département de la charente-maritime arrondissement de rochefort

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT SUR MER
CANTON DE SAINT - AGNANT
COMMUNE D'ÉCHILLAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS : 22
PRESENTS
: 16
EN EXERCICE
VOTANTS
: 19
: 22
Le vingt-six avril deux mille douze, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de la
Commune d'ÉCHILLAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie.
DATE DE CONVOCATION : 18 avril 2012
DATE D'AFFICHAGE : 27 avril 2012
Présents : SANNA Henri, BEAULIEU Jean-Marie, DEYSIEU Lionel, GAILLOT Michel,
BARRAUD Alain, BARRÉ Rémy, BERNARD Christian, GIRARD Pierre, HERVEAU
Jean-Marie, JOUNY Emmanuel, LE BRAS Gilbert, MARTINET-COUSSINE Maryse,
MIRC Laurence, PARQUET Geneviève, TAVERNE Claude et TREVIEN Sonia.
Absents excusés : LE PABIC Marie-Annick (pouvoir à M. GAILLOT Michel), RÉTHORÉ
Odile (pouvoir à M. DEYSIEU Lionel), BOUZAÏD Georges, BUJADOUX Isabelle (pouvoir
à Mme TREVIEN Sonia), SIMONET Ketty.
Absents : LE ROY Romain.
Secrétaire : LE BRAS Gilbert
N° 024 / 2012
OBJET : PROJET DE PERIMETRE DE FUSION ENTRE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU PAYS ROCHEFORTAIS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SUD-CHARENTE
Monsieur le Maire expose aux membres Conseil Municipal que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre
2010 portant réforme des collectivités territoriales (loi RCT), modifiée par la loi n° 2012-281 du 29
février 2012, a prévu un dispositif permettant au Préfet, de proposer des projets de création, de
modification de périmètre ou de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
Aussi, par arrêté préfectoral du 3 avril 2012, la Préfète de Charente-Maritime a fixé la liste des communes
concernées par un projet de périmètre de fusion entre la Communauté d'Agglomération du Pays
Rochefortais et la Communauté de Communes Sud Charente, à savoir :
Breuil-Magné
Cabariot
Echillais
Fouras
Ile d'Aix
Loiré les Marais
Lussant
Moragne
Muron
Port des Barques
Rochefort
Saint-Agnant
Saint Coutant le Grand
Saint Hippolyte
Saint Laurent de la Prée
Tonnay Charente
Vergeroux
Beaugeay
Champagne
La Gripperie Saint Symphorien
Moeze
Saint Froult
Saint Jean d'Angle
Saint Nazaire sur Charente
Soubise
.../
/...
Monsieur le Maire ajoute que la commission départementale de coopération intercommunale, lors de sa
réunion du 15 mars dernier, a émis un avis favorable sur ce projet de fusion.
A ce titre, le projet de périmètre doit être soumis pour avis aux Conseils communautaires des EPCI
appelés à fusionner et aux Conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre, qui
ont trois mois pour se prononcer à compter de la notification.
La majorité requise pour la prise de l'arrêté de fusion est de : « la moitié des conseils municipaux des
communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale, la majorité doit comporter
l'accord de la commune la plus nombreuse dès lors qu'elle représente le tiers de la population totale ».
L'arrêté définitif vaudra retrait des communes appartenant à un autre établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et il créera une nouvelle personne morale qui sera dotée de l'intégralité
des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives que les EPCI existants avant la fusion
exerçaient.
Le nouvel EPCI disposera ensuite d'un délai de 3 mois pour décider des compétences optionnelles qu'il
souhaite conserver et d'un délai de 2 ans maximum pour les compétences facultatives et une redéfinition
de l'intérêt communautaire.
Le transfert des compétences entrainera la mise à disposition des biens, équipements et services
nécessaires à l'exercice des compétences transférées et des droits et obligations rattachées à ces derniers
au nouvel EPCI.
Monsieur le Maire ajoute enfin que dans le cadre du projet de périmètre de fusion entre la Communauté
d'Agglomération du Pays Rochefortais et la Communauté de Communes Sud Charente, seule la commune
d'Yves sortira du périmètre afin de la rattacher à une autre intercommunalité.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
décide à l'unanimité :
− d'accepter la fusion de la Communauté d'Agglomération du Pays Rochefortais avec la
Communauté de Communes Sud Charente
− d'accepter le projet de périmètre de fusion selon la liste des communes énumérées ci-dessus.
POUR COPIE CONFORME.
LE MAIRE,
Henri SANNA
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT SUR MER
CANTON DE SAINT - AGNANT
COMMUNE D'ÉCHILLAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS : 22
PRESENTS
: 16
EN EXERCICE
VOTANTS
: 19
: 22
Le vingt-six avril deux mille douze, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de la
Commune d'ÉCHILLAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie.
DATE DE CONVOCATION : 18 avril 2012
DATE D'AFFICHAGE : 27 avril 2012
Présents : SANNA Henri, BEAULIEU Jean-Marie, DEYSIEU Lionel, GAILLOT Michel,
BARRAUD Alain, BARRÉ Rémy, BERNARD Christian, GIRARD Pierre, HERVEAU
Jean-Marie, JOUNY Emmanuel, LE BRAS Gilbert, MARTINET-COUSSINE Maryse,
MIRC Laurence, PARQUET Geneviève, TAVERNE Claude et TREVIEN Sonia.
Absents excusés : LE PABIC Marie-Annick (pouvoir à M. GAILLOT Michel), RÉTHORÉ
Odile (pouvoir à M. DEYSIEU Lionel), BOUZAÏD Georges, BUJADOUX Isabelle (pouvoir
à Mme TREVIEN Sonia), SIMONET Ketty.
Absents : LE ROY Romain.
Secrétaire : LE BRAS Gilbert
N° 025 / 2012
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX DE LA CHARENTEMARITIME
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la décision du Comité du Syndicat des Eaux, réuni en
Assemblée Extraordinaire le 7 mars 2012, de modifier ses statuts afin :
.1) de prendre en compte les observations de la Chambre Régionale des Comptes qui portent
notamment sur :
- une définition plus précise de compétences exercées
- la disparité des situations juridiques quant à la propriété des ouvrages
- l'activité accessoire « vente d'eau »
- la reprise de compétence
- l'admission et de retrait
.2) de prendre en compte les dispositions législatives et réglementaires entrées en vigueur depuis
l'adoption des statuts actuellement en vigueur.
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Comité du Syndicat des Eaux ainsi que du projet de
statuts. Cette nouvelle rédaction permet de :
- mettre en cohérence les statuts et les pratiques dans le respect du Code Général des Collectivités
Territoriales
- mettre les statuts en harmonie avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires
entrées en vigueur
- préserver la solidarité qui conduit à une redevance unique pour les collectivités adhérentes
- garantir une participation des adhérents à la prise de décision sur leur territoire.
.../
/...
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
décide à l'unanimité :
−
d'approuver la modification des statuts du Syndicat des Eaux tels qu'annexés à la présente
délibération.
POUR COPIE CONFORME.
LE MAIRE,
Henri SANNA
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT SUR MER
CANTON DE SAINT - AGNANT
COMMUNE D'ÉCHILLAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS : 22
PRESENTS
: 16
EN EXERCICE
VOTANTS
: 19
: 22
Le vingt-six avril deux mille douze, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de la
Commune d'ÉCHILLAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie.
DATE DE CONVOCATION : 18 avril 2012
DATE D'AFFICHAGE : 27 avril 2012
Présents : SANNA Henri, BEAULIEU Jean-Marie, DEYSIEU Lionel, GAILLOT Michel,
BARRAUD Alain, BARRÉ Rémy, BERNARD Christian, GIRARD Pierre, HERVEAU
Jean-Marie, JOUNY Emmanuel, LE BRAS Gilbert, MARTINET-COUSSINE Maryse,
MIRC Laurence, PARQUET Geneviève, TAVERNE Claude et TREVIEN Sonia.
Absents excusés : LE PABIC Marie-Annick (pouvoir à M. GAILLOT Michel), RÉTHORÉ
Odile (pouvoir à M. DEYSIEU Lionel), BOUZAÏD Georges, BUJADOUX Isabelle (pouvoir
à Mme TREVIEN Sonia), SIMONET Ketty.
Absents : LE ROY Romain.
Secrétaire : LE BRAS Gilbert
N° 026 / 2012
OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION DE LA CABANE DU CANAL DE LA BRIDOIRE
Monsieur Michel GAILLOT, Maire Adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur
Ludovic TEXIER, gérant de la société EIRL « Base de loisirs de la cabane du canal », souhaite occuper le
local anciennement dénommé « les perles d'eau » comme point d'accueil de son activité principale de
location de cycles et de canoës kayaks.
Il proposerait dans le même temps de vendre des boissons non alcoolisées comme activité secondaire.
C'est pourquoi, il est proposé d'établir une convention d'occupation de la cabane du canal de la Bridoire
entre la commune et la société de M. Ludovic TEXIER dans les conditions non exhaustives suivantes :
- période d'occupation : du 15 avril au 15 octobre
- durée de la convention : 4 ans
- tarif de l'occupation du local : 1 euro symbolique pour l'année 2012 révisable tous les ans en
fonction de l'activité et du chiffre d'affaire de la société
- obligations pour la commune : fournir le local en bon état ainsi que les clés du bâtiment + fournir
le matériel pour entretenir le local (lazure, pinceaux...), entretien de l'espace vert autour des jeux
pour enfants, autour de la cabane du canal de la Bridoire et devant le ponton sur le canal de la
Bridoire
- Obligations pour M. TEXIER : prendre en charge l'ouverture et la fermeture du compteur
électrique ainsi que les consommations + entretenir le local au moyen du matériel fourni par la
commune + entretenir les jardinières autour de la cabane du canal de la Bridoire + fournir une
attestation d'assurance tous les ans.
Dans le même temps, il sera proposé au Conseil Municipal d'autoriser la société de M. TEXIER à
accoster sur le ponton placé sur le canal de la Bridoire face à la cabane.
.../
/...
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Michel GAILLOT et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide à l'unanimité :
−
−
−
−
−
d'accepter de louer à l'EIRL « Base de loisirs du Canal de la Bridoire », représentée par M.
Ludovic TEXIER, la cabane située au bord du canal de la Bridoire au lieu dit Pont de Pillay
17620 ECHILLAIS.
d'accepter de louer ce local dans les conditions définies dans la convention de location de la
cabane du canal de la Bridoire annexée à la présente délibération
de fixer le montant de la location à 1 euro pour l'année 2012 révisable en cas de mise en place de
l'eau et de l'assainissement et ensuite chaque année, le 15 avril, en fonction de l'activité et du
chiffre d'affaire de la société réalisé l'année N-1
d'autoriser la société à utiliser le ponton sur le canal de la Bridoire au droit de la cabane afin de
permettre aux canoë kayak d'y accoster.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférant.
POUR COPIE CONFORME.
LE MAIRE,
Henri SANNA
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT SUR MER
CANTON DE SAINT - AGNANT
COMMUNE D'ÉCHILLAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS : 22
PRESENTS
: 16
EN EXERCICE
VOTANTS
: 19
: 22
Le vingt-six avril deux mille douze, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de la
Commune d'ÉCHILLAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie.
DATE DE CONVOCATION : 18 avril 2012
DATE D'AFFICHAGE : 27 avril 2012
Présents : SANNA Henri, BEAULIEU Jean-Marie, DEYSIEU Lionel, GAILLOT Michel,
BARRAUD Alain, BARRÉ Rémy, BERNARD Christian, GIRARD Pierre, HERVEAU
Jean-Marie, JOUNY Emmanuel, LE BRAS Gilbert, MARTINET-COUSSINE Maryse,
MIRC Laurence, PARQUET Geneviève, TAVERNE Claude et TREVIEN Sonia.
Absents excusés : LE PABIC Marie-Annick (pouvoir à M. GAILLOT Michel), RÉTHORÉ
Odile (pouvoir à M. DEYSIEU Lionel), BOUZAÏD Georges, BUJADOUX Isabelle (pouvoir
à Mme TREVIEN Sonia), SIMONET Ketty.
Absents : LE ROY Romain.
Secrétaire : LE BRAS Gilbert
N° 027 / 2012
OBJET : EFFACEMENT DES RESEAUX
TRANSBORDEUR ET DE BELLEVUE
AERIENS
RUES
DE
MARTROU,
DU
Monsieur Jean- Marie BEAULIEU, Maire adjoint en charge des réseaux, propose aux membres du
Conseil Municipal de dissimuler les réseaux aériens dans les secteurs suivants :
- rue de Martrou,
- rue du Transbordeur
- rue de Bellevue
Il rappelle que cette proposition est issue de la réunion de la commission urbanisme du 17 avril 2012 au
cours de laquelle les nouvelles opérations d'enfouissement des réseaux ont été définies selon des priorités
qui prennent en compte la qualité de la distribution électrique d'une part et d'autre part, les projets à court
ou à moyen terme tel que la réfection des voirie, des réseaux d'eau et l'urbanisme.
L'opération d'effacement de réseaux concerne le réseau de distribution d'électricité, l'éclairage public, le
réseau téléphonique.
Concernant le réseau électrique et l'éclairage public, Monsieur Jean-Marie BEAULIEU rappelle la
délégation de compétence au Syndicat Départemental d'Électrification qui assurerait donc la maîtrise
d'ouvrage de ces travaux.
Concernant le réseau téléphonique, Monsieur Jean-Marie BEAULIEU propose de solliciter France
Télécom, pour une aide technique et financière dans le cadre d'une convention à signer entre les deux
parties, qui fixerait notamment le montage financier.
.../
/...
La maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil Télécom peut être assurée par la Commune ou confiée au
Syndicat Départemental d'Électrification. Dans cette dernière hypothèse, le Syndicat propose :
- une vérification du contenu du devis,
- un remboursement en plusieurs annuités à taux d'intérêt faible,
- d'assurer la relation et la coordination avec le service des études de France-Télécom.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- décide de dissimuler les réseaux aériens dans les secteurs suivants (rue de Martrou, rue du
Transbordeur et rue de Bellevue),
- souhaite que ces travaux puissent commencer en 2013.
- sollicite de France Télécom, une aide technique et financière pour mener à bien ces projets.
- confie au Syndicat Départemental d'Électrification, la maîtrise d'ouvrage du génie civil Télécom
et lui confie le soin d'assurer la relation et la coordination avec le service des études de France
Télécom.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférant.
POUR COPIE CONFORME.
LE MAIRE,
Henri SANNA
ORDRE DES DÉLIBÉRATIONS
24/2012
Projet de périmètre de fusion entre la Communauté d'Agglomération du Pays
Rochefortais et la Communauté de Communes Sud-Charente
Modification des statuts du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime
Convention d'Occupation de la Cabane du Canal de la Bridoire
Effacement des réseaux aériens rues de Martrou, du Transbordeur et de Bellevue
25/2012
26/2012
27/2012
BARRAUD Alain
BARRÉ Rémi
BEAULIEU Jean-Marie BERNARD Christian
BOUZAID Georges
BUJADOUX Isabelle
DEYSIEU Lionel
GAILLOT Michel
GIRARD Pierre
HERVEAU Jean-Marie
JOUNY Emmanuel
LE BRAS Gilbert
MARTINETCOUSSINE Maryse
MIRC Laurence
SANNA Henri
SIMONET Ketty
LE
PABIC
Annick
Marie- LEROY Romain
PARQUET Geneviève
RÉTHORÉ Odile
TAVERNE Claude
TREVIEN Sonia