liste des pièces à produire à l`appui de la demande

LISTE DES PIÈCES À PRODUIRE À L’APPUI DE LA DEMANDE
(ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES)
Mise à jour : mars 2015
CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE « SCIENTIFIQUE »
- CST OU CRA 9814 (LA VALIDITÉ DE LA CARTE DE SÉJOUR PEUT ÊTRE PLURIANNUELLE)
Références textuelles :
- article L 313-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (CESEDA),
- article 7 f) de l’Accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 modifié.
ère
1 demande
 passeport en cours de validité (pages identité, validité, visa
et cachets d’entrée),
 extrait d’acte de naissance et livret de famille si marié(e),
 3 photographies d'identité de format 3,5/4,5 cm de face,
tête nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC19794-5 : 2005),
 justificatif de domicile (quittance de loyer non manuscrite,
facture EDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois et le cas
échéant, attestation sur l'honneur de la personne hébergeant
avec copie pièce d’identité française ou titre de séjour),
 convention d’accueil signée avec un organisme public ou
privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement
supérieur préalablement agréé,
 titre de séjour portant la mention « scientifique » délivré par
un autre État membre de l'Union Européenne et convention
d’accueil (traduite) validée par l'autre État,
 contrat de travail en cas d'inscription en doctorat.
À signer sur place :
 déclaration de non polygamie sur le territoire français
Conditions d’octroi :
- entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour ou sous couvert d'un
titre de séjour « scientifique » délivré par un autre État membre de l'Union
Européenne,
- présenter une convention d’accueil visé par un organisme agréé (*) et revêtu
du visa consulaire,
- ne pas constituer une menace pour l’ordre public (article L 313-3 du CESEDA),
(*) liste des organismes agréés fixée par arrêté du Ministre de l’Intérieur en
date du 19 septembre 2001 (NOR-INTD0100561A).
Renouvellement
 passeport en cours de validité (pages identité, validité, visa
et cachets d’entrée),
 dernier titre de séjour,
 livret de famille,
 3 photographies d'identité de format 3,5/4,5 cm de face,
tête nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC19794-5 : 2005),
 justificatif de domicile (quittance de loyer non manuscrite,
facture EDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois et le cas
échéant, attestation sur l'honneur de la personne hébergeant
avec copie pièce d’identité française ou titre de séjour),
 convention d’accueil signée avec un organisme public ou
privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement
supérieur préalablement agréé,
 contrat de travail en cas d'inscription en doctorat ou si le
contrat a été souscrit depuis plus d'un an : avenant au contrat
de travail ou attestation récente de l'employeur,
 si la convention d’accueil expire et n’est pas renouvelée :
- si l’étranger est inscrit en thèse et passe sa soutenance après
l’expiration de son titre : inscription universitaire et attestation
du directeur de thèse mentionnant la date de soutenance,
- si l’étranger n’occupe plus d’emploi : attestation de
l’employeur destinée au Pôle Emploi et certificat de travail,
- si l’étranger est toujours privé involontairement d’emploi
depuis 12 mois : attestation de l'organisme versant les
allocations de chômage justifiant de la période de prise en
charge restant à courir et le montant de l'indemnisation,
 clôture du contrat d’accueil et d’intégration si contrat à
durée indéterminée.
À signer sur place :
-  déclaration de non polygamie sur le territoire français
Accès à la carte de résident sous réserve de ne pas constituer une menace pour l’ordre public (article L 314-3 du CESEDA) :
- de plein droit :
 après 10 ans de résidence régulière en France (article 7 bis f) de l’Accord Franco-Algérien et article 10 f) de l’Accord Franco-Tunisien) (CR/CRA 1512),
- en appréciation :
 après 5 ans de résidence régulière en France sur justification de ressources stables et suffisantes (article L 314-8) et d’une réelle
intégration républicaine dans la société française (article L 314-10) - (RLD-CE 3148),
 après 3 ans de résidence régulière sur justification de ressources stables et suffisantes pour :
- les ressortissants algériens (article 7 bis al 1 et 2 de l’Accord) et tunisiens (article 3 de l’Accord) - (CR/CRA 1400),
- les ressortissants des pays francophones de l’Afrique subsaharienne, à l’exception du Gabon, avec justification d’une réelle
intégration républicaine dans la société française (CR 1400).
À DÉPOSER LORS DU RETRAIT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR
 timbre fiscal : 241 € (exception : ressortissants algériens)
 timbre fiscal : 87 € ou 181 € (carte pluriannuelle)
(*)
 droit de visa de régularisation : 50 € au dépôt du dossier et 290 €  droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 €
 majoration de 16 € s’applique en cas de non présentation du titre
au retrait du titre en cas de régularisation définitive
(*)
concerne uniquement le ressortissant étranger entré irrégulièrement ou lors du renouvellement
sans le visa requis ou séjournant irrégulièrement en France y compris les  droit de visa de régularisation(*) : 180 € s’applique en cas de
ressortissants algériens
renouvellement du titre de séjour demandé après l’expiration du
 droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 € (exception : précédent titre
(*)
ressortissants algériens)
sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité
Accès à la carte de résident :
 timbre fiscal : 241 € *
 droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 € *
(* à l'exception des ressortissants algériens : exemptés)
NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès d’une cour d’appel.