Questions importantes identifiées préalablement à l

AVIS
Réf. : CWEDD/14/AV.127
25/02/2014
Questions importantes identifiées préalablement à
l’établissement des deuxièmes plans de gestion par district
hydrographique wallon (PGDH)
0. DONNEES INTRODUCTIVES
Préparation de l’avis :
Section Planification
(2 réunions : 21/01 et 06/02/2014)
La DGARNE a présenté le dossier aux membres de la
Commission de l’Eau, du Comité de contrôle de l’eau,
de la CRAT et du CWEDD, lors d’une séance
d’information le 27/11/2013.
Adoption de l’avis :
Assemblée plénière du 25/02/2014, à l’unanimité
Autre élément :
Un rappel des avis remis par le CWEDD sur les PGDH
est repris en annexe.
rue du Vertbois, 13c | B-4000 Liège
tél : 04/232.98.47 ou 48 | [email protected] | http://www.cwedd.be
Avis Questions importantes PGDH
25/02/2014
1.
1.1.
CONTEXTE
La Directive cadre sur l’eau
 La Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine
de l’eau, communément appelée « Directive cadre sur l’eau » a été adoptée le 23 octobre 2000
(J.O.C.E. du 22 décembre 2000).
 La Directive cadre impose une gestion de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques et
l’élaboration d’une politique communautaire intégrée dans le domaine de l’eau. Elle définit des
objectifs environnementaux stricts visant à assurer, pour décembre 2015, le bon état des
ressources en eau de l’ensemble de l’Union européenne.
 Pour y parvenir, la Directive recommande aux Etats membres la production d’un état des lieux des
différents districts hydrographiques, la mise en place de réseaux de surveillance et la mise en
œuvre de plans de gestion et de programmes de mesures visant à atteindre la bonne qualité de
nos ressources en eau.
 Les premiers plans de gestion des districts hydrographiques ont été approuvés par le
Gouvernement wallon en juin 2013. Pour le 22 décembre 2015 au plus tard, les deuxièmes plans
de gestion relatifs à la période 2016-2021 doivent être adoptés. Ils doivent être élaborés sur la
base d’enjeux majeurs qui reflètent les principales ‘questions importantes’, identifiées à partir de
l’état des lieux.
 C’est donc sur la synthèse provisoire des questions importantes identifiées pour chacun des
quatre districts que sont invités à se prononcer les citoyens ainsi que différents acteurs de l’eau et
organes consultatifs, dont le CWEDD. Cette consultation porte également sur le calendrier et le
programme de travail relatifs à l’élaboration des futurs plans de gestion.
1.2.
L’enquête publique
 Le calendrier et le programme de travail pour l’élaboration des deuxièmes plans de gestion et la
synthèse provisoire des questions importantes qui se posent en matière de gestion de l’eau sont
soumis aux observations du public et aux utilisateurs de l’eau par le biais d’une enquête publique
organisée du 16 septembre 2013 au 17 mars 2014.
 Une brochure intitulée « Enjeux pour une meilleure protection de l’eau en Wallonie » présente les
onze questions importantes ainsi que le programme de travail et le calendrier prévisionnel des
travaux.
 Au terme de cette consultation, les objectifs environnementaux à atteindre en 2021 seront fixés
et un deuxième plan de gestion d’une durée de six ans et un programme de mesures associées
seront élaborées en tenant compte :
o de la liste des enjeux validés après analyse des résultats de la consultation ;
o de l’état d’avancement du programme de mesures 2010-2015 et de leur efficacité ainsi que de
l’évolution qualitative et quantitative des masses d’eau.
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2.
2.1.
COMMENTAIRES GENERAUX
Des enjeux larges…
Les onze questions importantes sont présentées par thématique globale. Ces thématiques
contiennent plusieurs problématiques qui ne sont pas clairement identifiées. Le CWEDD souhaite
que les enjeux spécifiques par thématique et transversaux soient mieux définis et hiérarchisés. Il
estime que des priorités auraient dû être dégagées.
2.2.
… sans articulation avec les premiers plans de gestion
Les questions importantes sont largement inspirées des questions importantes relatives aux premiers
plans de gestion. Cependant, aucun lien n’est établi avec les premiers plans de gestion ce qui laisse
sous-entendre que toutes les actions seront nouvelles. Le CWEDD estime qu’il serait indispensable de
pouvoir identifier pour chaque problématique les mesures prises et les améliorations réalisées par
les premiers plans de gestion. Le document tel que rédigé actuellement ne permet pas de déterminer
les actions qui sont à poursuivre et les nouvelles actions à mettre en place.
2.3.
Hétérogénéité quant au fond et à la forme
 Le CWEDD relève, à la lecture des questions importantes, une inconstance tant dans la forme que
dans le contenu. Certaines thématiques sont présentées d’une manière globale (par exemple la
problématique n°1 relative aux pollutions diffuses) tandis que d’autres thématiques sont plus
détaillées voire chiffrées (par exemple la problématique n°2 relative à la gestion des eaux usées).
 Le CWEDD estime que les différentes thématiques doivent être accompagnées d’objectifs
quantifiables et de liens avec les autres législations. Il souhaite également que les différentes
problématiques soient hiérarchisées et précisées.
 Le CWEDD estime que des liens internet systématiques devraient permettre d’obtenir plus de
renseignements sur les outils cités (ex. : projet INTERREG AMICE).
2.4.
Les enjeux manquants
Le CWEDD a identifié quelques enjeux qui méritent une attention particulière lors de l’établissement
des plans de gestion :
- la gestion des réseaux de distribution d’eau et leurs interconnections ;
- le calcul du prix de l’eau ;
- la gestion des espèces invasives ;
- les retombées atmosphériques ;
- la gestion et la valorisation des boues de station d’épuration ;
- le manque de continuité dans la restauration linéaire des cours d’eau ;
- la gestion des voies navigables ;
- les épandages de sel en hiver ;
- l’accès à la ressource pour tous (citoyens, entreprises, agriculteurs…) et la diversification de
ces accès.
2.5.
Gestion et bonne gouvernance
Le CWEDD rappelle que la Wallonie doit améliorer la bonne gouvernance de la gestion des eaux
notamment en supprimant les conflits d’intérêt des services publics. Le CWEDD regrette ainsi que la
conception, la mise en œuvre et le contrôle soient externalisés vers la SPGE et les intercommunales.
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La Wallonie doit alors fournir les moyens nécessaires à l’administration afin que celle-ci soit en
mesure de rédiger elle-même les politiques de gestion des eaux.
2.6.
Programme de travail et calendrier prévisionnel
 Le CWEDD prend note que l’actualisation de l’analyse économique de l’utilisation de l’eau était
prévue en 2013. Il considère l’analyse économique comme un élément fondamental dans
l’élaboration des plans de gestion. Il soulignait déjà en 2006 (réf. : CWEDD/06/AV.699),
l’importance de disposer de données complètes et fiables pour la réalisation de l’analyse
économique.
 Ne disposant pas d’information concernant cette analyse, le CWEDD tient à rappeler quelques
remarques qui avaient été formulées dans son avis de 2008, concernant les premiers plans de
gestion (réf. : CWEDD/08/AV.1012).
« Le CWEDD n’est pas favorable au fait que l’analyse économique soit confiée à la SPGE qui, par ailleurs,
a une mission d’assainissement publique, au risque de constituer un conflit d’intérêt.
D’une manière générale, le CWEDD recommande d’améliorer la présentation des évaluations des coûts
des mesures :
- quelles sont les informations et la méthodologie utilisées pour l’élaboration des coûts ?
- quelle est la part assumée respectivement par les secteurs économiques et le secteur public ?
- dans quelle mesure tient-on compte des investissements réalisés par les différents secteurs ?
Exemples :
- les coûts financiers réalisés par les secteurs public et privé en ce qui concerne notamment les
inondations.
- les investissements de stockage et gestion des effluents d’élevage par le secteur agricole.
- les investissements des ménages et des industriels (épuration autonome). »
 Etant donné que certaines mesures sont déjà en cours de réalisation, le CWEDD souhaiterait
pouvoir identifier les budgets engagés à l’heure actuelle et leur comparaison avec les prévisions
annuelles pour la mise en œuvre des plans de gestion par thématique.
 Le CWEDD recommande, d’une part, une concertation en amont avec les secteurs économiques
concernés par les mesures et, d’autre part, de réaliser une étude des coûts disproportionnés plus
complète. Par ailleurs, le CWEDD estime que les valeurs-seuils des indicateurs économiques
doivent être adaptées afin par exemple de tenir compte des coûts potentiels de mesures relatives
aux autres thématiques environnementales (air, sol, déchets…).
3.
COMMENTAIRES RELATIFS A L’ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE
 Le CWEDD tient à souligner positivement l’amélioration de la lisibilité et l’accessibilité par le grand
public des documents soumis à la consultation, ce qui permet au citoyen de structurer sa réponse.
Il apprécie également l’abandon des questions fermées et orientées telles qu’elles avaient été
proposées lors de l’enquête publique de 2006. Cependant, le CWEDD constate une faible publicité
réalisée autour de l’enquête publique.
 Le CWEDD rappelle quelques principes qui doivent guider selon lui les modalités de consultation
du public. Ils avaient été formulés à l’occasion des avis concernant les questions importantes
identifiées préalablement à l’établissement des plans de gestion en 2006 (réf. :
CWEDD/06/AV.699), la préenquête publique en 2008 (réf. : CWEDD/08/AV.1903) et les plans de
gestion par bassin hydrographiques en 2012 (réf. : CWEDD/12/AV.1012).
1) Faire preuve de proactivité (cibler et structurer les démarches préalables à la consultation) ;
2) Profiter de l’occasion de la consultation pour sensibiliser et susciter la participation
(développer les qualités pédagogiques des documents soumis à la consultation, tant sur la forme que
sur le fond) ;
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3) Veiller à l’accessibilité de tout document soumis à la consultation (évaluer les différentes
méthodes de communication afin d’améliorer le dispositif de mise à disposition des documents et de
la consultation).
Le CWEDD constate que ces principes n’ont été respectés que partiellement et souhaite qu’ils
soient pris en compte lors des prochaines enquêtes publiques.
4.
4.1.
COMMENTAIRES PARTICULIERS RELATIFS AUX QUESTIONS IMPORTANTES
Pollutions diffuses : encourager les pratiques visant la protection des ressources et des
milieux aquatiques
 Comme déjà souligné au point 3.3., le CWEDD estime que la thématique doit être accompagnée
d’objectifs quantifiables et de liens avec les autres législations, comme par exemple le décret sol.
 La gestion des pesticides est en cours mais le document ne permet pas d’identifier les éléments
encore à mettre en œuvre pour améliorer la législation.
 Le CWEDD considère que la problématique des retombées atmosphériques doit être intégrée à la
réflexion sur les pollutions diffuses. Par ailleurs, comme déjà évoqué dans son avis relatif au PGDA
(réf. : CWEDD/13/AV.1464), il s’interroge sur la prise en compte dans le PGDA des pâtures
d’animaux de compagnie et des propriétaires terriens qui ne déclarent pas leurs terres en surface
agricole utile (SAU).
4.2.
Gestion des eaux usées : des rejets maitrisés et de nouvelles priorités
 Le CWEDD estime que plusieurs problématiques supplémentaires pourraient être évoquées :
o la gestion des boues des stations d’épuration : cet enjeu est toujours à la recherche de
solutions ;
o la stratégie d’assainissement autonome : plusieurs pistes pourraient être investiguées telles
que les toilettes sèches ;
o l’accès des entreprises aux stations d’épuration publiques.
 Par ailleurs, le CWEDD estime qu’il faudrait compléter le taux d’équipement en stations
d’épuration par le taux de raccordement à celles-ci et le taux d’épuration.
4.3.
Eliminer les substances polluantes dangereuses pour l’environnement
 Le CWEDD préconise de renommer la thématique. En effet, le terme ‘éliminer’ semble précoce. Il
s’agit d’abord d’éviter ou de réduire les substances polluantes dangereuses pour
l’environnement.
 De plus, le CWEDD constate que les objectifs ne sont pas suffisamment définis, par exemple
quelles familles de pesticides sont ciblées par les actions.
 Le CWEDD relève que le texte présente, en son 4ème alinéa, des actions qui ne sont pas toutes de
compétence régionale (ex. : retrait de la vente de certains pesticides). Le CWEDD demande que
cela soit précisé.
4.4.
Préserver et restaurer les milieux aquatiques
 Le CWEDD estime que les mesures de préservation existantes doivent être mieux définies. Il
rappelle que certaines mesures sont déjà en cours comme par exemple l’interdiction du libre
accès du bétail aux cours d’eau.
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 Le CWEDD recommande le développement d’infrastructures vertes dans les bassins versants (voir
la communication de la Commission européenne intitulée "Infrastructure verte – Renforcer le
capital naturel de l'Europe" (COM(2013)249).
 Enfin, le CWEDD réitère sa recommandation formulée en 2006 (réf. : CWEDD/06/AV.699) de
considérer la problématique des espèces invasives, notamment sur les capacités d’auto-épuration
des eaux. Il estime que des solutions doivent être trouvées au niveau wallon, même si la
Directive-cadre sur l’eau ne le prévoit pas.
4.5.
Prendre en compte les impacts du changement climatique
 Le CWEDD estime que plusieurs problématiques supplémentaires devraient être évoquées :
o les activités forestières : le Plan sécheresse Environnement-Agriculture devrait traiter
également des forêts ;
o les tempêtes : les changements climatiques concernent les effets des intempéries qui affectent
également les activités agricoles et forestières.
 Le CWEDD demande que les acteurs concernés soient associés en amont du processus
d’élaboration du Plan sécheresse Environnement-Agriculture, et que toutes les utilisations de
l’eau non pertinentes et les comportements citoyens soient prises en compte.
4.6.
Gérer les risques d’inondation
Le projet de SDER contient des mesures de lutte contre les inondations et le CWEDD estime que sa
bonne application est un enjeu important qui mérite d’être souligné.
4.7.
Valoriser et protéger les ressources stratégiques en eau souterraine
 Le CWEDD préconise de renommer la thématique. En effet, le terme ‘eau souterraine’ semble
restrictif. Les eaux de surfaces et l’utilisation des eaux de pluie doivent également faire l’objet
d’une réflexion stratégique.
 Il préconise également une vision plus large des opérateurs (publics, entreprises…).
 Le CWEDD relève un manque de visibilité du Schéma régional d’exploitation des ressources. De
plus, le paragraphe concernant les eaux souterraines est trop général et pas opérationnel.
 Enfin, le CWEDD recommande d’améliorer l’application du principe du pollueur-payeur. Une
réflexion doit être menée sur le développement des réseaux de distribution et de collecte, et sur
les quantités d’eau utilisées pour des usages non-potables et sur l’autonomie des moyens pour la
récupération des eaux de pluie, son utilisation et son épuration dans les zones rurales.
4.8.
Renforcer la coopération interrégionale et internationale
Le CWEDD préconise un effort d’harmonisation des politiques et de coordination des actions. Il
estime que la coopération interrégionale et internationale doit aller au-delà de l’échange
d’informations.
4.9.
Sensibiliser et mieux informer le grand public et les responsables locaux
Revoir les commentaires relatifs à l’organisation de l’enquête publique au point 4.
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4.10. Concilier le développement des énergies renouvelables associées à l’eau et la protection des
milieux aquatiques
Le 09/12/2013, le CWEDD a remis un avis sur la demande de permis unique pour la modernisation
du barrage de Kain à Tournai (Réf. : CWEDD/13/AV.1508). Il s’est également prononcé sur le plan de
liaison fluviatile à Grand Gabarit Seine-Escaut (CWEDD/12/AV.1420). Sur ces bases, le CWEDD insiste
pour que les divers usages de l’eau à concilier, en ce compris la navigabilité, soient bien mesurés.
4.11. Un prix de l’eau maîtrisé et des contributions équitables pour un financement durable de la
gestion de l’eau
 Le CWEDD constate l’absence de référence au projet de modification du décret fiscal
actuellement en cours.
 Le CWEDD estime que les impacts socio-économiques et environnementaux de la participation
des divers acteurs au cycle de l’eau, en ce compris la collecte d’eau de pluie, l’auto-épuration et
d’autres services, doivent être pris en compte.
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ANNEXE – Rappel des avis du CWEDD sur les PGDH
 6/07/2006 - Avis sur les questions importantes identifiées préalablement à l’établissement des
plans de gestion correspondant à chacun des quatre districts hydrographiques du territoire wallon
(CWEDD/06/AV.699)
Niveau d’examen des documents :
« Vu le volume de travail que cela aurait constitué, les états des lieux préalablement établis
n’ont pas été examinés par le CWEDD. Celui-ci s’est focalisé sur l’examen des questions
importantes identifiées pour le district de la Meuse, en présumant qu’une majorité des
remarques formulées sont également valables pour les trois autres districts. Plus précisément,
cet examen a porté en particulier sur les chapitres «Perspectives au niveau de la gestion».
Celles-ci correspondent en effet aux choix opérationnels qui devront se traduire en actions et
mesures à entreprendre au travers des futurs plans de gestion. »
 2/12/2008 - Avis d’initiative sur les avant-projets de plan de gestion et de programme de mesures
des bassins hydrographiques soumis à pré-enquête publique du 16/06/2008 au 15/12/2008
(CWEDD/08/AV.1903)
Contexte :
Le 9/10/2008, l’Administration rencontre les organes consultatifs afin d’exposer le contenu
des projets de plan de gestion et de programme de mesures. Il s’avèrera par la suite que la
consultation annoncée, qui porte sur un document inachevé, perdra tout statut officiel et sera
considéré comme une pré-consultation du public.
Portée de l’avis :
« Il (le CWEDD) a finalement décidé de ne pas se prononcer, contrairement à ce qui lui avait
été demandé, sur les 219 mesures de l’avant-projet de plan, partant du principe qu’il sera
consulté ultérieurement sur un projet cette fois complet et finalisé.
Le présent avis d’initiative se focalise par conséquent sur le caractère chaotique de la
procédure employée ainsi que sur un rappel des recommandations récurrentes du CWEDD en
matière de participation du public dans le cadre des plans et programmes, ceci en vue d’aider
à l’organisation de l’enquête publique annoncée au second semestre 2009. »
 20/12/2012 - Avis sur les projets de Plans de gestion par district hydrographique et les rapports
sur les incidences environnementales (CWEDD/12/AV.1012)
Portée de l’avis :
« Le CWEDD a analysé les plans de gestion et les RIE de manière simultanée. Il s’est concentré
dans un premier temps sur l’étude approfondie du district de la Meuse, pour ensuite réaliser
une analyse croisée des autres districts.
L’avis porte donc sur l’examen du projet de plan de gestion du district hydrographique de la
Meuse et de son rapport d’incidences sur l’environnement. Néanmoins, la majorité des
remarques, après consultation des documents relatifs aux trois autres districts (Escaut, Rhin et
Seine), leur est transposable. »
Réf. : CWEDD/14/AV.127
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