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Le Supplément de Loyer de Solidarité : éléments d’information et enquête
CA du Plateau de Saclay
Dispositif interorganismes de projet de Paris-Saclay
Mars 2012
Rappel sur le Supplément de Loyer de Solidarité :
Textes de référence : Article 71 de la Loi ENL du 13 juillet 2006, décret du 21 août 2008, Loi MLLE du
25 mars 2009.
Le SLS a pour objectif de majorer le loyer des ménages dont les revenus ou la composition familiale
ont évolué et qui dépassent de minimum 20% les plafonds de ressources admissibles pour accéder
au parc locatif social. Le SLS est en principe, une contrepartie du droit au maintien dans les lieux dans
un souci de mixité sociale. Le SLS ne s’applique logiquement que dans le parc de logement
conventionné et soumis aux plafonds de ressources.
Les exonérations et modulations de SLS :
Le SLS ne s’applique pas uniformément à tous les patrimoines, les Zones Urbaines Sensibles et les
Zones de Revitalisation Urbaine en sont exonérées de droit selon le même principe de mixité sociale.
Les collectivités locales et territoriales peuvent, dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH)
et sur justifications, proposer aux services de l’Etat d’étendre l’exonération de SLS à certains
quartiers présentant des fragilités sociales et économiques. Enfin, les organismes Hlm peuvent dans
le cadre des Conventions d’Utilité Sociale, faire varier le SLS à la hausse ou à la baisse dans chaque
zone (A, B1, B2 et C) en modulant le coefficient de dépassement des plafonds de ressource.
Le calcul :
Afin de calculer le montant du SLS applicable à chaque ménage, l’organisme Hlm organise chaque
année, sur les patrimoines concernés (hors quartier ZUS et ZRU, ainsi que les programmes ayant
bénéficiés de certains financements ILN, PLI, PAP, PCL…) une enquête auprès des ménages afin d’en
connaître les revenus. Cette enquête est obligatoire, en cas de non réponse le locataire est redevable
d’une indemnité forfaitaire de traitement de dossier et se verra appliquer le coefficient de
dépassement des plafonds de ressource maximal. Si toutefois, le locataire venait à répondre
tardivement, les sommes imputées seraient réajustées et le trop perçu remboursé (hormis
l’indemnité forfaitaire qui reste acquise à l’organisme).
Le mode de calcul du SLS étant lié à de nombreuses variables, les sommes versées par les ménages
assujettis peuvent être très différentes parfois faibles, quelques euros et parfois élevées : plusieurs
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centaines d’euros. La composition familiale, le niveau de dépassement des plafonds de ressource, le
supplément de loyer de référence applicable à la zone (1bis à 3) et la surface habitable du logement
entrent en compte pour le calcul du SLS.
La composition familiale permet de fixer le plafond de ressource à appliquer au ménage en fonction
duquel est calculé le coefficient de dépassement de plafond de ressource (CDPR). Plus les ressources
sont élevées, plus le CDPR est élevé, il est fixé pour chaque taux de dépassement par l’Etat et peut
être modulé par l’organisme dans des limites elles-aussi, fixées par l’Etat.
Le coefficient finalement retenu est appliqué au supplément de loyer de référence indexé sur l’IRL du
3ème trimestre et actualisé chaque année, il est fixé en €/m² de surface habitable.
Le calcul du SLS est donc un exercice extrêmement rigoureux et encadré par la loi, qui est actualisé
chaque année pour prendre en compte les évolutions des ménages. La seule marge de manœuvre à
disposition de l’organisme relève de la modulation du CDPR qui est limitée dans son amplitude et qui
s’applique à l’échelle d’une zone sans distinction possible à l’intérieur de ces zones.
Les plafonnements du SLS :
Le législateur a prévu deux niveaux de sécurité pour s’assurer que les ménages assujettis gardent un
loyer limité :
-
en aucun cas la charge du loyer+SLS ne doit dépasser 25% des ressources du ménage. Ce
seuil peut être majoré à la demande des collectivités locales ou territoriales dans le cadre de
leur PLH, ainsi la charge admissible peut être portée à 35% des ressources du ménage.
-
la charge loyer + SLS est plafonnée afin qu’elle n’excède pas, rapportée au m² de surface
habitable, le niveau du loyer « Robien » fixé par l’article R441-20-1 du Code de la
Construction et de l’Habitation.
Enquête SLS menée auprès des organismes Hlm en Décembre 2011 sur le territoire de la CAPS
L’enquête a été menée par l’AORIF auprès des organismes adhérents au dispositif de projet de ParisSaclay en fin d’année 2011.
Le patrimoine locatif conventionné concerné par l’enquête :
Le patrimoine locatif social du territoire recensé par l’enquête PLS 2010 s’élève à 5737 logements.
946 logements sont gérés par des structures qui n’adhèrent pas à l’AORIF (SNI, SNL, SNR, Foncière,
Habitat et Humanisme). Par ailleurs un organisme n’adhère pas au dispositif de projet et les
patrimoines ont été ajustés pour obtenir une vision plus précise du patrimoine effectivement
concerné par le dispositif de projet.
Sur 4737 logements enquêtés, 4228 réponses ont été apportées par les organismes. Mise à part
Gometz-le-Châtel pour laquelle aucune réponse n’a été apportée par les organismes et Saclay pour
laquelle le taux de réponse est faible, les éléments donnés sur les autres communes sont significatifs.
A noter que la taille très limitée du patrimoine de Vauhallan ne permet pas de diffuser les résultats
de l’enquête et n’en fait de toute façon pas un territoire d’observation pertinent.
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Patrimoine
enquêté
Bures sur Yvette
Gif sur Yvette
Gometz le Chatel
Igny
Orsay
Palaiseau
Saclay
Vauhallan
Villers-le-Bâcle
St Aubin
Total
Nbre de logement
EPLS 2010
571
993
90
738
450
2727
132
4
32
0
5737
Nbre de logement
enquêté
263
919
60
738
370
2251
132
4
0
0
4737
Réponses
apportées
222
871
0
718
370
1974
69
4
0
0
4228
% de réponse sur le
patrimoine enquêté
84,41%
94,78%
97,29%
100%
87,69%
52,27%
100%
89,25%
Le SLS sur le territoire de la CAPS :
L’analyse de cette enquête se concentre donc sur les communes de Bures-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette,
Igny, Orsay et Palaiseau, soit 96% du patrimoine enquêté, les informations des autres communes
sont données à titre indicatif.
Niveaux de SLS
constatés
Bures-sur-Yvette
Gif-sur-Yvette
Gometz-le-Châtel
Igny
Orsay
Palaiseau
Saclay
Vauhallan
Total
% SLS hors forfaitaire
5,41%
3,90%
4,87%
1,89%
5,17%
10,14%
4,72%
% SLS global
5,86%
4,36%
5,29%
1,89%
6,03%
10,14%
5,31%
Pour mémoire, en Ile-de-France 4% des ménages logés dans le parc social conventionné sont
assujettis au SLS et 10% des ménages dépassent les plafonds de ressources.
Les chiffres transmis par les organismes appellent plusieurs remarques :
-
les taux de SLS communaux sont très majoritairement supérieurs à la moyenne régionale,
-
La moyenne à l’échelle de l’agglomération confirme la tendance mais doit être prise avec
précaution du fait de réponses partielles et du taux particulièrement faible constaté à Orsay
qui la tire vers le bas.
-
Les ménages assujettis au SLS forfaitaire sont ceux qui n’ont pas correctement ou
intégralement répondu à l’enquête (fiscales, administratives…). Il est impossible de juger si
ces ménages sont ou non, en dépassement de plafond effectif, il faut donc considérer que le
taux réel de ménage en dépassement de plafond se situe dans le bas de la fourchette définie
par les 2 taux de SLS précisés dans le tableau.
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Les chiffres exprimés en taux permettent de comparer entre-elles des communes qui ont des
patrimoines très variables. Ces taux varient entre 1,89% et 6,03% ce qui peut être considéré comme
une fourchette très resserrée mais qui est en réalité une fourchette très large lorsqu’on parle
d’assujettissement au SLS. Aussi, il peut être utile de comparer ces valeurs à la moyenne régionale
d’Ile-de-France (qui est identique à l’estimation réalisée à l’échelle nationale) pour mieux saisir
l’ampleur du phénomène. Il est donc proposer une analyse en taux de variation à la moyenne
régionale selon le calcul suivant :
(taux local-moyenne régionale)/moyenne régionale x 100
% en SLS hors
forfaitaire
Bures-surYvette
Gif-sur-Yvette
Gometz-leChâtel
Igny
Orsay
Palaiseau
*
Saclay
Vauhallan
Total
Ecart à la
moyenne
régionale
5,41%
3,90%
4,87%
1,89%
5,17%
10,14%
4,75%
Taux de
variation du
SLS hors
forfaitaire
1,41
-0,1
35,25%
-2,50%
0,87
-2,11
1,17
6,14
0,75
21,75%
-52,75%
29,25%
153,50%
18,75%
-
% SLS global
Ecart à la
moyenne
régionale
5,86%
4,36%
Taux de
variation du
SLS
1,86%
0,36%
46,50%
9%
-
-
5,29%
1,89%
6,03%
10,14%
5,35%
1,29%
-2,11%
2,03%
6,14%
1,35%
32,25%
-52,75%
40,75%
153,50%
33,75%
Quelque soit le taux de SLS observé (avec ou sans les forfaitaires), on constate l’importance des taux
de variation, en effet un écart de moins de 0,87 % qui peut sembler anecdotique, signifie en réalité
un taux d’assujettissement au SLS supérieur de près de 22% à ce qui se constate à l’échelle
francilienne.
On constate ainsi que Gif-sur-Yvette est dans la moyenne régionale avec un écart à la moyenne
inférieur à + ou- 10%.
Orsay présente un nombre de ménage en SLS très faible, avec un écart de -52,45% à la moyenne
régionale ce qui est d’autant plus notable que la commune ne dispose d’aucune zone d’exonération.
Cela peut en partie s’expliquer par la très forte proportion de logements intermédiaires (52% contre
une moyenne de 21% à l’échelle de la CAPS) bénéficiant de plafond de ressources 30% supérieurs à
ceux des logements sociaux classiques.
*
Il est utile de préciser qu’à Saclay, le nombre de ménages assujettis au SLS représente 5,30% du patrimoine
total de la commune, les réponses manquantes ne pourraient qu’augmenter ce taux déjà très largement
supérieur à la moyenne régionale et locale.
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Pour les autres communes significatives, les écarts varient fortement de 21,75% à 46,50%, ils restent
néanmoins très importants et pointent une nette surreprésentation des ménages en SLS sur leurs
territoires.
Ces constats peuvent être tempérés en rappelant que les niveaux de SLS sont très variables et
peuvent fluctuer d’année en année en fonction de l’évolution des revenus et/ou de la composition
familiale. De forts taux d’assujettissement au SLS n’impliquent pas que les SLS payés par les ménages
soient eux-mêmes élevés.
La question de l’application du Supplément de Loyer de Solidarité sur le territoire de la CAPS
présente un réel intérêt. Si la CAPS souhaite approfondir le sujet, il conviendra d’avoir une approche
différenciée du territoire en menant des études plus approfondies à des échelles infra communales
pour identifier les zones qui méritent un traitement spécifique que ce soit l’exonération ou la
majoration du SLS.
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