Licenciement pour fin de chantier et accident du travail

07.05.2009
Licenciement pour fin de chantier et accident du travail
Le salarié victime d’un accident de travail bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. Ainsi, l’article
L.1226-9 du Code du travail précise que « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur
ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir
ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. »
En l’espèce, un salarié est embauché sur la base d’un contrat à durée indéterminée dit de chantier.
La jurisprudence reconnait la licéité de ce contrat dit de chantier qui peut être conclu pour un ou plusieurs chantiers
déterminés. Au cas de l’espèce, il était question de savoir si l’achèvement du chantier, cause de rupture du contrat
de travail, constituait ou non une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la
maladie.
Les juges répondent par l’affirmative et reconnaissent la validité du licenciement opéré au cours de la période de
suspension du contrat de travail.
Auteur :
Pays : FRANCE
ID réf. de l'article : 209883
Références
Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2009, (pourvoi n° 07-42942), M. X c./ société Carrelage artisanal Rejet du pourvoi Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2006 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020509618
Code du travail, article L.1226-9 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=382966A45BEB880F81AB34108F4DA043.tpdjo08v_3?id
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, n° 15361, 12/05/2009, p. 2
Mots clés
ACCIDENT DU TRAVAIL, LICENCIEMENT, RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, FIN DE CHANTIER,
PROTECTION, 07-42.942