bâtiment.
6. Crèche multi-accueil : consultation pour les missions de contrôles technique et CSPS
Le Vice-Président a expliqué que nous avons reçu l’architecte, M. SOLMON, le 26 juin. Cette première rencontre avait pour but de faire
connaissance, que chacun expose les objectifs, les desiderata des uns et des autres, de visiter les lieux… Il a été décidé de créer un Comité de
Pilotage qui pourra donner un avis lors de chaque phase d’élaboration du projet, composé d’Elus, des Directrices de la Maison de l’Enfance et du
RAM, de la CAF et de la PMI. Toutefois, une équipe restreinte issue de ce Comité de Pilotage sera aussi mise en place, pour permettre des va et
vient rapides entre le cabinet d’architectes et la Collectivité. Il rappelle bien sûr que seul, le Conseil Communautaire peut valider les différentes
phases du projet.
Un calendrier a été élaboré : l’avant-projet sommaire (APS) serait remis fin septembre. Ce document pourrait nous permettre de finaliser les
dossiers de demandes de subvention. L’avant-projet définitif (APD) serait remis fin octobre. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) serait
terminé pour mi-décembre, avec remise des offres pour le 01/02/2016. La phase travaux pourrait débuter en mars 2016 pour une ouverture après
les vacances de la Toussaint en novembre 2016.
Le Vice-Président a ajouté que nous avons consulté les bureaux d’études pour les missions de contrôle technique (CT) et de coordination sécurité
et prévention de la santé (CSPS), pour qu’ils nous remettent une offre.
7. Convention de partenariat avec la Trésorerie de Beaufort
Le Président explique que les services lui ont fait remonter des remarques sur la gestion journalière de la trésorerie, sur la vision des écritures
prises en charge ou non par le Trésorier… Comme M. PISEDDU, souhaitait nous rencontrer au sujet des régies (objet de la décision lors du Conseil
du 10 juin), nous lui avons fait part de nos remarques. Il nous a bien entendus et a demandé à sa hiérarchie quelles réponses, il pouvait nous
apporter.
La Trésorerie de BEAUFORT peut conventionner avec une Collectivité pour permettre des échanges privilégiés et donner plus de lisibilités à
l’ordonnateur et au trésorier : ce qui correspondait à nos attentes. Donc, M. PISEDDU propose à la CCPSA plusieurs axes et actions qui seront
inscrits dans une convention :
Axe n°1 : Faciliter la vie de l’ordonnateur, en développant et dématérialisant les échanges
 Action 1 : Rapprochement des services,
 Action 2 : Dématérialisation : PES V2
Axe n°2 : Améliorer l’efficacité des procédures, en modernisant et en optimisant les chaines de recettes et de dépenses
 Action 3 : Optimisation des régies,
 Action 4 : Améliorer les taux de recouvrement et apurer les restes à recouvrer,
 Action 5 : Optimiser la chaîne de paiement de la dépense
Axe n°3 : Offrir une meilleure lisibilité des comptes aux décideurs en améliorant la qualité comptable
 Action 6 : Améliorer la qualité comptable et contribuer à une reddition précoce des comptes
 Action 7 : la TVA
Axe n°4 : Développer l’expertise comptable et financière au service des responsables
 Action 8 : Optimisation de la gestion de la trésorerie
 Action 9 : Information et conseil en matière de fiscalité directe locale
 Action 10 : Réalisation d’analyses financières.
 L’engagement est conclu pour 3 exercices. A chaque date anniversaire, un bilan annuel permettra d’évaluer la progression de chaque
action et d’expertiser les mesures mises en œuvre.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
4
AUTORISE le Président à passer une convention avec la Trésorerie de Beaufort permettant un meilleur partenariat et une meilleure
lisibilité entre les deux entités
AUTORISE le Président à signer ladite convention,
AUTORISE le Président à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
II- Informations diverses
-Loi NOTRE, projet de fusion, Intercommunalité
Depuis quelques mois, Députés et Sénateurs essaient de finaliser la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).
Il est probable qu’un arbitrage de la Commission Mixte (Assemblée Nationale et Sénat) fixera les derniers éléments qui font débat. Il
est encore tôt pour élaborer une stratégie locale (seuils non connus), mais il faut cependant y réfléchir pour le mois de septembre,
date à laquelle Monsieur le Préfet du Jura réunira la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).
D’après les informations fournies par l’AMJ, lors d’une rencontre des Présidents d’Intercommunalités (24/06/2015), un premier
schéma pourrait être proposé en novembre 2015, pour une validation en mars 2016.
Le rapport de ce soir n’a pas pour vocation à lancer un débat, mais plutôt à encourager les réflexions des Elus, avec les populations,
les forces économiques pendant l’été, pour qu’au mois de septembre, nous arrivions à définir une première tendance.
De l’avis général, il faut que les Elus soient force de proposition pour éviter un schéma ficelé et imposé par les services de l’Etat.
La CCPSA a réussi à préserver ses prérogatives, ses limites territoriales lors du dernier découpage. Il est peu probable que, cette fois,
cela soit encore possible ; nous entendons parler d’un seuil à 10 110 habitants.
L’exécutif et le Président rencontrent leurs homologues et une initiative des Chambres Consulaires du Commerce de l’Ain, de la
Saône et Loire et du Jura a été saluée unanimement par les Présidents des 5 Intercommunalités avec la création d’un Réseau
Territorial Interprofessionnel (RTI) (cf article du Progrès du 6 juillet joint). Le RTI regroupe les Communauté de Communes du
Canton de COLIGNY-MARBOZ, de la 4C (CUISEAUX), Sud Revermont (BEAUFORT-COUSANCE), LOUHANS et Pays de ST AMOUR. Ce
nouveau regard transfrontalier économique enrichit les compréhensions et favorise à mon sens, la notion d’un futur territoire
homogène et cohérent (bassin de vie) visible de la future grande Région Bourgogne/Franche-Comté.
-Point sur la Mutualisation des services
Le Vice-Président a expliqué que, depuis la réunion du 16 avril, nous avons continué à avancer sur le projet de mutualisation des
services de la Commune de St Amour et de la CCPSA, avec le regroupement des agents effectuant les mêmes tâches dans les locaux
de la Mairie. Il nous a paru plus simple de commencer par le rapprochement des secrétaires générales qui pourrait être effectif dès
septembre, puis par les comptables, pour continuer par l’accueil et les services techniques. Les employés techniques ont commencé
cette semaine à réaliser les cloisons dans la pièce qui sera occupée par les comptables.
En ce qui concerne les liaisons informatiques, ETG dit qu’il n’y a pas de problème. Chaque Collectivité gardera son serveur pour
l’instant. Par ailleurs, nous continuons à recevoir des fournisseurs pour le parc « imprimantes et copieurs » qui doivent nous
remettre des offres dans l’été. Nous avons eu des démonstrations de GED « Gestion électronique des documents » et les services
sont réellement intéressés par cette nouvelle procédure de dématérialisation. Un audit de notre fonctionnement actuel nous est
même proposé gratuitement par un des fournisseurs. Le SIDEC propose une solution déportée (le CLOUD), pour la partie comptable
et paye qui pourrait être aussi une solution étendue à la Médiathèque, la Maison de l’Enfance et au Foyer Logement. La solution du
CLOUD pour la messagerie ne peut pas être envisagée pour l’instant.
-Synthèse réunions Pays Lédonien
Réunion Commission « Economie, services de proximité, projets agricoles » : le 9 juin à 17h30 (M. RICHARD présent).
-Présentation du projet porté par ECLA sur l’immobilier d’entreprise vacant : l’idée principale est de décloisonner les territoires en
vue de renforcer l’efficacité économique de l’ensemble du bassin d’emploi. Un certain nombre de projets peuvent être menés en
partenariat avec d’autres EPCI du territoire :
 Visite d’autres territoires qui se sont lancés dans une stratégie de développement économique (déjà réalisé avec le Pays
Lédonien),
 Marketting territorial à l’échelle du Pays,
 Mise en œuvre d’un guichet unique pour les entreprises,
 Mise en œuvre d’un outil pour recenser et commercialiser l’immobilier d’entreprise vacant (travail avec la CCI, les Notaires,
les agences immobilières).
-Stratégie de développement économique d’ECLA : dans le cadre du programme 0 gaspillage 0 déchet, 5 projets en cours de
montage sur le territoire :
Unités de méthanisation,
Filière bidon plastique,
Extension des démarches exemplaires des administrations (papier),
Compostage à pied d’immeuble,
Consignes pour le verre en filière locale.
La filière bois sera traitée à partir de septembre.
-Le Contrat d’Aménagement et de Développement Durable (CADD) avec la Région : signé pour 2x3ans. Montant du contrat :
1 550 000.00€ pour 6 ans, dont 850 000.00€ réservés à ECLA, soit 700 000.00€ pour les CC. Les projets déposés par la CCPSA
(Aménagements autour de la gare) et la Commune (la Maison de Santé) ont été inscrits.
5
Actions retenues dans le cadre du Plan d’action du Plan Climat Energie Territorial (PCET) du Pays Lédonien :
-réalisation du Schéma Directeur des Déplacements Doux,
-étude pré-opérationnelle pour un service de transport à la demande,
-point de vente de produits locaux.
Réunion Commission « Environnement, Mobilité et Energies Renouvelables » du Pays Lédonien, le 15 juin (M. BEAUVERECORDON présent).
-Trames Vertes et Bleues : c’est un outil de protection nationale de la biodiversité, issu de la Loi Grenelle II. Elaboré avec les Elus et
les acteurs environnementaux, il permet de définir les zones du territoire à préserver en matière d’environnement. Les Trames
vertes et bleues correspondent à l’ensemble des zones vitales des espèces (réservoirs de biodiversité) et des éléments qui leur
permettent de circuler (corridors écologiques) et d’accéder aux zones vitales. Elle définit les grands équilibres entre les espaces
urbains, à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Un ensemble d’éléments cartographiques serviront de
support à la définition du projet écologique du territoire. Les documents d’urbanisme locaux s’élaboreront en compatibilité avec les
Trames vertes et bleues.
-Plan d’approvisionnement Territorial en bois-énergie : stratégie retenue, logique de filière avec stockage intermédiaire, plutôt qu’à
flux tendus, scénario avec plusieurs « petites » plateformes de stockage, plutôt qu’un seul gros hangar. Volonté des Elus de travailler
à la mise en œuvre de moyens de financement (via LEADER) et d’accompagnement des territoires afin de soutenir des actions
pilotes, pour initier une dynamique.
Le Président,
Thierry FAIVRE-PIERRET.
6