Projet EC-SMD « Approche d`Economie

Projet EC-SMD « Approche d’Economie Circulaire pour la Conservation de
l’Agro-biodiversité dans la région du Souss Massa Draa au Maroc »
APPEL D’OFFRE OUVERT SUR OFFRE DE PRIX
N°: AO 01/2016/ADA/PEC-SMD
OBJET:
Assistance et organisation d’un Eductour Agro-écotourisme
dans le cadre du Projet EC-SMD
Règlement de consultation
Sommaire
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION .................................................................. 3
ARTICLE 2 : MAITRE D’OUVRAGE .................................................................................................................. 3
ARTICLE 3 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS ....................................................................... 3
ARTICLE 4 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ............................................................................................... 4
ARTICLE 5 : LISTE DES PIECES JUSTIFIANTS LES CAPACITES ET LES QUALITES DES
CONCURRENTS ET PIECES COMPLEMENTAIRES ........................................................................................ 4
ARTICLE 7 : COMPOSITION DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES ................................................................. 9
ARTICLE 8 : PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS ..................................................... 10
ARTICLE 9 : RETRAIT DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES .......................................................................... 11
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS ....................................................................................................................... 11
ARTICLE 11 : INFORMATION DES CONCURRENTS ................................................................................... 11
ARTICLE 12 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS ................................................................................. 12
ARTICLE 13 : RETRAIT DES PLIS.................................................................................................................... 12
ARTICLE 14 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ........................................................................................ 12
ARTICLE 15 : LANGUE ...................................................................................................................................... 13
ARTICLE 16 : MONNAIE DES OFFRES ........................................................................................................... 13
ARTICLE 17 : OUVERTURE ET EXAMEN DES OFFRES ET APPRECIATION DES CAPACITES DES
SOUMISSIONNAIRES ........................................................................................................................................ 13
ARTICLE 18 : EXAMEN DES OFFRES FINANCIERES .............................................................................. 13
ARTICLE 19 : RESULTAT DEFINITIF DE L’APPEL D’OFFRES................................................................... 13
ANNEXES ............................................................................................................................................................ 15
ANNEXE 1 : MODELE TYPE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR .......................................... 16
ANNEXE 2 : MODELE ACTE D’ENGAGEMENT ............................................................................. 19
ANNEXE 3 : MODELE CURRICULUM VITAE .............................................................................. 21
ANNEXE 4 : MODELE DECLARATION D’EXCLUSIVITE ET DE DISPONIBILITE .................. 22
2
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Le présent règlement de consultation concerne l’Appel d'offres ouvert sur offres de prix en
séance publique N° 01 /2016/ADA/PEC-SMD du 3 juin 2016 à 10 h ayant pour objet Assistance
et organisation d’un Eductour Agro-écotourisme dans le cadre du Projet EC-SMD.
Il a été établi en vertu des dispositions de l’article 18 du décret N° : 2-12-349 du (20 Mars 2013)
fixant les conditions et les formes de passation es marchés de l'Etat ainsi que certaines règles
relatives à leur gestion et à leur contrôle.
Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les
conditions et les formes prévues par le décret N° : 2-12-349 précité. Toute disposition contraire
au décret N° : 2-12-349 précité est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et
prescriptions complémentaires conformes aux dispositions de l’article 18 et des autres articles du
décret N° : 2-12-349 précité
ARTICLE 2 : MAITRE D’OUVRAGE
Le maître d’ouvrages du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres est : L’Agence
pour le Développement Agricole.
ARTICLE 3 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS
Conformément aux dispositions de l'article 24 du décret N° : 2-12-349 précité :
1 - Seules peuvent participer au présent appel d'offres les personnes physiques ou morales
qui:
 Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ;
 Sont en situation fiscale régulière pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les
sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes
pour le comptable chargé du recouvrement ;
 Sont affiliées à la CNSS et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaires auprès
de cet organisme.
2 - Ne sont pas admises à participer :
 Les personnes en liquidation judiciaire.
 Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité
judiciaire compétente.
3
 Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans
les conditions fixées par l’article 159 du décret N° : 2-12-349 précité.
ARTICLE 4 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE
4.1.
Le soumissionnaire fournira dans le cadre du présent marché un cautionnement provisoire
d’un montant de :
- Dix mille dirhams. (10 000,00 dh)
Le cautionnement provisoire fera partie intégrante de l’offre.
4.2. Le cautionnement provisoire est nécessaire pour protéger le Maître d’ouvrage contre les
risques présentés par une conduite du soumissionnaire qui justifierait la saisie dudit
cautionnement.
4.3. Le cautionnement provisoire sera libellé en dirhams, et se présentera sous forme de garantie
bancaire ou lettre de crédit irrévocable émise par une banque située au Maroc, acceptable par le
Maître d’ouvrage, dans la forme prévue dans les documents d’appel d’offres ou sous une autre
forme acceptable par le Maître d’œuvre.
4.4.Toute offre non accompagnée du cautionnement provisoire prévu sera écartée par la
commission d’ouverture des plis comme ne satisfaisant pas aux conditions de l’appel d’offres.
4.5. Le cautionnement provisoire peut être saisi :
 Si le soumissionnaire retire son offre pendant le délai de validité de son offre, ou
 Au cas où le soumissionnaire obtient le marché et il:

Manque à son obligation de signer le marché,

ou manque à son obligation de déposer le cautionnement définitif.
ARTICLE 5 : LISTE DES PIECES JUSTIFIANTS LES CAPACITES ET LES
QUALITES DES CONCURRENTS ET PIECES COMPLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions des articles 25 et 19 du décret N° : 2-12-349 précité, les pièces à
fournir par les concurrents sont :
5.1- Dossier administratif :
1.
Pour chaque concurrent, au moment de la présentation des offres.
4
a.
La déclaration sur l’honneur comportant les indications et les engagements précisés au
niveau de l’article n° 26 du décret n° 2-13-349 du 8 Joumada 1434 (20 mars 2013)
précité conforme au modèle figurant en annexe n°1 ;
b. L’original du récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution
personnelle et solidaire en tenant lieu ;
c.
Pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement
prévue à l’article 157 du décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics.
2.
Pour le concurrent, auquel il est envisagé d’attribuer le marché
a.
La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du
concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent :

S’il s’agit d’une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n’est
exigée ;

S’il s’agit d’un représentant, celui-ci doit présenter selon les cas :
-
Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu’il agit au nom d’une personne
physique ;
-
Un extrait des statuts de la société et/ou le procès-verbal de l’organe compétent pour
donner pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu’il d’agit au nom d’une personne
morale ;
-
L’acte par lequel la personne habilitée délégué son pouvoir à une tierce personne, le cas
échéant.
b.
Une attestation délivrée depuis moins d’un an par l’administration compétente du lieu
d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement
qu’il a constitué les garanties prévues à l’article 24 du décret n° 2-13-349 du 8 Joumada 1434
(20 mars 2013) susvisé. Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle le
concurrent est imposé ;
c.
Une attestation délivrée depuis moins d’un an par la Caisse Nationale de la Sécurité
Sociale (CNSS) certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme ;
d.
Le certificat d’immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à
l’obligation d’immatriculation conformément à la réglementation en vigueur.
N.B : Les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l’équivalent des
5
attestations visées aux paragraphes b, c et d précités conformément à l’article 25 A du décret
susvisé. A défaut de délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes
compétents de leur pays d’origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être
remplacées par une déclaration faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou
administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de
provenance.
5.2- Dossier Technique :
Ce dossier doit contenir les pièces suivantes :
- Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la
nature et l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a
participé et la qualité de sa participation.
- Les pièces complémentaires :
 Le CPS dûment paraphé sur toutes les pages par le concurrent et signé à la dernière
page avec la mention manuscrite « lu et accepté »
 Le présent règlement de consultation dûment paraphé sur toutes les pages par le
concurrent et signé à la dernière page avec la mention manuscrite «lu et accepté ».
5-3 Dossier offre technique.
Cette offre doit contenir un document indiquant les éléments qualitatifs prévus pour la réalisation
des prestations proposées comprenant :
1) La méthodologie adaptée pour le déroulement des prestations.
Il est à préciser que toute offre ne respectant pas les objectifs marchés fixés par le projet,
sera automatiquement écartée de la concurrence.
2) Les moyens et aspects logistiques à mobiliser ou à consulter (moyens techniques et
didactiques, …) ;
3) La démarche détaillée de chaque prestation accompagnée des outils à mettre en œuvre ;
4) Les CV signés par les intéressés et par l’employeur (annexe n°3) chaque expert doit
signer la déclaration de disponibilité et d’exclusivité selon le modèle joint en annexe (4);
5) Les copies certifiées conformes à l’original des diplômes des experts proposés ;
6) Les attestations de références : Les références
6
dans le domaine des prestations
similaires. Ces dernières devront être incérées également dans l’enveloppe de l’offre
technique.
5.4 : Dossier « offre financière » :
Chaque concurrent doit présenter une offre financière comprenant :

L’acte d’engagement relatif au marché des fournitures, établi comme il est
spécifié au § a) à l’article 27 du décret n° 2-12-349 ;

Le bordereau des prix détail estimatif ;
Conformément à l’article 27 du paragraphe b) du décret n°2-12-349, le montant de l’acte
d’engagement doit être écrit en chiffres et en toutes. Les prix unitaires du bordereau des prix,
du détail estimatif doivent être libellés en chiffres. En cas de discordance entre les prix
unitaires du bordereau des prix et ceux du détail estimatif, les prix du bordereau des prix
prévalent. Les montants totaux du bordereau des prix-détail estimatif doivent être libellés en
chiffres.
En cas de discordance entre le montant total de l’acte d’engagement, et celui du détail estimatif,
du bordereau des prix-détail estimatif, le montant de ce dernier document est tenu pour bon
pour établir le montant réel de l’acte d’engagement.
ARTICLE 6 : EVALUATION DES OFFRES
6.1- Evaluation de l’offre technique :
L'évaluation et le jugement des offres seront effectués en application de l'article 40 du décret n°
2- 06-388, précité.
La commission peut charger une sous-commission pour l'évaluation technique des offres des
concurrents.
Cette évaluation sera faite sur la base des critères suivants:
-
L' approche méthodologique ;
-
La composition de l'équipe et la qualification des intervenants ;
-
L'expérience des concurrents dans le domaine des prestations demandées.
Pour ce faire, il sera appliqué le barème de notation ci-dessous, et dont le détail est précisé sur le
tableau ci-après « Barème détaillé de notation de l’offre technique »:
7

Qualité de l'approche méthodologique: notée sur 30 points, sur la base de sa
conformité avec les exigences du CPS.

Qualification et expérience de l’équipe des intervenants dans le domaine des
prestations demandées: notées sur 50 points, sur la base des informations contenues
dans les CV des intervenants exigées à l'offre technique du présent règlement de la
consultation.

Expérience dans le domaine des services demandés : notée sur 20 points; Le
concurrent doit présenter au niveau de son CV, des références pour des prestations
justifiant la bonne exécution dans le domaine des prestations objet du présent appel
d’offres.
Pour l’évaluation de l’équipe, il ne sera tenu compte que des experts ayant présenté une
attestation de disponibilité conformément à l’annexe 4.
Barème détaillé de notation de l’offre technique
Critère
Barème
notation
1- Note méthodologique
30
1.1 Présentation générale : bien structurée restituant d’une manière claire les 5
attentes des termes de référence des prestations
Bonne
5
Moyenne
3
 Faible
0
1.2 Méthodologie proposée pour la réalisation des prestations
Pertinence des outils méthodologiques choisis
25
15
Très satisfaisante
15
Moyennement satisfaisante
10
Peu satisfaisante
5
Pertinence des séquences des prestations à effectuer durant chaque phase
10
Très satisfaisante
10
Moyennement satisfaisante
5
Peu satisfaisante
3
8
de
2- Qualification des experts proposés
50
Formations académiques (diplômes certifiés conformes à l’original à l’appui) 30

Au moins deux experts dont l’un avec diplôme supérieur en tourisme (Bac+5) 30
ou doctorat en sciences humaines et/ou sociales avec une expérience avérée de
plus de cinq ans en matière de l’écotourisme notamment le montage et
l’organisation des éductours et l’autre avec diplôme de doctorat en sciences
naturelles ou de l’environnement et ayant une expérience de plus de cinq ans
sur les questions environnementales de la région Souss Massa
Expérience professionnelle dans le domaine d’organisation des éductours 20
(CVs à l’appui)
 Nombre de références supérieur à 3
30
 Nombre de références égal à 3
15
 Nombre de références inférieur à 3
5
 Aucune référence
0
3. Expérience du bureau d’études dans le domaine d’organisation d’événements 20
touristiques similaires (références à l’appui)

Nombre de références supérieur ou égal à 1
 Aucune référence
20
0
NB : Les concurrents ayant obtenu une note globale afférente à l’évaluation de l’offre
technique inférieure à 70 points sur 100 seront éliminés.
6.2 Evaluation de l’offre financière :
La société déclarée attributaire du marché est celle qui aura présenté une offre financière la
moins disante parmi celles retenues à l’issue de l’évaluation des offres techniques.
ARTICLE 7 : COMPOSITION DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES
Conformément aux dispositions de l’article 19 du décret N° : 2-12-349 précité, le dossier
d’appel d’offres doit comprendre:
a. Copie de l’avis d’appel d’offres ;
b. Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales;
c. Le modèle de l’acte d’engagement;
d. Le modèle du bordereau des prix- détail estimatif ;
9
e. Le modèle de déclaration sur l’honneur ;
f. Le présent règlement de consultation.
ARTICLE 8 : PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS
Conformément aux dispositions de l’article 29 du décret N° : 2-12-349, le dossier présenté par
chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant les indications suivantes :
 Le nom et l’adresse des concurrents;
 Le numéro de l’avis d’appel d’offres ;
 L’objet du marché;
 La date et l’heure de la séance d’ouverture des plis;
 L’avertissement que «le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission
d’appel d’offres lors de la séance publique d’ouverture des plis».
Ce pli contient trois enveloppes distinctes fermées comprenant pour chacune :
a) La première enveloppe : le dossier administratif, le dossier technique et le cahier des
prescriptions spéciales signé et paraphé par le concurrent ou la personne habilitée à cet
effet. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les
indications portées sur le pli, la mention « dossiers administratif et technique».
b) La deuxième enveloppe : l’offre technique
Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications
présentées sur le pli, la mention « offre technique».
c) La troisième enveloppe : l’offre financière du concurrent. Cette enveloppe doit être
cachetée et porter de façon apparente, outre les indications présentées sur le pli, la
mention « offre financière».

AVERTISSEMENT
Toute photocopie devra obligatoirement être certifiée conforme par l'autorité
compétente.
Il est à signaler que l'absence, d'une des pièces citées ci-dessus au niveau des
dossiers techniques et financiers ou la non conformité au modèle en vigueur d'une
de ces pièces, pourra entraîner le rejet pur et simple de l'offre sans possibilité de
contestations de la part du ou des candidats.
10
Concernant le dossier administratif, lorsque la commission constate soit l’absence
d’une pièce constitutive du dossier administratif, à l’exception du récépissé du
cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en
tenant lieu, soit des erreurs matérielles ou discordances dans les pièces dudit
dossier, elle retient l’offre du (ou des) concurrent (s) concerné (s) sous réserve de
la production desdites pièces ou l’introduction des rectifications nécessaires dans
les conditions en vigueur.
ARTICLE 9 : RETRAIT DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES
Le dossier d’appel d’offres est mis à la disposition des concurrents au niveau de l’Agence pour le
Développement Agricole.
Le dossier d’appel d’offres est mis gratuitement à la disposition des concurrents.
Le dossier d’appel d’offres peut également être téléchargé sur le portail du PNUD :
http://www.ma.undp.org/content/morocco/fr/home/operations/procurement0/
Il peut également être envoyé par voie postale aux concurrents qui le demandent par écrit à leurs
frais et à leurs risques et périls.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS
Si des modifications sont introduites dans le dossier d’appel d’offres, conformément
aux
dispositions du paragraphe 7 de l’article 19 du décret précité, elles seront communiquées à tous
les concurrents ayant retiré ledit dossier et publiées sur le portail des marchés de l’Etat.
Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date d’ouverture des plis prévue pour la
réunion de la commission d’appel d’offres, cette nouvelle séance doit intervenir par un avis
modificatif dans les mêmes conditions prévues à l’article 20 du décret du 20 mars 2013 relatif
aux marchés de l’Etat et dans un délai minimum de dix (10) jours à compter du lendemain de la
date de la dernière publication de la modification sans que la date de ladite séance ne soit
antérieure à celle initialement prévue.
ARTICLE 11 : INFORMATION DES CONCURRENTS
Les demandes d’informations ou renseignements formulées par les concurrents doivent être
adressées dans un délai de sept (07) jours au moins avant la date prévue pour la séance
11
d’ouverture des plis, au niveau de L’ADA;
Tout éclaircissement ou renseignement fourni à un concurrent à sa demande sera communiqué
le même jour et dans les mêmes conditions aux autres concurrents qui ont retiré le dossier
d’appel d’offres.
Les éclaircissements ou les renseignements seront également publiés sur le Portail des marchés
de l’Etat.
ARTICLE 12 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS
Conformément aux dispositions de l’article 31 du décret N° : 2-12-349 précité, les plis sont
Soient:
-
Déposés contre récépissé au niveau du bureau du projet de l’économie circulaire sis à 8
Direction Régionale de l’Agriculture du Souss Massa bd General kettani cité
administrative.
-
Envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse sus-indiquée.
-
Remis séance tenante, au président de la commission au début de la séance et avant
l’ouverture des plis.
Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l’heure fixée par l’avis d’appel d’offres
pour la séance d’ouverture des plis.
Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés ne sont pas admis.
ARTICLE 13 : RETRAIT DES PLIS
Conformément aux dispositions de l’article 32 du décret N° : 2-12-349 précité, tout pli déposé ou
reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l’heure fixée pour l’ouverture.
Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant
dûment habilité.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions de
dépôt des plis fixées à l’article 31 du décret N° : 2-12-349 et rappelées à l’article 11 ci-dessus.
ARTICLE 14 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de soixante quinze (75)
jours à compter de la date d’ouverture des plis.
Si dans ce délai le choix de l’attributaire n’est pas arrêté, le maître d’ouvrage pourra demander
12
aux soumissionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception de prolonger la validité
de leurs offres. Seuls les soumissionnaires qui auront donné leur accord par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée au maître d’ouvrage resteront engagés pendant le nouveau
délai.
ARTICLE 15 : LANGUE
Les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentés par les concurrents doivent être en
langue Française.
ARTICLE 16 : MONNAIE DES OFFRES
Conformément aux dispositions de l’article 18 paragraphe 3 du décret N° : 2-12-349 précité, le
dirham est la monnaie dans la quelle doivent être exprimés les prix des offres présentées par les
soumissionnaires.
Lorsque le concurrent n’est pas installé au Maroc, son offre doit être exprimée en monnaie
étrangère convertible. Dans ce cas, pour être évaluées et comparées, les montants des offres
exprimées en monnaie étrangère seront convertis en dirham. Cette conversion sera effectuée sur
la base du cours vendeur du dirham en vigueur le premier jour ouvrable de la semaine précédant
celle du jour d’ouverture des plis donné par Bank Al-Maghreb.
ARTICLE 17 : OUVERTURE ET EXAMEN DES OFFRES ET APPRECIATION DES
CAPACITES DES SOUMISSIONNAIRES
L’ouverture et l’examen des offres et l’appréciation des capacités des soumissionnaires
s’effectuent conformément aux dispositions prévues aux articles 36 et 39 du décret N° :
2.12.349 précité.
ARTICLE 18 : EXAMEN DES OFFRES FINANCIERES
Les offres financières des concurrents, qui ont été déclarés admissibles à l’issue de l’examen
des dossiers administratifs et techniques, sont examinées conformément aux dispositions des
articles 40 et 41 du décret N° : 2-12-349 précité.
Le soumissionnaire retenu est celui qui a présenté l’offre la moins disante parmi les concurrents
retenus à l’issue de l’évaluation des offres techniques et ce conformément à l’article 6.
ARTICLE 19 : RESULTAT DEFINITIF DE L’APPEL D’OFFRES
1- Le résultat définitif de l’appel d’offres conformément aux dispositions des articles 43 et 44
du décret n° 2-12-349 précité.
13
2- Le maître d’ouvrage informe le soumissionnaire retenu de l’acceptation de son offre par
lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé. Cette lettre doit être adressée
dans un délai qui ne peut dépasser dix (10) jours à compter de la date d’achèvement des travaux de
la commission.
Dans le même délai, il avise également les concurrents éliminés du rejet de leurs offres.
Aucun concurrent ne peut prétendre à une indemnité si ses offres ne sont pas acceptées ou s’il
n’est pas donné suite à l’appel d’offres.
SIGNE PAR :
Le Maître d’Ouvrage
Le Concurrent :
Fait à Agadir, le : ……………………………
………………………………………………………….
Signature et cachet
14
A …………….………………….., le :
ANNEXES
ANNEXE 1
MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR
ANNEXE 2
MODELE DE L'ACTE D'ENGAGEMENT
ANNEXE 3
MODELE CURRICULUM VITAE
ANNEXE 4
MODELE
DECLARATION
DISPONIBILITE
15
D’EXCLUSIVITE
ET
DE
ANNEXE 1 : MODELE TYPE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR
DECLARATION SUR L'HONNEUR (*)
Mode de passation : Appel d’offres ouvert en séance publique n°01/2016/ADA/PEC-SMD du
3-06-2016 à 10h.
Objet du Marché : Assistance et organisation d’un Eductour Agro-écotourisme dans le cadre
du Projet EC-SMD
A - Pour les personnes physiques
Je, soussigné ........................................….....………...............(prénom, nom et qualité)
Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,
Adresse du domicile élu : ...........................................… …...........................................
Affilié à la CNSS sous le n° : ................. (1)
Inscrit au Registre de Commerce de : ................................... (Localité)
sous le n° .............................................. (1)
n° de patente : ....................................... (1)
CIN n° : ……………………
n° du compte courant postal bancaire ou à la TGR ……………………………...…… (RIB)
B - Pour les personnes morales
Je, soussigné : ................................…… (prénom, nom et qualité au sein de l’entreprise)
Agissant au nom et pour le compte de : ……………………………. (raison sociale et forme
juridique de la société)
Au capital de : ............……………………………………………….…...............……...
Adresse du siège social de la Société : ........................…..............................................
Adresse du domicile élu : ........................................................…....................................
Affiliée à la CNSS sous le n° : …….....………..……..... (1)
Inscrite au registre de commerce ..............................(localité) sous n° ...........…..........
n° de patente ...................................... (1)
Identifiant fiscal : …………………………..
n° du compte courant postal bancaire ou à la TGR ……………………………...…… (RIB)
16
-Déclare sur l’honneur
m’engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police
d’assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;
que je remplie les conditions prévues à l’article 24 du décret n°2-12-349 du 8 joumada I 1434
(20 mars 2013) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que
certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle;
Etant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire compétente
à poursuivre l’exercice de mon activité (2) ;
M’engager, si j’envisage de recourir à la sous-traitance :
- à m’assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l’article 24
du décret n° 2.12.349 précité ;
- que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d’état
principal du marché.
- à confier les prestations à sous-traiter à des PME installées au Maroc ; (3)
m’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude
ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes
procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent marché.
m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons
ou des présents en vue de l’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent
marché.
Atteste que je remplis les conditions prévus par l’article 1 du dahir n°1-02-188 du 12 joumada I
1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n°53-00 formant charte de la petite et
moyenne entreprise (4).
Atteste que je ne suis pas en situation de conflit d’intérêt tel que prévu à l’article 168 du décret
17
n°2-12-349 précité.
certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l’honneur et
dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature.
reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l’article 138 du décret n°2-12-349
précité, relatives à l’inexactitude de la déclaration sur l’honneur.
Fait à ………………..le ………………
Signature et cachet du concurrent
(1) Pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents
équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de
provenance.
(2) A supprimer le cas échéant.
(3) Lorsque le CPS le prévoit.
(4) A prévoir en cas d’application de l’article 156 du décret précité n° 2-12-349
(*) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur
l’honneur.
18
ANNEXE 2 : MODELE ACTE D’ENGAGEMENT
A - Partie réservée à l’Administration
Appel d’offres ouvert en séance publique n°01/2016/ADA/PEC-SMD du 3-06-2016 à 10h.
Objet du Marché : Assistance et organisation d’un Eductour Agro-écotourisme dans le cadre du
Projet EC-SMD.
.Passé en application l’Al. 2 §1 de l’art. 16 et de l’Al. 2 §3 de l’art. 17 du décret n° 2-12-349 du
8 joumada I 1434 (20 mars 2013) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de
l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
B - Partie réservée au concurrent
a/ Pour les personnes physiques
Je soussigné, .......................................................................(prénom, nom et qualité)
Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,
Adresse du domicile élu :....................................................……………………...............
Affilié à la CNSS sous le n° ...................................... (3)
Inscrit au Registre de Commerce de : ..................... (Localité) sous le n° ...................(3)
CIN n° : ………………………….
n° de patente : .......................................................... (3)
b/ Pour les personnes morales
Je soussigné ...................................(prénom, nom et qualité au sein de l’Entreprise)
Agissant au nom et pour le compte de : ..........................................................(Raison sociale et
forme juridique de la Société),
Au capital de : ................................…………………………………………....................
Adresse du Siège Social de la Société : ........................................................................
Adresse du domicile élu :.............................................……............................................
Affiliée à la CNSS sous le n° ...................................... (3)
Inscrite au Registre de Commerce de : .................... (Localité) sous le n° ..................(3)
Identifiant fiscal : …………………………..
n° de patente : .......................................................... (3)
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :
Après avoir pris connaissance du dossier d’Appel d’Offres, concernant les prestations précisées
en objet de la partie A ci-dessus,
(3)
Pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents et lorsque ces documents
ne sont pas délivrés par leur pays d’origine, la référence à la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou
administrative ou notaire ou organisme professionnel qualifié
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Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature des travaux et les
difficultés que comportent ces prestations :
1. Remets revêtu de ma signature un bordereau des prix - détail estimatif conformément aux
modèles figurant au dossier d’Appel d’Offres.
2. M’engage à exécuter lesdites prestations conformément au Cahier des Prescriptions Spéciales,
et moyennant les prix que j’ai établi moi-même, lesquels font ressortir :
-
Montant Hors T.V.A. : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
............................................................... .......
. . . . . . . . . . . (en lettres et en chiffres)
-
Taux de la T.V.A. : 20%
-
Montant de la T.V.A.: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
......................................................................
. . . . . . . . . . . (en lettres et en chiffres)
-
Montant Total T.T.C. : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
............................................................... .......
. . . . . . . . . . . (en lettres et en chiffres)
L’Etat se libérera des sommes dues par lui, en faisant donner crédit au compte ............ (à la
Trésorerie Générale, bancaire, ou postal) (4) ouvert à mon nom (ou au nom de la société), à
.........…………………….…... (localité), sous relevé d’identification bancaire (RIB) n°
……………………………………................................................
Fait à .....………........, le …………...
Signature et cachet du concurrent
(4)
Supprimer les mentions inutiles
20
ANNEXE 3 : MODELE CURRICULUM VITAE
Rôle proposé dans le programme :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Nom de famille :
Prénom :
Date de naissance :
Nationalité :
Etat civil :
Diplôme :
Institution
[Date début – Date fin]
Diplôme(s) obtenu(s) :
7. Connaissances linguistiques : Indiquer vos connaissances sur une échelle de 1 à 5
(1- niveau excellent ; 5 – niveau rudimentaire)
Langue
Lu
Parlé
Ecrit
8. Affiliation à une organisation professionnelle :
9. Autres compétences : (par ex. connaissances informatique, etc.)
10. Situation présente :
11. Années d’ancienneté auprès de l’employeur :
12. Qualifications principales : (pertinentes pour le programme)
13. Expérience spécifique pour le poste proposé
Pays
14.
Date début - Date fin
Expérience professionnelle (<nombre d’année>)
De (date)- à (date)
Lieu
Société
Position
15. Autres informations pertinentes (p, ex, références de publications)
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Description
ANNEXE 4 : MODELE DECLARATION D’EXCLUSIVITE ET DE DISPONIBILITE
APPEL D’OFFRE OUVERT N° 01 /2016/ADA/PEC-SMD portant sur
Assistance et organisation d’un Eductour Agro-écotourisme dans le cadre du Projet EC-SMD.
Je soussigné, déclare marquer mon accord sur une participation exclusive avec le concurrent <
nom du concurrent > à la procédure d’appel d’offres précitée. Je déclare par ailleurs pouvoir et
vouloir travailler durant la ou les période(s) prévue(s) pour la fonction pour laquelle mon CV a
été présenté dans la perspective où la présente offre serait retenue.
Par la présente déclaration, je reconnais que je ne suis pas autorisé é à poser ma candidature
auprès de tout autre concurrent remettant une offre dans le cadre de la présente procédure. Je suis
pleinement conscient du fait qu’en agissant de la sorte je serai exclu de la présente procédure
d’appel d’offres et que les offres seront rejetées.
Par ailleurs, dans l’éventualité où la présente offre serait retenue, je suis pleinement conscient du
fait qu’en cas d’indisponibilité à la date prévue de commencement de mes prestations pour des
raisons autres que de maladie ou de force majeure, la notification de l’attribution du marché au
concurrent peut être déclarée nulle et non avenue.
Nom
Signature
Date
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