Attentat par explosif perpétré le 6 octobre 1995, station de métro

Attentat par explosif perpétré
le 6 octobre 1995, station de métro "Maison Blanche" à Paris 13ème
Cour d'appel de Paris
Chambre de l'Instruction
Appel d'une ordonnance de mise en accusation
27 novembre 2001
Extraits
"PERSONNES MISES EN EXAMEN
BENSAID Boualem (…)
RAMDA Rachid (…)
"RAPPEL DE LA PROCEDURE
"Le 13 juillet 2001, le juge d'instruction du TGI de Paris a rendu un non-lieu partiel, a
requalifié les faits et a ordonné la mise en accusation de Boualem BENSAID et Rachid
RAMDA et leur renvoi devant la Cour d'assises de Paris spécialement composée.
"Le même jour, ladite ordonnance a été notifiée à Boualem BENSAID (…), aux parties (…).
"Le 19 juillet 2001, (…) Boualem BENSAID (…) a interjeté appel de cette ordonnance (…)
"Le 20 juillet 2001, le Procureur de la République de Paris a interjeté appel (…) contre
Rachid RAMDA. (…)
"DECISION
"Le 6 octobre 1995, vers 15 h 45, un passant, (…), remarquait, sur le dessus d'une poubelle,
devant le 121 avenue d'Italie à Paris 13ème, à proximité de la station de métro "MAISON
BLANCHE", une exemplaire du journal "L'EQUIPE". S'en saisissant, il découvrait dans un
sac marron entrouvert une bonbonne de gaz recouverte de deux rubans adhésifs en forme
de croix. Certain d'être en présence d'un engin explosif, il alertait le gérant du kiosque à
journaux situé à proximité afin qu'il prévienne les forces de l'ordre. (…)
"Vers 16 heures, alors que ces mesures de sécurité venaient d'être prises, une importante
explosion survenait. Le souffle a volatilisé la poubelle dont il n'est resté que le socle vissé au
sol par trois boulons, le couvercle a été projeté sur le trottoir d'une rue adjacente et de
multiples débris ont été retrouvés dans un rayon supérieur à 40 mètres, témoignant ainsi de
la violence de l'explosion.
"Malgré la mise en place du périmètre de sécurité, l'engin explosif a provoqué des blessures
plus ou moins graves à 18 personnes, dont 7 fonctionnaires de police. (…)
"Il apparaît effectivement que cet attentat s'inscrit dans une série de six attentats du même
type tous commis entre le 25 juillet et le 17 octobre 1995 sur le territoire national, avec le
même type d'explosifs, l'attentat objet de la présente procédure devait être l'avant-dernier,
les précédents ayant été commis :
- le 25 juillet 1995 (Saint-Michel) (...),
- le 17 août 1995 (avenue de Friedland),
- le 26 août 1995 (TGV, Lyon-Paris) (...),
- le 3 septembre 1995 (Richard Lenoir),
- le 4 septembre 1995 (Charles Vallin) (...),
- le 7 septembre 1995 (Villeurbanne) (...),
- le 17 octobre 1995 (musée d'Orsay) (...).
(…)
"Boualem BENSAID était interpellé, le 1er novembre 1995, devant son domicile (…)
"Smaïn AIL ALI BELKACEM, a été interpellé le 2 novembre 1995 (…)
"Boualem BENSAID a revendiqué, au nom de son groupe, la totalité des 7 attentats ou
tentatives d'attentats commis sur le territoire national au cours de cette période.
"Il a déclaré obéir aux instructions de "Tarek", émir du GIA, à savoir Ali TOUCHENT, qui a
trouvé la mort, le 23 mai 1997, à Alger (…) lui-même sous les ordres d' "Abou
Abderrahmane Amine", soit Djamel ZITOUNI.
"Il a indiqué avoir coordonné, en tant que Moudjahid, les activités du réseau ayant perpétré
les attentats sur le territoire français, réseau articulé en trois groupes, situés à Paris, en
région lyonnaise et en région lilloise. (…)
"Ila également reconnu sa participation active aux faits, objets de la présente procédure,
ainsi qu'à la tentative de Chasse-sur-Rhône.
"Il a enfin expliqué que le financement des attentats, des voyages, de l'hébergement de
membres du réseau, ainsi que des communications téléphoniques était assuré par un certain
"Elyas", vivant à Londres, émir important, nommé, par les plus hautes instances du GIA en
Algérie, en vue de la préparation et de l'exécution des attentats, individu dont il possédait les
coordonnées téléphoniques et auquel il rendait compte des attentats. (…)
"(…) Boualem BENSAID devait confirmer, le 17 octobre 1996, avoir participé à l'attentat de
l'avenue d'Italie, revendiquant son appartenance au GIA ainsi que sa responsabilité dans la
"Guerre Sainte" déclenchée par cette organisation contre la France ayant abouti à la vague
d'attentats commise en 1995 (…).
"Le 30 octobre 2000, il revenait sur ses aveux, contestant tous les éléments à charge
recueillis à son encontre, niait connaître Rachid RAMDA et avoir reçu des fonds en
provenance d'Angleterre.
"Ces dénégations tardives en contradiction totale avec les éléments matériels recueillis tels
que ci-dessus exposés et qui apparaissent avoir essentiellement pour but de mettre hors de
cause Rachid RAMDA, sont d'autant moins crédibles que Boualem BENSAID avait aussi
reconnu sa participation à l'attentat de "Maison-Blanche" (…).
"Smaïn AIT ALI BELKACEM (…) confirmait que le financement de la campagne d'attentats
avait été assuré par des "frères" d'Angleterre faisant partie du groupe désignant
implicitement Rachid RAMDA sous les alias d'Abou Ilies ou Abou Fares. (…)
"Il résulte de ce qui précède qu'il existe des charges suffisantes contre Boualem BENSAID
d'avoir, en accord avec Ali TOUCHENT et vraisemblablement Rachid RAMDA, décidé de cet
attentat, confectionné l'engin explosif et posé celui-ci avec l'intention de causer la mort aux
passants se trouvant à moins d'une quarantaine de mètres de l'engin, tentative d'assassinat
qui n'a manqué son effet que du fait de la découverte de l'engin par un passant et de la mise
en place d'un périmètre de sécurité (…)
"C'est donc à juste titre que le premier juge, après avoir constaté que ces faits entrent dans
le champ d'application de l'article 706-16 du Code de Procédure Pénale, a joint, dans l'intérêt
d'une bonne administration de la Justice, la poursuite des crimes et délits connexes et
renvoyé Boualem BENSAID et Rachid RAMDA devant la Cour d'assises spécialement
composée.
"En conséquence, la Cour confirmera en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée (…).
PAR CES MOTIFS
LA COUR
"Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle :
- a dit qu'il résulte charges suffisantes :
I. à l'encontre de Boualem BENSAID d'avoir à Paris en tous cas sur le territoire national et
depuis un temps non prescrit
a) le 6 octobre 1995, avec préméditation, tenté volontairement de donner la mort aux
personnes circulant à proximité du 121 de l'avenue d'Italie à Paris 13ème, notamment à (…)
ladite tentative s'étant caractérisée par le dépôt dans une poubelle publique fixée sur le
trottoir, d'un engin explosif conçu pour tuer, et n'ayant manqué son effet qu'en raison de la
découverte par un passant dudit engin explosif et de la mise en place, par les forces de
l'ordre, quelques instants avant l'explosion, d'un périmètre de sécurité,
"avec cette circonstance aggravante que ce crime de tentative d'assassinats a été
intentionnellement commis en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise
individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation
ou la terreur,
b) volontairement détruit, dégradé ou détérioré des biens appartenant à autrui, à savoir
notamment (…) par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen
de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce un engin explosif déposé dans
une poubelle publique, au préjudice notamment de : (…)
"avec cette circonstance aggravante que ladite destruction, dégradation ou détérioration
par engin explosif a entraîné :
- une ITT de plus de 8 jours pour (…),
- une ITT pendant 8 jours au plus pour (…),
- a été commise intentionnellement en relation à titre principal ou connexe avec une
entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par
l'intimidation ou la terreur,
c) entre le 8 septembre et le 6 octobre 1995 inclus, en tous cas depuis temps non prescrit,
fabriqué ou détenu, sans autorisation et sans motifs légitimes, une machine ou un engin
meurtrier ou incendiaire agissant par explosion ou autrement ou un explosif quelconque,
quelle que soit sa composition ou toute autre substance destinée à entrer dans la
composition d'un explosif,
"avec cette circonstance aggravante que le délit susvisé, connexe aux crimes ci-dessus
spécifiés, a été commis en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise
individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation
ou la terreur.
(…)
II. à l'encontre de Rachid RAMDA de s'être, à Paris et sur le territoire national, ainsi qu'à
Londres (Grande-Bretagne), dans le courant de l'année 1995 jusqu'au 6 octobre 1995, et en
tous cas depuis temps non prescrit,
a) sciemment rendu complice du crime de tentatives d'assassinats, reproché à Boualem
BENSAID, en facilitant la préparation ou la consommation de cette infraction (…) en donnant
des instructions pour la commettre (…) en procurant à Boualem BENSAID et à Ali
TOUCHENT les moyens financiers nécessaires (…).
"avec cette circonstance aggravante que le crime ci-dessus spécifié a été commis
intentionnellement en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou
collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
b) sciemment rendu complice des crimes de destruction ou dégradations de biens
appartenant à autrui (…) par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre
moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce un engin explosif
déposé dans une poubelle publique, reprochés à Boualem BENSAID et commis au préjudice
notamment de : (…)
"avec ces circonstances aggravantes que lesdites destructions, dégradations ou
détériorations par engin explosif a entraîné :
- une ITT de plus de 8 jours pour (…),
- une ITT pendant 8 jours au plus pour (…),
- que les crimes ci-dessus spécifiés ont été commis intentionnellement en relation à titre
principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler
gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
"ce en facilitant la préparation ou la consommation de cette infraction (…) en donnant des
instructions pour la commettre (…) en procurant à Boualem BENSAID et à Ali TOUCHENT
les moyens financiers nécessaires (…).
c) sciemment rendu complice du délit connexe d'infraction à la législation sur les explosifs,
reproché à Boualem BENSAID en facilitant la préparation ou la consommation de cette
infraction (…)(…) en donnant des instructions pour la commettre (…) en procurant à
Boualem BENSAID et à Ali TOUCHENT les moyens financiers nécessaires (…).
"avec cette circonstance aggravante que le délit susvisé connexe aux crimes cidessus spécifiés a été commis intentionnellement en relation à titre principal ou connexe
avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre
public par l'intimidation ou la terreur.
- a prononcé la MISE EN ACCUSATION de Boualem BENSAID et Rachid RAMDA et les a
renvoyés devant la Cour d'assises de Paris, SPECIALEMENT COMPOSEE, pour y être
jugés, conformément à la loi
- a dit que Boualem BENSAID et Rachid RAMDA seront traduits devant la même juridiction
pour y répondre des délits connexes ci-avant spécifiés.