Verification de conformité légale

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Verification de conformité légale
RA-Cert Division Headquarters
65 Millet St. Suite 201
Richmond, VT 05477 USA
Tel: 802-434-5491
Fax: 802-434-3116
www.rainforest-alliance.org
Audit annuel 2014
de :
Société d’Exploitation des Bois du
Cameroun
Située
Lokomo/Cameroun
Audit placé sous la responsabilité de :
Bureau régional Afrique
Tél.: 237 99 49 67 11
Personne-contact: Adolphe Serge L.
Ondoua
Courriel : [email protected]
Version du rapport :
Rapport finalisé :
Date d’audit :
Équipe d’audit :
Public Summary
24 April 2015
12 – 14 Mai 2014
Adolphe Serge Lamont
ONDOUA, Chef d’équipe
Paul Alain ESSOUNGA, Auditeur
Christian ZIWE, Auditeur
Code de Vérification : RA-VLC-006406
Date de Vérification : 25 avril 2013
Rapport sur la base de la norme : VER-29: Norme Rainforest Alliance pour
la vérification de la conformité légale (VCL) pour les entreprises
d’aménagement forestier (EAF) au Cameroun, version 13 mars 2014
TABLE OF CONTENTS
INTRODUCTION ................................................................................................................................. 3
1.1. Contexte ................................................................................................................................ 3
1.2. Mécanisme de résolution des conflits .................................................................................... 3
CONCLUSIONS DE LA VÉRIFICATION ............................................................................................. 4
1.1
Recommandation de l’auditeur .............................................................................................. 4
1.2
Nouveaux Rapports de Non-Conformité (RNC) formulés au cours du présent audit .............. 4
1.3
Observations ....................................................................................................................... 13
1.4
Actions menées par l’Organisation avant la finalisation du rapport ...................................... 13
PROCESSUS D’AUDIT ..................................................................................................................... 13
1.5
Description du processus d’audit ......................................................................................... 13
1.6
Equipe d’audit ...................................................................................................................... 14
1.7
Programme d’audit .............................................................................................................. 14
1.8
Echatillonnage*.................................................................................................................... 15
1.9
Description du choix de l’échantillon: ................................................................................... 15
1.10 Notes pour audits futurs....................................................................................................... 15
INFORMATIONS SUR L’ORGANISATION ....................................................................................... 16
1.11 Personne-contact de l’Organisation candidate à la vérification ............................................ 16
1.12 Adresse de facturation ......................................................................................................... 16
1.13 Lieu où seront conservés les documents nécessaires ......................................................... 16
1.14 Informations publiques en ligne ........................................................................................... 16
CHAMP D'APPLICATION DE LA VÉRIFICATION ........................................................................... 17
1.15 Description du champ d’application ..................................................................................... 17
1.16 Coordonnés du(es) site(s) Transformation, commerce et vente en gros .............................. 17
1.17 Coordonnés du(es) site(s) Entreprise de gestion forestière (EGF ........................................ 17
1.18 Détails sur les groups de produits ........................................................................................ 18
1.19 Information on Suppliers NOT Included in the Scope of Verification .................................... 19
1.20 Flow Chart of Supply Chain Included in the Scope .............................................................. 19
APPENDIX A: CONSTATS SUR LES NON-CONFORMITÉS DE L’AUDIT PRECEDENT ............... 20
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VER-08 15 May 2013
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INTRODUCTION
Le présent rapport vise à documenter la conformité de SEBC, ci-dessous désignée « Organisation »
avec les exigences de la norme Vérification de la conformité légale (VLC) de Rainforest Alliance pour
le Cameroun, version du 13 Mars 2014. Le rapport présente les constats des auditeurs de Rainforest
Alliance qui ont audité les systèmes de l’Organisation et son niveau de performance par rapport à la
(aux) norme(s) applicable(s). La section 2 ci-dessous contient des conclusions de l’audit et toutes les
actions de suivi nécessaires à mettre en œuvre par l’Organisation par le biais de Rapports de NonConformité (RNC). La section 3 décrit le processus d’audit et la section V définit le champ
d'application de l'évaluation (y compris les personnes physiques et morales qui livrent des matières
premières ou transformées).
Commentaires supplémentaires sur cet audit :
1.1.
Contexte
Le programme SmartWood de Rainforest Alliance a été mis sur pied en 1989 en vue de mener les
activités de vérification des pratiques de foresterie responsable. Maintenant, elle offre de nombreuses
prestations de services en matière d'audits de certification et de vérification.
Les services de vérification de la légalité s’appliquent aux Entreprises de Gestion Forestière (EGF),
aux sociétés de transformation et de commercialisation du bois, ainsi qu’aux
chaînes
d’approvisionnement complètes ou partielles, impliquant les EGF et les unités de transformation.
Les audits de Vérification de l'origine légale (VLO) visent l’évaluation de l’existence du permis de
récolter, de l’obtention des approbations et des permis de planification, du paiement des taxes,
royalties et/ou taxes d’abattage exigibles, de la conformité avec la réglementation en matière de
transport et de commerce, ainsi que de l’existence d’un système de chaîne de traçabilité opérationnel,
au sein d’une source forestière.
Les audits de Vérification de la conformité avec la légalité (VLC) visent l’évaluation de la conformité
de la source forestière avec la norme VLC, la législation applicable en matière de protection de
l’environnement, de la faune et de l'eau, de conservation des sols, de pratiques et règles d’abattage,
de santé et sécurité des travailleurs, et de justice sociale envers les communautés.
Ainsi, l'audit
VLC examine la conformité avec plusieurs exigences légales applicables à la foresterie dans la région
concernée.
Pour l’industrie de transformation du bois et les organisations de négoce, la vérification vise la
conformité avec les exigences relatives au négoce/commerce, transport et enregistrement, y compris
le paiement des taxes et des redevances, ainsi que l’opérationnalité d’un système de chaîne de
traçabilité à partir d’une source de bois vérifiée (VLO ou VLC telle que définie ci-dessus). Pour la
vérification multi-site portant sur plusieurs chaînes de traçabilité entières ou partielles, tous les sites
ont l'obligation de mettre en place un système CoC en vue de suivre et documenter la livraison du
bois en provenance d’une source forestière, en passant par toutes les entités intermédiaires
intervenant dans une chaîne d'approvisionnement définie.
1.2.
Mécanisme de résolution des conflits
Si des clients de Rainforest Alliance rencontrent des organisations ou des personnes ayant des
soucis ou des commentaires sur Rainforest Alliance et ses services, alors il est fortement
recommandé à ces parties de contacter directement le siège social de Rainforest Alliance. Les
plaintes ou réclamations formelles doivent être soumises par écrit.
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CONCLUSIONS DE LA VÉRIFICATION
La section ci-dessous contient les conclusions de l’audit, ainsi qu’une liste des Rapports de NonConformité (RNC) formulés pendant l’audit.
Les RNC sont formulés par rapport à chaque site couvert par la portée de la vérification. Ci-dessous
sont listés les différents RNC relatifs à chaque site couvert par le champ d'application.
1.1
Recommandation de l’auditeur
Based on Organization’s conformance with the Rainforest Alliance/ Rainforest
Alliance legality verification requirements, the auditor makes the following
recommendation:
Verification approved:
Minor non-conformance upgraded to major
Verification not approved:
Conformance with Major NCR(s) required
Timeline for the next audit:
Dès que possible pour l’organisation
Additional comments:
Suspension du certificate suite à plus de 5 RNC parmi les quells
des RNC majeures.
Note: NCRs describe required actions or improvements that address
ORGANIZATION non-conformances identified during audits. NCRs include
defined timelines for completion. Major NCRs issued during assessments/
reassessments shall be closed prior to issuance of verification statement.
Major NCRs issued during audits shall be closed within timeline or result
in suspension.
1.2
Nouveaux Rapports de Non-Conformité (RNC) formulés au cours du présent audit
RNC # :
01/14
Référence à la norme et à
l’article impliqué :
Section du rapport :
Classification de la NC : Majeure
Mineure X
VER-29: Norme Rainforest Alliance pour la vérification de la
conformité légale (VCL) pour les entreprises d’aménagement
forestier (EAF) au Cameroun, version 13 mars 2014.
Annexe B; critère 2.2
Description de la non-conformité et pièces justificatives :
La norme demande que l’organisation élabore et tiennne à jour la documentation du système de
contrôle, des procédures et/ou des instructions de travail permettant d'assurer le respect de toutes
les exigences de la norme CoC.
SEBC a élaboré des procédures écrites pour assurer le respect des exigences de la norme pour
chaine de traçabilité. Parmis les procédures présentées on cite :
- Une procédure de comptage des arbres lors de l’inventaire d’exploitation ;
- Une procédure de tronçonnage des arbres après abattage ;
- Une procédure de débardage des arbres après tronçonnage ;
- Une procédure de préparation des grumes après tronçonnage ;
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- Une procédure de martellage des souches et grumes ;
- Une procédure de gestion des billes au parc scierie
Cependant, les auditeurs ont noté l’absence de procédures pour la vente et l’identification des
produits VLC.
Requête d’action corrective :
Échéancier de conformité :
Éléments de preuve fournis
par l’Organisation :
L’organisation devra mettre en œuvre des actions correctives pour
faire la preuve de sa conformité avec la ou les exigences indiquées
ci-dessus.
Note : les actions correctives efficaces se concentrent non
seulement sur la situation particulière décrite ci-dessus mais aussi
sur la cause fondamentale afin d’en éviter la récurrence.
EN ATTENTE
Constats pour l’évaluation
des éléments de preuve :
Statut du RNC :
Commentaires (optionnel):
EN ATTENTE
RNC # :
02/14
Classification de la NC : Majeure
Mineure X
OUVERT
La norme demande que l’organisation élabore et mette en œuvre des procédures visant la
résolution des non-conformités (demandes d’actions correctives, observations) identifiées par les
auditeurs.
Dans le cadre de la certification VLC de la chaine de traçabilité de SEBC, des audits internes et
externes sont réalisés avec évaluation du niveau de conformité de chaque activité et des
recommandations pour la résolution des non conformités.
Or, les auditeurs ont relevé que SEBC la procédure de contrôle pour les audits internes n’inclut
pas de mesures pour la correction des non conformités relevées lors des audits externes.
ci-dessus.
EN ATTENTE
EN ATTENTE
Statut du RNC :
OUVERT
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Majeure RNC # 03/14
Classification de la NC :
Majeure X
Mineure
La norme demande que l’organisation évalue ses besoins de formation et mette en pratique ces
formations, formulé ainsi:
 Tous les employés et travailleurs concernés sont formés en matière de procédures de
chaîne de traçabilité.
 Des archives sont conservées comme preuve de la tenue de la formation.
SEBC n’a pas présenté de formation/sensibilisation pour les responsables des sites sur les
exigences de la certification VLC. Seuls les responsables du suivi informatiques ont reçu une
formation sur l’utilisation du logiciel «TRACE». Les autres intervenants de la chaine de traçabilité
(Chef d’exploitation, Médiateur social, Responsable HSE, Responsable SIG, Chef scierie, Chef de
parc grumes et Chef de parc scierie) n’ont reçu aucune formation sur la chaine de traçabilité du
standard VLC.
Étant donné le risque encouru pour la CoC de légalité par une formation insuffisante du personnel,
il s’agit d’une non-conformité majeure devant être corrigée dans les 3 mois.
ci-dessus.
EN ATTENTE
Statut du RNC :
EN ATTENTE
Majeure RNC # 04/14
:
OUVERT
Majeure X
Mineure
La norme demande que l’organisation élabore et conserve des documents visant à enregistrer les
quantités des matières vérifiées pour :
a. la production de la matière première,
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b. l’achat comme intrants/matière première,
c. l’utilisation dans la production, y compris les facteurs de conversion,
d. les intrants et les produits finaux en stock et
e. les produits finaux vendus avec ou sans déclaration.
Pour les points a), b) et c), SEBC a ouvert des registres pour relever l’arrivée de toutes les grumes,
au parc de rupture. Il existe également des fiches de relevé de tronçonnage grumes, des feuilles
de sciage ou feuille d’entrée grume avec n° de billons entrée dans la scierie.
Les auditeurs ont relevé que SEBC n’a pas de procédure pour la séparation documentaire,
physique et même informatique entre les produits VLC et non VLC. Cette situation ne permet pas
de faire la différence entre les produits qui seront vendus avec la déclaration VLC et les autres
produits non VLC. Le traitement de toutes les données de livraison et de vente ne permet pas de
faire la comptabilité des produits VLC.
Le logiciel de suivi des ventes « DELTA » utilisé au service commercial à Douala est conçu de
manière à supprimer automatiquement tous les produits facturés de la base de données. Il est
donc impossible dans ce logiciel de faire une requête pour obtenir les quantités de bois vendues à
une période donnée.
Il y a donc un risque de contamination de la CoC avec du bois non vérifié VLC. Il s’agit d’une nonconformité majeure avec 3 mois de délais pour correction.
ci-dessus.
EN ATTENTE
EN ATTENTE
Statut du RNC :
OUVERT
Majeure RNC # 05/14
:
Majeure X
Mineure
Annexe B; critère 3.1, 3.2, 3.3
La norme demande que l’organisation pratique une séparation physique des matières vérifiées et
les conserve comme des unités distinctes pendant toutes les étapes de réception, transformation,
emmagasinage et expédition.
SEBC prévoit que tous les produits vendus sous le label VLC portent la mention RA-VLC--006406
lors de la facturation et dans les bordereaux de livraison.
Cependant les auditeurs ont constaté que toutes les grumes provenant des forêts certifiées VLC
ne sont pas identifiées comme telles à leur arrivée à l’usine. Ces grumes sont inscrites dans un
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registre qui ne porte aucune indication VLC, ni de marquage spécifique des grumes et colis pour
assurer la séparation physique pendant les opérations de transformation, de stockage et transport.
A titre d’illustration, le Chef de parc débité du site de l’usine de Ngolla a déclaré aux auditeurs qu’il
a expédié au séchoir de l’usine SEBC de Lokomo, des colis d’Ayous produits dans l’usine CFC de
Ngolla à partir des grumes provenant de la VC 10 01 180. Ce bois a été expédié à l’usine de
Lokomo (Cf. Lettres de Voirture Débités n° 00050073, n° 00050078, n° 00050079 et n° 00050080)
sans distinctions particulières pouvant permettre d’éviter les mélanges avec les produits VLC.
Il y a donc un risque de contamination de la CoC avec du bois non vérifié VLC. Il s’agit d’une nonconformité majeure avec 3 mois de délais pour correction.
ci-dessus.
EN ATTENTE
EN ATTENTE
Statut du RNC :
OUVERT
RNC # :
06/14
Majeure
Mineure X
Annexe B; critère 7.2, 7.3 et 7.4
La norme demande que l’organisation mette en place des procédures lui permettant de s’assurer
que toutes les déclarations de vérification et l’utilisation des marques VLO ou VLC respectent les
politiques Rainforest Alliance en matière de :
a. L’étiquetage sur-produit est interdit.
b. Seule l’utilisation de la marque de vérification hors-produit de Rainforest Alliance est
permise, ainsi qu’une déclaration de vérification appropriée et approuvée.
c. Le code de vérification (RA-VLO-00XXXX ou RA-VLC-00XXXX) est utilisé sur des
produits uniquement sur autorisation pour les besoins de traçabilité des produits ; et
d. L’utilisation de la marque de vérification de Rainforest Alliance pour la promotion de la
vérification de l’organisation n’insinue pas que même les aspects non couverts par le
cadre de vérification y sont inclus.
L’organisation n’a pas développé de procédures et instructions relatives aux normes d’utilisation
des déclarations de vérification VLC et marques de Rainforest Alliance.
Rainforest Alliance
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ci-dessus.
Page 8
EN ATTENTE
EN ATTENTE
Statut du RNC :
OUVERT
RNC # :
07/14
Majeure
Mineure X
Annexe C; critère 5.2.2
La norme demande que l’EGF se conforme à toutes les exigences du plan d’aménagement.
Les prescriptions contenues dans les plans d'aménagement sont respectées (respect des
DME/DMA des essences exploitables, respect des essences interdites, respect des séries de
protection, exploitation dans les limites).
Toutefois, les prescriptions relatives aux activités de recherche ne sont pas mises en œuvre
(installation des parcelles permanentes de recherche).
ci-dessus.
Annexe C; critère 5.3.2, 6.1.
La norme demande que l’EGF se conforme à toutes les exigences des plans annuels d’opération
et de récolte.
Les auditeurs ont constaté que les plans annuels d'opérations sont mis en œuvre conformément
aux exigences légales (Respect des quotas de coupe, respect des essences interdites, respect du
parcellaire, respect des DME/DMA, etc.). SEBC a sollicité l’obtention d’une attestation de respect
des NIMF auprès du MINFOF pour l’assiette 4-1 dont l’exploitation a démarré en 2013.
Cependant les auditeurs ont constaté que :
-
Les prescriptions du plan d’aménagement relatives aux activités de recherche (mise en
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place des parcelles permanentes) ne sont pas mises en œuvre ;
-
La fermeture des assiettes annuelles de coupe sur le terrain n’est pas conforme aux
prescriptions du plan d’aménagement.
ci-dessus.
EN ATTENTE
Statut du RNC :
EN ATTENTE
RNC # :
09/14
OUVERT
Majeure
Mineure X
Annexe C; critère 6.5
La norme demande que L’EGF mette en œuvre le plan de gestion environnementale et sociale
approuvé par l’administration en charge de l’environnement.
Les PGE sont progressivement mis en œuvre et le suivi est effectué par les services locaux du
Ministère de l’Environnement.
Les auditeurs ont constaté que les recommandations issues du PVN°004/PVIE/MINEPDED/DDBN
du 28/03/2012 soulignées lors du dernier audit ne sont pas toutes mises en œuvre. Il a ainsi été
constaté :
- La non vérification des appareils à pression de la scierie ;
- La non construction d’une aire de stationnement des engins ;
- La non signature du contrat du contrat du responsable HSE.
Les auditeurs ont pris connaissance de la note de service No 03/31/01/2013/OB/NB/AMM/SEBC
du 31 janvier 2014, portant sur la lutte anti-braconnage. Quelques actions de sensibilisation des
ouvriers sur la lute anti braconnage ont été menées, à travers les affiches des animaux protégés
sur le site.
Cependant, les auditeurs ont noté que ces affiches sont insuffisantes (2 sur l’ensemble du site de
Lokomo et un ratio de une affiche pour un CPF qui comprend parfois plus de 5 villages) et qu’elles
ont été affichées 1 semaine avant le passage de l’équipe d’audit.
Requête d’action corrective : L’organisation devra mettre en œuvre des actions correctives pour
ci-dessus.
Rainforest Alliance
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EN ATTENTE
Statut du RNC :
EN ATTENTE
RNC # :
10/14
OUVERT
Majeure
Mineure X
La norme demande que tous les employés et les sous-traitants travaillent sur la base d’un contrat
formel, lorsque la loi l’exige.
La revue documentaire a permis aux auditeurs de relever que tous les employés et les soustraitants de SEBC travaillent sur la base d’un contrat formel. Les copies des contrats de travail des
employés et des contrats de partenariat des sous-traitants ont été présentées aux auditeurs.
Toutefois, certains responsables travaillent sans contrat formel : le responsable HSE est un
exemple.
ci-dessus.
EN ATTENTE
Statut du RNC :
EN ATTENTE
Majeure RNC # 11/14
:
OUVERT
Majeure X
Mineure
La norme demande que l’organisation définisse des responsabilités au sein du système CoC et
Rainforest Alliance
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nomme des responsables, y compris :

le responsable chargé de la supervision de tout le système de contrôle CoC, et

les employés chargés de la gestion de chaque partie du système de contrôle CoC.
La consultation des documents fournis par l’entreprise et les entretiens avec le personnel du site
de Lokomo ont fourni aux auditeurs les informations suivantes :
-
Le responsable de la chaîne de traçabilité de SEBC n’est pas désigné ;
-
Note de désignation des responsables de la chaîne de traçabilité non actualisée (Pas
de note de désignation des responsables audits internes et HSE/SIG) ;
Les principaux intervenants de la chaîne de traçabilité ne sont pas informés sur la hiérarchie des
responsabilités dans la mise en œuvre de la CoC. Un exemple entre autres est le chef de site qui a
eu de la difficulté à identifier pour les auditeurs le responsable de la CoC.
ci-dessus.
EN ATTENTE
Statut du RNC :
EN ATTENTE
Majeure RNC # 12/14
:
OUVERT
Majeure X
Mineure
La norme demande que l’organisation évalue ses besoins de formation et met en pratique ces formations,
ainsi qu’il suit :
 Tous les employés et travailleurs concernés sont formés en matière de procédures de chaîne
de traçabilité.
 Des archives sont conservées comme preuve de la tenue de la formation.
SEBC n’a pas développé de formation/sensibilisation pour les responsables des sites sur les exigences de la
certification VLC. Seuls les responsables du suivi informatiques ont reçu une formation sur l’utilisation du
logiciel «TRACE». Les autres intervenants de la chaine de traçabilité (Chef d’exploitation, Médiateur social,
Responsable HSE, Responsable SIG, Chef scierie, Chef de parc grumes et Chef de parc scierie) n’ont pas
reçu de formation sur la chaine de traçabilité du standard VLC.
Ceci est une non-conformité majeure, pour le risque d’erreurs et de contamination en ce qui a trait à la CoC
du matériel vérifié VLC.
Rainforest Alliance
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Statut du RNC :
1.3
ci-dessus.
EN ATTENTE
EN ATTENTE
OUVERT
Observations
Note: Observations are issued for the early stages of a problem which does
not of itself constitute a non-conformance, but which the auditor considers may
lead to a future non-conformance if not addressed by the organization;
observations may lead to direct non-conformances if not addressed.
Aucune.
1.4
Actions menées par l’Organisation avant la finalisation du rapport
Avant la finalisation du rapport, SEBC a rédigé de nouvelles procédures et des copies de ces
procédures ont été envoyées aux auditeurs. Un complément documentaire a également été envoyé
aux auditeurs. Ceci a permis de démontrer la conformité avec plusieurs non- conformités émises lors
du premier jet du rapport. Celles qui restent devront être évaluées lors des prochains audits dans 3
mois (non-conformités majeures) et 6 mois (non-conformité mineures).
PROCESSUS D’AUDIT
1.5
Description du processus d’audit
L’audit des aspects forestiers a consisté à alterner la consultation des documents de planification,
directives et procédures avec les visites sur le terrain. L’évaluation dans les concessions forestières a
consisté à visiter les assiettes de coupes en cours d’exploitation ainsi que celles exploitées durant les
deux années précédentes dans les UFAs 10 007 et 10 011. Sur les sites en cours d’exploitation, il
était question d’évaluer les techniques d’exploitation, le respect des arbres protégés et le respect des
normes d’intervention en milieu forestier. Sur les sites anciennement exploités, les auditeurs ont
vérifié le respect des normes de fermeture d’assiette de coupe et la qualité de la régénération
naturelle ou artificielle.
En ce qui concerne le volet social, des communautés membres de comités paysans-forêt (CPF) ont
été visitées. Nous avons choisi les CPF qui n’avaient pas été visités lors de l’audit de 2012 et en
fonction de l’importance des travaux dans une AAC située dans leurs terroirs. Les communautés
auprès desquelles aucune activité forestière n’est prévue avant plusieurs années n’ont donc pas été
rencontrées. Afin de diversifier les sources d’informations, il y a eu des rencontres avec des
communautés Baka et Bantous.
Rainforest Alliance
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Des interviews ont été organisées pour les travailleurs rencontrés en forêt, lors de leur transport au
retour de la forêt, dans les bureaux et sur la base-vie. Des ayant droit ont aussi été rencontrés sur la
base-vie. Le centre médico-social et les économats ont fait l’objet de visites sur la base-vie de
Lokomo.
1.6
Equipe d’audit
Auditor(s)
Qualifications, Affiliations
Adolphe Serge Lamont
ONDOUA
Adolphe est ingénieur forestier de formation et titulaire d’un Msc. en Management
et Développement. Il travaille pour Rainforest Alliance depuis 2 ans, comme
Représentant au Cameroun et actuellement chargé du suivi de la certification
forestière pour le Bassin du Congo. Il a pris part à quelques audits de gestion
forestière et traçabilité au Cameroun, au Congo, au Gabon et aux USA. Avant
cela, il a travaillé comme aménagiste dans une entreprise forestière gérant des
concessions forestières au Cameroun et au Congo. Il a également travaillé
comme Aménagiste forestier dans un projet de classement et d’aménagement
des Forêts Communales au Cameroun. Il a occupé pendant 3 ans le poste
d’Expert Forestier au projet Observateur Indépendant au Contrôle forestier au
Cameroun. Adolphe a suivi avec succès des formations de chef auditeur
organisés par Rainforest Alliance pour les aspects gestion forestière, traçabilité et
légalité.
Paul Alain ESSOUNGA
BENGA
Christian ZIWE
1.7
Paul Alain est Ingénieur des Eaux et Forêts spécialisé en Gestion forestière.
Diplômé de l’Université de Dschang, il a une riche expérience de l’exploitation
forestière ayant exercé pour des entreprises forestières dans la gestion des
chantiers d’exploitation, le suivi des aménagements forestiers et la pratique des
audits internes dans un contexte de certification. Il a participé à des formations sur
la pratique de l’Exploitation Forestière à faible impact, sur les aspects sociaux de
la certification forestière et sur les exigences de la certification FSC.
Christian est Sociologue spécialisé en foresterie sociale. Diplômé du Centre
d’Excellence Sociale (CES) pour les forêts du Bassin du Congo, il a une longue et
riche expérience de consultant pour de nombreuses ONG nationales et
internationales et des entreprises forestières engagées vers la certification FSC.
Ayant une très bonne connaissance de la problématique de la gestion forestière
durable dans le Bassin du Congo et de la certification forestière FSC, ses travaux
portent sur les aspects socio-économiques (cartographie sociale participative des
espaces ressources et sites culturels, hautes valeurs pour la conservation 5 et 6)
des populations riveraines des zones forestières et la reconnaissance des
peuples autochtones pygmées.
Programme d’audit
Activité:







Réunion d’ouverture
Examen des documents
Visite chantier UFA 10 007
Visite de l’Economat et de
l’infirmerie
Réunion d’équipe d’audit
Travail avec les responsables
exploitation et scierie
Travail avec les responsables
Rainforest Alliance
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Site/Départment/Personne:
Date/Temps
Bureaux SEBC – Lokomo
UFA 10 007 et 10 011
Responsables SEBC
12/05/2014
Hotel
Page 14
administratifs
Réunion équipe d’audit
Suite revue documentaire
Entretiens avec les personnes
ressources
Entretiens avec les CPF et parties
prenantes dans les villages Legoué
et Ndongo
Visite de l’unité de transformation







Suite revue documentaire
Réunion d’équipe
Réunion de clôture

1.8
Scierie Lokomo
13/05/2014
Villages riverains
Hotel
14/05/2014
Bureaux SEBC - Lokomo
Echatillonnage*
Sub-set
number
Sub-set type
(e.g. FME, processing)
# of sites
1
Usine SEBC de Lokomo
2
3
UFA 10.007, 10.011.
*Refer to the Appendix for Risk Assessment
1
1.9
Auditeurs
Minimum
sampling
number
Risk Class*
# audited
high
1
1
high
2
2
Description du choix de l’échantillon:
La méthode d’échantillonnage a varié suivant qu’il s’agissait de travailler en forêt ou avec les
communautés et autres parties prenantes.
En forêt, les assiettes annuelles de coupe en exploitation et celles exploitées en 2013 ont été
retenues respectivement pour évaluer le respect des normes d’exploitation, les normes d’intervention
en milieu forestier et la qualité de la régénération. Dans ces assiettes de coupe, les sites à visiter
(parcs à bois, pistes de débardage…) ont été choisis de manière aléatoire.
Au niveau communautaire, nous avons choisi le CPF de Legoué-Ndongo qui n’avait pas été visité lors
de l’audit d’enregistrement en 2012.
La plateforme de l’usine de Lokomo et la cellule informatique ont été visités afin d’évaluer le niveau
d’efficacité de sa chaine de traçabilité.
1.10 Notes pour audits futurs
Les points suivants devront être particulièrement examinés lors du prochain audit:





La collaboration entre l’entreprise et les communautés locales ;
Le respect de la santé et sécurité des travailleurs ;
La mise en œuvre du plan de gestion environnemental ;
La légalité des sous-traitants ;
Le suivi de la traçabilité à l’usine (procédures et contrôles internes).
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INFORMATIONS SUR L’ORGANISATION
1.11 Personne-contact de l’Organisation candidate à la vérification
Primary Contact, Position:
Address:
Tel/Fax/Email:
Laurent Cerbonney, Chef de département Aménagement et
Certification groupe THANRY
B.P 2064 Douala
00237 74 32 60 24
[email protected]
1.12 Adresse de facturation
Same as shown for primary contact
1.13 Lieu où seront conservés les documents nécessaires
Same as shown for primary contact
1.14 Informations publiques en ligne
Remarque : Pendant la vérification, Rainforest Alliance publie et tient à jour
les informations sur l’Organisation, requises pour tableau ci-dessous, sur son
site Web http://www.rainforest-alliance.org.
Champ
Contact & poste :
(Service commercial &
marketing)
Adresse :
Tél/Fax/Courriel/Site
Web :
Rainforest Alliance
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Texte
Philippe ANSELINI,
Responsable Commerce et Transit
BP 2064, Douala-Cameroun
Tel : (237) 99 93 49 14
Fax : (237)33423515/33424360
[email protected]
www.vicwoodthanry.com
Est-ce que cette
information a changé ?
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Page 16
CHAMP D'APPLICATION DE LA VÉRIFICATION
1.15 Description du champ d’application
Cochez ce qui s’applique au champ
d’application de la vérification
Éléments du champ
d’application
Changement de
champ
d’application
(N/D pour les
évaluations)
Type de vérification :
Activité principale :
Site unique
Multi-site
Exploitation forestière/EGF et première
transformation du bois.
Cellule juridique de
l’Organisation
Juridiction
Douala - Cameroun
Nombre de sites :
Une usine SEBC à Lokomo et trois UFA (UFA
10.007, 10.011 et 10.015), le tout considéré
comme un seul site.
Nombre d’Entreprises
de Gestion Forestière :
1
Commentaires :
Les sociétés SEBC et CFC appartiennent au groupe VICWOOD. La société CFC a un contrat de
sous-traitance avec la société MEKOGECAM pour l’exploitation de la vente de coupe (VC) 10
01 180 à elle attribuée. Le séchoir de l’usine SEBC de Lokomo a reçu des colis d’Ayous produits à
partir des grumes non vérifiées VLC provenant de la VC 10 01 180. Ce bois a été expédié à l’usine
de Lokomo sans distinctions particulières pour éviter les mélanges avec les produits VLC.
Plusieurs non conformités majeures émises lors de l’audit en cours ont pour origine la faiblesse du
système de SEBC pour éviter la contamination
1.16 Coordonnés du(es) site(s) Transformation, commerce et vente en gros
Site
SEBC, Lokomo
Adresse
Tél/Fax/Courriel
Siège de la SEBC à Douala:
S/C BP 2064 Douala
Tel: 33 42 57 03/33 42 68 92
Fax: 33 42 35 15/33 42 43 60
Type d’opération
Exploitation forestière, transformation
1.17 Coordonnés du(es) site(s) Entreprise de gestion forestière (EGF
N/A: No FMEs are included in the scope
Name
Contact (Responsible person, Address, Tel, Fax,
Email)
Total Area
(Ha)
SEBC/UFA 10 007
Laurent Cerbonney, Chef de département
Aménagement et Certification groupe THANRY
B.P. 2064 – Douala
Tel: 00237 74 32 60 24
Email : [email protected]
122 294
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CIBC/UFA 10 015
Tel: 00237 74 32 60 24
130 273
SAB/UFA 10 011
Tel: 00237 74 32 60 24
48 495
Total Area
301 062
1.18 Détails sur les groups de produits
Site (nom &
localisation)
UFA 10 007 à
Lokomo
UFA 10 015 à
Lokomo
UFA 10 011 à
Lokomo
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Intrants des groupes de produits
(essences)
Nom
commercial
Nom botanique
Acajou Blanc
Beté
Bossé Foncé
Iroko
Kotibé
Mukulungu
Sapelli
Khaya anthotheca
Mansonia altissima
Guarea thompsonii
Milicia excelsa
Nesogordonia papaverifera
Autranella congolensis
Entandrophragma
cylindricum
Erythrophleum ivorense
Ongokea gore
Triplochyton scleroxylon
Piptadeniastrum africanum
Terminalia superba
Sterculia rhinopetala
Aningeria altissima
Nauclea diderrichii
Klainedoxa gabonensis
Amphimas ferrugineus
Celtis zenkeiri
Antrocaryon klaineanum
Pericopsis elata
Guarea cedrata
Lovoa trichilioides
Entandrophragma candollei
Baillonnella toxisperma
Pterocarpus soyauxii
Entandrophragma utile
Canarium schweinfurthii
Aningeria robusta
Fagara heitzii
Tali
Angueuk
Ayous
Dabema
Fraké
Lotofa
Aningré A
Bilinga
Eveuss
Lati
Diana Z
Onzabili
Assamela
Bossé clair
Dibetou
Kossipo
Moabi
Padouk rouge
Sipo
Aiélé
Aningré R
Bongo H
Groupes de
produits
Grumes
Type de
produit
(FSC-STD-40-004a)
W1.1
Page 18
Scierie SEBC
Lokomo
Eyong
Longhi
Niové
Bahia
Emien
Iatanza
Lati parallèle
Pao Rosa
Grumes
Eribroma oblongum
Gambeya africana
Staudtia kamerunensis
Mitragyna ciliata
Alstonia boonei
Albizia ferruginea
Amphimas pterocarpoides
Swartzia fistuloides
Débités Air
Dry Débités
Kiln Dry
W5
1.19 Information on Suppliers NOT Included in the Scope of Verification
N/A: Il n’y a pas de fournisseurs. Cependant, CFC a exploite pour son compte la VC 10 01 180
attribuée a MEKOGECAM sur la base d’un partenariat signé entre les deux entreprises.
1.20 Flow Chart of Supply Chain Included in the Scope
L’organisation a présenté un organigramme du site de production de Lokomo avec les responsabilités
par poste de travail dans la chaine de traçabilité. (Voir pièce justificative 1)
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Page 19
APPENDIX A: CONSTATS SUR LES NON-CONFORMITÉS DE L’AUDIT PRECEDENT
Audit Background
Période (jours couverts par l’audit) :
24 avril 2013 – 24 avril
2014
Est-ce que le système de gestion a changé depuis la dernière évaluation ?
Yes
No
Yes
No
Si oui, présentez brièvement les changements :
Y’a-t-il eu des plaintes, conflits ou des accusations de non-conformité avec
les normes, contre l'Organisation pendant la période d'audit ?
Si oui, la norme et les critères de référence relatifs aux faits correspondants sont mentionnés dans le
rapport :
Remarque : Cette section indique les actions menées par
l’Organisation pour fermer les RNC formulés pendant ou depuis le
dernier audit. En cas de non-conformité d’un RNC mineur, celui-ci est
transformé en RNC majeur ; les actions de suivi indiquées sont
requises, sinon, il y aura une suspension involontaire de la vérification.
Catégories de statut
Fermée
Ouverte
Explication
L'organisation a scrupuleusement respecté les exigences du
RNC.
Soit, l'organisation N’a PAS RESPECTÉ les exigences du
RNC, soit elle les a RESPECTÉES PARTIELLEMENT.
Cochez si N/A (il n’y a aucun RNC à contrôler).
RNC # :
01/13
Majeure
Mineure
X
Annexe B 4.4.3
La norme demande que l’EGF ait établi et tienne à jour un registre des textes de loi et
règlementaires applicables à ses activités d’exploitation et d’aménagement forestiers.
La revue documentaire a permis de relever qu’il n’existe pas un registre des textes de loi et
règlements applicables et aucune procédure de veille documentaire n’est élaborée.
ci-dessus.
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Page 20
Échéancier de conformité : Au prochain audit annuel
- Dossier scanné de veille règlementaire à jour
- Interviews.
Statut du RNC :
RNC # :
02/13
SEBC a fourni aux auditeurs un dossier scanné de veille
règlementaire contenant tous les textes de loi et règlements en
vigueur au Cameroun.
FERME
Majeure
Mineure
X
Annexe C section 6.1.2
La norme demande que l’EGF mette en œuvre le plan de gestion environnementale et sociale approuvé par
l’administration en charge de l’environnement.
Mise en œuvre des recommandations du ministère:
Le Ministère en charge de l’environnement effectue des missions de suivi de la mise en œuvre du PGE sur
le terrain. Le Ministère a fait 18 recommandations à l'issue de ces inspections depuis les 5 dernières
années. Dans le rapport d'avancement de la SEBC en date du 28 décembre 2012, les auditeurs constatent
qu'il reste 6 de ces 18 recommandations à appliquer. 66% des recommandations ont donc été réalisées. Les
6 recommandations qui demeurent sans réponses sont:
‐ Construction de la station de lavage des engins avec séparateur des hydrocarbures
‐ Construction une zone de trempage de bois approprié
‐ Signature du contrat explicite du responsable HSE
- Défaut de présentation du permis de feu;
- Défaut de présentation de l’autorisation de détention et de manipulation des déchets;
- Construire une aire de stationnement des engins.
Le RNC 02/13 a été émis.
Il est important de noter que ces recommandations ne représentent pas des infractions.
Pièces justificatives:
- 10007_SEBC_mise en œuvre PV_MINEPDED_lkm_dec2012.pdf
- 10007_SEBC_Evaluation de la mise en œuvre du plan de gestion environnemental_lkm_jan2013.pdf
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VER-08 15 May 2013
ci-dessus.
Au prochain audit annuel
Page 21
- Copie contrat HSE
- Copie permis de feu
- Régistre déchets
- Visites de terrain
Une note signifiant le renouvellement du contrat du responsable
HSE a été signé le 19 juin 2014.
Un permis de feu validé par la hiérarchie a également été présenté
aux auditeurs dans les compléments documentaires et des
éléments prouvant la légalité de SEBC en matière de détention et
la manipulation des déchets ont également été présentés aux
auditeurs.
Cependant, l’aire de stationnement des engins n’a pas été
construite. L’absence de stationnement ayant été identifiée dans le
procès verbal de l’inspection environnementale du MINEPDED
local en fait une non-conformité légale. Les auditeurs ont trouvé
que des engins stationnés dans la cour présentaient des
déversements d’hydrocarbures.
Statut du RNC :
Ce RNC ne peut donc être fermé.
OUVERT
Le RNC 02/13 devient RNC Majeur avec 3 mois de délai
RNC # :
03/13
Majeure
Mineure
X
Annexe 2 section 6.2.2
La norme demande que l’entreprise protège la biodiversité et les espèces menacées
conformément à la législation et à la réglementation nationale et aux conventions internationales
applicables (CDB, CITES, etc.)
La revue documentaire a permis aux auditeurs de noter l’existence des procédures de contrôle au
niveau des barrières aux entrées et aux sorties des UFA et du site de Lokomo. La SEBC a
également pris des dispositions pratiques relatives à la chasse et au commerce des espèces
fauniques à travers les dispositions du règlement intérieur et les notes de services relatives, la
mise à disposition d’un fond de Lutte Anti Braconnage (LAB) pour appuyer les missions conjointes
Ministère des Forêts et de la Faune-WWF de LAB.
Cependant les auditeurs ont relevé l’absence d’alternatives formelles à la viande de brousse (pas
d’économat de type conventionnel) ; absence d’affiches publiques sur les espèces menacées /
protégées. Ceci représente des non-conformités avec l'indicateur 6.2.2.
Rainforest Alliance
VER-08 15 May 2013
ci-dessus.
Page 22
Statut du RNC :
RNC # :
04/13
Au prochain audit annuel
EN ATTENTE
Les auditeurs ont constaté à travers la revue documentaire qu’il
existe une procédure de contrôle au niveau des barrières situées
aux entrées et aux sorties des UFA et du site de Ngolla. La SEBC
a également pris des mesures relatives à la chasse et au
commerce des espèces fauniques, à travers la note de service no
06/14/04 du 06 mai 2014 portant interdiction de braconnage dans
les UFA de SEBC et les dispositions du règlement intérieur. En
outre, SEBC met à disposition de l’administration un fond LAB et
des appuis en carburant pour soutenir l’organisation des
opérations coups de poing menées par le MINFOF et WWF (lettre
de transmission des chèques du fond LAB en date 01/04/2013
adressée au Délégué Départemental du MINFOF de la Boumba et
Ngoko). Par ailleurs, un économat existe et est fonctionnel.
Toutefois, les auditeurs ont constaté que les mesures alternatives
à la viande de brousse prises par la SEBC restent très précaires :
l’économat n’obéit pas encore aux normes conventionnelles (les
prix pratiqués sont plus élevés que ceux pratiqués dans la ville de
Yokadouma qui est la plus proche et ces prix sont contestés par
les travailleurs et ayant droits). Il n’existe pas de boucherie
conventionnelle (l’approvisionnement en viande de bœuf par les
ouvriers est irrégulier : viande de bœuf disponible une fois par
semaine le dimanche), le statut de la poissonnerie reste à clarifier
(confère notification de restitution de la poissonnerie, adressée à
Madame BATISSEK le 07 mai 2014).
OUVERT
Majeure
Mineure
X
Annexe 2, section 7.4.3
La norme demande que les conflits liés au respect des droits des populations dans la gestion de
l’unité de gestion forestière soient gérés et résolus.
Au moment de réaliser l'audit, un conflit entre certains habitants de Koumela et la SEBC venait
d'être résolu. le 26 septembre 2012, la machinerie en route vers un site d'opération venait d'être
arrêté par les riverains. Ceux-ci exigeaient la réalisation d'un travail de terrassement pour la
construction d'une habitation d'un particulier. Après discussions, il a été décidé que le
terrassement serait réalisé ce jour même. Les auditeurs ont pris connaissance du compte rendu
Rainforest Alliance
VER-08 15 May 2013
Page 23
de la résolution du conflit entre la population de Koumela et de la SEBC. Le tout est accompagné
de photos de l'ouvrage ainsi qu'une lettre de remerciements de la part du riverain bénéficiaire de
cette aide. Ce conflit en particulier a donc été géré et résolu comme le demande la norme. Au
moment de l'audit il ne semblait pas y avoir d'autres conflits en cours.
Cependant, les auditeurs constatent qu'il existe un registre des conflits, mais que celui-ci ne donne
pas assez d’information sur la résolution des conflits. Par ailleurs, la procédure existante n'est ni
endossée ni appliquée. Le RNC 04/13 est émis.
Pièce justificatives consultées:
- Compte rendu résolution de conflit population de Koumela et la SEBC;
- Procédure de mécanismes de résolution des conflits et réclamations liés aux droits fonciers et
d'usage non endossée.
ci-dessus.
Échéancier de conformité : Avant le prochain audit de vérification
- Régistre des conflits
Les auditeurs ont pris connaissance du registre de la SEBC
répertoriant les éléments considérés comme des cas de conflits
entre la Société et les populations riveraines. Ce registre est
régulièrement mis à jour. Il répertorie les différents conflits sur les
réclamations foncières. SEBC a également présenté aux auditeurs
deux procédures de gestion de gestion des conflits, une portant sur
la gestion des conflits internes et une autre pour les conflits
externes.
Statut du RNC :
FERME
RNC # :
05/13
Majeure
Mineure X
Annexe 2, section 8.2.4
La norme demande que l’entreprise collabore avec le propriétaire de la ressource ou d’autres
parties prenantes intéressées par la lutte contre les activités non autorisées ou illégales dans son
unité de gestion.
La SEBC entretient une très bonne collaboration avec le MINFOF local et le WWF. La SEBC
mène des actions de lutte anti braconnage, notamment la mise à disposition de l’Administration
forestière d’un fond de lutte anti braconnage. La SEBC a créé des étangs piscicoles afin de
proposer des alternatives à la viande de brousse aux employés. Des mesures ont également été
Rainforest Alliance
VER-08 15 May 2013
Page 24
prises à travers le règlement intérieur qui prévoit des sanctions allant jusqu’au licenciement.
Cependant, au cours des entretiens avec les responsables du site, les auditeurs ont donc noté
une faible communication dans l’entreprise par rapport aux aspects de lutte anti braconnage et
entre l’entreprise et les parties prenantes (absence d’affiches, absence de diffusion des
procédures et campagnes de sensibilisation avec les communautés insuffisantes et pas de
relation avec les ZICs, ZICGC et COVAREF).
Preuves associées:

Absence de note de services et d’affiches de sensibilisation pour la protection des espèces
protégées pendant la visite du site.
 Faible niveau de diffusion des procédures et campagnes de sensibilisation avec les
communautés insuffisantes
Requête d’action corrective : ci-dessus.
Échéancier de conformité : Avant le prochain audit de vérification
- Correspondance adressée le 16 novembre 2013 au Délégué
départemental du MINFOF portant transmission de produit de chasse
Statut du RNC :
Rainforest Alliance
VER-08 15 May 2013
illégale
- Correspondances du 03 mai 2014 adressées au responsable de la ZIC
36 de la ZICGC 04 et du COVAREF no 04 Malabongo avec pour objet
interdiction des activités dans la (zone) série de protection
- Résumé des activités de LAB au sein de la SEBC (Mai 2014)
- La lutte contre le braconnage est menée avec le MINFOF à travers la
mise à disposition des financements à un fonds LAB et l'appui aux
opérations coup de poing. Quelques actions visant à impliquer les autres
parties intéressées aux activités de la LAB ont été menées par la CFC :
- Correspondance adressée le 16 novembre 2013 au Délégué
départemental du MINFOF portant transmission de produit de chasse
illégale
- Correspondances du 03 mai 2014 adressées au responsable de la ZIC
36 de la ZICGC 04 et du COVAREF no 04 Malabongo avec pour objet
interdiction des activités dans la (zone) série de protection
- Résumé des activités de LAB au sein de la CFC (Mai 2014)
Mais cette collaboration n’est pas rétroactive (pour les ZIC, ZICGC et
COVAREF qui n’ont été saisi qu’à la veille de l’audit) et doit s’étendre à
l’ensemble des ZIC, ZICGC et COVAREF qui chevauchent les UFA de la
CFC.
FERME
Page 25

Verification de conformité légale

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