Ligne LGV "Bretagne

Bulletin de l’actualité de la Safer Maine Océan
La lettre aux élus
Quatrième trimestre 2012– N°3
EDITO
La maîtrise du foncier
autour de la LGV est
depuis 8 ans un chantier
majeur pour la Safer
Maine Océan. Le défi
n’était pas mince :
constituer des stocks
pour compenser les exploitations
touchées tout en maintenant les prix à
leur valeur agricole et permettre la
construction de cet ouvrage dans un
contexte apaisé, basé sur le dialogue et
la concertation.
Ce défi, la Safer l’a relevé. Aujourd’hui,
les 2 600 hectares en stock sur la Sarthe
et la Mayenne couvrent largement les
besoins de l’emprise et permettent aux
géomètres de travailler dans la sérénité.
L’étalement des acquisitions sur une
longue période a évité tout dérapage des
prix.
Le partenariat entre la Safer, la
profession agricole, le maître d’ouvrage,
les collectivités locales et les
départements de Sarthe et Mayenne a
été exemplaire. Il faut le renouveler y
compris pour des projets de moindre
envergure, l’anticipation et la concertation
étant deux ingrédients indispensables à
leur réussite.
En cours de route, d’autres difficultés
sont apparues. Je pense en particulier
aux compensations environnementales
qui entraînent de nouveaux prélèvements
sur les exploitations agricoles.
Ici encore la Safer a su réunir autour
d’une table toutes les parties prenantes :
profession agricole (Chambres
d’Agriculture et ADE), collectivités
territoriales, EIFFAGE, ONF. Cela a
permis de renouer le dialogue alors qu’un
blocage était en train de s’installer.
La construction de la LGV génère des
enjeux fonciers de taille qui sont
présentés dans ce nouveau numéro de la
Lettre aux Elus ; j’espère que sa lecture
vous passionnera.
Enfin, en cette fin d’année, je vous
souhaite de très bonnes fêtes de Noël et
du Nouvel an.
Dossier: LGV Bretagne
La Safer opérateur foncier
de la réalisation de l’ouvrage
1
Tracé ligne LGV Bretagne
Anticiper la maîtrise foncière
> Les stocks fonciers LGV
en quelques chiffres
Dès 2004, Réseau Ferré de
France (RFF) sollicite les Safer
pour constituer des réserves
Sarthe
Mayenne
Total
foncières dans le cadre du projet
de Ligne à Grande Vitesse Le
hectares
2637 ha
1324 ha
1313 ha
Mans-Rennes (LGV), opération
stockés
couvrant 182 km d’emprises en
Sarthe et Mayenne avec une
communes
60
33
27
connexion vers Sablé sur Sarthe.
impactées
En 2005, une convention est
signée par RFF mandatant la
nombre
264
150
114
Safer Maine Océan comme
d’acquisitions
opérateur foncier unique afin de
constituer des réserves foncières
28
dont préemption
23
5
en lien avec le projet .
(soit en %)
(15%)
(4%)
(10.6%)
L’objectif est de réaliser des
acquisitions dans et en dehors de
prix
Source:
l’emprise, pour permettre, dans le
4300 €/ha
4800€/ha
SAFER MAO
moyen €/ha
cadre d’une procédure
d’aménagement foncier, de
Daniel Boittin dégager les surfaces nécessaires à l’ouvrage et de compenser les exploitations touchées par le projet. Les
Président Directeur Général premières acquisitions ont eu lieu dès 2006 et se poursuivent encore aujourd’hui pour représenter plus de
2600 ha de stocks fonciers (tab. ci-dessus).
Table des matières:
> Dossier LGV 1 –3
> les stocks « L.G.V » 1
> Compensations agricoles 2
> Témoignage 3
> en bref 4
> Le préfinancement des premières acquisitions:
Dès le début du projet L.G.V. , des opportunités d’acquisitions se sont présentées en Mayenne. En l’absence
de déclaration d’utilité publique (D.U.P) du projet, R.F.F. ne pouvait garantir le financement. Un travail de
concertation entre l’A.D.E, la Safer et le Conseil Général de la Mayenne a conduit à la signature d’une
convention de réserve foncière Safer/CG53 pour assurer le préfinancement des acquisitions jusqu’à ce que
les acquisitions puissent être financées par R.F.F (en 2005).
La lettre aux élus
Dossier LGV Bretagne
Un secteur agricole
très dynamique touché
de plein fouet
Plusieurs difficultés ont dû être surmontées, le fuseau traversant des communes
marquées par un fort dynamisme agricole (exploitants jeunes en phase de
développement de leur exploitation), l’emprise déstructurant de manière générale un
nombre important d’exploitations ou de domaines boisés.
Pour mener à bien ce projet, la Safer a pris contact avec les propriétaires susceptibles de vendre une ou plusieurs parcelles voire des exploitations
entières à proximité du fuseau ou à l’intérieur de celui-ci. Chaque bien a fait l’objet d’une évaluation avec un classement par point afin d’évaluer les
préjudices subis par chaque propriétaire et/ou exploitant à l’intérieur de l’emprise et les compenser en leur proposant des biens en dehors de celle-ci.
La majeure partie des acquisitions a été réalisée à l’amiable et la Safer, sollicitée très en amont du projet, par son réseau, sa connaissance des
exploitations et de leurs besoins, a pu opérer en qualité de médiateur pour parvenir à des solutions y compris en milieu forestier.
Le transfert complet
de plusieurs exploitations
2
La réalisation d’un ouvrage tel
que la LGV touche un grand
nombre d’exploitations en
Sarthe en Mayenne et en Ille et
Vilaine. La plupart sont
affectées
par la perte de
surfaces plus ou moins
conséquentes mais d’autres ont
vu leur siège directement
concerné.
Parm i ces exploitations
déstructurées, en Sarthe, l’une
d’entre-elles dont le siège
d’exploitation se trouvait sous le
tracé de la LGV, était vouée à
disparaître.
Elle se composait de 51ha avec
bâtiment de stockage et
d’élevage et 2 poulaillers
« Volaille de Loué ».
Résultat de l’opération
Exploitation proposée
Une des exploitations sous le tracé
Par ses recherches, la Safer a
identifié une exploitation de 49ha,
hors emprise, qui se libérait à moins
de 10km et présentait des
caractéristiques comparables à celle
touchée par le tracé, à savoir
exploitation orientée vers la polyculture
élevage avec bâtiment volaille de Loué.
Après une année d’échanges avec les
exploitants et les différents partenaires
(RFF, ADE…) afin de proposer une
solution, évaluer le préjudice subi, le
coût et définir les modalités pratiques
et juridiques de l’opération, le transfert
a pu avoir lieu.
Au-delà de l’aspect technique et
financier, l’impact humain d’une telle
épreuve pour les exploitants nécessitait
de proposer une solution le plus
rapidement possible pour ne pas
laisser ces derniers dans l’incertitude
et préserver les chances d’une reprise
de leur activité dans les meilleures
conditions possibles.
La lettre aux élus
Dossier LGV Bretagne
Un agriculteur
témoigne...
Entretien avec François Xavier DUBOIS*,
Exploitant à Ballé (53)
Trésorier de l’ Association Des Expropriés (ADE)
L’ADE qu’est que c’est ?
3
« La Safer (…)
assure une gestion des réserves dynamique
L’Association Des Expropriés (ADE) de la Mayenne,
et adaptée à la progression du projet, (elle) a
pu contenir un prix des terres conforme au créée en décembre 2003 regroupe des syndicats de
propriétaires et d’exploitants et la Chambre d’Agrimarché local avant travaux
culture, J’en suis membre parce que directement
concerné par la LGV. Son rôle est de défendre les
intérêts des exploitants et propriétaires touchés par la LGV, elle constitue un interlocuteur unique pour RFF et les collectivités. L’ADE
s’est fortement impliquée pour informer les exploitants à chaque étape du projet.
Quel est le lien entre l’ADE et l’action de la Safer Maine Océan ?
Dès 2004, l’ADE a convaincu les collectivités de la nécessité d’entamer le stockage foncier, dans le cadre d’une convention avec la
Safer, sans attendre la DUP (intervenue en 2005) et le débat qu’elle a instauré a permis de définir une vision commune de l’Aménagement foncier qui nécessitait :
• Une procédure d’aménagement avec inclusion d’emprise
• Un stockage foncier supérieur à l’emprise elle-même pour assurer une restructuration correcte des exploitations.
De là a débuté le partenariat étroit entre l’ADE, le Conseil Général de la Mayenne et la Safer pour constituer des réserves
suffisantes, quasi exclusivement à l’amiable, et maintenir ainsi l’équilibre des exploitations.
La Safer et l’ADE ont énormément collaboré pour accompagner les agriculteurs délocalisés dont 10 transferts complets
d’exploitation. Il a fallu pour cela rechercher des exploitations potentielles et trouver des solutions pour que les agriculteurs puissent
repartir sur un nouveau projet professionnel.
Aujourd’hui, les réserves sont réalisées, la mission de la Safer est-elle achevée ?
Les réserves sont constituées mais ne sont pas encore redistribuées définitivement, elles le seront en 2015. La Safer assure
toujours une gestion temporaire des réserves par des conventions précaires. Les travaux de la LGV ont débuté, et, après concertation avec la profession, la Safer a dû réajuster la répartition des terres au plus près de chaque exploitation le temps des travaux, pour
que les exploitants ne perdent pas de surface et puissent activer leurs droits à produire avant une redistribution définitive.
Quelle est la principale « valeur ajoutée » de la Safer sur un tel projet ?
Avec l’appui des collectivités ou des établissements publics, la Safer a la capacité technique et juridique pour maîtriser une parcelle,
un ensemble de parcelles voire une exploitation entière. C’est indispensable pour limiter les conséquences d’un tel projet sur les
exploitations touchées.
La Safer, dans son rôle, a su être réactive pour saisir des opportunités de réserve.
Les terres stockées depuis 2004 n’ont pas été gelées, elles ont été exploitées par des agriculteurs sous convention précaire avec la
Safer. Aujourd’hui, nous sommes entrés dans une phase concrète du projet, les travaux ont commencé. La Safer, en redistribuant les
parcelles en fonction de l’évolution du chantier assure une gestion dynamique et adaptée à la progression du projet.
Le fonctionnement de la Safer, par une validation de chaque dossier au sein du comité technique réunissant professionnels de l’agriculture et collectivité, a permis de dégager des solutions concertées dans l’intérêt de l’agriculture et de l’aménagement rural.
Enfin, l’action de la Safer Maine Océan, grâce à l’anticipation de tous, a pu contenir un prix des terres conforme au marché local et
éviter une surenchère liée au projet (voir encart).
*F.X Dubois est en EARL avec son épouse, ils exploitent 132ha + 7ha sous
convention précaire Safer, produisent du lait, de la viande et des volailles de
Loué. La LGV représente une emprise de 10ha divisant en 2 un ilot de 50ha
attenant au siège d’exploitation.
La lettre aux élus
Actualités
En bref…
L’Agence de l’eau Loire Bretagne, les chambres d’agricultures et les 10 Safer du bassin Loire Bretagne
ont signé une convention en février 2011 afin mieux prendre en considération les problèmes liés au
foncier dans le cadre de la préservation et de la reconquête de la qualité de l’eau dans les captages
Grenelle.
Cette convention a pour principal objectif mettre en relief la complémentarité des moyens des chambres
d’agriculture et des Safer, à dispositions de SIAEP ou des collectivités pour
répondre à leur besoins.
Elle favorise une intervention concertée pour s’assurer de répondre aux
objectifs des gestionnaires de captage tout en préservant la viabilité
économique des exploitations.
Cette convention permet également un financement temporaire des
acquisitions par l’agence de l’eau le temps que la collectivité intéressée par un
bien qui serait à vendre, puisse réaliser les formalités d’usage et réunir le
budget nécessaire. Ce système nouveau en la matière, permet d’être réactif
lorsqu’un bien se libère et a déjà prouvé son utilité.
A ce jour, le 10ème programme d’action de l’agence de l’eau, approuvé en
novembre dernier, rappelle les termes de cette convention et confirme qu’il est
nécessaire de poursuivre l’expérience. Les Safer , les Chambres d’agriculture
et l’agence restent mobilisées pour que cette convention soit renouvelée en
2013.
Le marché foncier agricole et rural: tendances conjoncturelles
Données cumulées: Loire-Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe
Nombre de transactions enregistrées par trimestre
3400
3250
3100
2950
2800
2650
2500
2350
2200
TrimTrimTrimTrimTrimTrimTrimTrimTrimTrimTrimTrimTrimTrimTrimTrimTrimTrimTrim
1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3
2008
2009
2010
2011
Trim 1
Trim 2
Trim 3
Trim 4
Trim 1
Trim 2
Trim 3
Trim 4
Trim 1
Trim 2
Trim 3
Trim 4
Trim 1
Trim 2
Trim 3
Trim 4
Trim 1
Trim 2
Trim 3
Trim 4
Trim 1
Trim 2
Trim 3
270 000 000 €
250 000 000 €
230 000 000 €
210 000 000 €
190 000 000 €
170 000 000 €
150 000 000 €
130 000 000 €
110 000 000 €
90 000 000 €
2008
2009
2010
2011
Safer Maine Océan
Siège social
94 rue de Beaugé
72021 LE MANS Cedex 2
[email protected]
Loire-Atlantique
Maison de l’Agriculture
Rue Pierre-Adolphe Bobierre
La Géraudière
44939 NANTES Cedex 9
[email protected]
Maine-et-Loire
Maison de l’Agriculture
14 avenue Joxé - CS 80646
49006 ANGERS Cedex 01
[email protected]
Mayenne
Parc Technopolis– Bât B
Rue Louis de Broglie
BP 46109
53061 Laval Cedex 9
[email protected]
Sarthe
94 rue de Beaugé
72021 LE MANS Cedex 2
[email protected]
Safer Maine Océan
Service études
94 rue de Beaugé
72021 LE MANS Cedex 2
Tel: 02 43 83 48 27
[email protected]
2012
Valeur totale notifiée par trimestre
2007
Après avoir enregistré au 1er trimestre 2012 des
volumes historiques, supérieurs de 20% en nombre
de transactions (3240 cessions) pour la même
période sur les 4 années précédentes et de plus de
50% en valeur (249 millions d’€uros), l’activité
foncière a reculé au second trimestre et plus
particulièrement au 3ème trimestre.
Cette évolution conjoncturelle du marché avec une
très forte activité au 1er trimestre 2012 (concentrée
sur le mois de janvier) était assez prévisible,
l’éligibilité à compter du 01/02/2012 des nouvelles
dispositions fiscales sur les plus-values immobilières
ayant accéléré le règlement de nombreuses
opérations avant cette échéance (tendance déjà
observée sur les derniers mois de 2011).
Standard téléphonique
02 43 83 48 10
2012
Si le recul d’activité sur le 2nd trimestre 2012 est
assez logique, en raison des volumes d’activité trop
atypiques sur les mois précédents et du cycle
électoral (présidentielles, législatives) facteur d’un
certain attentisme, la situation au troisième trimestre
2012 est beaucoup plus préoccupante.
L’ensemble des indicateurs conjoncturels sont dans
le rouge (nombre, surface, valeur) avec des volumes
sensiblement inférieurs au 3eme trimestre 2009,
dernier exercice marqué par une situation récessive
du marché foncier en lien avec le contexte macroéconomique….
Pour autant, cette baisse semble essentiellement
affecter les segments ruraux (résidentiel, loisirs,
projets d’urbanisation), le marché foncier agricole
résistant relativement bien sur les 3 premiers
trimestres 2012, les volumes (surface, valeur)
trimestriels restant soutenus au 2nd trimestre et
dans la norme au troisième….
Réalisation:
Safer Maine-Océan
CV/FV/ 12-2012