Journal officiel de la République française

À jour au 31/03/2015
Ordonnance de protection
Note pratique
par : Anne-Marie LE PAPE
http://blog.jeveuxjusteetretranquille.net/
Avocate
La loi française du 09 Juillet 2010 n° 2010-769 a créé des mesures pour les victimes de violences conjugales,
modifiée par la loi du 04 août 2014 n° 2014-873, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Voir les articles 515-9 à 515-13 du Code Civil par ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5C46F88F639D72AFADC144BC849AFC53.tpdila15v_2?
idSectionTA=LEGISCTA000022469694&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140828
SAISINE DU TRIBUNAL POUR UNE ORDONNANCE DE PROTECTION
Voir l'article 515-10 du Code Civil par ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2BBFFAC52DCF607AA85791742C75126A.tpdjo13v_1?
idArticle=LEGIARTI000022469690&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120826&categorieLien=id
La victime de violences conjugales ou bien le Parquet saisit le Tribunal ( Juge aux affaires familiales-JAF-)
qui convoque à une audience le couple + avocat.es.
Un modèle de requête peut être trouvé auprès de chaque Tribunal de Grande Instance ou sur le site du
Ministère de la Justice par ce lien :
http://www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes-10044/violences-intrafamiliales-22444.html
Le ou la Juge peut accorder l' A.J. (aide juridictionnelle) provisoire pour être assisté.e d'un.e avocat.e.
A ce sujet, pour demander une Ordonnance de protection, une personne étrangère sans carte de séjour ne peut
pas bénéficier de l'A.J. sauf si le bureau d'A.J. considère sa situation « particulièrement digne d'intérêt »
voir l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 01-647 du 10 juillet 1991 par ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611&fastPos=1&fastReqId=1403346529&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
A l'issue de cette procédure, la victime est placée sous Ordonnance de protection si ces violences mettent en
danger soit elle-même, soit ses enfants.
QUI EST CONCERNÉ
Voir l'article 515-9 du Code Civil par ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2BBFFAC52DCF607AA85791742C75126A.tpdjo13v_1?
idArticle=LEGIARTI000022469692&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120826&categorieLien=id
Les femmes mariées, pacsées, concubines ( ou ex )
Et les hommes (couple homme-femme) ? Et les couples de même sexe ?
Toute personne victime peut en bénéficier, la loi et le décret étant écrits de façon large comme c'est la règle :
« la personne » « la partie » « la victime »
Le fléau des violences conjugales touche majoritairement les femmes et l'esprit de la loi vise les femmes
battues par leur compagnon (titre de la loi, formation des personnels -article 21-, information antisexiste à
l'école -article 23-, consécration de la journée de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25
novembre -article 24- ). La présente note est écrite au féminin pour la même raison.
Voir la loi du 09 juillet 2010 modifiée par la loi du 04 août 2014 par ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2F7B88CD116BEF7671C51AB0F98F355B.tpdjo13v_1?cidTexte=LEGITEXT000022455660&dateTexte=20140829
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QUE PEUT CONTENIR L' ORDONNANCE DE PROTECTION
Voir l'article 515-11 du Code Civil par ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0EF90C63BFACC08AE3612C241FA453A0.tpdjo13v_1?
cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455916&dateTexte=&categorieLien=cid
–
Interdiction à Mr d'approcher Mme
–
Interdiction a Mr de porter une arme
–
Attribution de la jouissance du logement par préférence à la victime, et décision sur le paiement du
loyer ou de l'emprunt, notamment.
Ceci, même si le couple n'est pas marié, et même si la victime en était partie pour se réfugier dans un
hébergement provisoire d'urgence.
Mr doit quitter le domicile après un commandement de quitter les lieux par huissier.
Voir l'article L 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution par ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025026472&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20120826
Le délai légal de deux mois accordé aux personnes expulsées n'a pas à être observé, Mr ne peut pas
demander de délai pour quitter le domicile auprès du Juge de l'exécution- JEX - et l'expulsion est possible
même en période hivernale.
Voir l'article L 412-8 du Code des procédures civiles d'exécution par ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=52AE75BD821E85E5C7260A1E68FD298F.tpdjo13v_1?
–
Décision sur les relations parents/enfants notamment dans des conditions sécurisées, sur la
participation financière de Mr aux charges du ménage (couple marié et pacsé) ou à l'entretien et
l'éducation des enfants (pension alimentaire)
–
Autorisation donnée à Mme de dissimuler son adresse en cas de danger.
Si Mr ne respecte pas une de ces mesures, c'est un délit, donc une plainte de Mme est possible.
DURÉE DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION
Voir l'article 515-12 du Code Civil par ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0EF90C63BFACC08AE3612C241FA453A0.tpdjo13v_1?
idArticle=LEGIARTI000029336901&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20140828
Depuis la loi du 04/08/2014 :
- Durée maximum de SIX mois ( au lieu de 4 mois ) à compter de la signification de la décision.
- La prolongation de cette durée est possible :
* comme avant : pour la personne mariée si elle dépose une requête en divorce ou en séparation de corps
dans ce délai, devenu un délai de six mois. La prolongation pourra s'étendre jusqu'au jugement de divorce ou
de séparation de corps devenu définitif.
Voir l'art 1136-13 du CPC par ce lien
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1B512377239E75A988FF202CB9C5E642.tpdila15v_2?
cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000030360516&dateTexte=20150401&categorieLien=id#LEGIARTI000030360516
* nouveauté : la prolongation est devenue possible aussi pour la victime AVEC ENFANT pacsée ou
concubine, si, à l'intérieur de ce délai initial de 6 mois, « le juge aux affaires familiales a été saisi d'une
requête relative à l'exercice de l'autorité parentale ».
D'ailleurs, la personne mariée AVEC ENFANT peut, elle aussi, déposer ce type de requête au lieu de
divorcer.
Le décret d'application est paru le 11 mars 2015 n°2015-282 et a créé l'Article 1136-14 du Code de procédure
civile ( CPC ).
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1B512377239E75A988FF202CB9C5E642.tpdila15v_2?
idArticle=LEGIARTI000030351054&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20150401&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech
2/8
Ainsi, depuis le décret du 11 mars 2015, les victimes suivantes sont désormais toutes protégées :
→ la victime mariée souhaitant divorcer, (article 1136-13 du CPC)
→ la victime AVEC ENFANT, mariée sans intention de divorcer, la victime concubine ou pacsée ( nouvel
Article 1136-14 du CPC )
Il s'en déduit que :
- la femme mariée SANS ENFANT n'a que la voie du divorce pour prolonger les effets de l'Ordonnance
- la concubine ou pacsée SANS ENFANT n'a aucun moyen de faire prolonger les effets de l'Ordonnance
Cette protection s'étend :
- dans le laps de temps qui sépare la fin de l'Ordonnance de protection et la future décision du JAF
- puis jusqu'à ce que cette dernière décision du JAF soit définitive.
Rappel : Ceci englobe les personnes mariées, pacsées, concubines ( ou ex )
En cas de demande en divorce : le JAF statuera à nouveau sur la jouissance du logement, les aliments dus
entre époux et les mesures relatives aux enfants - autorité parentale et aliments-. (article 1136-13 du CPC)
En cas de demande relative à l'autorité parentale : le JAF statuera à nouveau sur les seules mesures relatives
aux enfants. Donc, la jouissance du logement décidée dans l'Ordonnance de protection restera inchangée
jusqu'à décision définitive du JAF ( nouvel Article 1136-14 du CPC )
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1B512377239E75A988FF202CB9C5E642.tpdila15v_2?
idArticle=LEGIARTI000030351054&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20150401&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Dans tous les cas, si l'Ordonnance de protection a expiré : en cas de nouvelles violences, aucun texte
n'interdit de demander au Tribunal une nouvelle décision de protection.
Voir notamment les articles 1136-7 et 1136-13 du Code de procédure civile par ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=171E199BDCF84B737E491C9B130FC5DC.tpdjo13v_1?
idSectionTA=LEGISCTA000022868906&cidTexte=LEGITEXT000006070716
En suivant la même procédure que ci-dessus (page 1), après nouvelle audience, l'Ordonnance de protection
peut être modifiée.
Voir l'article 515-12 du Code Civil par ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0EF90C63BFACC08AE3612C241FA453A0.tpdjo13v_1?
idArticle=LEGIARTI000029336901&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20140828
En cas d'appel de l'Ordonnance de protection (dans le délai de 15 jours de la signification ou notification :
art. 1136-11 du CPC, voir le lien ci-dessus) la Cour d'appel pourra constater qu'il n'y a plus lieu de statuer si
l'Ordonnance de non conciliation ou la décision du JAF en matière d'autorité parentale a été rendue.
POUR QUELLES VIOLENCES
–
Violences de toute nature envers la femme victime à condition que ces violences mettent en danger
la victime ou les enfants. Art 515-9 CC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1B512377239E75A988FF202CB9C5E642.tpdila15v_2?
idArticle=LEGIARTI000022469692&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20150401&categorieLien=id&oldAction=
–
Violence psychologique : le harcèlement moral du conjoint. C'est le fait de harceler la victime par
des propos (terme ajouté par la loi du 04/08/2014) ou des agissements répétés, avec pour but ou
conséquence une dégradation des conditions de vie de la victime qui entraîne une détérioration de sa
santé physique ou mentale.
voir l'article 222-33-2-1 du Code pénal par ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=217D25F35A0722D35AD35F4F77CA1E32.tpdjo16v_1?
idArticle=LEGIARTI000029336937&cidTexte=LEGITEXT000006070719&categorieLien=id&dateTexte=20140828
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–
Menace de mariage forcé
voir l'article 515-13 du Code Civil par le lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4F75A0A6FB8D9B2254CE4E9AA19A7817.tpdjo13v_1?
idArticle=LEGIARTI000029336896&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20140828
CONSEQUENCES DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION
1. L'accès au logement social est facilité, comme d'ailleurs pour toute personne dans un couple qui
justifie d'une séparation ou d'une plainte pour violences.
voir l'article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation par ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C2A33814451735C2D6F6B6C7987C189C.tpdjo13v_1?
idArticle=LEGIARTI000028806728&cidTexte=LEGITEXT000006074096&categorieLien=id&dateTexte=20140828
2. En particulier, pour les femmes étrangères :
Attention, les algériennes ne sont pas visées par la loi (en matière d'entrée et séjour, les algérien.nes sont
régi.es par les accords franco algériens)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FCB08309A60BD308A1FEB5DDEA0ED4D3.tpdjo08v_1?
idArticle=JORFARTI000022454086&cidTexte=JORFTEXT000022454032
–
Si elles sont "sans papiers", obtenir une A.J. (aide juridictionnelle) pour avoir désormais un.e
avocat.e devient possible
voir l'article 3 alinéa 4 de la loi n° 01-647 du 10 juillet 1991 par ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611&fastPos=1&fastReqId=1403346529&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
–
La Préfecture doit, dans les plus brefs délais, délivrer ou renouveler le titre de séjour d'une
femme sous Ordonnance de protection, mariée, pacsée ou concubine. Le cas des ex n'est pas cité,
puisqu' il n'y a plus de vie commune et que donc la carte de séjour ne dépend plus, de toute
manière, de la situation familiale.
Cette loi fait donc OBLIGATION à la Préfecture de régulariser la femme étrangère victime de violences
conjugales, bénéficiaire d'une Ordonnance de protection.
Voir l'article 316-3 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) par ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FEC400502B74164618CB4FA55B713F55.tpdjo08v_1?
cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000024197248
La loi du 04/08/2014 a prévu la GRATUITÉ des titres de séjour - délivrance et renouvellement - dès lors
qu'il y a violences conjugales, que la victime ait obtenu ou pas une Ordonnance de protection
Voir l'article L 311-18 du CESEDA
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020040148&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20140829
Si la Préfecture tarde à délivrer la carte de séjour, il convient de saisir le Tribunal administratif en référé pour
obtenir une injonction sous astreinte.
A titre de rappel, sans Ordonnance de protection, la Préfecture a la POSSIBILITÉ mais pas L'OBLIGATION
de régulariser la victime de violences conjugales, avec gratuité du titre de séjour comme écrit ci-dessus :
- Pour les conjointes de français : carte vie privée et familiale d'un an
Voir l'article L313-12 du CESEDA par ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9437FCDFBDCD0A3832CE0098A61CC7E1.tpdjo08v_1?
idArticle=LEGIARTI000029345346&cidTexte=LEGITEXT000006070158&categorieLien=id&dateTexte=20140828
- Pour les femmes étrangères venues au titre du regroupement familial: carte vie privée et
familiale d'un an
Voir l'article L431-2 du CESEDA par ce lien
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2B13354C24D703319920A1F7E78FCABD.tpdjo08v_1?
idSectionTA=LEGISCTA000006147768&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20120726
- Pour toutes personnes étrangères : carte de résident de 10 ans en cas de condamnation
définitive de l'auteur des violences, même s'il n'y a plus communauté de vie
4/8
Voir l'article L 316-4 du CESEDA par ce lien
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=123FC262B0118ECF539ED599E982D289.tpdjo08v_1?
idArticle=LEGIARTI000029345352&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20140829&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
AVEC ou SANS Ordonnance de protection :
- si la victime française ou bien étrangère résidente régulière en France, est à l'étranger et a subi des
violences dans le cadre d'un mariage forcé, le Consulat de France doit, sur demande de la victime, faciliter
son retour en France. Depuis la loi du 04/08/2014, sont concernées aussi « celles retenues à l’étranger contre
leur gré depuis plus de trois ans consécutifs ».
Voir l'article 34 de la loi du 09 juillet 2010, modifié par la loi du 04/08/2014 par ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C7FD8E0CF1A17B0E912C4052E86CB348.tpdjo13v_1?cidTexte=LEGITEXT000022455660&dateTexte=20140828
- un visa de retour sera délivré par le Consulat français au pays d'origine en cas de vol par le conjoint des
documents d'identité et du titre de séjour, lors d'un séjour au pays d'origine.
Voir l'article L 211-2-2 du CESEDA par ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FEC400502B74164618CB4FA55B713F55.tpdjo08v_1?
idSectionTA=LEGISCTA000006163221&cidTexte=LEGITEXT000006070158
Ce texte résout le problème des seules femmes séquestrées au pays d'origine ; toutefois, les enfants du couple
restent bloqués au pays d'origine si la loi nationale concernée n'accorde pas aux mères le droit de faire sortir
leurs enfants du pays d'origine sans l'accord du père.
Ce thème est l'objet du texte « bb Babs », histoire N° 2 qui fait partie du recueil que j'ai écrit de 25 textes sur
la violence conjugale "Je veux juste être tranquille" sous le nom de plume Anne-Marie Reine LE PAPE.
Cette histoire peut être lue en téléchargeant gratuitement le début du livre sur le site Amazon par ce lien :
http://www.amazon.fr/veux-juste-%C3%AAtre-tranquille-ebook/dp/B0091VIDKS
Ces 25 histoires courtes sont dites soit par une femme battue, soit par un homme violent, soit par leur enfant
témoin et donc victime, soit par une personne de l'entourage.
Deux lieux sont dédiés à l'ouvrage "Je veux juste être tranquille", accessibles par ces liens :
http://blog.jeveuxjusteetretranquille.net/
www.facebook.com/jeveuxjusteetretranquille.
Le texte joint en PDF est extrait du recueil "Je veux juste être tranquille"
Il s'agit de l'histoire N°10 "La carte amour-violence" qui raconte les aléas du renouvellement de la carte de
séjour d'une femme étrangère victime de violences conjugales, soumise aux abus de pouvoir de son conjoint
violent. Cette conjointe de français finit par bénéficier d'une Ordonnance de protection, ce qui a pour
conséquence de la faire bénéficier de la carte de séjour sans dépendre de son conjoint violent.
Paris, France le 26/07/2012
dernière mise à jour le 31/03/2015
Anne-Marie LE PAPE
Avocate
Pièce jointe : " La carte amour-violence " histoire N°10, extraite du recueil " Je veux juste être tranquille"
d' Anne-Marie Reine LE PAPE
Comme la durée de l'Ordonnance de protection est passée de 4 à 6 mois depuis la loi du 04/08/2014, le texte
" La carte amour-violence " a été modifié en conséquence au paragraphe concerné, l'ensemble des textes du
recueil ayant un objectif pédagogique.
5/8
La carte amour-violence ▫ 10 ▫
Il prospectait dans mon pays
derrière mon guichet
j'ai obtenu les entrevues
mais la réponse fut un refus.
On s'est unis
on a vécu dans mon pays
ma famille a fait objection
car il n'avait pas ma religion.
Il est rentré dans son pays
sans dire sa situation.
La galère le visa pour venir ici !
J'ai quitté mon travail, les miens et mon pays.
Pour circuler et travailler
j'ai été régularisée
parce qu'il m'avait accompagnée
en présentant tous les papiers
qu'illico il avait cachés.
J'ai accepté des emplois
sans rapport avec autrefois.
A titre de « pension complète »
il exigeait: « salaire complet ».
Par le col il m'agrippait et me répétait :
j'étais responsable de notre pauvreté
mon pays avait recalé son projet
ma famille nous avait rejetés
dans son pays j'étais juste tolérée
le bail ne portait que son nom
ici j'étais chez lui, je n'étais pas chez moi
un mot au service de l'immigration
et je me retrouvais dans un avion.
Pour renouveler ma carte temporaire
sa présence physique était nécessaire :
j'ai dû combler ses deux découverts
pour qu'il veuille bien m'accompagner.
L'année prochaine ?... on jouera aux dés.
J'ai subi sa vindicte
quand j'ai dit stop à son racket
il a écrit en haut lieu
que ce mariage est frauduleux
avec pour finalité la nationalité
que ma carte de séjour ne doit pas être renouvelée.
6/8
Quand notre couple a été convoqué
il a refusé de m'accompagner.
Je n'ai obtenu qu'un récépissé
jusqu'à présentation des quittances
et la chère présence de mon mari.
Comment trouver un emploi
avec un permis de trois mois ?
Une amie m'a loué son titre de séjour
je cotise pour sa retraite future
pour le bakchich elle dit son prix.
Le racket me poursuit
mais j'ai trouvé la stabilité
à défaut de sécurité.
Avec lui j'avais la sécurité
à défaut de stabilité.
Je laisse tout au bureau, dans mon casier
s'il l'apprend, c'est sûr, il nous dénoncera.
Une soirée hommage à Fouad Najm
poète immense
m'avait gorgée d'enthousiasme
les drapeaux dans l'assistance
célébraient les fiertés de nos peuples.
Sur le chemin de la maison
je continuais à chantonner
son « ni Hamas ni Abbas […] »
j'étais changée.
Quand mon mari m'a reproché ma soirée
en voulant me chasser
j'ai ouvert en grand la fenêtre
et j'ai hurlé : « Je suis chez moi ! »
Il a fermé la fenêtre
il m'a poussée à terre
ses pieds ont massacré mon visage
j'ai rampé jusqu'au voisinage
j'ai appelé, je me suis effondrée.
J'ai perdu un de mes yeux.
Je cache ma plaie sous mes cheveux
quand la prothèse sera posée, je me sentirai mieux.
Deux juges l'ont chassé de chez lui :
Le juge d'instruction l'a placé chez sa mère
sous contrôle judiciaire.
Sa mère m'a suppliée de le reprendre
elle m'apprend que, petit, il allait se cacher dans l'armoire
quand elle était frappée au sang devant ses yeux pleins de terreur.
7/8
La juge aux affaires familiales
a rendu une Ordonnance de protection.
Elle m'apprend que le domicile conjugal
est à nous deux, quel que soit le nom sur le bail.
Il n'est plus chez lui, je suis chez moi
même si ce n'est valable que pour six mois.
Sa présence n'est plus nécessaire
pour renouveler la carte temporaire
la carte prévue pour vie conjugale
a viré en carte pour violence conjugale.
Il est choqué :
la nuit, le jour
il ne cesse de me téléphoner
il n'arrête pas de pleurer
il ne voulait pas m'éborgner
il donnerait tout ce qu'il n'a pas
pour revenir à autrefois
sans moi il n'est plus rien
il mène une vie de chien
au lieu de se languir
il préfère en finir
il va désormais travailler
il ne va plus nous endetter.
On m'a posé un œil en verre
j'ai repris ma coiffure.
Par pitié, par amour
j'ai relancé mon histoire d'amour
mais la peur ne me quitte pas :
sa présence sera-t-elle nécessaire
pour renouveler la carte temporaire ?
La carte de la violence
la carte de l'amour-violence
la carte de l'amour ?
« La carte amour-violence » histoire N° 10 est extraite du recueil
« Je veux juste être tranquille » d'Anne-Marie Reine LE PAPE
http://www.amazon.fr/veux-juste-%C3%AAtre-tranquille-ebook/dp/B0091VIDKS
http://blog.jeveuxjusteetretranquille.net/
www.facebook.com/jeveuxjusteetretranquille.
8/8