CONDITIONS GENERALES D`UTILISATION ET DE VENTE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET
DE VENTE ET MENTIONS LEGALES
Date de mise à jour : Juin 2016
1.
Introduction
La
Banque
Audiovisuelle SAS
édite le
site Internet
http://www.vodeo.tv/ (ci-après "le Portail Vodeo.tv" ou le "Portail") et
propose aux internautes (ci-après « Utilisateurs ») via le Portail la
possibilité d'acheter des programmes audiovisuels (reportages,
documentaires, films, etc.…) (ci-après le(s) "Programme(s)").
Compte : désigne l’espace crée par l’Utilisateur dans le but d’accéder
à certains services, payants ou gratuits, du Portail.
Portail : désigne l’ensemble des produits et services proposés par La
Banque Audiovisuelle sur le site http://www.vodeo.tv
Utilisateur : désigne toute personne physique ayant accès au Portail,
quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa
connexion au Portail.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ciaprès les « CGU/CGV ») ont pour objet de déterminer les règles
d’utilisation du Portail et de ses services par l’Utilisateur, les
obligations à la charge de l’Editeur et de l’Utilisateur, ainsi que les
conditions de vente des produits et services proposés par le Portail.
Commentaires : désigne l’ensemble des commentaires que les
Utilisateurs ont la possibilité de publier à la suite d’un Programme et
qui sont modérés a priori par La Banque Audiovisuelle. La rédaction
des commentaires suppose au préalable la création d’un Compte par
l’Utilisateur.
Les Programmes proposés sur le Portail peuvent être achetés, via
différents modes de consommation (ci-après, le(s) "Mode(s) de
consommation") à des prix distincts tels que :
Cookie : désigne un petit fichier d’informations qu’un site Internet
peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite
en retrouver la trace. Certains services du Portail utilisent, pour leur
bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent
l’acceptation par l’Utilisateur de ces cookies. Si le navigateur de
l’ordinateur personnel de l’Utilisateur est configuré pour les refuser,
les services pourraient lui être inaccessibles. L’Utilisateur peut
désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son
navigateur.



le visionnage illimité et le téléchargement temporaire ou définitif si
disponible de Programmes (correspondant à un achat illimité,
dont le régime est détaillé à l’article 7 des présentes CGU/GCV) ;
la visualisation de Programmes (correspondant à une location
48H, dont le régime est détaillé à l’article 7 des présentes
CGU/CGV) ;
le Pass illimité (correspondant à un abonnement dont le régime
est détaillé à l’article 7 des présentes CGU/CGV).
L’Utilisateur reconnaît que certains des Programmes du Portail
peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays des Utilisateurs,
notamment en raison des clauses de territorialité qui lient La Banque
Audiovisuelle avec les producteurs de programmes.
Le cas échéant, l’Utilisateur est informé sur les fiches des
Programmes concernés par la mention suivante : "Désolés, mais
nous n’avons pas les droits de diffusion de ce Programme dans votre
pays".
L’Utilisateur reconnaît être informé du fait qu'un crédit de compte ou
un abonnement au Pass illimité ne peuvent être utilisés que dans le
cadre des Programmes dont La Banque Audiovisuelle a les droits de
diffusion dans son pays.
Pour accéder aux Programmes, l’Utilisateur doit avoir au préalable
créé un compte client (ci-après « Compte ») sur le Portail et avoir pris
connaissance des présentes CGU/CGV du Portail et déclaré les avoir
expressément acceptées au moment de la création de son Compte.
L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique, c'est-à-dire avoir la
majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou être titulaire
d’une autorisation parentale lui permettant d'accepter les CGU/CGV
présentées ci-après.
Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être
garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes
CGU/CGV, lors des achats de l’Utilisateur mineur sur le Portail. C'est
pourquoi, les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités
à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants des Programmes et à
garder à l'esprit que les Programmes sont destinés à toucher un large
public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité
des parents de déterminer quel Programme est ou non approprié
pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.
L’inscription au nom d’une personne morale n’est possible que par
une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs
nécessaires pour lier et engager cette personne morale.
L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur le Portail, ainsi
qu’à chacune de ses commandes sur le Portail, à respecter les
présentes CGU/CGV applicables à l’ensemble des produits et
services disponibles sur le Portail. En conséquence, l’Utilisateur
accepte sans réserve les présentes CGU/CGV dans leur intégralité
avant toute utilisation du Portail.
2.
Définitions
3.
Evolution des GCU/CGV
La Banque Audiovisuelle peut faire évoluer librement à tout moment
les CGU/CGV afin notamment de les adapter aux évolutions des
Modes de Consommation (location, achat illimité, pass illimité) et/ou
de leur exploitation. Par conséquent, La Banque Audiovisuelle invite
l’Utilisateur à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre
connaissance de leur dernière version disponible en permanence en
ligne sur le Portail. L’Utilisateur est libre ensuite de ne pas acheter
le(s) Programme(s) si les CGU/CGV ne lui conviennent pas. En toute
hypothèse, l’acceptation des CGU/CGV est obligatoire pour pouvoir
acheter des Programmes sur le Portail.
Nous informons l’Utilisateur qu'à tout moment La Banque
Audiovisuelle peut modifier, interrompre temporairement ou
définitivement un (ou des) Mode(s) de consommation, et ce, sans
avoir à en informer au préalable l’Utilisateur.
4.
Equipement informatique et accès au Portail
4.1 L'accès aux Programmes s'effectue à partir du Portail situé à
l'adresse : http://www.vodeo.tv/
L’Utilisateur peut accéder aux Programmes via notamment les
supports de réception suivants :

Un PC équipé d’un processeur Pentium IV (1 Ghz)
minimum et de Windows 2000 ou ultérieur ;

Un Macintosh OS X 10.1 ou ultérieur ;

Un système sous Linux ;

Une tablette/smartphone.
Et ce sous réserve que le support de réception soit muni d’un
navigateur internet tel que Explorer, Chrome, Firefox, etc, soit à jour
et non corrompu.
Lecteur vidéo :
Pour lire les vidéos des Programmes sur l’ordinateur, l’Utilisateur doit
disposer du logiciel Flash Player (Télécharger Flash Player pour
Windows/Mac/Linux: http://get.adobe.com/fr/flashplayer/otherversions
/)
Pour lire les vidéos des Programmes au format WMV (protégé par
DRM), l’Utilisateur doit disposer du lecteur Windows Media Player
(version 11 ou ultérieur). Pour lire les vidéos au format MP4, La
Banque Audiovisuelle conseille à l’Utilisateur d’utiliser le lecteur
media VLC Media Player (Télécharger VLC Media Player :
http://www.telecharger-vlc.net/).
1
Connexion Internet :
Pour visionner ou télécharger les Programmes dans de bonnes
conditions, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet haut
débit
(ADSL)
de
1024
kbps
minimum.
Il arrive toutefois fréquemment qu’une connexion théorique de 1024
kbps délivre en réalité un débit inférieur. 1024 kbps étant le débit
théorique maximal de la bande passante des Utilisateurs. Ce débit
peut dépendre de la qualité de la connexion à Internet de l’Utilisateur,
de la fluidité du trafic sur le réseau du Fournisseur d'Accès à Internet
de l’Utilisateur au moment même de sa connexion, de la distance de
l’Utilisateur par rapport au point de raccordement, etc. (Pour
connaître le débit réel de sa connexion, à un instant précis,
l’Utilisateur est invité à utiliser l'outil de test en temps réel en cliquant
sur le lien suivant : http://mire.ipadsl.net/).
Il est possible que le service fonctionne correctement avec une
connexion ADSL inférieure à 1024 kbps. Toutefois, l’Utilisateur risque
de subir des ralentissements, voir des saccades ou interruptions lors
du visionnage des Programmes.
4.2 L'accès au Portail est assuré de manière permanente sous
réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations
de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions
exceptionnelles.
5.
Inscription au Portail
L'achat d'un ou plusieurs Programmes(s) et/ou la publication de
Commentaires est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur au
Portail. L’Utilisateur doit donc s’inscrire et procéder à l'ouverture d'un
Compte.
L’Utilisateur reconnaît, en s’inscrivant, accepter les présentes
CGU/CGV. Les présentes CGU/CGV constituent en conséquence un
accord contractuel entre l’Utilisateur et La Banque Audiovisuelle. En
cas de refus, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ni à accéder au
Portail et à ses services et reconnaît qu’il ne pourra pas procéder à
des commandes.
Pour créer son Compte, l’Utilisateur est amené à communiquer à La
Banque Audiovisuelle des informations personnelles. En remplissant
le formulaire d’inscription, l’Utilisateur garantit à La Banque
Audiovisuelle avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour
et complètes concernant son identité et ses coordonnées.
L’Utilisateur reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation
du caractère confidentiel de ces données personnelles (email, mot de
passe, numéro de carte bancaire) en dehors de l’utilisation du Portail.
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son Compte.
Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le
Portail sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa
responsabilité exclusive. L’Utilisateur est également responsable de
l'usage par lui-même ou par tout tiers quel qu'il soit. Si l’Utilisateur
s’aperçoit qu'une utilisation frauduleuse de son mot de passe a été
effectuée, il s’engage à informer immédiatement La Banque
Audiovisuelle de l'utilisation non autorisée de son Compte par le biais
de l’adresse électronique suivante : [email protected]
L’Utilisateur reconnait que les données enregistrées par le Portail
ainsi que le mail récapitulant les éléments de la commande
constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées sur le
Portail. L’Utilisateur reconnait la validité de la preuve électronique et
des modalités d’acceptation des présentes CGU/CGV sur le Portail,
notamment telles que matérialisées par la mention « En validant la
commande, vous déclarez accepter les conditions générales de
vente »» précisée à l’Utilisateur avant de pouvoir passer commande.
Après validation de son Compte par La Banque Audiovisuelle,
l’Utilisateur peut soumettre dans les limites rappelées à l’article 17
des présentes CGU/CGV des Commentaires aux contenus publiés
sur le Portail.
Les Commentaires des Utilisateurs sont modérés à priori par La
Banque Audiovisuelle en fonction de leur adéquation au Programme
qu’ils commentent et de leur conformité aux lois et règlements, des
exigences rappelées à l’Article 17 des présentes CGU/CGV, et plus
largement, de tout autre motif sérieux. La Banque Audiovisuelle se
réserve la possibilité de ne pas publier un Commentaire qui violerait
tout ou partie des présentes CGU/CGV ou qui serait susceptible
d’engager la responsabilité de La Banque Audiovisuelle.
6.
Lors de son inscription, de la création de son Compte et du paiement
de ses commandes, l’Utilisateur est amené à choisir et à indiquer des
données personnelles et confidentielles (dont des données
bancaires), qui permettront à l’Utilisateur de bénéficier des
fonctionnalités du Portail.
Les données personnelles recueillies auprès de l’Utilisateur par La
Banque Audiovisuelle sont destinées à la gestion des commandes de
l’Utilisateur et font l’objet d’un traitement informatique. Les données
personnelles de l’Utilisateur ainsi que les données relatives à sa/ses
commande(s) fait/font l’objet d’un archivage par La Banque
Audiovisuelle pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles
elles sont collectées et traitées.
En fonction du choix émis par l’Utilisateur lors de la création ou de la
consultation de son Compte (via une case à cocher), La Banque
Audiovisuelle est susceptible d’adresser ou de faire adresser par ses
partenaires à l’Utilisateur par courrier électronique, des informations
permettant à l’Utilisateur de mieux connaître le service. Si l’Utilisateur
ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande à La
Banque Audiovisuelle en le précisant dans « Mon compte » >
« Informations personnelles » > « Réception des e-mails ».
En fonction du choix émis par l’Utilisateur, La Banque Audiovisuelle
se réserve le droit d’exploiter les données transmises par l’Utilisateur
lors de la création ou de la consultation de son Compte à des fins de
prospection et communication d’offres commerciales, promotionnelles
ou autres adressées par courrier électronique.
En fonction du choix émis par l’Utilisateur, ces données pourront
également être utilisées à des fins de prospection auprès d’autres
partenaires commerciaux et sociétés tiers.
L’Utilisateur autorise la Banque Audiovisuelle à utiliser ses données
d’utilisation afin de permettre à cette dernière de lui proposer des
produits et/ou des services adaptés à ses besoins ou à ses usages.
Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
traitement des informations personnelles que l’Utilisateur a indiqué
lors de son inscription fait l'objet d'une déclaration auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des données qui le
concernent, en cliquant sur la mention « Nous contacter » accessible
depuis toutes les pages du site ou encore par courrier à l’adresse
postale suivante :
La Banque Audiovisuelle
Vodeo.tv
12 rue d’Oradour sur Glane
75015 Paris
Ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour
l’application de la loi «Informatique & Libertés», les demandes
doivent être présentées par écrit et doivent être signées et
accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la
signature de l'Utilisateur. La demande doit préciser l’adresse à
laquelle devra parvenir la réponse.
La Banque Audiovisuelle s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des
moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes
de rectification et de suppression des données personnelles des
Utilisateurs dans les meilleurs délais.
7.
Description des modes de consommation
L’Utilisateur a la possibilité d'acheter des Programmes via différents
Modes de consommation :
o
L’Achat illimité VOD. L’Utilisateur peut acheter en VOD un ou
plusieurs Programme(s), et dispose de la possibilité de le/les
visualiser sans limitation de temps ou de nombre (rubrique mes
vidéos). En fonction de leur disponibilité, l’Utilisateur aura la
possibilité de télécharger le(s) Programme(s).
o
Louer 48H VOD. L’Utilisateur peut visualiser en « location » un
ou plusieurs Programme(s) de son choix pour une période
limitée à 48 heures à compter de la validation de sa commande
par son établissement bancaire.
Protection des données personnelles
2
Une fois la commande validée, le Programme peut être
visualisé, autant de fois que l’Utilisateur le souhaite, pendant
une durée maximale applicable à la location VOD et reprécisée
dans la page de commande : en tout état de cause limitée à 48
heures.
o
L’abonnement via le « Pass Illimité » : désigne une offre
proposée en streaming temporaire composée de plusieurs
Programmes accessibles de manière indissociable moyennant
le paiement d’une redevance.
Le Pass illimité, seulement accessible en paiement par carte
bancaire ou Paypal, permet de visualiser, au cours d’un mois
donné, l’ensemble des Programmes du catalogue disponible sur
le Portail à l’exclusion de certains Programmes qui sont notifiés
sur la Fiche Programme et sur les players : « Hors Pass
Illimité ».
Une fois abonné au « Pass Illimité », l’Utilisateur peut visualiser
les Programmes en streaming à partir du Portail.
Le Pass illimité est un abonnement mensuel renouvelable par
tacite reconduction pour une période de même durée à la date
anniversaire de l’abonnement sauf si l’Utilisateur y met fin au
plus tard vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période
d’abonnement en cours.
En cas de résiliation de votre abonnement à l’offre « Pass
Illimité », la notification doit s’effectuer à partir du Compte de
l’Utilisateur en cliquant sur le lien « Je suis abonné au Pass
illimité », « voir détails » > « se désabonner » dans la rubrique
« Offre ». La prise en compte de la notification sera effective au
terme de la période mensuelle d’abonnement en cours sous
réserve d’avoir résilié au moins vingt-quatre (24) heures avant
son terme.
La résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement
mensuel en cours et n’entraîne aucun remboursement du prix
de l’abonnement à l’offre « Pass Illimité ». Tout mois commencé
sera dû. L’ensemble des sommes versées au titre de
l’abonnement à l’offre « Pass Illimité » restent définitivement
acquises à La Banque Audiovisuelle.
8.
Enregistrement et confirmation de la commande
o
Déroulement de la commande. A compter de la création d’un
Compte sur le Portail par l’Utilisateur, ce dernier peut passer
commande selon les étapes suivantes :
1 - Choix du ou des Programme(s) souhaité(s) ;
2 – Choix du Mode de Consommation (Achat illimité, Louer 48H,
Abonnement « Pass illimité », crédit de compte) ;
3 - Visualisation du récapitulatif de la commande avec le(s)
Programme(s) sélectionné(s) et le montant de la commande ;
4. - Validation de la commande (payer en un clic)
Si l’Utilisateur ne procède pas à la validation de son paiement
immédiatement, la commande sera considérée comme annulée.
Dès lors que l’Utilisateur valide sa commande et que le
paiement est confirmé, la commande de ce dernier est définitive
et ne peut plus être modifiée ou annulée ;
5. -Accès au Programme.
Une fois la commande validée, l’Utilisateur peut visualiser ses
vidéos en cliquant sur le bouton "Mes vidéos " sur la page de
validation de sa commande.
o
Confirmation de la commande. Une fois la commande validée
par ses soins et enregistrée sur les serveurs de La Banque
Audiovisuelle, un courrier électronique de confirmation
récapitulant les caractéristiques de sa commande est adressé à
l'adresse électronique que l’Utilisateur a indiquée dans le
formulaire d'inscription. Nous conseillons à l’Utilisateur
d'imprimer et de conserver ce courrier électronique qui constitue
la preuve de sa commande et qui tiendra lieu de facture. En cas
d'indisponibilité d'un ou plusieurs Programmes, l’Utilisateur est
prévenu
par
courrier
électronique
depuis
l’adresse
[email protected].
o
Date de la validation de la commande. La date est celle du
paiement par carte bancaire en ligne (si transaction acceptée).
o
Disponibilité des Programmes. Les offres de Programmes et
leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Portail. La
Banque Audiovisuelle se réserve le droit d'ajouter ou de
supprimer des Programmes (ainsi que les Modes de
Consommation sur lesquels ils sont disponibles) et de modifier
leurs montants sur le Portail.
9.
Prix et modalités de paiement
9.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros toute taxes comprises (TTC). Tout
changement du taux de TVA est automatiquement et immédiatement
répercuté sur le prix des Programmes.
La Banque Audiovisuelle se réserve le droit de modifier les prix des
Programmes à tout moment. La Banque Audiovisuelle s’engage
néanmoins à appliquer les tarifs en vigueur qui ont été indiqués à
l’Utilisateur au moment de l’enregistrement de sa commande pour les
Modes de consommation Achat illimité et Louer 48H.
En cas d’une éventuelle hausse du prix de l’abonnement, la Banque
Audiovisuelle s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été
indiqués à l’Utilisateur au moment de la souscription à son
abonnement, sous réserve de disponibilité à cette date. Aucune
augmentation du prix de l’abonnement ne sera possible sans
l’acceptation préalable des nouvelles CGU/CGV par l’Utilisateur qui
lui seront envoyées par mail à l’adresse indiquée lors de la création
de son Compte.
En cas d’une éventuelle baisse des prix de l’abonnement, la Banque
Audiovisuelle s’engage à appliquer les tarifs revus à la baisse à tous
les Utilisateurs. L’Utilisateur est informé préalablement de la
modification de la baisse du prix par mail à l’adresse indiquée lors de
la création de son Compte. L’Utilisateur reste libre de se désinscrire
du Portail. A défaut de désinscription avant l’entrée en vigueur des
nouvelles CGU/CGV, la modification du prix sera réputée acceptée
par l’Utilisateur.
Par ailleurs, il est entendu que certains Programmes mis à disposition
de l’Utilisateur dans le cadre de son abonnement ne peuvent être
visionnés qu’après versement d’un complément de prix par
l’Utilisateur (ceux indiqués « hors Pass Illimité »).
La Banque Audiovisuelle se réserve la possibilité de permettre à
l’Utilisateur de parrainer un autre Utilisateur et d’obtenir ainsi une
remise sur le prix initial d’un ou de plusieurs Programmes ou sur le
prix de son abonnement.
La Banque Audiovisuelle se réserve le droit de faire bénéficier
certains Utilisateurs d’offres promotionnelles, qui peuvent leur être
envoyées par mail à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la
création de son Compte. Dans ce cas, l’Utilisateur reconnaît que
l’offre qu’il reçoit lui est réservée et ne peut être transférée. Les offres
promotionnelles peuvent être annulées, supprimées, modifiées ou
suspendues et peuvent n’être valables que sur des périodes
spécifiques et selon certaines conditions particulières.
Par ailleurs, l’abonnement via le « Pass Illimité » peut faire l’objet
d’une offre promotionnelle ponctuelle ou permanente. Ainsi, le
premier mois d’abonnement pourra être proposé à un prix inférieur au
prix applicable au moment de l’enregistrement de la commande.
Le prix est immédiatement exigible.
9.2 Modalités de paiement
Les modes de paiement disponibles sur le Portail sont les suivants :

Carte bancaire
Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard,
American Express etc), est accepté.
Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés des
partenaires bancaires de La Banque Audiovisuelle (Paybox/
CIC, ou autre acteur réputé). La commande de l’Utilisateur est
enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la
banque.
Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé selon
les standards communément acceptés par les professionnels
réputés.
Lors de son inscription, l’Utilisateur doit indiquer le numéro de sa
carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel
figurant au dos de sa carte. Ces données peuvent être stockées
(cryptées et protégées) sur les serveurs du prestataire de
paiement de La Banque Audiovisuelle, pour les fins strictement
nécessaires à l’exécution des prestations/actes commerciaux
prévus aux présentes, et conformément aux dispositions et
normes légales et réglementaires uniquement.
3
L’Utilisateur reconnaît que la communication des informations
relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son
compte bancaire au profit de La Banque Audiovisuelle à due
concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA
inclus.
Dès que les organismes bancaires partenaires donnent
l'autorisation de paiement par carte bancaire, le compte
bancaire de l’Utilisateur est immédiatement débité.


Paypal
Le paiement par Paypal est accepté pour le paiement à l’acte et
l’abonnement au Pass illimité.
Le paiement s’effectue via la plate-forme Paypal et nécessite la
possession d’un compte sur cette dernière.
Les commandes payées au moyen d’un compte Paypal sont
enregistrées et validées dès l’acceptation du paiement par
Paypal. (Pour en savoir plus sur les conditions d’utilisation de
Paypal
l’Utilisateur
peut
consulter
cette
page
https://www.paypal.com).
Le crédit de compte
Le crédit de compte permet à l’Utilisateur de créditer son
Compte Vodeo.tv de différentes sommes. Ces forfaits
permettent de bénéficier de réductions qui seront créditées
automatiquement dès l’achat de forfaits à l’Utilisateur. Ces
réductions dépendent du montant des forfaits achetés.
Par exemple : Si l’Utilisateur achète un forfait de 10 €, le Portail offre à
l’Utilisateur 3 €, l’Utilisateur peut donc acheter 13€ de Programmes parmi
l’intégralité du catalogue.
Le paiement par crédit de compte est accepté dès lors que
l’Utilisateur a, au préalable, crédité son Compte Utilisateur de
l’un des forfaits proposés par La Banque Audiovisuelle. Si le
solde du compte de crédit est insuffisant pour acquérir tout
Programme, l’Utilisateur a la possibilité de compléter ledit solde
du montant nécessaire en achetant un nouveau forfait ou en
payant l’intégralité de la somme directement avec sa carte
bancaire (bouton « Payer en un clic »), sous réserve que les
coordonnées bancaires aient été précédemment saisies. Dans
l’hypothèse où l’Utilisateur choisit de payer en un clic malgré un
crédit de compte insuffisant, le solde du crédit ne sera pas
modifié et son compte bancaire débité de la somme indiquée sur
la page de commande.
Le paiement par crédit de compte est valable sur tout le site et
pendant un an à compter de la date où le compte est crédité.
L’Utilisateur a la possibilité de consulter à tout moment l’état de
son crédit de compte dans la rubrique « mon compte »
accessible depuis toutes les pages du Portail, ou sur la page de
validation de commande. L’Utilisateur est libre de créditer ou recréditer son compte à tout moment pendant la durée de validité
du crédit de compte de la somme qu’il désire parmi les forfaits
proposés par La Banque Audiovisuelle. L’achat d’un forfait est
ferme et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Une fois sa commande validée, l’Utilisateur reçoit un mail
récapitulatif de ladite commande.
Un pass illimité ne peut être souscrit avec un crédit de
compte.
La Banque Audiovisuelle se réserve le droit de mettre fin à la
possibilité pour l’Utilisateur de bénéficier d’un crédit de compte.
La Banque Audiovisuelle s’engage dans ce cas à proposer à
l’Utilisateur une solution alternative.
10. Clause de réserve de propriété
Dans le cadre du téléchargement définitif du Programme, le transfert
de propriété du Programme est subordonné au paiement du prix par
l’Utilisateur. Le paiement est réputé réalisé à l'encaissement effectif
du prix par La Banque Audiovisuelle.
11. Clôture de compte
La Banque Audiovisuelle se réserve le droit de clôturer, sans préavis,
le Compte de l’Utilisateur pour tout motif objectif et justifié, par tout
moyen, sans préjudice de la faculté de La Banque Audiovisuelle et
tout autre ayant-droit de poursuivre les contrevenants en justice, et
notamment dans le cas où l’Utilisateur :
o
fait preuve de manquement à l’une de ses obligations ;
o
o
o
fait preuve d’agissement contrevenant aux dispositions du
Code de la propriété intellectuelle et notamment des
dispositions de l’article 16 des présentes CGU/CGV ;
n’a pas réglé totalement une commande antérieure ou un litige
de paiement l’impliquant est en cours de traitement ;
a fourni lors de la création de son Compte des informations
inexactes, périmées, incomplètes ou objectivement fausses et
qui n’ont fait l’objet d’aucune rectification de sa part après
demande préalable de La Banque Audiovisuelle.
Le motif ne peut être communiqué que sur demande préalable de la
part de l’Utilisateur. La Banque Audiovisuelle se réserve par ailleurs
le droit de désactiver le Compte de l’Utilisateur à l’issue d’une période
d’inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à un an.
Toutefois, l’Utilisateur a la possibilité de réactiver son Compte sur
demande expresse formulée à La Banque Audiovisuelle.
12. Contrôles
paiements
anti-fraudes
–
Sécurisation
des
La Banque Audiovisuelle, en collaboration avec le système Paybox /
CIC (ou tout système équivalent proposé par un autre intermédiaire
de paiement retenu par La Banque Audiovisuelle), contrôle toutes les
transactions qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à
protéger La Banque Audiovisuelle de pratiques abusives opérées par
des fraudeurs.
Les informations bancaires fournies lors du paiement font l'objet d'un
traitement automatisé de données dont le responsable est le
prestataire de paiement concerné. Ce traitement automatisé de
données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une
transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La
Banque Audiovisuelle est destinataire des données recueillies au sein
du bon de commande. La non-transmission de ces données
empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
13. Livraison des Programmes et droit de rétractation
Après traitement automatisé et sécurisé de la commande de
l’Utilisateur, ce dernier a la possibilité de visionner les services
commandés.
13.1 Modalités de livraison des programmes
Modalité de livraison des Programmes sous forme d’achat
Illimité VOD. Suite au paiement et à l'acceptation de sa commande,
l’Utilisateur doit retourner dans « Mes Vidéos » (en cliquant sur le
bouton « Mes vidéos » sur la page de validation de sa commande).
L’Utilisateur peut ainsi visionner en illimité le ou les Programme(s) et
le/les télécharger si l’option de téléchargement est disponible.
Modalité de livraison des Programmes en Location 48H VOD
sans Pass illimité. Suite au paiement et à l'acceptation de sa
commande, l’Utilisateur doit retourner dans « Mes Vidéos » (en
cliquant sur le bouton « Mes vidéos » sur la page de validation de sa
commande).
L’Utilisateur peut ainsi visionner le contenu en cliquant sur le
Programme enregistré dans la rubrique « Mon Compte » > « Mes
Vidéos » dans la limite de 48h à partir de la validation du paiement.
Modalité d’abonnement au Pass Illimité. Suite à son abonnement
au Pass Illimité, l’Utilisateur peut accéder à l’ensemble du catalogue
du Portail à l’exclusion de certains Programmes qui seront notifiés sur
la Fiche Programme en italique « Hors Pass Illimité ». L’ensemble
des Programmes loués via le « Pass Illimité » seront accessibles
dans la rubrique « Mes Vidéos ».
La Banque Audiovisuelle peut faire évoluer librement les
Programmes disponibles ou non disponibles via le « Pass Illimité »
Si pour une raison quelconque de connexion, l’Utilisateur ne peut
procéder au téléchargement, il peut contacter le service client en
cliquant sur « Nous contacter », dont le lien est accessible depuis
toutes les pages du site.
13.2 Droit de rétractation
Le système mis en place, qui suppose une démarche active de la
part de l’Utilisateur est en tous points conforme aux exigences
requises en matière de vente à distance via Internet et à ce titre
notamment aux articles L 111-1, L 113-3 et L 121-18 et suivants du
Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code
civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004
4
pour la confiance dans l’économie numérique et par la loi n°2014-344
du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8-13° du Code de
la consommation, au regard de la nature immatérielle des
Programmes mis à disposition sur le Portail, et dont l'exécution
commence, avec l'accord de l'Utilisateur, avant la fin du délai de
rétractation légal de 14 jours et après renoncement exprès à son droit
de rétractation, les achats (en location et/ou en vente) des
Programmes sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent donner lieu à
l’exercice d’un droit de rétractation par l’Utilisateur, ce que ce dernier
reconnaît expressément.
14. Garantie de conformité
Dans l’hypothèse où un fichier serait endommagé, l’Utilisateur devra
en faire état de manière détaillée et au plus vite à La Banque
Audiovisuelle conformément aux modalités prévues à l’article 15 des
présentes CGU/CGV, par l’envoi d’un email à l’adresse
[email protected]
La Banque Audiovisuelle procédera, au choix de l’Utilisateur, à
l’échange ou au remboursement du/des fichiers endommagés.
Cependant, La Banque Audiovisuelle se réserve le droit de valider,
après analyse des circonstances exactes, le remboursement.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur
bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés,
comme indiqué ci-dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le
consommateur:

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance
du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,
sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.
211-9 du Code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du
défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la
délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter
du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la
garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il
est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la
garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de
l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du Code civil.
En cas de remboursement, ceux-ci sont effectués dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle
l’Utilisateur exerce son droit. Le remboursement s’effectue par crédit
sur le compte de l’Utilisateur.
15. Réclamations
Pour toute question ou demande de renseignements sur les
Programmes ou pour toute réclamation relative au fonctionnement du
Portail ou à la conformité de la facture par rapport à la commande
correspondante, l’Utilisateur doit en informer La Banque Audiovisuelle
par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou
via la rubrique « Nous contacter », accessible sur le Portail.
La Banque Audiovisuelle s’engage à répondre dans les meilleurs
délais aux questions ou demandes de renseignements.
En cas de contestation sur les transactions commerciales passées et
sur la justification des sommes dues, l’Utilisateur doit adresser la
réclamation par courrier électronique à [email protected] et ce dans
un délai de trente (30) jours à compter de la date de l'opération
contestée.
La demande est examinée par La Banque Audiovisuelle qui fera ses
meilleurs efforts pour répondre dans les meilleurs délais afin
d’apporter la solution la plus appropriée au cas de l’Utilisateur.
Toutefois, pour que sa demande soit valablement traitée, l’Utilisateur
doit impérativement communiquer à La Banque Audiovisuelle les
éléments suivants :
o
L'objet de sa réclamation ;
o
Son adresse électronique telle qu’indiquée dans son formulaire
d'inscription ;
o
La date de la commande ;
o
Le titre du Programme et le mode de visionnage choisi ;
o
Toute justification nécessaire à l’appui de sa demande.
A défaut de l'un des éléments précités, La Banque Audiovisuelle se
réserve le droit de ne pas traiter la demande de l’Utilisateur.
16. Propriété Intellectuelle
16.1 L'utilisation des Programmes est soumise aux dispositions de
l'article L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, c'est-àdire strictement limitée à un usage privé dans le cadre du cercle de
famille. L'utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut
notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en
public. Sont également strictement interdits le montage, le prêt,
l'échange, la reproduction, la duplication, la transmission, la
distribution, à titre partiel ou total, des Programmes.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation faite du
Portail et de ses services ne porte en aucun cas atteinte aux droits de
La Banque Audiovisuelle.
L’Utilisateur s’engage à respecter ces dispositions quel que soit le
Mode de Consommation sur lequel les Programmes sont fournis.
Toute utilisation à des fins autres que le cadre des présentes, sauf
autorisation préalable de La Banque Audiovisuelle, est constitutive de
contrefaçon et expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires et
pénales.
16.2 L’Utilisateur reconnait également avoir pris connaissance du fait
que La Banque Audiovisuelle est libre de protéger les fichiers contre
les reproductions illégales, en utilisant la technologie de protection
RTMPS ou toute autre technologie communément acceptée par le
marché. L’Utilisateur reconnait également que cela peut avoir
notamment pour conséquence
la limitation des Modes de
Consommation ou modalités de visualisation.
16.3 « Vodeo » « Vodeo.tv » et « La Banque Audiovisuelle » sont des
marques déposées et éléments protégés. En particulier, il est interdit
à l’Utilisateur de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et ou
le nom « Vodeo » et/ou « La Banque Audiovisuelle » ou des termes
comportant le mot « Vodeo » et/ou « La Banque Audiovisuelle » sans
l'autorisation expresse de La Banque Audiovisuelle. Le site est la
propriété exclusive de La Banque Audiovisuelle, titulaire de
l’ensemble des droits afférents. Plus généralement l’ensemble des
textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, marques,
logos et signes distinctifs utilisés dans les Programmes et/ou sur le
Portail sont protégés. Tous droits de reproduction, transmission, ou
autre diffusion de ces contenus sont strictement réservés à leurs
auteurs et/ou autres ayants-droits. Les présentes CGU/CGV
n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle
portant tant sur la structure que sur le contenu du Portail et ses
services. L’Utilisateur s’engage en conséquence à respecter ces
droits et à s’abstenir en particulier de toute action illégale qualifiable
de contrefaçon.
Le respect des présentes dispositions constitue une condition
déterminante pour La Banque Audiovisuelle.
17. Responsabilité et garanties
17.1 Sans préjudice de toute réglementation applicable, La Banque
Audiovisuelle ne peut en aucune hypothèse être tenue pour
responsable d'un quelconque dommage accessoire, incident ou
indirect subi par l'Utilisateur et/ou tout tiers ou dommage subi par
l'internaute et/ou tout tiers au titre des présentes CGU/CGV, si ce
dommage résulte, en tout ou partie, de l'action ou de l'omission de
l'internaute et/ou de tout tiers. Le montant total de la responsabilité de
La Banque Audiovisuelle envers l'internaute aux termes des
présentes CGU/CGV se limite aux dommages directs, certains, réels
et établis et ne peut en aucune hypothèse excéder la somme
effectivement versée par l'internaute à La Banque Audiovisuelle au
titre des présentes CGU/CGV pendant l'année civile au cours de
laquelle le fait générateur du dommage est survenu.
En outre, il est expressément entendu que La Banque
Audiovisuelle ne peut en aucune manière être tenue pour
responsable, d'un dommage subi par l‘Utilisateur et/ou tout tiers
du fait :
o
d'une incompatibilité technique entre les Programmes qui sont
envoyés à l’Utilisateur par La Banque Audiovisuelle et ses
équipements audiovisuels et/ou informatiques, dans le cas où
les équipements de l’Utilisateur ne seraient pas conformes aux
exigences de l’article 4.1 des présentes CGU/CGV ou dans le
5
o
o
o
cas où le système de l’Utilisateur ne serait pas à jour ou serait
corrompu.
d'une quelconque indisponibilité du Portail ou de l’un des
Programmes figurant sur le Portail et d'une manière générale,
de toute avarie technique du fait d’opérations de maintenance,
de mises à jour ou d’améliorations techniques ou d’opérations
permettant d’en faire évoluer le contenu et/ou la présentation,
dès lors que ces interruptions sont signalées et qu’elles
n’excèdent pas les usages en la matière ;
de la disparition, perte, détérioration et notamment de tout
dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique utilisé
pour accéder au Portail.
d'un cas de force majeure défini comme tout évènement
imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible
l’exécution des présentes. Sont notamment assimilés à des cas
de force majeure les évènements suivants : l’incendie, la
guerre, l’émeute, l’arrêt des moyens de communication, la
présence de virus sur le Portail dont La Banque Audiovisuelle
ne serait pas à l’origine, un refus d’autorisation, les réquisitions
ou les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant
des restrictions à l’objet du présent Contrat.
En outre, La Banque Audiovisuelle peut interrompre temporairement
ou définitivement l’accès au Portail et à ses services, notamment en
cas de cessation par elle de l’activité en cause, ou en cas de
liquidation judiciaire ou amiable de la société. Dans cette hypothèse,
le présent contrat est résilié de plein droit.
La Banque Audiovisuelle ne peut en aucun cas être tenue
responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou
à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs
internautes, à la suite de l’utilisation du Portail et de ses services.
Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l’autorité
administrative ou judiciaire (comme pour le cas de réquisitions
judiciaire, ordonnance aux fins d’identification, etc…), la
responsabilité de La Banque Audiovisuelle ne peut être engagée
dans l’hypothèse où cette dernière communiquerait les données
personnelles de l’Utilisateur à l’autorité concernée.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites ou
d'autres informations gérées par des sites tiers. Dans la mesure où
La Banque Audiovisuelle ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites
tiers, la responsabilité de La Banque Audiovisuelle ne saurait être
engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites
contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en
vigueur.
Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas La Banque
Audiovisuelle ou ses partenaires ne sauraient être responsables des
dommages indirect, de la perte de chance, du manque à gagner ou
des dommages découlant de la perte de données ou de la perte
d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le
Portail ou ses services, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un
contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre disposition juridique et
que La Banque Audiovisuelle soit ou non avisée de la possibilité de
tels dommages.
17.2 Chaque Utilisateur s'engage à faire un usage du Portail et de
ses services conforme à la législation, et notamment :
o qui n’est pas frauduleux et/ou de nature à impliquer des
éléments truqués, volés et/ou confidentiels ;
o qui ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droit à l'image,
respect de la vie privée, réputation, etc.) ;
o qui ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle,
notamment de La Banque Audiovisuelle et de ses partenaires ;
o qui ne porte pas atteinte aux règles relatives au droit de la
presse (diffamation, injure, etc.) ;
o qui n’est pas de nature discriminatoire ou de nature à inciter à
la violence ou à la haine, en raison d'origines ethniques,
d’opinions politiques, de religion, d'orientation sexuelle etc. ;
o qui n’implique pas de contenus obscènes, pornographiques,
pédopornographiques, etc. ;
o qui n’implique pas virus, cheval de Trois, worms, bombe à
retardement, cancelbots ou tout autre Programme informatique
destiné à endommager ou à intercepter clandestinement tout
système informatique, données ou informations nominatives ;
o
qui n’est pas susceptible d'engager la responsabilité de La
Banque Audiovisuelle ou de ses partenaires en proposant des
liens hypertextes renvoyant vers des contenus illicites ;
o
plus largement, qui n’implique pas de contenus susceptibles
d'enfreindre les lois ou les règlements.
Certains Programmes pouvant faire l’objet d’une interdiction aux
mineurs de 10 ans, 12 ans, 16 ans ou 18 ans sont mis à disposition
sur le Portail. L’Utilisateur reconnaît en acceptant les présentes
CGU/CGV qu’il a l’âge requis pour visionner le Programme choisi. La
Banque Audiovisuelle décline toute responsabilité à cet égard.
Par ailleurs, les Commentaires ne doivent pas être :
o frauduleux et/ou de nature à impliquer des éléments truqués,
volés et/ou confidentiels ;
o porter atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, etc…)
o porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
o porter atteinte aux règles relatives à la liberté de la presse
(diffamation, injure, etc.) ;
o être de nature discriminatoire ou de nature à inciter à la
violence ou à la haine, pour des raisons d’origine ethnique,
politiques, d’orientation sexuelle etc. ;
o comporter des contenus obscènes, pornographiques,
pédopornographiques, etc. ;
o comporter des virus, cheval de Trois, worms, bombe à
retardement, cancelbots ou tout autre programme informatique
destiné à endommager ou à intercepter clandestinement tout
système informatique, données ou informations nominatives ;
o être susceptibles d’engager la responsabilité de La Banque
Audiovisuelle ou de ses partenaires en proposant des liens
hypertextes renvoyant vers des contenus illicites ;
o plus largement, comporter des contenus susceptibles
d’enfreindre les lois ou les règlements.
La Banque Audiovisuelle valide préalablement les Commentaires que
peuvent laisser les Utilisateurs sur le Portail. La Banque Audiovisuelle
se réserve le droit de refuser de publier ces Commentaires dans le
cas où ils s’avèreraient manifestement et/ou objectivement illicites ou
contraires aux présentes CGU/CGV, notamment aux garanties à la
charge de l’Utilisateur telles que mentionnées à l’article 17.2 des
présentes CGU/CGV.
L’Utilisateur déclare être seul et unique titulaire des droits d’auteur
sur les Commentaires et garantit à La Banque Audiovisuelle la
jouissance libre et entière de toutes servitudes des droits faisant
l’objet des présentes CGU/CGV, contre tous troubles, revendications
et évictions quelconques.
L’Utilisateur garantit notamment qu’aucun litige ou procès n’est en
cours ou sur le point d’être intenté quant aux Commentaires mettant
en cause les droits d’auteurs sur ceux-ci.
En cas de violation, tentative ou complicité de violation des
dispositions légales du Code de la propriété intellectuelle, et
notamment en cas de contrefaçon, directement ou indirectement
imputables à un usage du Portail et de ses services, l’Utilisateur
demeure seul responsable et s’exposera à d’éventuelles poursuites
de la part de La Banque Audiovisuelle. En cas de condamnation de
La Banque Audiovisuelle liée au comportement répréhensible d’un
Utilisateur au regard du droit de la propriété intellectuelle, ce dernier
est tenu de payer à La Banque Audiovisuelle l’intégralité des sommes
exposées au cours de tout instance ou litige, et notamment les
dommages et intérêts prononcé à la charge de La Banque
Audiovisuelle, ainsi que les frais de justice et de représentation qu’il a
exposés.
17.3 L’Utilisateur reconnaît être personnellement responsable, tant
vis-à-vis des tiers que de La Banque Audiovisuelle, en cas de
violation des présentes CGU/CGV. En conséquence, l’Utilisateur
s'engage à indemniser La Banque Audiovisuelle de toutes les
conséquences financières d'une telle violation résultant d'une
quelconque demande ou procédure, qu'elle soit engagée par un tiers
ou par La Banque Audiovisuelle, et à régler aux tiers les éventuelles
condamnations et/ou indemnités de quelque nature que ce soit mises
à la charge de La Banque Audiovisuelle à ce titre, ainsi que tous frais
et dépens (y compris ceux de l'article 700 CPC ou équivalent selon
les degrés et les juridictions) et tout honoraire engagé par La Banque
Audiovisuelle à ce titre.
17.4 Par ailleurs, chaque Utilisateur s'engage expressément :
o
à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier le
contenu du Portail sans l'autorisation expresse et préalable de
La Banque Audiovisuelle.
o à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs
susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Portail et à
6
o
o
o
o
o
engager quelconque action de nature à imposer une charge
disproportionnée pour les infrastructures de La Banque
Audiovisuelle.
à ne pas altérer ou modifier le Portail, ni créer d’œuvres
dérivées à partir du contenu du Portail, sans le consentement
exprès et préalable du Portail.
à accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en
particulier reconnaître que :
 Son utilisation du Portail se fait à ses risques et périls ; le
Portail lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa
disponibilité.
 La protection de ses données personnelles et/ou logiciels
lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels
virus circulant sur le Portail ou ses services.
 Les performances techniques de l’Internet requièrent un
temps de traitement nécessaire pour utiliser les services du
Portail
à ne pas recopier tout ou partie du Portail sur un autre site ou
un réseau interne à l'entreprise ;
à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de
nature à pirater le Portail en tout ou partie, ou de nature à violer
les présentes CGU/CGV ;
à informer La Banque Audiovisuelle dès la connaissance d'un
piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non
contractuelle du contenu du Portail et ce, quel que soit le mode
de diffusion utilisé.
17.5 D'une manière générale, La Banque Audiovisuelle garantit que
ses Programmes sont conformes aux lois et règlements en vigueur et
aux droits des tiers.
18. Dispositions diverses
18.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU/CGV
est déclarée nulle ou inapplicable en raison d'une loi, d'un règlement
ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait
réputée non écrite, les autres dispositions demeurant en vigueur.
18.2 Les relations contractuelles entre La Banque Audiovisuelle et
l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes
CGU/CGV.
19. Loi applicable, règlement des litiges et attribution de
juridiction
Les présentes CGU/CGV sont soumises à la loi française. En cas de
litige et en l’absence de choix contraire exprimé par l’Utilisateur, les
Tribunaux de Paris seront seuls compétents.
www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa
demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation
Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou
(iii) envoyer un email à [email protected]. Quel que soit le
moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les
éléments suivants : vos coordonnées postales, email et
téléphoniques ainsi que les noms et adresses complets de LA
BANQUE AUDIOVISUELLE, un exposé succinct des faits justifiant
objectivement la médiation, ainsi que la preuve des démarches
préalables auprès du service client de LA BANQUE
AUDIOVISUELLE.
Il est convenu que la durée de la médiation ne peut pas excéder 90
jours à compter de la date de la notification aux parties par le
médiateur, que tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la
médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être
communiqué à un tiers. Il est aussi prévu que si les parties
aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera
consigné dans un protocole transactionnel signé par elles et le
médiateur. Si la médiation échoue à l’issue du délai précité, les
parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge.
20. Mentions légales
20.1 Editeur de service
LA BANQUE AUDIOVISUELLE
SAS au capital de 2.317.800 €
Siège social est situé 12 rue d’Oradour sur Glane, 75015 Paris
RCS Paris B 452 698 558.
[email protected]
(+33) (0)1 45 51 85 48
Conception et réalisation © La Banque Audiovisuelle
Directeur de la publication : Alain Weill, Président
20.2 Hébergeur
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SAS au capital de 11.000€
Siège social : 128 rue de la Boétie, 75008 Paris
RCS Paris B 452 091 473
(+33) (0)1 45 51 79 00
Télécharger les CGV de mars 2016
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 Août 2015
(Articles L.151-1 et suivants du Code de la consommation) et au
décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 (Articles R.1521 et suivants du Code de la consommation), tout différend ou litige dit
de consommation, portant sur l’exécution du présent contrat peut
faire l’objet d’un règlement amiable à la demande de l’Utilisateur, par
médiation auprès du CMAP – Centre des médiateurs et d’Arbitrage
de Paris, les frais de la médiation étant pris en charge par LA
BANQUE AUDIOVISUELLE à l’exception des frais afférents à une
éventuelle représentation par un avocat. Un médiateur peut
également être choisi le cas échéant parmi ceux de la liste établie par
la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.
show&lng=FR.
Conformément à l'article L.152-2 du Code de la consommation, ne
peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour
lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a
été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre
médiateur ou par un tribunal, ou si l’Utilisateur a introduit sa demande
auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du service client de LA BANQUE
AUDIOVISUELLE, ou si le litige n’entre pas dans le champ de
compétence du médiateur, ou enfin si l’Utilisateur ne justifie pas avoir
tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du
service client de LA BANQUE AUDIOVISUELLE par une réclamation
écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans les
dispositions contractuelles afférentes.
Pour soumettre son litige au médiateur, l’Utilisateur consommateur
peut (i) remplir le formulaire sur le site Internet du CMAP :
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