contrat de chantier

Mis à jour Mars 2013
CONTRAT DE CHANTIER
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de chantier, un contrat en C.D.I.
a) Caractéristiques
Nature du contrat :
Le contrat de chantier est un contrat de travail dont l’embauche est liée exclusivement à la réalisation d’un ouvrage ou
de travaux précis, mais dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude. Il faut noter que ce contrat,
conclu pour la durée d’un chantier, doit être nécessairement à durée indéterminée (Cass.soc 29 oct. 1996).
Secteur d’activité concerné : Tous les secteurs qui ont une activité de chantier (BTP, Réparation navale,…..)
Critères : Pour se prévaloir d’un tel contrat, l’employeur doit établir que :
- Le salarié à connaissance de la situation temporaire et précise, (d’où la nécessité d’un écrit).
- La branche d’activité ne figure pas dans la liste des activités pour lesquelles il est d’usage constant de ne pas
recourir au CDI. (Article L122-2 .3°du code du travail - Arrêté 651/SG/DTEFP du 30/04/1992)
- Le salarié doit être affecté effectivement au chantier invoqué dans le contrat.
b) Comment exécuter ce C.D.I ?
- Période d’essai : fixer la durée éventuellement, car elle est librement déterminée comme pour tout CDI
- Lieu de travail : mentionner tous les chantiers à exécuter sur le contrat (lieux, adresses)
- Heures supplémentaires : appliquer les règles de droit commun
- Modification du contrat : la modification du lieu de travail nécessite l’accord du salarié, même en cas de
changement dans le même secteur géographique (Cass Soc.21/01/2004)
RUPTURE DU CONTRAT en C.D.I.
a) Comment mettre un terme au CDI ?
Obligation de reclassement :
- A l’issue du chantier, l’employeur doit réaffecter le salarié sur un autre chantier,
- S’il ne peut le réaffecter pour un motif sérieux, il est autorisé à le licencier
Nature du licenciement :
- L’achèvement d’un chantier constitue à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement.
- Les tâches pour lesquelles le salarié a été engagé doivent être terminées au moment du licenciement.
Respecter impérativement la procédure de licenciement du C.D.I. :
Le licenciement pour fin de chantier revêt un caractère normal, selon la pratique habituelle de la profession. Elle
est soumise à la procédure de droit commun (mais pas à la procédure de licenciement économique) :
- convocation à l’entretien préalable de licenciement ; entretien de licenciement,
- envoi de la lettre de licenciement motivée ;
- respect du préavis.
Si la notion de licenciement économique ne s’applique pas au contrat de chantier, elle s’applique à tous les autres contrats de chantiers hors
BTP (Art L 320-12 du code du travail- Accord interprofessionnel du 21/07/1999)
b) Quelles sont les obligations de fin de contrat de chantier ?
L’employeur est tenu de :
- Remettre au salarié l’attestation employeur de Pôle emploi (feuille jaune) dument remplie,
- Remettre un reçu pour solde de tout compte,
- Remettre un certificat de travail,
L’employeur doit verser les indemnités dues :
- Indemnité de préavis si le préavis est dispensé par l’employeur,
- Indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés non pris,
- Indemnité de licenciement pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté à la date d’envoi de la lettre
de licenciement.
fournir
DIECCTE Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Les fiches pratiques mises en ligne sur le site de la DIECCTE sont destinées à
3 bis, rue Mahabou BP 174
des informations synthétiques. Ces informations n’ont pas de valeur légale ou
97600 MAMOUDZOU
règlementaire. Pour plus de précision, se reporter aux textes officiels.
Net : http://mayotte.dieccte.gouv.fr/-mayotte
Email: [email protected]