FLASH INFO 264

FLASH INFO
N° 264 – 27/01/13
Bulletin de liaison entre la
Commission Exécutive, le Bureau,
le Conseil de l’UIR, et autres militants…
UIR-CFDT 58 rue Fénelon – 97400 Saint-Denis Tél. 0262 90 27 67 Fax 0262 21 03 22
Courriel Secrétariat Info-Com : [email protected]
Site internet : http://www.uir-cfdt.org blog photos : http://unionphototheque.blogspot.com
RÉUNION D’INSTANCE
Conseil de l’Union : 31 janvier à 9h30
Ordre du jour :
- Actualité sociale et syndicale
ANI du 13 janvier 2013
- Elections TPE-PME
- Situation financière
- Approbation du financement du projet d’extension et de réhabilitation du 58 rue Fénelon
- Congrès 2013
- Bilan de syndicalisation 2012
- Questions diverses
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ÉLECTIONS À LA CHAMBRE D’AGRICULTURE
Ces élections, qui se tiennent simultanément à La Réunion et dans les autres départements ont lieu en ce
moment par correspondance (avec possibilité d’un vote direct sur un seul bureau à Saint-Denis pour les
salariés qui n’auront pas pu voter par correspondance) et jusqu’au 31 janvier.
A la Réunion, la CFDT est présente dans les deux collèges électoraux :
- collège 3a : « Production agricole » : la CFDT est la seule organisation à présenter une liste.
- collège 3b : « Coopératives et groupements » : une liste CFDT + deux autres listes.
Les deux collèges regroupent 2672 salariés.
Le dépouillement aura lieu les 6, 7 et 8 février à la Préfecture.
Comme toutes les élections, celle-ci est importante car ses résultats rentreront dans la comptabilisation
générale des différents scrutins (FP, TPE-PME…) pour déterminer la représentativité de chaque
organisation syndicale. A noter que cette représentativité est évaluée en « nombre de voix obtenues » et
non pas en « pourcentage ».
ÉLECTIONS À « BRASSERIES DE BOURBON »
Ces élections DP et CE ont eu lieu le 15 janvier
La CFDT passe devant son concurrent historique en décrochant 3 sièges sur 5 aux DP et 3 sièges sur 5 au
CE.
FLASH INFO N° 264 du 27 janvier 2013 page 1
LES DEMANDEURS D’EMPLOI A LA RÉUNION EN DÉCEMBRE 2012
Les données sur les demandeurs d’emploi sont présentées selon de nouveaux regroupements statistiques
(catégories A, B, C, D, E). La plupart des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi sont tenus de faire des
actes positifs de recherche d’emploi : certains sont sans emploi (catégorie A), d’autres exercent une
activité réduite courte, d’au plus 78h au cours du mois (catégorie B), ou une activité réduite longue, de plus
de 78 heures au cours du mois (catégorie C). Par ailleurs, certaines personnes inscrites à Pôle Emploi ne
sont pas tenues de faire des actes positifs de recherche d’emploi : elles sont soit sans emploi et non
immédiatement disponibles (catégorie D), soit pourvus d’un emploi (catégorie E).
Demandeurs d’emploi de catégorie A
Fin décembre 2012, 132 530 réunionnais sont inscrits à Pôle emploi en catégorie A (en recherche active
disponible et sans emploi), soit une augmentation de 1,2 % par rapport au mois précédent.
Sur un an, leur nombre augmente de 8,8%.
En France, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A augmente de 0,1 % par rapport à la fin
novembre 2012 (9,8 % en un an).
Demandeurs d’emploi de catégorie A, B, C
Fin décembre 2012, les demandeurs d’emploi réunionnais de catégorie A, B, C (en recherche active, avec ou
sans activité) inscrits à Pôle emploi sont 150 060, soit une augmentation de 0,5 % par rapport au mois
précédent. Sur un an, leur nombre augmente de 9 %.
En France, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A, B, C augmente de 0,3 % par rapport à
la fin novembre 2012 (8,7 % en un an).
Demandeurs d’emploi de catégorie D et E
Les demandeurs d’emploi de catégorie D et E sont 12 420 fin décembre 2012, à La Réunion. Le nombre de
demandeurs de catégorie D est en diminution de 8,3 % sur un mois, celui des demandeurs de catégorie E
diminue de 1,8 %.
Demandeurs d’emploi selon le sexe et l’âge
Fin décembre 2012, à La Réunion, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A augmente de 1 % pour
les femmes (+ 7,3 % sur un an) et de 1,3 % pour les hommes (+ 10,3 % sur un an).
L’augmentation touche toutes les catégories et plus particulièrement les demandeurs d’emploi les plus âgés
avec + 2,4 % au cours du mois de décembre. Le nombre de jeunes de moins de 25 ans est en hausse de 1,3 %
sur un mois. Le nombre de jeunes femmes qui semblait se stabiliser depuis quelques mois repart à la hausse
avec + 0,9 % et celui des jeunes hommes continue à augmenter.
Demandeurs d’emploi selon l’ancienneté d’inscription
Fin décembre 2012, 78 380 réunionnais sont inscrits à Pôle emploi en catégorie A, B, C depuis un an ou plus,
soit une hausse de 1,7 % sur un mois. Ils sont 6 400 de plus, par rapport à décembre 2012, soit une
augmentation de 8,9 %.
En France, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an, en catégorie A, B, C a augmenté
de 1,1 % au cours de ce mois et de 12,2 % sur un an.
Les entrées et sorties de Pôle emploi
En décembre 2012, 9 570 demandeurs d’emploi réunionnais se sont inscrits à Pôle emploi en catégorie A, B,
C, soit 2 040 inscriptions de moins qu’en novembre 2012. Les inscriptions des trois derniers mois sont en
hausse de 3,7 % par rapport aux trois mois précédents. Les inscriptions suite à des fins de CDD ou à une
première entrée sur le marché du travail sont en hausse.
Parallèlement, 9 280 demandeurs d’emploi sont sortis des fichiers de Pôle emploi, en décembre 2012, soit
850 sorties de moins qu’en novembre 2012. Les sorties des trois derniers mois sont en hausse de 3,1 % par
rapport aux trois mois précédents.
Les offres collectées par Pôle emploi
En décembre 2012, Pôle emploi a collecté 2 800 offres d’emploi à La Réunion. Sur les trois derniers mois,
cette collecte est en diminution de 10,6 % par rapport aux trois mois précédents et de 14,9 % par rapport
aux mêmes trois mois de l’année précédente.
Le nombre d’offres d’emplois durables est en baisse de 1,8 % en variation trimestrielle.
FLASH INFO N° 264 du 27 janvier 2013 page 2
DU CÔTÉ DE LA CONF
Accord « Sécurisation de l’emploi » du 11 janvier 2013
VRAI ! FAUX !
Depuis la fin de la négociation sur la Sécurisation de l’emploi, les analyses incomplètes et les critiques sur la
base d’arguments erronés ou de mauvaise foi vont bon train.
La vérité sur le contenu de l’accord … en dix points.
1/L’accord signe la mort du CDI
FAUX !
Dans la continuité de l’accord Modernisation du marché du travail de 2008, cet accord incite à refaire du
CDI la norme. Il cherche à lutter contre toutes les formes de précarité. Ainsi, la taxation des contrats
courts ne s’applique pas quand le CDD devient un CDI. L’allègement de charges pour l’embauche de jeunes de
moins de 26 ans en CDI, permet une plus grande incitation à l’utilisation de ce dernier.
2/Les contrats courts abusifs vont coûter plus cher aux entreprises
VRAI !
En 2011, deux embauches sur trois étaient des CDD inférieurs à un mois.
Pour pousser les employeurs à embaucher les salariés en contrats durables et pour pénaliser ceux qui
abusent des contrats très courts, un employeur devra désormais payer 75 % de plus sur la cotisation
assurance-chômage pour les CDD de moins d’un mois et 40 % de plus pour les CDD d’un à trois mois.
3/L’accord encourage le chantage à l’emploi et permet des baisses généralisées des salaires
FAUX !
Jusqu’à présent, les accords compétitivité-emploi se faisaient de manière sauvage, parfois en exerçant un
chantage sur les salariés. Avec l’accord sur la Sécurisation de l’emploi, ces accords seront encadrés. Cela ne
pourra plus se faire qu’en cas de graves difficultés conjoncturelles attestées par un expert. Ces accords
seront limités dans le temps (deux ans maximum). Les syndicats signataires devront représenter plus de 50
% des salariés. L’entreprise devra s’engager à maintenir tous les emplois pendant la période de l’accord.
Quand elle ira mieux, les salariés devront percevoir le fruit de leurs efforts.
Enfin, ces accords ne pourront en aucun cas déroger aux éléments d’ordre public, comme le Smic ou les 35
heures.
4/Les employeurs pourront à leur gré forcer les salariés à être mobiles
FAUX !
Le texte prévoit qu’un accord collectif doit encadrer les conditions dans lesquelles des mobilités
professionnelles ou géographiques peuvent être proposées au salarié par l’employeur, afin de gérer la bonne
marche de l’entreprise. Cela ne pourra se faire que si aucun emploi n’est menacé. L’employeur sera tenu de
maintenir salaire et qualification.
5/Tous les salariés auront droit à une complémentaire santé
VRAI !
C’est l’une des mesures phares obtenues par la CFDT. Aujourd’hui, presque 4 millions de salariés ne
bénéficient pas d’une complémentaire santé collective.
Pour pallier ce manque, toutes les branches professionnelles devront obligatoirement ouvrir des
négociations d’ici le 1er avril 2013. À défaut d’accord, les entreprises devront elles-mêmes négocier un
dispositif pour leurs salariés ou leur proposer une complémentaire santé prise en charge à 50 % par
l’employeur, avant le 1er janvier 2016.
FLASH INFO N° 264 du 27 janvier 2013 page 3
6/L’accord facilite les licenciements économiques
FAUX !
L’accord ne modifie pas la définition du licenciement économique. Mieux, il prévoit des conditions plus
protectrices d’élaboration des plans sociaux. Dorénavant, l’employeur aura deux possibilités : élaborer un
plan social par la négociation avec les syndicats, sur la base d’un accord majoritaire (à 50 %) ; ou bien
construire son projet seul et, après consultation du comité d’entreprise, demander une validation auprès de
l’administration.
Cette homologation permet de vérifier que les droits des salariés sont bien respectés dans le plan social
envisagé. Si ce n’est pas le cas, la procédure est bloquée et les salariés ne sont pas licenciés.
Il s’agit de passer d’une procédure de contrôle a posteriori par le juge (qui se réduit souvent à des
dommages et intérêts dans des délais longs, sans empêcher la perte d’emploi) à une procédure de contrôle a
priori par l’administration, afin d’éviter les licenciements abusifs.
7/Les représentants des salariés vont siéger dans les conseils d’administration des entreprises
VRAI !
Afin de permettre que les salariés aient leur mot à dire sur la stratégie de leur entreprise, ces derniers
participeront désormais à l’organe de l’entreprise qui définit cette politique, dans les entreprises de plus de
5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. Le patronat n’avait jamais cédé sur cette revendication
de longue date des organisations syndicales.
8/Si une lettre de licenciement présente un vice de forme, elle sera quand même valable
FAUX !
La CFDT s’est vivement opposée à cette mesure que réclamait le patronat. Il voulait remettre en cause les
jurisprudences qui considèrent la mauvaise rédaction de la lettre de licenciement comme une violation d’une
règle de fond et pas seulement de procédure, ce qui rend le licenciement irrégulier. Aucun article de
l’accord ne modifie l’état du droit sur ce sujet.
9/Les temps partiels imposés seront mieux payés et mieux organisés
VRAI !
Le travail à temps partiel est une source de précarité pour de nombreux salariés, majoritairement des
femmes, et la répartition des horaires et la durée du travail sont souvent imposées. Six travailleurs à temps
partiel sur dix voudraient travailler plus. L’accord prévoit, d’ici le 31 décembre 2013, une durée minimale de
24 heures par semaine et encadre strictement les possibilités de conclure des contrats plus courts. De plus,
les heures qui vont au-delà du temps de travail prévu dans le contrat, seront payées davantage dès la
première heure (de 10 à 25 %). Les employeurs devront également mieux répartir le temps de travail des
salariés pour permettre à ces derniers de s’organiser.
10/L’accord constitue une régression du droit du travail
FAUX !
L’accord ne revient pas sur le contenu des règles de droit. Il favorise la négociation de branche et
d’entreprise. Il permet de sauver des emplois grâce à des accords majoritaires qui pourront encadrer des
dérogations temporaires et ainsi permettre aux entreprises de passer un cap difficile sans licencier. En
contrepartie des nouveaux droits pour les salariés, l’accord ramène les délais d’action des procédures
contentieuses que peuvent exercer les salariés à la moyenne des pratiques.
FLASH INFO N° 264 du 27 janvier 2013 page 4
12ème rapport du Conseil d’Orientation des Retraites
UN RAPPORT QUI REVELE L’AMPLEUR DES INEGALITES EN MATIERE DE RETRAITE
Le douzième rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) a été adopté le 22 janvier. Il sera publié
dans le courant de la journée du 23 janvier*. Il établit un état des lieux du système de retraite, prévu
par la feuille de route de la grande conférence sociale qui s’est tenue en juillet 2012. Ce diagnostic avait
été engagé par le onzième rapport du COR sur la situation financière des régimes de retraite, publié en
décembre 2012.
Ce nouveau rapport présente les caractéristiques du système de retraite: son architecture
institutionnelle, les règles de calcul des droits, les dispositifs de solidarité, la situation des retraités ainsi
qu’un rappel de la situation financière des régimes.
Le document montre ensuite en quoi le système de retraites, qui a longtemps montré son efficacité, est
devenu partiellement inadapté à la réalité des parcours professionnels et des parcours de vie des salariés
d’aujourd’hui. Il ne parvient plus à remplir convenablement ses objectifs, notamment en matière de justice
sociale. Le rapport met ainsi en lumière un ensemble d’inégalités :
• Certaines règles de calcul des pensions pénalisent les carrières précaires et les bas salaires. Des
mécanismes d’acquisition de droits (validation des trimestres, 25 meilleures années) en apparence
généreux contribuent à accroitre les inégalités.
•
Les solidarités sont insuffisantes concernant les interruptions de carrière telles que les périodes de
chômage, et mal ciblées s’agissant des droits à la retraite liés à la présence d’enfants : les majorations
pour les parents de trois enfants bénéficient principalement aux retraités aisés et peu aux femmes,
•
Les carrières longues ne donnent pas toutes un droit à une réduction de durée de carrière, tandis que
les expositions à la pénibilité ne sont pas prises en compte alors même qu’elles réduisent l’espérance de
vie,
•
La situation des polypensionnés, qui ont cotisé à plusieurs caisses du fait de mobilités professionnelles,
n’est pas non plus résolue.
Sur chacun de ces thèmes, le rapport aborde différentes pistes d’évolutions éventuelles.
Lors du débat au sein du COR, plusieurs organisations ont tenté, sans succès, d’occulter certaines de
ces inégalités, en particulier celles qui sont liées aux règles de calcul des pensions. La CFDT a argumenté
non seulement pour maintenir et préciser ces constats mais aussi pour infléchir les pistes d’évolution
envisagées par le rapport dans le sens de la justice sociale.
Pour la CFDT, le douzième rapport du COR doit constituer un document de référence. Il a vocation à
alimenter la concertation à venir à partir du printemps 2013, et à peser sur la prochaine réforme des
retraites.
DATE D'EFFET
DES RADIATIONS À L'ASSURANCE CHÔMAGE
La fin de la rétroactivité améliore les droits des demandeurs d’emploi
Avant le 31 décembre 2012, lorsqu’un demandeur d’emploi ne se présentait pas à un entretien auquel il était
convoqué par Pôle emploi, il avait 15 jours pour justifier son absence (après un délai de réception d’un
courrier postal de 5 jours). Sinon Pôle emploi le radiait de la liste des demandeurs d’emploi. Le délai de
traitement de Pôle emploi étant de 10 jours, le demandeur d’emploi était donc informé de sa radiation en
moyenne 30 jours après le manquement, mais la date effective de la radiation était celle de son absence. Le
chômeur indemnisé se voyait alors réclamer le remboursement des allocations perçues en trop (indus).
Cette situation de rétroactivité n’était pas acceptable : on ne pouvait considérer ces sommes comme des
indus alors que le demandeur d’emploi n’était pas informé. Et le demandeur d’emploi ne devait pas subir les
conséquences d’une gestion parfois peu réactive de Pôle emploi telle qu’on lui demande de reverser parfois
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plus d’un mois d’allocation. On imagine aisément les difficultés pour ceux qui auront déjà dépensé cette
somme.
100 000 demandeurs d’emploi indemnisés sur 500 000 radiations annuelles étaient concernés annuellement
par cette question.
Suite au rapport d’activité 2012 du médiateur de Pôle emploi qui donnait l’alerte sur cette réalité, la CFDT a
demandé dès mars 2012 que la date de radiation corresponde à la date de notification de cette dernière (le
jour où le demandeur d’emploi est effectivement informé), éliminant de fait le problème des indusi.
Suites aux interventions de la CFDT au conseil d’administration de Pôle emploi et au Bureau de l’UNEDIC,
Pôle emploi, dans son instruction du 10 décembre pour une application au 1er janvier 2013, modifie la date
d’effet des décisions de radiations et des délais de procédure.
Désormais,
- La date d’effet de la décision de radiation est la date de sa notification au demandeur d’emploi,
- Le délai dont dispose le demandeur d’emploi pour présenter ses observations est fixé à 10 jours
calendaires à compter de l’envoi de la lettre d’avertissement. S’ajoute à ce délai 5 jours calendaires
afin de tenir compte des délais postaux.
En outre, Pôle emploi s’engage à réduire progressivement son délai de traitement des dossiers de radiation
(5 jours au lieu de 10 actuellement constatés en moyenne).
A terme, les demandeurs d’emplois seront donc informés de leur radiation en moyenne 20 jours après leur
manquement et n’auront plus d’indus à rembourser.
Les autres organisations syndicales se sont peu intéressées au sujet. La CGT et les associations de
chômeurs (informées au comité national de liaison) ont accueilli positivement cette évolution des droits pour
les demandeurs d’emploi.
RÉTABLISSEMENT DE L’ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE
Une avancée importante pour les demandeurs d’emploi concernés
Le Premier ministre vient d’annoncer au Sénat que le gouvernement avait décidé de remettre en place une
allocation pour les demandeurs d’emploi seniors en fin de droits qui ont le nombre de trimestres requis pour
percevoir leur pension de retraite mais pas l’âge.
La CFDT est satisfaite de cette décision qui répond enfin à sa demande maintes fois répétée.
Cette mesure répare une injustice importante. Elle répond à la situation difficile de milliers de demandeurs
d’emploi condamnés après la suppression de l’Allocation équivalent retraite (AER) à vivre de nombreux mois
avec 470 € par mois, sans perspective de trouver un emploi.
Dans la situation de crise actuelle, il était nécessaire de rétablir cette allocation, qui permettra aux
allocataires de percevoir 1030 € par mois.
La CFDT sera attentive à la mise en place de cette allocation qui doit prendre effet sans délai.
Si le chômage continuait sa progression au cours de l’année, il serait nécessaire d’envisager de prolonger
cette mesure.
FLASH INFO N° 264 du 27 janvier 2013 page 6
DROIT DU TRAVAIL
Accompagnement d’une personne en fin de vie
Le congé pour solidarité familiale dans le secteur public
Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents non titulaires des fonctions publiques peuvent
bénéficier d’un congé de solidarité familiale afin d’accompagner un proche en fin de vie sont précisées dans
deux décrets publiés au Journal officiel du dimanche 20 janvier 2013.
Le congé de solidarité familiale ne peut pas excéder 6 mois. Il est accordé sous 3 formes :
 pour une période continue,
 par périodes fractionnées de 7 jours,
 sous forme d’un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.
Le congé prend fin soit à l’expiration de cette période, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la
personne accompagnée, soit à la demande des agents. Le montant de l’allocation journalière
d’accompagnement d’une personne en fin de vie est fixé à 53,17 euros (à temps partiel, ce montant est
diminué de moitié quelle que soit la quotité de travail). Cette allocation est versée pour un nombre maximal
de 21 jours (42 en cas de service à temps partiel quelle que soit la quotité de travail).
C’est la loi du 2 mars 2010 qui a institué une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin
de vie destinée aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale.
Pour en savoir plus
• Décret relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin
de vie pour les fonctionnaires
• Décret relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques
• Loi du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de
vie
• Fonction publique : congé de solidarité familiale
Emplois d’avenir professeur : comment postuler ?
Vous êtes boursiers de l’enseignement supérieur, en licence 2, licence 3 ou master 1 et vous avez moins de
25 ans (moins de 30 ans en situation de handicap) ? Vous êtes intéressés par les métiers de
l’enseignement ? Vous pouvez postuler sur les emplois d’avenir professeur (EAP), 4 000 postes étant ouverts
dès janvier 2013.
Vous pouvez retirer un dossier de candidature et faire une demande de bourse de service public (ces
documents sont disponibles sur les sites internet des universités et des rectorats notamment). Une fois
complété, le dossier doit être transmis au rectorat d’académie. Une commission académique émet un avis
sur votre aptitude à occuper cet emploi (projet professionnel, résultats universitaires...). Si votre
candidature est retenue, le rectorat envoie votre dossier à une école ou un établissement scolaire
sélectionné en tenant compte de vos préférences et de votre lieu d’études. L’école ou l’établissement
scolaire prend alors contact avec vous pour un entretien et la signature de votre contrat. Attention : pour
le recrutement, certains publics sont prioritaires (étudiants qui habitent ou qui ont habité durablement
dans une zone urbaine sensible ou une zone de revitalisation rurale par exemple).
L’EAP est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée d’1 an renouvelable
2 fois. Il correspond à un travail à temps partiel, qui ne peut pas excéder 17h30 en moyenne par semaine. Le
jeune en EAP perçoit une rémunération au Smic, complétée par une aide de 217 euros.
FLASH INFO N° 264 du 27 janvier 2013 page 7
AU JOURNAL OFFICIEL
Accès par internet aux textes ci-dessous à l’adresse suivante :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/jahia/Jahia/pid/1 N° 23 : RAS
N° 22 du 26 janvier
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026979035&dateTexte=&categori
eLien=id
Arrêté du 18 janvier 2013 fixant au titre de l'année scolaire 2012-2013 la liste des académies et la liste
des disciplines connaissant des besoins particuliers de recrutement justifiant la priorité d'accès aux
emplois d'avenir professeur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026979046&dateTexte=&categori
eLien=id
Arrêté du 18 janvier 2013 fixant le contenu du dossier de candidature à un emploi d'avenir professeur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026979056&dateTexte=&categori
eLien=id
Arrêté du 18 janvier 2013 fixant la durée hebdomadaire moyenne de travail de l'étudiant recruté sur un
emploi d'avenir professeur et déterminant les critères de sa variation durant tout ou partie du contrat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026979068&dateTexte=&categori
eLien=id
N° 18 – 19 – 20 – 21 : RAS
N° 17 du 20 janvier
Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation
d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non
titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière
N° 15 - 16 : RAS
N° 14 du 17 janvier
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026944982&dateTexte=&categori
eLien=id
Décret n° 2013-51 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants
bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur
FLASH INFO N° 264 du 27 janvier 2013 page 8
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026945013&dateTexte=&categori
eLien=id
Arrêté du 15 janvier 2013 fixant le taux des bourses de service public
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026945042&dateTexte=&categori
eLien=id
N° 13 du 16 janvier
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
Décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026942322&dateTexte=&categori
eLien=id
Arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026942342&dateTexte=&categori
eLien=id
N° 10 – 11 - 12 : RAS
N° 9 du 11 janvier
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n° 2013-28 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à une coopération sur le
développement durable et la maîtrise de l'énergie (ensemble deux annexes), signé à Saint-Denis de La
Réunion le 24 janvier 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026924178&dateTexte=&categori
eLien=id
MINISTERE DE LA REFORME DE L'ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION
PUBLIQUE
Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction
publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat,
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026924624&dateTexte=&categori
eLien=id
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours
réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A pris en application
de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026924648&dateTexte=&categori
eLien=id
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen
professionnalisé pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie B pris en
application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026924689&dateTexte=&categori
eLien=id
FLASH INFO N° 264 du 27 janvier 2013 page 9
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen
professionnalisé pour l'accès aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat pris en
application des articles 7 et 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026924723&dateTexte=&categori
eLien=id
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen
professionnalisé pour l'accès aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat pris en
application des articles 7 et 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026924744&dateTexte=&categori
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N° 6 – 7 - 8 : RAS
N° 5 du 6 janvier
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une
personne en fin de vie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026895463&dateTexte=&categori
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FLASH INFO N° 264 du 27 janvier 2013 page 10