la risposte de la Fnim face à Solva 2 et la réforme ACS

Mutuelles santé :
la risposte de la Fnim face à Solva 2 et la réforme ACS
Par LAURE VIEL - Publié le 10 septembre 2014, à 13h 42
Philippe Mixe, président de la Fédération nationale indépendante des
mutuelles (FNIM), a annoncé, lors d’une conférence de rentrée, la
création d’une union de groupe mutualiste (UGM), pour répondre au
prochain appel d’offres sur l’aide à la complémentaire santé (ACS),
ainsi que le lancement d’une nouvelle démarche juridique pour exclure
les mutuelles santé du champ de Solvabilité 2.
Philippe Mixe,
président de la Fnim.
«Les pouvoirs publics ont décidé que seule une poignée d’opérateurs
pourrait gérer l’aide à la complémentaire santé (ACS), ce qui est un
scandale absolu», déclare Philippe Mixe à propos de la réforme de l’ACS
(Aide à la complémentaire santé), qui prévoit la mise en concurrence d’un
petit nombre d’acteurs – entre quinze et trente – et dont le décret
d’application est attendu dans les prochaines semaines. Il s’inquiète du fait
qu’une population plutôt fragile risque d’être «expulsée» des mutuelles de
proximité : à la Réunion ou en Guadeloupe, les bénéficiaires de l’ACS peuvent
représenter jusqu’à 30% des adhérents de certaines petites mutuelles.
UNE FEDERATION ŒCUMENIQUE
La Fnim a donc décidé de créer une union de groupe mutualiste (UGM) pour répondre au futur
appel d’offres et permettre aux petites mutuelles d’apporter une réponse en matière d’ACS. Cette
UGM ACS compte déjà une vingtaine de mutuelles adhérentes, et elle est proposée «à toutes les
mutuelles désireuses de conserver leur indépendance». Il s’agit d’une structure très légère, le
risque étant porté par un partenaire, peut-être l’UNMI. La Fnim réfléchit toutefois à la création
d'une structure assurantielle.
A côté de l’UGM ACS, la Fnim annonce aussi la création de l’UGM Opéra, qui a vocation à donner
aux mutuelles de la Fnim et «à celles qui voudraient les rejoindre» les moyens de répondre aux
exigences réglementaires croissantes, en matière de gouvernance, d’information destinée au
public et au superviseur.
SOLVA 2 NE PASSERA PAS
La Fnim a déposé auprès du collège de l’ACPR , le 9 septembre, un argumentaire complet en
vue d’exclure les mutuelles santé du champ d’application de Solvabilité 2. Philippe Mixe et ses
avocats s’appuient sur une analyse littérale du 4e considérant de la directive ainsi que des articles
5 et 9, pour soutenir cette exclusion. Alors que la transposition de la directive est actuellement en
cours à l’Assemblée nationale, ils espèrent une réponse rapide de l’ACPR, plus courte que le
délai administratif de deux mois prévu dans le cas de telles saisines.
S’ils n’obtenaient pas gain de cause dans le cas de cette saisine, ils pourraient ensuite se tourner
vers le Conseil d’Etat puis la Cour de justice de l’Union européenne. Des saisines du Conseil
constitutionnel ainsi que de l’Autorité de la concurrence sont également envisagées sur d’autres
points relatifs à l’application de la directive.
L'ANI EXPLIQUE AUX TPE
Enfin, la Fnim a décidé de proposer aux entreprises, et plus particulièrement aux PME et TPE, un
site d’information, mutuelle-tpe-pme.fr, regroupant une information qui se veut exhaustive sur la
généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés dans le cadre de l’ANI.