compte rendu du conseil municipal du lundi 13 mai 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 13 MAI 2013
Présents : M. Alain DUDON – M. Bertrand FOSSE – Mme Virginie PELTIER – M. Marcel LARCHE –
Mme Liliane HINGANT – Mme Marie-Christine BLEVEC – M. Daniel PONS – Mme Marie-Cécile TROQUIER –
M. Pierre JAEGER – Mme Nicole CASTEX – M. Christian LABESQUE – Mme Marie-Hélène BOUSQUET –
M. Daniel FONTAINE – M. Sébastien GIUDICELLI – M. Michel BELLIARD – M. Bruno PIORKOWSKI –
M. Alain DELOUZE – Mme Chantal ROQUES – M. Frédéric BUCAMP – Mme TEULET – M. Manuel DIAZ –
M. Patrick DORVILLE – M. Joël MEYER – M. Yannick LE RHUN – Mme Sophie MOUSNIER – M. Jean-Michel
SUSO – Mme Laure PNCE
Absents excusés :
Mme Angélina BORDIER donne pouvoir à M. Alain DUDON
Mme Marion ENENKEL donne pouvoir à Mme Liliane HINGANT
Mme Marie-France LACOSTE donne pouvoir à Mme Marie-Hélène BOUSQUET
Mme Sophie CHARENTON donne pouvoir à M. Alain DUDON
Mme Anne BLOUIN donne pouvoir à M. Frédéric BUCAMP
Mme Hélène LARREZET donne pouvoir à M. Jean-Michel SUSO
QUESTION N°1 – Approbation des comptes rendus du 19 novembre et 17 décembre 2012
Approuvés à l’unanimité
QUESTION n° 2 : Décisions
Rapporteur : Monsieur le Maire
Décision n° 30 du 14/03/2013 : Convention de faucardage et de moissonnage avec la Communauté de
Communes des Grands lacs
Décision n° 32 du 29/03/2013 – Convention d’occupation du domaine public à titre précaire à M. Pierre
ARNAUD – Emplacement Plage Sud
Décision n° 33 du 29/03/2013 - Convention d’occupation à titre précaire à Messieurs SAUFRIGNON et
BLANKAERT pour l’exploitation d’un snack Bar La Siesta – Emplacement Plage Nord
Décision n° 38 du 29/03/2013 : Convention d’occupation à titre précaire à Monsieur Glenn LE TOQUIN pour
l’exploitation d’une école de surf La Vigie – Plage Nord
Décision n° 40 du 03/04/2013 – Convention d’honoraires passée avec la SCP AVOCAGIR en qualité de
Consultant Juridique
Décision n° 41 du 27/03/2013 – Deuxième avenant au contrat passé entre la ville de Biscarrosse et la
Compagnie Les Enfants du paradis – Séance de lecture théâtralisée à la Bibliothèque municipale
1
Décision n° 42 du 11/04/2013 – Convention de partenariat avec la société NOVALTO – Promotion et
diffusion de publicité du Musée de l’Hydraviation
Décision n° 43 du 12/04/2013 – Clôture de la régie de recettes des aires aménagées des camping-cars à
Navarrosse et au Vivier
Décision n° 47 du 26/04/2013 – Convention passée entre la ville de Biscarrosse et l’artiste peintre Lucie
Perinotto
Cette question n’est pas soumise à vote
QUESTION N° 3 – Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises – Modification de
l’article 6 des statuts relatif au nombre de représentants au sein du Comité Syndical
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération du 20 février 2013, le Comité Syndical du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades
landaises a décidé de modifier l’article 6 des statuts.
En effet, il y a lieu de statuer sur la représentation des Communauté de Communes au sein du comité
syndical en fonction du nombre de communes ayant transféré les compétences en matière de
surveillance des plages et/ou la qualité des eaux.
Le Comité Syndical composé de représentants désignés par les membres adhérents, se répartit
dorénavant comme suit :
1. Pour les communes
 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
2. Pour les établissements publics de coopération intercommunale
 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour le Syndicat Mixte de Gestion des
Milieux naturels

1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la Communauté d’Agglomération du
Marsan

5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour la Communauté de Communes
des Grands Lacs

4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la Communauté de Communes
Côte landes Nature
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur la modification statutaire dudit article.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 4 – Prise en charge des frais de déplacement pour se rendre à Forchheim
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du jumelage de la ville de Biscarrosse
avec la ville de Forchheim, il doit se rendre avec Madame Liliane HINGANT et Madame Angélina
BORDIER pour assister à la dernière Anafest avec le prochain départ du Préfet du landkreis, du 18 au 22
juillet 2013.
2
Monsieur le Maire et Mesdames BORDIER et HINGANT représenteront la ville de Biscarrosse lors de ces
cérémonies.
Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter que les frais afférents au déplacement de Monsieur le
Maire et de Mesdames BORDIER et HINGANT soient pris en charge « au réel » par la commune.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 5 – Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre des évolutions de la structure, notamment pour effectuer des avancements de grades, il
est nécessaire de modifier le tableau des effectifs tel que ci-dessous :
Budget Principal
 CREATIONS DE POSTES au 1er juillet 2013










1 poste d’attaché principal à temps complet
1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet
ème
2 postes d’adjoint administratif principal de 2
classe à temps complet
1 poste d’ingénieur principal à temps complet
1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet
1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet
2 postes d’adjoints Technique principal de 1ère classe à temps complet
4 postes d’adjoints Technique principal de 2ème classe à temps complet
2 postes d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet
1 poste d’adjoint du patrimoine de 1ère classe à temps complet
 FERMETURES DE POSTES au 1er juillet 2013








1 poste d’attaché à temps complet
1 poste de rédacteur à temps complet
1 poste d’ingénieur à temps complet
ème
1 poste de technicien principal de 2
classe à temps complet
ère
7 postes d’adjoint Technique de 1 classe à temps complet
ème
1 poste d’adjoint Technique de 2
classe à temps complet
2 postes d’ATSEM de 1ère classe à temps complet
1 poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps complet
 TRANSFORMATION DE POSTE au 1er juin 2013
 2 postes d’adjoint technique de 2
ème
classe passent de 21h à 25h
Budget Annexe Forêt
 FERMETURE DE POSTE au 1er juillet 2013
 1 poste de technicien principal de 1
ère
classe à temps complet
Votants : 33
Pour : 26
Contre : 0
3
Abstentions : 7
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 6 – Dématérialisation du traitement des amendes de Police Municipale
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le projet de procès-verbal électronique (PVe) consiste à remplacer progressivement le procès-verbal
manuscrit (timbre-amende) et la chaîne de traitement administratif afférente par un traitement
entièrement dématérialisé. L’agent verbalisateur constatera l’infraction par un outil électronique dédié,
les données seront directement transmises au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes et
l’avis de contravention sera édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du
contrevenant.
Ce nouveau dispositif se matérialise par une convention entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Les contestations éventuelles sont adressées au siège du CNT qui les transmet aux officiers du
ministère public locaux compétents.
Cette dématérialisation de la gestion des infractions routières participe à la politique d’amélioration de
la qualité et de modernisation du service public visant à accroître la sécurité routière, tout en
réduisant, à terme, les coûts de gestion.
Par ailleurs, l’Etat a institué un fonds d’amorçage, doté de 7.5 millions d’euros, en faveur des
communes faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation du PVe. Les communes
peuvent ainsi bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50% de la dépense, dans la
limite de 500 euros par terminal. Ce fonds a été prévu par la loi de finances rectificative pour 2010
pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011 et prendra donc fin au 31 décembre 2013.
Il est envisagé l’acquisition de 6 terminaux électroniques pour équiper les agents verbalisateurs du
service de Police Municipale.
Il est proposé au conseil municipal :
-
De prendre acte de la mise en place de la dématérialisation du traitement des amendes de la
police municipale ;
-
De solliciter de L’Etat une subvention au titre du fonds d’amorçage ;
-
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer avec l’Etat la convention pour la mise en
place du procès-verbal électronique et tout document s’y rapportant.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 7 – Délégation de Service Public Transport Urbain de Personnes – Avenant n° 2
portant prolongation du dispositif de la Délégation de Service Public du 1 er juin au 30 juin 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le 29 juin 2009, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de Délégation de
Service Public de Transport Urbain de Personnes.
Le 26 avril 2010, par délibération et selon le rapport sur le choix du délégataire, le service public
d’exploitation de transport urbain a été confié à la Régie Départementale des Transports des Landes
er
(RDTL) à compter du 1 juin 2010 et ce, jusqu’au 31 mai 2013.
4
Prenant acte de la création de la Société Publique Locale (SPL) « Trans-landes » et désirant
poursuivre l’exploitation d’un tel service, le Conseil Municipal dans sa séance du 5 juin 2012 s’est
prononcé favorablement sur le principe de l’adhésion de la commune de Biscarrosse à la SPL, à
compter du 1er juin 2013.
La convention à passer avec la SPL prévoit des modifications quant à l’exploitation du service, mais
conserve le principe de saisonnalité à savoir une période « hiver » du 8 septembre au 30 juin et une
période « été » avec une « haute saison » du 13 juillet au 25 août et les 6 et 7 septembre et une
basse saison du 1er juillet au 12 juillet et du 26 août au 5 septembre et les 23, 24, 26, 27 décembre.
Il est notamment préconisé d’organiser le service en Transport à la Demande (TAD) en « basse
saison » et avec un nouveau circuit.
Aussi, pour des raisons de mise en œuvre des moyens techniques de gestion et de matériel roulant,
mais aussi pour une meilleure lisibilité pour les usagers, il est préconisé, à la demande de la SPL, et
en accord avec la RDTL, de prolonger d’un mois le dispositif de la Délégation de Service Public.
Ainsi, la fin de la période de « basse saison »sera assurée par la RDTL dans les conditions fixées par
la convention de DSP et le nouveau fonctionnement, mis en place par la SPL, débutera au 1 er juillet
2013, à savoir au début de la période « haute saison ».
Après avis favorable à l’unanimité de la commission des Affaires Economiques chargée du suivi de ce
service, réunit le 15 avril 2013, il sera demandé au Conseil Municipal d’entériner la prolongation de la
DSP du 1er juin au 30 juin 2013.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 8 – Adhésion de la commune de Biscarrosse à la Société Publique Locale de
Transport « Trans-Landes » au 1er juillet 2013 – Entrée au capital à hauteur de 5 000 euros
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune de Biscarrosse, dans le cadre de l’organisation du transport en commun de la ville
« BiscaBus » et qui possède un Périmètre de Transport Urbain depuis 1977, a passé un contrat de
Délégation de Service Public avec la Régie Départementale des Transports Landais en juin 2010, et
ce, pour une durée de 3 ans (contrat prend fin en juin 2013).
Lors de son Conseil Municipal du 5 juin 2012, la commune a délibéré favorablement sur le principe
d’adhérer à la Société publique Locale de transport « Trans – Landes ».
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur l’adhésion définitive à la SPL et sur son entrée
au Capital de la Société à hauteur de 5 000 €uros (50 parts à 100€).
La commission des Affaires Economique et Emploi du 15 Avril 2013 a validé à l’unanimité cette entrée
au capital.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de délibérer sur l’adhésion de la commune de Biscarrosse à
la Société Publique Locale « Trans – Landes » au 1er juillet 2013 et d’entrer au capital de la SPL à
hauteur de 5 000 €uros.
Votants : 33
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 2
5
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 9 – Projet « itinéraire » - Demande de subvention auprès du Conseil Général des
Landes
Rapporteur : Madame BORDIER
«Itinéraire» est une animation culturelle organisée par les acteurs landais de la lecture publique sur
plusieurs mois. Elle vise à promouvoir et fédérer le réseau des médiathèques et bibliothèques du
Département, sous l’impulsion du Conseil général des Landes, en s’adressant à tous les publics.
La thématique retenue par le Conseil Général 40 pour l’année 2013 est « l’utopie ».
La bibliothèque de Biscarrosse a donc choisi de participer à cette manifestation en proposant une
déclinaison de ce thème autour des « mondes imaginaires ».
Calendrier du projet :
 Du 4 juin au 3 septembre :
Exposition « La fantasy »
 Du 4 septembre au 17 Décembre :
Exposition « Science-fiction, planètes éloignées et mondes parallèles »
 Samedi 12 Octobre : séance de dédicaces avec Jacques Martel
 Mercredi 23 octobre à 15 h : spectacle « le monde à l’envers » par la compagnie Laluberlu

Financement du projet :
Dépenses
Recettes
Exposition « La fantasy »
0€
Exposition « science-fiction, planètes
éloignées et mondes parallèles »
0€
Dédicaces Jacques Martel
0€
Spectacle « Le monde à l’envers » par la
compagnie Laluberlu
Total TTC
Conseil Général
des Landes
469 €
50%
938 €
Ville de Biscarrosse
469 €
938 €
Total TTC
938 €
Ce projet a été présenté lors de la commission des affaires culturelles du 4 avril 2013 et a reçu un avis
favorable unanime de ses membres.
Il est demandé au Conseil Municipal
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter officiellement Monsieur le Président du Conseil Général des
Landes à travers l’octroi d’une subvention pour cette opération.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 10 – Tarifs publics Arcanson
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’Arcanson dispose actuellement de tarifs publics de location pour l’intégralité de l’équipement (salle
d’évolution et de culture). Ces tarifs sont valables et utilisables notamment dans le cadre de congrès
pour des sociétés privés.
6
Il convient d’établir en complément des tarifs pour d’autres usages :
Location salle culture (forfait spectacle association)
500 €
Location salle culture (forfait journée pour 24h de 8h à 8h)
1 500 €
Location salle sportive (forfait journée de 8h à 17h)
500 €
Ces tarifs comprennent les personnels nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment (régie
technique, accueil et sécurité).
-
Ces tarifs ont été présentés et discutés à l’occasion d’une commission mixte réunissant les membres
des commissions des affaires culturelles et des sports qui s’est tenue le 29 janvier 2013. Ces tarifs
ont reçu un avis favorable unanime.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette question.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 11 – Délégation de Service Public – Gestion aires de camping-cars et aires de
dépotage – Avenant n° 1 – Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 22 octobre 2012, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à
signer une convention de Délégation de Service Public relative à la gestion des aires de camping cars
et aires de dépotage sur la commune de Biscarrosse.
Lors de la négociation de cette procédure, 7 questions communes avaient été posées aux deux
candidats.
La question N° 5 portait sur l’accueil des saisonniers sur les mesures prévues pour l’accueil des
saisonniers ;
La réponse de la Société LEOPARK, titulaire de cette Délégation de Service Public était la suivante :
•
•
•
•
•
Une zone de stationnement peut être réservée aux saisonniers. La taille serait à définir avec
les services de la mairie. Pour autant son importance ne doit pas mettre en péril les
estimations économiques évoquées.
Deux solutions
Sur présentation d'un contrat de travail le saisonnier se verra attribuer un badge d'abonné qu'il
règlera d'avance.
L'employeur pourrait réserver et régler en début de saison un ou plusieurs emplacements. Il
lui sera attribué les badges d'abonnés correspondants, qu'il sera chargé de gérer.
Le tarif proposé sera défini avec les services de la mairie.
Suite à diverses réunions, la Société LEOPARK propose :
-
-
de mettre à disposition des saisonniers 10 places de stationnement sur l’aire de camping cars
du Vivier.
une période contractuelle de cette mise à disposition du 15 mai au 30 septembre de chaque
année
de signer avec les commerçants de Biscarrosse, ou avec les associations de commerçants,
une convention type de mise à disposition de places pour les saisonniers possédant un
véhicule aménagé, moyennant le paiement à l’avance du droit de stationnement et pour une
durée à définir. Les commerçants seront responsables de l’attribution de ces places auprès
des saisonniers. La Société LEOPARK n’est pas habilitée à traiter directement avec les
saisonniers. Les saisonniers seront soumis au règlement intérieur de l’aire de stationnement.
Un tarif de 3 € par jour payables selon les conditions ci-dessus.
7
En conséquence,
Vu les articles L.1411-1 à L.1411-18, L1413-1, L. 2131-1 et L 2131-2 du CGCT du Code
Général des Collectivités Territoriales.
- Vu les articles 17 et 1-4 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.
- Vu la Commission consultative des services publics locaux en date du 22 février 2012
- Vu l’ Avis du Comité technique paritaire en date du 08 mars 2012
- Vu la Délibération N° 10 en date du 26 mars 2012 autorisant la procédure
- Vu la Délibération N° 11 en date du 26 mars 2012 fixant la composition de la commission
d’ouverture des plis
- Vu la Publication le 27 mars 2012 de l’avis d’appel à la concurrence au BOAMP et au JOUE
- Vu la Date de remise des candidatures et des offres fixée au 25 mai 2012 à 12 heures
- Vu l’Ouverture des candidatures et des offres le 31 mai 2012
- Vu l’Admission à la négociation après analyse des offres le 05 juillet 2012
- Vu la 1ère réunion de négociation : 24 juillet 2012
- Vu la 2ème réunion de négociation : 28/08/2012
- Vu la Lettre de fin des négociations : Remise offres définitives le 12/09/2012
- Vu le Rapport définitif d’analyse des offres
Il est demandé au Conseil Municipal
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 1 à la Délégation de Service Public
relative à la gestion des aires de camping-cars et aires de dépotage.
Mairie de BISCARROSSE
Avenant N°1
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
GESTION AIRES DE CAMPING-CARS
ET AIRES DE DEPOTAGE
Table des matières
Article 1 – Objet de l’avenant ..........................................................................................................9
Article 2 – Nombre de places ................................................................. Erreur ! Signet non défini.5
Article 3 – Durée de la mise à disposition de places pour les saisonniers .................................9
Article 4 – Modalités d’application ..................................................................................................9
Article 5 – Tarifs ...............................................................................................................................9
Article 6 – Continuité contractuelle .................................................................................................9
8
Article 1 – Objet de l’avenant
Accueil des travailleurs saisonniers sur l’aire de camping cars du Vivier
Article 2 – Nombre de places
La Société LEOPARK s’engage à mettre à disposition des saisonniers 10 places de stationnement sur
l’aire de camping cars du Vivier.
Article 3 – Durée de la mise à disposition de places pour les saisonniers
La période contractuelle de cette mise à disposition est au 15 mai au 30 septembre de chaque année.
Article 4 – Modalités d’application
La Société LEOPARK s’engage à signer avec les commerçants de Biscarrosse, ou avec les
associations de commerçants, une convention type de mise à disposition de places pour les
saisonniers possédant un véhicule aménagé, moyennant le paiement à l’avance et pour une durée à
négocier durant la période citée à l’article 3.
Les commerçants seront responsables de l’attribution de ces places auprès des saisonniers.
La Société LEOPARK n’est pas habilitée à traiter directement avec les saisonniers.
Les saisonniers seront soumis au règlement intérieur de l’aire de stationnement.
Article 5 – Tarifs
Le tarif proposé par la Société LEOPARK est de 3 € par jour payables selon les conditions définies à
l’article 4 du présent avenant.
Article 6 – Continuité contractuelle
Toutes les clauses qui ne sont pas modifiées par cet avenant N°1 restent applicables de plein droit.
Fait à Biscarrosse, le XXXXXXXXXXXXX
Pour la Société LEOPARK
(Nom, prénom, cachet, signature)
Pour la Ville de Biscarrosse
Le Maire,
Alain DUDON
Votants : 33
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 4
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 12 – Vente de pins à la société Espace Forêt
Rapporteur : Monsieur LARCHE
La ville de Biscarrosse souhaite exploiter des chablis au lieu-dit Pitchoy, parcelles cadastres BP 321,
BP 325, BP 44p pour une surface totale de 3,5 HA
La meilleure offre est faite par
ESPACE FORET, 13 avenue d’Aquitaine, 33380 MIOS
9



Canters de 13 et +
Papeterie 6 et +
Bois secs 6 et +
11€ HT/stère ou 18 € la tonne
5,50 € HT/stère ou 11 € la tonne
2 € HT/stère ou 4,50 € la tonne
Un contrat particulier est établi pour cette vente.
VU l’avis favorable de la commission Environnement du 2 mai 2013 il est demandé au conseil
municipal :
-
D’autoriser la vente à ESPACE FORET.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 13 – Autorisation de vente de pins à la société Espace Forêt
Rapporteur : Monsieur Larché
La ville de Biscarrosse souhaite lancer une consultation pour la vente de 6 lots de pins
4 lots coupe rase en bloc
- Lot 113 « lucatere » parcelles CD 22 et CD 32p
- Lot 213 « lucatere SE » parcelle CD 29p
- Lot 313 « lucatere NE » parcelles CD 29p et CD30
- Lot 413 « Parc de labat » parcelle BX 44p
1 lot d’éclaircie en bloc
- lot 813 « Abeilley » parcelles BZ 49p et BZ 51p
- lot 913 « Pendelle » parcelles AS 68 et E 68
19ha
10 ha
10 ha
7 ha
39 ha
7,7 ha
VU l’avis favorable de la commission environnement du 28 février 2013, il est demandé au conseil
municipal :
-
D’autoriser la mise en vente des 6 lots
D’autoriser Monsieur le Maire à traiter de gré à gré avec les exploitants
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 14 – Acquisition d’une parcelle de terrain cadastrée section AB n° 728
appartenant à M. Michel PEREZ représentant la SARL Moulin de Bordes
Rapporteur : Monsieur PONS
Afin de procéder à l’élargissement de la place Charles de Gaulle et de l’avenue du Maréchal Lyautey, M.
PEREZ Michel représentant la Sarl Moulin de Bordes a accepté de vendre à la commune la parcelle AB n°
728, d’une superficie de 380 m² pour rune somme de 68.400 €.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de la réunion du 30
avril 2013.
10
Vous voudrez bien autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce
dossier.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 15 – Ouverture de l’enquête publique pour la prise en charge des réseaux divers
du lotissement « Les Eglantines »
Rapporteur : Monsieur PONS
M. Clément INFANTI représentant l’ASL «Les Eglantines » a sollicité la Commune pour la reprise des
réseaux divers dudit lotissement.
L’état des réseaux ayant été vérifié un avis favorable a été émis pour cette incorporation.
Un plan cadastral ci-annexé, fait apparaître les terrains à reprendre, cadastrés section AE :
n° 1562 – 1563 – 1564 – 1565 – 1566 – 1567 – 1571 – 1572 d’une superficie totale de 13a18ca
(voirie).
-
-
n° 1569 pour 1a19ca espaces verts supportant une station de relevage.
n° 1570 pour 58ca espaces verts supportant un transformateur.
n° 1568 pour 73ca faisant office de passage piéton.
Seront proposés pour l’incorporation dans le domaine public communal la voirie et les espaces verts.
Le passage piéton sera repris par la commune mais non intégré dans le domaine public ; une servitude
de passage sera constituée au profit des co-lotis.
Une enquête publique devant être organisée, il est proposé de nommer en tant que CommissaireEnquêteur, M. VILLENAVE François, domicilié 36, Av. de Bayonne à Mimizan 40200.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion
du 30 avril 2013.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux formalités de
l’enquête publique.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 16 – Convention pour constitution de servitude de passage pour l’entretien
d’une craste sur fonds privé concernant les parcelles CV n° 216-221-222
Rapporteur : Monsieur PONS
Un projet de convention est présenté pour la constitution d’une servitude de passage permettant l’entretien
d’une craste sur la parcelle cadastrée section CV n° 298.
11
Un plan a été établi par M. BERGES Philippe, géomètre, faisant apparaître la dite servitude d’une
superficie de 466 m² qui est consentie à titre permanent et gratuit.
La Commune de Biscarrosse aura un droit de passage pour les engins mécaniques sur une largeur de 5
mètres afin de procéder au curage du fossé.
Il est bien entendu, que l’utilisation du sol pour besoin de service se fera aussi scrupuleusement que
possible. Toute dégradation de la propriété à l’occasion de l’entretien sera suivie d’une remise en état des
lieux.
Les termes de la convention devront être respectés.
La Commission urbanisme et travaux réunie le 30 avril 2013 a émis un avis favorable à ce dossier.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents à intervenir.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Non participation au vote : 1 (M. DUDON)
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 50
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