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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
b.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
RIGHT MANAGEMENT BELGIUM SA
Les présentes conditions générales sont applicables à partir du
1 décembre 2011.
Article 1. DÉFINITIONS
Si pour des raisons quelconques, le Participant peut
invoquer l’annulation de certaines clauses contenues dans
les
conditions
générales
au
motif
qu’elles
sont
déraisonnables, lesdites clauses restent néanmoins valables
dans la relation qui unit Right Management et le Client,
sauf si le Client peut lui-même invoquer l’annulation de
ladite clause et qu’il fait effectivement usage de cette
possibilité.
Right Management : la société anonyme Right Management
Belgium S.A., statutairement établie à Bruxelles, qui se charge
de proposer des solutions de RH à l’échelle de l’entreprise, des
conseils et solutions pratiques lors de l’entrée, de la transition
et du départ de membres du personnel.
Article 3. CONDITIONS DE PAIEMENT
Services : les programmes, ateliers, etc. qui doivent êtres
fournis par Right Management au Client tels que décrits dans la
Lettre de mission.
b. Le Client paie les Services fournis par Right Management
conformément aux dispositions du Contrat.
a. Sauf dispositions contraires dans le Contrat, les factures
relatives aux Services fournis sont payables dans les 30
jours civils qui suivent la date de la facture.
c.
Lettre de mission : le document détaillant les Services que
Right Management se propose de fournir au Client et les
honoraires qui devront être payés en contrepartie de la
réalisation de ces Services.
Contrat : les conventions fixées par écrit (sous la forme d’une
lettre de mission ou pas) entre Right Management et le Client,
en relation avec les services qui doivent être fournis au Client
par Right Management.
Propriété Intellectuelle : toute propriété intellectuelle ou
industrielle protégée par la législation ou le droit ayant été ou
étant créée ou développée par Right Management (à titre
individuel ou conjointement avec des partenaires éventuels)
lors de la fourniture des Services au Client. Ces droits
comprennent tous droits d’auteur, toutes inventions, tous
brevets (susceptibles d’être enregistrés ou non), tous modèles
et marques de fabrique, que ces dernières soient enregistrées
ou non.
Participant : une personne qui suit un Programme à la
demande d’un Client.
Matériau : tout ce qui est créé, livré, produit ou reproduit par
Right Management durant la fourniture des Services, ou qui se
rapporte à l’entreprise du Client, en ce compris tous les
documents, procès-verbaux, rapports, notes, mémorandums et
supports informatiques, ainsi que les photocopies et autres
reproductions de matériaux existants.
Client : toute personne physique ou morale qui demande à
Right Management de réaliser des activités en vertu d’un
Contrat.
Programme : une série de Services, planifiés et structurés,
fournis par Right Management, tels que décrits dans la Lettre
de mission.
Informations confidentielles : information
b. relative aux Services ;
générée par Right Management de façon individuelle ou
conjointement avec des partenaires éventuels lors de la
fourniture des Services ; ou
d. relative aux affaires ou aux activités de l’une ou l’autre des
Parties au présent contrat, et qui aurait été communiquée à
l’autre Partie ;
e. orale, visuelle ou écrite, qu’elle
matérialisée sur tout autre support.
soit
enregistrée
ou
Article 2. CHAMP D’APPLICATION
a.
d. Les honoraires de Right Management comprennent la
préparation, la gestion et la présentation du (des)
Programme(s) et des Services détaillés dans le Contrat.
Tous honoraires relatifs à des activités de conseil non
détaillées dans le contrat seront négociés séparément si
nécessaire.
e. Pour les services d’outplacement (reclassement), et sauf
stipulations contraires dans le Contrat, les factures sont
émises à hauteur du montant total des frais réputés
acceptés pour le Programme aussitôt que ce dernier aura
commencé. Toute résiliation anticipée du présent contrat
n’affectera pas les Programmes commencés préalablement
à la date de la résiliation.
f.
Les honoraires relatifs aux Services s’entendent hors TVA.
g. Sauf dispositions contraires dans le Contrat, les honoraires
sont adaptés annuellement le 1 janvier de chaque année.
h. Si le Client ne procède pas au paiement des factures
relatives aux Services fournis dans les 14 jours de la date
de la facture, le montant de celle-ci est automatiquement
et de plein droit majoré d’un intérêt de retard de 1 % par
mois et d’un montant forfaitaire de 75 euros de frais
administratifs par facture échue.
i.
Tous les frais de recouvrement, entre autres les frais
d’assistance juridique en justice et en dehors, sont
entièrement pris en charge par le Client. Right Management
majorera dans tous les cas les frais extrajudiciaires de 15%
du principal dû, sans être tenue de justifier en aucune façon
ces frais.
Article 4. ANNULATION
a. relative à la Lettre de mission ;
c.
Le Client est tenu de rembourser Right Management pour
tous débours raisonnables, tels que billets d’avion, frais de
taxis, d’hébergement, de repas et tous autres frais de
gestion engagés par Right Management dans le cadre de la
fourniture des Services.
Les présentes conditions générales sont applicables à
toutes les offres, commandes et contrats conclus avec
Right Management. Les présentes conditions générales sont
également applicables aux éventuelles commandes
complémentaires et missions de suivi. Les clauses et
contrats qui dérogeraient aux présentes conditions
générales ne sont valables qui s’ils ont été confirmés par
écrit par Right Management. Sauf autorisation expresse et
écrite de Right Management, les conditions générales du
Client ne sont pas applicables au Contrat.
a. Sauf disposition contraire dans la Lettre de mission, le
Client n’est pas autorisé, dans le cas de Services autres que
des services d’outplacement, d’annuler les Services prévus,
compte tenu de ce qui suit :
- Pour les Services d’un assessment et development
center :
(i) pas de frais si la décision d’annulation est reçue au plus
tard 8 jours ouvrables avant la date de fourniture des
Services programmés, (ii) 50 % des frais d’annulation (TVA
incluse) stipulés dans le Contrat si la décision d’annulation
est reçue de 7 à 5 jours ouvrables avant la fourniture des
Services et (iii) l’intégralité des frais (TVA incluse) stipulés
dans le Contrat si la décision d’annulation est reçue 4 jours
ouvrables avant la fourniture ou moins.
- pour les autres Services :
(i) aucun frais si la décision d’annulation est reçue plus de
30 jours civils avant la date de livraison des Services
programmés, (ii) 50 % des frais (TVA incluse) stipulés dans
le Contrat si la décision d’annulation est reçue de 30 à 16
jours civils avant la fourniture, (iii) 75 % des frais (TVA
incluse) stipulés dans le Contrat si la décision d’annulation
est reçue 15 à 7 jours civils avant la fourniture et (iv)
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
l’intégralité des frais (TVA incluse) stipulés dans le Contrat
si la décision d’annulation est reçue 6 jours civils ou moins
avant la fourniture.
serait payé dans ce cas par l’assurance en responsabilité de
Right Management. La présente limitation de responsabilité
est applicable indépendamment du régime de responsabilité
en vigueur, responsabilité contractuelle, extracontractuelle,
responsabilité sans faute, etc. et même en cas de faute
grave.
Article 5. PRINCIPE DE SOLLICITUDE
a.
Right
Management
fournira
les
Services
professionnalisme, sollicitude et diligence.
b.
Right Management fournira les Services aux Clients de la
manière et avec les égards permettant de respecter la
réputation et le professionnalisme du Client et devra se
conformer aux directives raisonnables fournies par la
hiérarchie du Client relativement à la fourniture des
Services. Les Services seront exécutés dans les locaux du
Client, dans les locaux de Right Management ou à tout
autre endroit convenu entre les parties.
c.
d.
e.
avec
d. Les éventuelles limitations de responsabilités convenues
avec le(s) tiers susmentionné(s) sont directement
applicables entre Right Management et le Client.
e. Le Client garantit Right Management de tous dommages
que Right Management pourrait subir du fait des recours de
tiers quant aux biens, services ou produits fournis par Right
Management, entre autres :
- les recours de tiers, y compris les travailleurs de Right
Management, qui subissent un dommage causé par un
comportement illicite de travailleurs de Right Management
qui fournissent les Services au Client ;
Right Management se réserve le droit de ne pas accepter,
ou seulement de manière conditionnelle, un Participant
proposé à Right Management par le Client. Si le premier
entretien avec le Participant incite au refus ou à
l’acceptation conditionnelle, Right Management s’engage à
en informer le Client. Le Client et le Participant s’obligent à
informer préalablement Right Management de toutes
circonstances physiques, psychiques et autres susceptibles
d’influencer la participation du Participant.
Si suite à ou par dérogation aux informations
communiquées durant l’entretien d’orientation avec le
Client et le Participant, des circonstances se produisent ou
de nouvelles circonstances sont connues qui impliquent de
graves obstacles à l’exercice ou à la durée de la mission,
Right
Management
est
en
droit
de
limiter
l’accompagnement, de le suspendre jusqu’à un moment qui
sera déterminé ultérieurement ou d’y mettre fin.
Le Client et le Participant sont responsables des
informations communiquées à Right Management dans le
cadre de la mission.
Article 6. SANTÉ ET SÉCURITÉ
- les recours de tiers, y compris les travailleurs de Right
Management, qui subissent un dommage lié à l’exécution
du contrat causé par des actions ou négligences du Client
ou de toute situation d’insécurité au sein de son
entreprise ;
- les recours de tiers qui subissent un dommage résultant
d’un vice dont sont entachés les biens, services ou produits
fournis par Right Management et qui sont utilisés, modifiés
ou revendus par le Client après l’ajout d’un produit,
programme ou service du Client ou en relation avec ceuxci.
f.
Article 8. CAS DE FORCE MAJEURE
a.
a. Dans le but de garantir la sécurité sur les lieux de travail,
les deux parties s’engagent à respecter la législation, les
prescriptions ou instructions en matière de santé et de
sécurité, d’égalité des chances au travail et des droits de
l’homme, et elles s’engagent à recourir à des pratiques de
travail sûres.
b. Right Management n’assume aucune obligation qui incombe
au Client du fait desdites législations.
c.
En ce qui concerne les sites sur lesquels plusieurs Services
sont fournis et diverses activités sont réalisées, le Client
établit une hiérarchie claire entre la responsabilité des
diverses parties en matière de gestion de la santé et de la
sécurité.
Article 7. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
a. Right Management ne peut être tenue responsable des
dommages causés par ses propres manquements, sauf
dans la mesure où il s’agit de dommages causés par un dol
ou une négligence volontaire. Right Management n’est pas
responsable des dommages causés par des manquements
de ses collaborateurs, entre autres les collaborateurs qui
fournissent les Services au Client, sauf dans la mesure où il
s’agit de dommages causés par un dol ou une négligence
volontaire. Right Management n’est en aucun cas
responsable des dommages indirects.
b. Right Management n’est pas responsable à l’égard du Client
des dommages causés par des manquements et actes
illégitimes d’un (de) tiers auxquel(s) elle recourt en vue de
l’exécution de la mission ou non, sauf si elle peut
répercuter le dommage ainsi subi sur le(s) tiers
concerné(s).
c.
Right Management contractera et conservera pendant toute
la durée du Contrat une assurance en responsabilité civile
professionnelle. Dans tous les cas (y compris dans la
mesure où l’article 7.a ou 7.b ne serait pas applicable) et
dans la mesure autorisée par droit applicable, la
responsabilité de Right Management et de ses (anciens)
travailleurs à l’égard du Client, est limitée au montant qui
La naissance d’un droit à une indemnisation dans le chef du
Client est toujours subordonnée à la condition que le Client
informe Right Management par écrit, et aussi rapidement
que possible, de la survenance d’un dommage, et dans tous
les cas dans un délai de quatre semaines.
Si elle en est empêchée par des circonstances qui ne lui
sont pas imputables, Right Management ne peut être tenue
de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du
contrat, ou qui lui incombent en vertu de la loi, d’un acte
juridique ou des conceptions généralement acceptées. Dans
ce cas, Right Management n’est donc en aucune façon
tenue d’indemniser le dommage qui est survenu. Ces
circonstances sont par exemple une catastrophe naturelle,
la guerre, la grève, un conflit du travail, une interruption de
travail, un incendie ou une intervention des pouvoirs
publics.
Article 9. CONFIDENTIALITÉ
a.
Aucune partie n’est autorisée, sans l’autorisation préalable
de l’autre partie, de communiquer ou de faire/laisser
communiquer des informations Confidentielles (ou encore
d’autoriser, d’aider ou de permettre quelqu’un à accéder
aux Informations confidentielles ou de les consulter) et ce,
tant pendant la durée du présent contrat qu’au terme de
celui-ci. La présente obligation n’est pas applicable :
-
aux informations tombées dans le domaine public
autrement que par une infraction par l’une des parties
aux dispositions du présent contrat ;
-
à la publication d’informations en application d’une
législation en vigueur ou d’une décision légalement
contraignante émanant d’un tribunal, d’un organisme
étatique
ou
semi-étatique
ou
d’un
organe
administratif ou judiciaire ou des règles en vigueur
sur une bourse des valeurs mobilières ;
-
aux informations publiées par une partie après leur
communication à cette partie par un tiers qui en a
légalement le droit, si l'utilisation ou la publication est
conciliable avec des droits accordés par la loi à ladite
partie.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 10. CODE DE CONDUITE POUR LES ACTIVITÉS D’
OUTPLACEMENT DE FEDERGON
Right Management, le Client et le Participant s’obligent (en ce
qui concerne les activités d’outplacement) à respecter le code
de conduite pour les activités d’Outplacement de
Federgon, pour autant que le Programme s’inscrive dans le
champ d’application dudit code. Ce code de conduite est
communiqué au Client et au Participant au moment de la
conclusion de tout contrat.
Des informations relatives à la procédure de plainte auprès du
service de médiation pour le placement privé sont également
communiquées au Participant par Right Management.
Article 11. ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL
Right Management s’engage (si un contrat de service
d’outplacement est conclu) envers le Client, à conclure une
assurance accident de travail offrant une protection identique à
celle qui est garantie par la législation sur les accidents de
travail, qui couvre tous les accidents susceptibles de se produire
dans l’exécution de la mission d’outplacement et sur le chemin
du travail, qui ne sont pas couverts par l’assurance accident de
travail de l’employeur.
ii.
Article 14. RÉSILIATION DU CONTRAT
a. Les parties peuvent résilier le contrat à cause d’un
manquement de l’autre partie, pour autant que la partie qui
résilie le contrat communique à l’autre partie, avant la
résiliation, les caractéristiques des manquements et lui
donne raisonnablement la possibilité d’y remédier dans un
délai de trois jours ouvrables.
b. Dans les cas suivants, Right Management a le droit de
résilier le contrat avec effet immédiat, sans mise en
demeure ni intervention de la justice, sans préjudice du
droit de Right Management d’exiger une indemnisation et
de faire valoir d’autres droits éventuels :
En cas de non-respect de l’engagement contracté à l’alinéa
précédent, Right Management s’engage à garantir au travailleur
victime d’un accident, indépendamment des recours dont le
travailleur dispose à l’égard de Right Management du fait du
dommage subi, une indemnité forfaitaire complémentaire de
trois mois de salaire.
Article 12. CODE DÉONTOLOGIQUE DES PSYCHOLOGUES
BELGES
a.
Dans la mesure où Right Management souscrit au code
déontologique des psychologues belges émis par la
Fédération Belge des Psychologues (qui chapeaute à la fois
le VOCAP et le partenaire francophone APTO), cela implique
que les participants qui se rendent dans un assessment
center ou bénéficient d’un autre service fourni par un
psychologue ont le droit (conformément à l’article 1.2.4) de
consulter les résultats avant que le rapport soit envoyé au
Client. Dans des cas exceptionnels, il est possible qu’un
Participant refuse que les résultats soient envoyés. Si le
rapport ne pourra être envoyé dans ce cas, les frais seront
néanmoins facturés.
Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
c.
c.
a.
i.
aider ou assister Right Management aux fins
d’appliquer, de revendiquer ou de défendre ses intérêts
et ses droits d’utilisation, de reproduction, de
publication, d’exécution, de production, de transfert, de
communication ou d’application de la Propriété
intellectuelle et de correction du matériau ; ou
le Client est (déclaré) en faillite ;
ii.
la faillite du Client est demandée ou le Client en fait luimême la demande ;
iii.
un sursis de paiement (provisoire) est accordé au
Client ;
iv.
l’entreprise du Client cesse ses activités, est liquidée,
entièrement ou partiellement cédée ou un règlement
est adopté dans le but de céder l’actif du Client à un
créancier ou si des mesures préparatoires sont
adoptées en vue desdites opérations ;
v.
le Client ne respecte pas, pas en temps voulu ou pas
correctement l’une des obligations qui lui incombent en
vertu du Contrat ou d’autres contrats qui en découlent.
Toutes les créances que Right Management peut détenir ou
obtenir sur le Client dans les cas visés à l’alinéa précédent,
deviennent immédiatement et entièrement exigibles.
Les relations existant entre les parties sont celles d’un
entrepreneur indépendant et d’une entreprise, et aucun
élément du présent contrat ne peut conduire à qualifier les
relations entre les parties ou leurs collaborateurs respectifs
de relation employeur/employé.
Article 16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
a.
Right Management traite exclusivement les données à
caractère personnel au nom du Client, à des fins de
traitement et conformément aux instructions données par
le Client du chef des présentes conditions et de la Lettre de
mission. Right Management s’engage à préserver la
confidentialité de toutes les données à caractère personnel
et à ne pas les rendre publiques, les céder ou les mettre à
la disposition de tiers d’une autre façon, sauf si ladite
publication, cession ou mise à disposition est conciliable
avec l’objet et l’intention du Contrat.
b.
Right Management s’engage à mettre exclusivement les
données à caractère personnel à la disposition des
membres de son personnel qui doivent pouvoir les
consulter pour fournir les Services. Right Management
marque son accord sur et s’engage à prendre les mesures
de sécurité efficaces et organisationnelles nécessaires pour
protéger les données à caractère personnel contre les
accès, destructions, publications, cessions ou autre usage
inapproprié des données.
c.
Le traitement des données par Right Management respecte
l’ensemble des dispositions imposées par la législation et la
réglementation applicables en matière de protection des
données, de respect de la vie privée et de sécurité des
informations applicables à Right Management, en ce
compris les lois locales, provinciales ou nationales
consacrées de quelque façon que ce soit aux données à
caractère personnel, entre autres la loi anglaise de 1998
sur la protection des données et / ou la directive
européenne adoptée en matière de transfert de données
applicables au sein de l’UE, en Argentine, à Hong-Kong, en
Australie et en Nouvelle-Zélande.
Il est interdit au Client de communiquer à des tiers ou
d’autoriser des tiers à utiliser, reproduire, copier, réaliser
sur mesure, publier, modifier ou adapter la Propriété
intellectuelle de Right Management et le Matériau créé par
Right Management sans avoir préalablement obtenu
l’autorisation écrite de cette dernière.
d. Durant l’obligation de Right Management de fournir les
Services et après ladite obligation, le Client est tenu, à la
demande de Right Management, de signer d’éventuels
documents et de prendre les mesures que Right
Management estimera nécessaires ou souhaitables :
i.
Article 15. NATURE DES RELATIONS
a. Le Client reconnaît que la propriété de tous les droits sur et
intérêts dans les propriétés intellectuelles et Matériaux
créés, réalisés ou conçus par Right Management durant la
fourniture des Services, appartient à Right Management.
b. L’amélioration ou la conception par Right Management
d’une partie de la Propriété intellectuelle et des Matériaux
après le début de la fourniture des Services sont la
propriété
exclusive
de
Right
Management.
Right
Management peut demander, en son nom et pour son
propre compte, des droits sur l’amélioration ou la
conception.
de façon générale, d’exécuter la présente disposition,
entre autres en apportant son assistance et son aide
dans le cadre de tout recours formé par Right
Management ou engagé à l’encontre de ce dernier.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 17. RÉSOLUTION DES LITIGES
a.
Il est essentiel à la bonne exécution du présent Contrat,
que les parties entretiennent une relation professionnelle
raisonnable, amicale et ouverte. Toute divergence d’opinion
doit immédiatement être évoquée pour permettre une
discussion rapide et, si possible, une résolution à l’amiable.
b.
Le Contrat et les relations entre Right Management et le
Client sont exclusivement régis et interprétés en vertu du
droit belge.
c.
Tout litige qui pourrait voir le jour entre Right Management
et le Client dans le cadre du présent Contrat ou des autres
contrats qui pourraient en résulter, sont du ressort exclusif
des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de
Bruxelles.
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