le contrat de chantier

DT94/CT23/10-14
LE CONTRAT DE CHANTIER
QU’EST-CE QUE LE CONTRAT DE CHANTIER ?
POUR QUELLE DUREE ET DANS QUEL SECTEUR D’ACTIVITE LE CONTRAT DE
CHANTIER PEUT-IL ETRE CONCLU ?
QUELLE FORME DOIT RESPECTER LE CONTRAT DE CHANTIER ?
QUE DOIT CONTENIR LE CONTRAT DE CHANTIER ?
QUAND INTERVIENT LA RUPTURE DU CONTRAT DE CHANTIER ?
QUELLE EST L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT ?
QU’EST-CE QUE LE CONTRAT DE CHANTIER ?
Le contrat conclu pour la durée d’un chantier intitulé « contrat de chantier » est
celui par lequel un employeur engage un salarié exclusivement pour la réalisation d’un
ouvrage ou de travaux précis.
POUR QUELLE DUREE ET DANS QUEL SECTEUR D’ACTIVITE LE CONTRAT DE
CHANTIER PEUT-IL ETRE CONCLU ?
Le contrat de chantier peut être conclu dans le cadre d’activités qui s’inscrivent
dans un projet ou un programme dont la durée d’exécution estimée est supérieure à
deux ans.
Outre les secteurs d’activités tels que le bâtiment, le génie civil ou les travaux
publics, le contrat de chantier peut également être utilisé dans les secteurs de la
recherche, de la réparation navale ou de la construction mécanique, par exemple.
Le contrat de chantier est conclu pour une durée minimale de plus de deux ans.
Il ne peut être conclu dans le cadre d’une activité saisonnière ou permanente de
l’entreprise.
QUELLE FORME DOIT RESPECTER LE CONTRAT DE CHANTIER ?
Le contrat de chantier est obligatoirement un contrat à durée indéterminée et doit
être écrit. (voir modèle de CDI chantier).
QUE DOIT CONTENIR LE CONTRAT DE CHANTIER ?
Outre les mentions obligatoires à tout contrat de travail écrit, le contrat conclu pour
la durée d’un chantier mentionne notamment : la date de début du contrat, le lieu exact
du chantier, la durée prévisible de la mission du salarié sur le chantier, la nature des
travaux à réaliser, le poste pour lequel le salarié est embauché et sa classification (voir
modèle de CDI chantier).
QUAND INTERVIENT LA RUPTURE DU CONTRAT DE CHANTIER ?
Le licenciement intervient à la fin du contrat de chantier et n’est pas soumis au
licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées par convention ou
accord collectif de travail.
Toutefois, l’employeur a l’obligation de respecter la procédure de licenciement :
convocation, entretien préalable et notification du licenciement (voir fiche relative à la
procédure de licenciement)
Le juge peut requalifier une rupture du contrat intervenue avant la fin du chantier
en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ayant pour conséquence l’octroi
d’indemnités équivalentes aux six derniers mois de salaires lorsque le salarié a une
ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.
BP 308 - 98713 Papeete — Rue Tepano JAUSSEN, Immeuble PAPINEAU 3ème étage
Tél. : (689) 40 50 80 00 – Fax : (689) 40 50 80 05
Email : [email protected] – www.directiondudutravail.gov.pf
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QUELLE EST L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT ?
L’indemnité de licenciement pour fin de chantier correspond à l’indemnité de
licenciement prévue par le code du travail. Elle est due quelle que soit l’ancienneté du
salarié licencié.
Cette indemnité ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service
dans l’entreprise, sur la base de vingt heures de salaire pour les salariés rémunérés à
l’heure et d’un dixième de mois pour les salariés rémunérés au mois.
Textes de référence : articles Lp. 1223-12 à Lp. 1223-17 du code du travail
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