Mineur placé à l`ASE entre 16 et 18 ans

LISTE DES PIÈCES À PRODUIRE À L’APPUI DE LA DEMANDE
(ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES)
Mise à jour : février 2015
CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE
« MINEUR PLACÉ À L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE ENTRE L’ÂGE DE 16 ANS ET 18 ANS »
SALARIÉ - CST 1229 Références textuelles :
- article L 313-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (CESEDA).
ère
1
Conditions d’octroi :
- mineur placé à l’aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans, qui a atteint l’âge de
18 ans,
- justifier du suivi d’une formation qualifiante depuis au moins 6 mois et du
caractère réel et sérieux de cette formation,
- ne pas constituer une menace pour l’ordre public (article L 313-11 du CESEDA).
demande
Renouvellement
passeport en cours de validité (pages d'identité et de validité),
extrait d’acte de naissance et livret de famille (mariage, divorce,
naissance),
précédent titre de séjour,
justificatif de domicile datant de moins de trois mois (quittance de
loyer non manuscrite, facture d’électricité ou téléphone fixe) et, le cas
échéant, attestation sur l'honneur de l'hébergeant avec copie de sa
carte d'identité française ou de son titre de séjour,
3 photographies d'identité de format 3,5/4,5 cm de face, tête nue et
les yeux ouverts (norme ISO/IEC 19794-5 : 2005),
justificatif de la poursuite de la formation professionnalisante
(relevés de notes, attestation d’assiduité, évaluation émanant du tuteur
au sein de la structure d’accueil).
Lors du premier renouvellement :
si l’étranger occupe toujours l’emploi qui a justifié la délivrance de la
dernière autorisation de travail : cerfa initial visé par la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE), les 3 derniers bulletins de salaire et
une attestation de présence dans l’emploi, récente, établie par
l’employeur,
si l’étranger n’occupe plus d’emploi : attestation de l’employeur
destinée au pôle emploi (ASSEDIC), lettre de rupture du contrat de
travail et son certificat de travail,
si l’étranger a changé d’emploi : attestation de l’employeur destinée
au pôle emploi et dossier de demande d’autorisation constitué par
l’employeur (demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat
de travail avec un salarié étranger résidant en France - cerfa n°
15186*01),
Lors des renouvellements ultérieurs :
si l’étranger occupe toujours un emploi : les 3 derniers bulletins de
salaire et une attestation de présence dans l’emploi, récente, établie par
l’employeur,
si l’étranger n’occupe plus d’emploi :
- attestation de l’employeur destinée au pôle emploi,
- si l’étranger est toujours privé involontairement d’emploi depuis 12
mois : attestation de l’organisme versant les allocations de chômage
justifiant de la période de prise en charge restant à courir et le montant
de l’indemnisation.
À signer sur place :
déclaration de non polygamie sur le territoire français
Accès à la carte de résident sous réserve de ne pas constituer une menace pour l’ordre public (article L 314-3 du CESEDA) :
- de plein droit :
après 10 ans de résidence régulière en France pour les ressortissants algériens (article 7 bis f) de l'Accord) et tunisiens (article 10 f) de l’Accord) - (CR-CRA 1512),
- en appréciation :
après 5 ans de résidence régulière en France sur justification de ressources stables et suffisantes (article L 314-8) et d’une réelle intégration républicaine dans la
société française (article L 314-10) - (RLD-CE 3148),
après 3 ans de résidence régulière sur justification de ressources stables et suffisantes pour :
- les ressortissants algériens (article 7 bis al 1 et 2 de l'Accord) et tunisiens (article 3 de l’Accord) - (CR-CRA 1400),
- les marocains titulaires d'une carte de séjour temporaire « salarié » - (CR 1400),
- les ressortissants des pays francophones de l’Afrique subsaharienne, à l’exception du Gabon et du Maroc, avec justification d’une réelle intégration
républicaine dans la société française - (CR 1400).
À DÉPOSER LORS DU RETRAIT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR
timbre fiscal : 87 €
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 €
majoration de 16 € s’applique en cas de non présentation du titre lors du
(*)
concerne uniquement le ressortissant étranger entré irrégulièrement ou sans le visa renouvellement
requis ou séjournant irrégulièrement en France y compris les ressortissants algériens
droit de visa de régularisation (*) : 180 € s’applique en cas de renouvellement
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 € (exception : ressortissants du titre de séjour demandé après l’expiration du précédent titre
(*)
algériens)
sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité
Accès à la carte de résident :
timbre fiscal : 241 € *
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 € *
timbre fiscal : 241 € (exception : ressortissants algériens)
droit de visa de régularisation (*) : 50 € au dépôt du dossier et 290 € au retrait
du titre en cas de régularisation définitive
(* à l'exception des ressortissants algériens : exemptés)
NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès d’une cour d’appel.