Professions libérales - Préfecture de Haute

LISTE DES PIÈCES À PRODUIRE À L’APPUI DE LA DEMANDE
(ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES)
Mise à jour : novembre 2014
CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE
« PROFESSIONS LIBÉRALES »
- CST 1225 OU CRA A703 Références textuelles :
- article L 313-10-3° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (CESEDA),
- articles 5 et 7 c) de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
ère
1
Conditions d’octroi :
- entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour « profession libérale »
ou suite à un changement de statut,
- ne pas constituer une menace pour l’ordre public (article L 313-11 du
CESEDA).
demande
passeport en cours de validité (pages identité, visa d’entrée),
extrait d’acte de naissance et livret de famille si marié(e),
3 photographies d’identité de format 3,5/4,5 cm de face, tête nue
et les yeux ouverts (norme ISO/IEC19794-5 : 2005),
justificatif de domicile de moins de 3 mois selon
le cas :
a) un acte de propriété ou un bail de location accompagné d’une
copie de la pièce d’identité du bailleur,
b) une attestation sur l'honneur d’hébergement du logeur
(accompagné d’une quittance d’électricité ou de gaz de moins de 3
mois avec copie pièce d’identité française ou titre de séjour),
attestation d’assurance maladie,
certificat de contrôle médical délivré par l’OFII à remettre au plus
tard à la remise du titre.
À signer sur place :
déclaration de non polygamie sur le territoire français
Renouvellement
passeport en cours de validité (pages d'identité, de validité, visa et
cachet d’entrée),
extrait d’acte de naissance et livret de famille si marié(e),
3 photographies d’identité de format 3,5/4,5 cm de face, tête nue
et les yeux ouverts (norme ISO/IEC19794-5 : 2005),
justificatif de domicile de moins de 3 mois selon le cas :
a) un acte de propriété ou un bail de location accompagné d’une copie
de la pièce d’identité du bailleur,
b) une attestation sur l'honneur d’hébergement du logeur
(accompagné d’une quittance d’électricité ou de gaz de moins de
3 mois avec copie pièce d’identité française ou titre de séjour),
justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou
Kbis, répertoire SIRENE) et justificatifs d'affiliation au régime social des
indépendants,
tout document comptable permettant de vérifier la viabilité de
l'entreprise ou de l'activité,
justificatif de vos ressources pour l’année écoulée : avis
d’imposition, déclaration d’impôts, relevés bancaires ou attestation
d’un expert comptable (preuve de ressources d’un montant au moins
égal au salaire minimum de croissance d’un emploi à temps complet),
si activité réglementée : justificatif de l’autorisation d’exercer cette
profession (attestation de l’ordre, carte de l’ordre professionnel,
inscription au conseil de l’ordre, diplômes …),
justificatif de domicile du lieu d’exercice de la profession : un acte
de propriété ou un bail de location accompagné d’une quittance
d’électricité ou de gaz de moins de 3 mois :
- soit du local professionnel commercial,
- soit du local mixte (commercial et d’habitation),
- soit du local d’habitation (en cas présenter une autorisation du
propriétaire d’utiliser son domicile comme local professionnel),
assurances pour l’exercice de la profession libérale datant de moins
de trois mois,
en cas d’activité en société et de modification des statuts de la
société (EURL, SARL, SA, société civile professionnelle, société
d’exercice libéral) : statuts actualisés de la société.
À signer sur place :
déclaration de non polygamie sur le territoire français
Accès à la carte de résident sous réserve de ne pas constituer une menace pour l’ordre public (article L 314-3 du CESEDA) :
- de plein droit :
après 10 ans de résidence régulière en France pour les ressortissants algériens (article 7 bis f) de l'Accord) et tunisiens (article 10 f) de
l’Accord) - (CR/CRA 1512),
- en appréciation :
après 5 ans de résidence régulière en France sur justification de ressources stables et suffisantes (article L 314-8) et d’une réelle
intégration républicaine dans la société française (article L 314-10) - (RLD 3148),
après 3 ans de résidence régulière sur justification de ressources stables et suffisantes pour :
- les ressortissants algériens (article 7 bis al 1 et 2 de l'Accord) et tunisiens (article 3 de l’Accord) - (RLD 3148/CR 1400),
- les ressortissants des pays francophones de l’Afrique subsaharienne, à l’exception du Gabon, avec justification d’une réelle
intégration républicaine dans la société française - (CR 1400).
À DÉPOSER LORS DU RETRAIT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR
timbre fiscal : 87 €
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 €
majoration de 16 € s’applique en cas de non présentation du titre lors du
(*)
concerne uniquement le ressortissant étranger entré irrégulièrement ou sans le visa renouvellement
requis ou séjournant irrégulièrement en France y compris les ressortissants algériens
droit de visa de régularisation (*) : 180 € s’applique en cas de renouvellement
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 € (à l'exception des ressortissants du titre de séjour demandé après l’expiration du précédent titre
(*)
algériens : exemptés)
sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité
timbre fiscal : 241 € (à l'exception des ressortissants algériens : exemptés)
droit de visa de régularisation (*) : 50 € au dépôt du dossier et 290 € au
retrait du titre en cas de régularisation définitive
Accès à la carte de résident :
timbre fiscal : 241 € *
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 € *
(* à l'exception des ressortissants algériens : exemptés)
NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès d’une cour d’appel.