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Plainte Transcription
Modèle ATTESTATION Article 202 du Code de Procédure Civile Je
Modèle ATTESTATION Article 202 du Code de Procédure Civile Je soussigné ....................................(nom, prénom, date et lieu de naissance), demeurant ....................................................... exerçant la profession de ............................................................ lien de parenté ou d'alliance avec les parties : lien de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts : Sachant que la présente attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de 1'article 161 dernier alinéa du Code Pénal, réprimant 1'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelés : Certifie (relater les faits)................................................... Date ....... Signature .......... . Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur et accompagné d'une photocopie de sa carte d'identité.
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