AORIF – Dispositif de projet Paris Saclay – CAEE Retour d`enquête

Retour d’enquête rapide sur l’impact du supplément de loyer de solidarité dans la CA
d’Europ’Essonne.
Dispositif interorganismes de projet de Paris-Saclay
Septembre 2011
A la demande de la CA2E, l’AORIF a effectué une enquête rapide auprès des principaux bailleurs du
territoire. En accord avec les services de la CA2E, cette enquête ne portait que sur les patrimoines
principaux des communes suivantes : Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Longjumeau, Massy,
Morangis, Saulx-les-Chartreux et Villebon-sur-Yvette qui accueillent 95% du parc social de
l’agglomération. Au total, 7 organismes Hlm (Logement Francilien, Efidis, Opievoy, Groupe 3F, France
Habitation, Logirep et Osica), représentant 63% du parc social de l’agglomération ont répondu à
cette enquête.
Rappel sur le Supplément de Loyer de Solidarité :
Textes de référence : Article 71 de la Loi ENL du 13 juillet 2006, décret du 21 août 2008, Loi MLLE du
25 mars 2009
Le SLS a pour objectif de majorer le loyer des ménages dont les revenus ont augmenté avec les
années et dépassant 120% des plafonds de ressources admissibles pour accéder au parc locatif social.
Le SLS est en principe, une contrepartie du droit au maintien dans les lieux dans un souci de mixité
sociale. Le SLS ne s’applique logiquement que dans le parc de logement conventionné et soumis aux
plafonds de ressources.
Les exonérations et modulations de SLS :
Le SLS ne s’applique pas uniformément à tous les patrimoines, les Zones Urbaines Sensibles en sont
exonérées de droit selon le même principe de mixité sociale. Les collectivités locales et territoriales
peuvent, dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), proposer aux services de l’Etat
d’étendre l’exonération de SLS à certains quartiers présentant des risques particuliers. Enfin, les
organismes Hlm peuvent dans le cadre des Conventions d’Utilité Sociale, moduler le SLS à la hausse
ou à la baisse dans chaque zone (A, B1, B2 et C).
Les plafonnements du SLS :
Le calcul du montant de SLS payé par chaque ménage est fonction du niveau de dépassement des
plafonds, ainsi plus les revenus sont élevés, plus le dépassement de plafond est élevé et plus le SLS
payé est important. Toutefois, le législateur a prévu que le montant du SLS devait être plafonné pour
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qu’en aucun cas la charge du loyer+SLS ne dépasse 25% des ressources du ménage. Ce seuil peut être
majoré à la demande des collectivités locales ou territoriales dans le cadre de leur PLH, ainsi la
charge admissible peut être portée à 35% des ressources du ménage (Le PLH de la CAEE prévoit une
majoration jusque 30% des ressources des ménages dans les communes SRU). Enfin, la charge loyer +
SLS est plafonnée afin qu’elle n’excède pas, rapportée au m² de surface habitable, le niveau du loyer
« Robien ».
Le calcul :
Afin de calculer le montant du SLS applicable à chaque ménage, l’organisme Hlm organise chaque
année, sur les patrimoines non exonérés de SLS, une enquête auprès des ménages afin d’en
connaître les revenus. Cette enquête est obligatoire, en cas de non réponse le locataire est redevable
d’une indemnité forfaitaire de traitement de dossier et se verra appliquer le montant forfaitaire de
SLS. Si toutefois, le locataire venait à répondre tardivement, les sommes imputées seraient
réajustées et le trop perçu remboursé.
Le mode de calcul du SLS étant lié à de nombreuses variables, les sommes versées par les ménages
assujettis peuvent être très différentes parfois faibles, quelques euros et parfois élevées : plusieurs
centaines d’euros.
Les résultats de l’enquête :
L’enquête a effectivement porté sur un patrimoine total de 7 488 logements soit 61% du parc social
de l’agglomération. Elle visait principalement à identifier l’impact réel de l’application du supplément
de loyer de solidarité (SLS) sur le territoire. N’ont pas été retenus dans ces résultats les ménages
assujettis au SLS forfaitaire pour défaut de réponse à l’enquête.
Pour mémoire, en Ile-de-France 4% des ménages logés dans le parc social conventionné sont
assujettis au SLS et 10% des ménages dépassent les plafonds de ressources.
Les organismes HLM enquêtés dénombrent aujourd’hui 210 ménages assujettis au SLS dans les 7 488
logements ciblés soit 2.7% des locataires. Le taux constaté est très faible à Massy (1.1%) ce qui
s’explique en partie par la présence d’une ZUS importante, les taux les plus élevés sont constatés à
Villebon-sur-Yvette (5.8%) et Saulx-les-Chartreux (5.5%).
Selon les résultats de l’enquête rapide, il apparaît donc que la représentation des ménages en fort
dépassement de plafond dans le parc social de l’agglomération est nettement moindre que dans
l’ensemble de la région Ile-de-France. Les écarts entre communes sont notables (4,4% de variation),
et s’il apparaît que les taux d’assujettissement les plus élevés sont constatés dans les communes
dites « SRU », en valeur réelle cela représente pour ces 4 communes, 65 ménages soit 31% des
situations. Le nombre de ménage assujettis reste par ailleurs relativement bas malgré la baisse des
plafonds de ressource de 10,9% entériné par la Loi MLLE applicable depuis le 1er juin 2009.
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