compte rendu du conseil municipal du 22 octobre 2012

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 22 OCTOBRE 2012
Présents : M. Alain DUDON – Mme Angélina BORDIER – M. Bertrand FOSSE – Mme Virginie PELTIER – M.
Marcel LARCHE – Mme Liliane HINGANT – Mme Marie-Christine BLEVEC – M. Daniel PONS – Mme MarieCécile TROQUIER – M. Pierre JAEGER – Mme Nicole CASTEX – M. Christian LABESQUE – Mme MarieHélène BOUSQUET – M. Daniel FONTAINE – Mme Marie-France LACOSTE – M. Michel BELLIARD – Mme
Sophie CHARENTON – M. Bruno PIORKOWSKI – Mme Anne BLOUIN – M. Alain DELOUZE – M. Frédéric
BUCAMP – Mme Colette TEULET – M. Manuel DIAZ – M. Patrick DORVILLE – M. Joël MEYER – M. Yannick
LE RHUN – Mme Sophie MOUSNIER – Mme Hélène LARREZET – M. Jean-Michel SUSO – Mme Laure PINCE
Absents excusés :
Mme Marion ENENKEL donne pouvoir à Mme Sophie CHARENTON
M. Sébastien GIDICELLI donne pouvoir à M. Bruno PIORKOWSKI
Mme Chantal ROQUES donne pouvoir à M. Alain DELOUZE
QUESTION N°1 – Décisions
Décision n° 120 du 07/09/2012 – Sous-régie de la régie de recettes des droits de navigation et d’ancrage
de Navarrosse : Extension de la période de fonctionnement
Décision n° 121 du 07/09/2012 – Convention passée entre la ville de Biscarrosse et la compagnie des
Quat’sous – Animation à la bibliothèque municipale le 17 novembre 2012
Décision n° 122 du 12/09/2012 – Prise en charge de la location d’un ballon éclairant AIRSTAR pour la
manifestation Kiwi Surf By Night au profit des enfants de la lune le 18/08/2012
Décision n° 123 du 24/09/2012 – Convention passée avec l’école maternelle Meyrie ayant pour mission
d’accueillir les enfants scolarisés
Décision n° 125 du 24/09/2012 – Convention passée avec l’école élémentaire Le Petit Prince ayant pour
mission d’accueillir les enfants scolarisés
Décision n° 127 du 24/09/2012 – Convention passée avec l’école élémentaire Meyrie ayant pour mission
d’accueillir les enfants scolarisés
Décision n° 129 du 21/09/2012 – Mise à disposition des locaux du groupe scolaire de la plage en vue de
cours de gymnastique pour l’association Arts et Mouvements
Décision n° 130 du 24/09/2012 – Avenant n° 1 au contrat de prestations de service passé avec la société
Sun Sciences, dans le cadre de la fête de la science du 8 au 12 octobre 2012
Décision n° 131 du 24/09/2012 – Prise en charge de repas pris par les médiateurs durant la saison estivale
2012
Décision n° 132 du 28/09/2012 – Résiliation du contrat de location de l’appartement sis 261 avenue du 14
juillet à France Bleu Gascogne
Décision n° 133 du 01/10/2012 – Contrat de maintenance du panneau publicitaire installé devant le Centre
Culturel et Sportif passé avec la Société Darklight France
Décision n° 134 du 02/10/2012 – Vente de matériels divers à la Société Agrivision à St Paul les Dax
Décision n° 135 du 09/10/2012 – Avenant de transfert n°1 du marché 627 Fourniture, entretien et
exploitation du mobilier urbain publicitaire
Cette question n’est pas soumise à vote
QUESTION N° 2 – Taux de promotion au titre de l’avancement à l’échelon spécial pour 2012
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article 78-1 de la loi n°84-53 institué par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 prévoit les modalités
d’accès aux échelons spéciaux « contingentés » dans le cadre d’emplois de la fonction publique
territoriale.
Le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C dans la fonction
publique territoriale précise que conformément à l’article 49 de la loi n°84-53 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant
être promus à cet échelon spécial sera déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif
des agents promouvables.
Deux agents au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe de la collectivité sont concernés.
En conséquence, et compte tenu de l’avis favorable du comité technique paritaire du 9 octobre 2012,
je vous propose de fixer le taux d’avancement à l’échelon spécial à 100%.
Votants : 33
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 7
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 3 – Mise en place d’une participation à la protection sociale complémentaire
Rapporteur Monsieur le Maire
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics a été publié, complété par une circulaire du 25 mai 2012. Ce décret fixe
le cadre permettant aux collectivités de verser une aide à leurs agents qui souscrivent à des contrats
ou règlements de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance).
Cette participation est possible depuis le 31 août 2012.
Les collectivités locales ont le choix entre deux procédures : la labellisation et la convention de
participation. Ces deux procédures ont un objectif social justifiant le versement d’une participation.
Cette participation sera exprimée en montant forfaitaire par agent.
La ville de Biscarrosse possède actuellement un contrat groupe avec la Mutuelle Nationale Territoriale
qui vient d’être labellisée. En conséquence, et si la participation est décidée, il est possible pour
chaque agent de conserver les garanties actuelles si il adhère individuellement. En effet, le contrat
groupe sera résilié par la collectivité (à la date anniversaire soit au 31/12/2012) et dans le même
temps les agents seront invités à adhérer individuellement. La MNT a décidé de maintenir les
conditions du contrat actuel, à savoir : taux et couverture. Par ailleurs, l’offre prévoyance sera
proposée aux agents non adhérant actuellement et ce, pendant les 6 mois suivant la date de mise en
place de la participation, aux mêmes conditions et sans questionnaire médical.
Monsieur le maire propose, suite à l’avis favorable du CTP en date du 9 octobre 2012, de valider la
participation. Le montant individuel forfaitaire proposé est de 10 euros mensuel par agent, en
er
continuant le partenariat avec la MNT par le biais de la labellisation et ce, dès le 1 janvier 2013.
Votants : 33
Pour : 30
Contre : 0
Abstentions : 3
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 4 – Mise en place de l’indemnité de départ volontaire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément au décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, une indemnité de départ volontaire
peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la
suite d’une démission régulièrement acceptée en application de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984
et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent
dans les conditions fixées par l’article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pour les motifs
suivants :
-
départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise,
-
départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.
Monsieur le Maire propose de mettre en place cette indemnité
sous les conditions suivantes :
 Bénéficiaires :
Tous les fonctionnaires titulaires et non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée.
Sont exclus du bénéfice de cette indemnité :
- Les agents de droit privé,
- Les agents non titulaires de droit public recrutés sur un contrat à durée déterminée,
- Les agents n’ayant pas accompli la durée totale de service à laquelle ils se sont engagés à
l’issue de la période de formation,
- Les agents qui se situent à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leurs droits à pension,
- Les agents qui quittent la fonction publique dans le cadre d’une admission à la retraite, d’un
licenciement ou d’une révocation.
 Procédure d’attribution :
La demande d’indemnité devra être formulée au plus tard 1 mois avant la date prévue de démission.
Dans le cas d’une démission pour création ou reprise d’entreprise, l’agent doit produire le document kbis attestant de l’existence de l’entreprise qu’il créé ou reprend.
La collectivité informe l’agent de sa décision et du montant de l’indemnité qui lui sera attribuée si sa
démission est acceptée.
L’agent présente alors sa démission à la collectivité.
 Calcul du montant de l’indemnité :
Le montant de l’indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération
brute annuelle* perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande
de démission.
Le Maire détermine le montant individuel à verser à l’agent en tenant compte, le cas échéant, des
orientations générales de gestion de ressources humaines et de l’ancienneté dans l’administration ou
du grade détenu par l’agent.
* La rémunération brute servant de base au calcul comprend le traitement indiciaire brut, l’indemnité
de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités.
 Versement de l’indemnité :
Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est
devenue effective, et est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
L’agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou non
titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique d’état ou
de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière est tenu
de rembourser à la collectivité ou à l’établissement public qui a versé l’indemnité de départ volontaire,
au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette
indemnité.
Un arrêté individuel sera pris par le Maire pour chaque agent concerné.
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 9 octobre 2012,
Monsieur le Maire propose de mettre en place cette indemnité.
Votants : 33
Pour : 30
Contre : 0
Abstentions : 3
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 5 – Création d’un poste de collaborateur de Cabinet
Rapporteur : Monsieur le Maire
En raison de l’évolution de la vie municipale, des nouveaux enjeux sur le territoire communal et
intercommunal et de l’importance des relations publiques à assurer, Monsieur Le Maire expose qu’il
souhaite recruter un Collaborateur de Cabinet afin d’assurer des missions de nature spécifique,
situées hors hiérarchie administrative et distinctes de celles confiées au Directeur Général des
Services.
Le « Cabinet » a traditionnellement une mission de conseil de l’exécutif territorial, de gestion des
relations publiques et politiques de l’autorité territoriale qui l’a nommé. Il s’agit d’emplois de mission et
non de gestion, pour des missions se cantonnant aux rapports entre élus.
Compte tenu des textes en vigueur et notamment la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le
décret n°87-1004 du 16 décembre 1987, la ville de Biscarrosse peut recruter un collaborateur de
cabinet.
Il s’agit d’un emploi non permanent de droit public et discrétionnaire au sens de l’article 110 de la loi
n°84-53. La rémunération est plafonnée à 90 % de celle afférente à l’indice terminal de rémunération
du fonctionnaire territorial du grade les plus élevé en fonctions dans la collectivité.
Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin de plein droit au plus tard en même temps que
le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, la création d’un poste de collaborateur de cabinet et
er
ce, à compter du 1 janvier 2013.
Votants : 33
Pour : 24
Contre : 4
Blanc : 5
Déroulement du scrutin : Vote à bulletin secret
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 6 – Budget principal 2012 : Décision modificative n° 3 : ouvertures et virements
de crédits
Rapporteur : Madame PELTIER
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 11 octobre 2012,
Il est présenté à l’assemblée délibérante les ouvertures et virements de crédits suivants :
A : Ouverture de crédits
1)
Cessions d’immobilisations :
Il convient d’inscrire des crédits pour constater le produit des cessions des immobilisations
suivantes :
Désignation du bien
Acquis en
Souffleur STHIL 24191656
Débroussailleuse STHIL FS550
Renault Clio - 1683 QP
Débroussailleuse STHIL FS550
Dresse bordure Honda/Eliet 1658152
Citroën Berlingot 1683 QS
Souffleur STHIL 260261714
Citroën Berlingot 604 QX
Tondeuse Kubota – F2560
Souffleur Eco PB 260
Débroussailleuse STHIL FS56
Compresseur Creyssensac
1999
2000
2001
2001
2001
2002
2002
2003
2004
2005
2008
2009
TOTAL
Reprise
80,00 €
130,00 €
1.200,00 €
130,00 €
350,00 €
1.000,00 €
80,00 €
1.500,00 €
5.000,00 €
50,00 €
50,00 €
100,00 €
9.670,00 €
Puis, il est proposé d’inscrire des crédits en dépense pour le renouvellement des véhicules :
N° ET LIBELLÉ DE
L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
COMPTE DE
DÉBIT
SECTION D’INVESTISSEMENT
024 – Produits des cessions d’immobilisations
3002 – Centre Technique Municipal
2182 – Matériel de transport
CRÉDIT
9.600,00 €
9.600,00 €
9.600,00 €
0205 – Garage
TOTAL INVESTISSEMENT
2)
9.600,00 €
9.600,00 €
Acquisition de la propriété appartenant aux Consorts RAMOS :
Vu la Décision du Maire n° 2012-99 du 14 juin 2012 décidant d’exercer le droit de
préemption urbain sur le bien appartenant aux consorts RAMOS, cadastré section AC n°
986, pour un prix de 175.330 € (dont 10.330 € de commission à l’agence), auxquels
s’ajoutent 3.800 € de frais notariés,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 6 du 2 juillet 2012 demandant le rachat du bien
par l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier »,
Il convient d’inscrire des crédits en section d’investissement en dépense et en recette.
Il est proposé à l’assemblée délibérante l’inscription suivante :
COMPTE DE
N° ET LIBELLÉ DE
L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
DÉBIT
SECTION D’INVESTISSEMENT
024 – Produits des cessions d’immobilisations
6010 – Projet de Ville
21318 – Constructions : Autres bâtiments publics
CRÉDIT
179.200,00 €
179.200,00 €
179.200,00 €
8241 – Réserves foncières
TOTAL INVESTISSEMENT
179.200,00 €
179.200,00 €
B : Virement de crédits
1)
Informatique :
Il convient d’effectuer un virement de crédit sur certaines opérations d’investissement.
Il est proposé à l’assemblée délibérante :



de réduire les crédits du chapitre :
2504 – Centre Culturel et Sportif de :
 - 4.850 € sur le matériel informatique.
pour compléter les crédits du chapitre :
 3001 – Hôtel de Ville de :
 + 4.850 € sur le matériel informatique.
COMPTE DE
DÉBIT
CRÉDIT
SECTION D’INVESTISEMENT
N° ET LIBELLÉ DE
L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
2504 – Centre Culturel et Sportif
2183 – Matériel de bureau et informatique
- 4.850,00 €
- 4.850,00 €
4003 – Incendie Salle Polyvalente
3001 – Hôtel de Ville
2183 – Matériel de bureau et informatique
+ 4.850,00 €
+ 4.850,00 €
0202 - Informatique
TOTAL INVESTISSEMENT
0,00 €
Votants : 33
Pour : 30
Contre : 0
Abstentions : 3
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
0,00 €
QUESTION N° 7 – Budget Annexe Forêt 2012 : Décision modificative n°1 : Ouverture de crédits
Rapporteur : Madame PELTIER
Il convient d’inscrire des crédits en section de fonctionnement pour constater l’encaissement
d’une indemnité d’assurance suite au sinistre survenu sur le Caterpillar.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 11 octobre 2012,
Il est proposé à l’assemblée délibérante l’inscription suivante :
N° ET LIBELLÉ DE
L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
DÉBIT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
011 – Charges à caractère général
61551 – Entretien et réparations matériel roulant
COMPTE DE
CRÉDIT
+ 3.800,00 €
+ 3.800,00 €
77 – Produits exceptionnels
7788 – Autres produits exceptionnels
TOTAL FONCTIONNEMENT
+ 3.800,00 €
+ 3.800,00 €
0,00 €
0,00 €
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 8 – Subventions 2012 : Attribution exceptionnelle
Rapporteur : Madame PELTIER
Vu la demande formulée par le CCAS de Biscarrosse le 7 septembre 2012,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 11 octobre 2012,
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer la subvention exceptionnelle suivante:
657362 - Subvention de fonctionnement : CCAS
6.000 €

6.000 €
CCAS de Biscarrosse

Participation aux frais du goûter de fin d’année organisé
pour les retraités, réalisé cette année sur 2 jours pour
600 personnes.
Et il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget en cours.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 9 – Appel d’offres ouvert – Marché de fourniture de carburants – Autorisation de
signature
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il s’agit du renouvellement du marché à bons de commande pour la fourniture de carburants pour
l’ensemble des services de la Ville de Biscarrosse.
Deux Sociétés ont répondu à la consultation :
1. ALVEA
2. DYNEFF
-
-
Vu l’Avis d’appel Public à la concurrence N° 12-130407 du 3 juillet 2012 au BOAMP et au
JOUE
Vu les articles 30 et 40, 52 et 53, 57 et 59 du Code des marchés Publics
Vu la décision unanime de la Commission d’appel d’offres en date du 03 octobre 2012
Vu les critères indiqués dans le règlement de consultation à savoir :
o Prix des fournitures 60 %
o Valeur technique de l’offre 40 %
Vu le classement des offres à savoir :
1 - ALVEA
2 - DYNEFF
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le maire à signer le marché suivant :
Marché N° 706 – Fourniture de carburants – avec la Société ALVEA
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention :
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 10 – Appel d’offres ouvert – Marché de location de modules et bungalows –
Autorisation de signature
Rapporteur Monsieur le Maire
Il s’agit du renouvellement du marché à bons de commande pour la location de modules et bungalows
en deux lots distincts :


Lot 1 : Locations ponctuelles pour les besoins de la commune de Biscarrosse
Lot 2 : Locations annuelles pour les écoles de la commune de Biscarrosse
Quatre (4) Sociétés ont répondu à la consultation :
 GB Location
 SAS RABOTIN
 AQUILOC
 LOCA MS
-
Vu les articles 30 et 40, 52 et 53, 57 et 59 du Code des marchés Publics
Vu l’Avis d’appel Public à la concurrence N° 12-150363 du 27/07/2012 au BOAMP et au
JOUE
Vu la décision unanime de la Commission d’appel d’offres en date du 03 octobre 2012
Vu les critères indiqués dans le règlement de consultation à savoir :
o Valeur technique
40 %
o Prix des prestations
30 %
o Réponse à l’annexe « qualité de service »
20 %
o Délai d'exécution
10%
-
Vu le classement des offres à savoir :
o Lot 1 :
1. LOCA MS
2. SAS RABOTIN
3. AQUILOC
o
Lot 2 :
1.
2.
3.
4.
LOCA MS
SAS RABOTIN
AQUILOC
GB Location
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché suivant :
o Marché N° 707 – Location de modules et bungalows lots 1 et 2 – avec la Société
LOCA MS
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 11 – Appel d’offres ouvert – Marché de location de photocopieurs – Autorisation
de signature
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il s’agit du renouvellement du marché de location de photocopieurs pour l’ensemble des services de
la commune de Biscarrosse et des écoles.
Cinq (5) Sociétés ont répondu à la consultation :
3. SEB Distribution
4. SOFEB
5. KONICA MINOLTA
6. MECABUREAU
7. RICOH
-
Vu l’Avis d’appel Public à la concurrence N° 12-130408 du 3 juillet 2012 au BOAMP et au
JOUE
Vu les articles 30 et 40, 52 et 53, 57 et 59 du Code des marchés Publics
Vu la décision unanime de la Commission d’appel d’offres en date du 03 octobre 2012
Vu les critères indiqués dans le règlement de consultation à savoir :
o
o
o
-
Valeur technique
Prix des prestations
Assistance et S.A.V.
50%
40%
10%
Vu le classement des offres à savoir :
1. RICOH
2. SOFEB
3. MECABUREAU
4. SEB Distributeur
5. KONICA MINOLTA
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le maire à signer le marché suivant :
 Marché N° 708 – Location de photocopieurs – avec la Société RICOH
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 12 – Délégation de Service Public – Gestion aires de camping-cars et aires de
dépotage – Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune de Biscarrosse est propriétaire de deux aires de camping-cars implantées sur le
domaine public communal, avec une capacité de :
- environ 150 véhicules pour l’aire du Vivier
- environ 60 véhicules pour l’aire du Port de Navarrosse
Ces deux aires sont équipées d’aires de dépotage.
Ces aires ont été aménagées par la commune pour assurer l’accueil des camping-cars sur son
territoire afin, d’une part, de résoudre les difficultés liées à la circulation et au stationnement de ce
type de véhicule sur son territoire, et, d’autre part, de contribuer à son développement touristique en
assurant auprès des usagers un service d’accueil de qualité.
Il a été constaté que la gestion des aires, compte tenu notamment de son intérêt aux plans du
développement touristique et de la régulation de la circulation sur le territoire, présente les
caractéristiques d’une mission de service public.
Par ailleurs, la Ville de Biscarrosse possède à l’extérieur de ces aires, deux autres aires de dépotage
(rue des Bécasses et parking Leclerc)
Après avoir examiné les différents modes de gestion ouverts pour la gestion de ces aires, le conseil
municipal a, par délibération N° 10 en date du 26 mars 2012, approuvé le choix d’une délégation de
service public sous forme d’affermage pour l’exploitation et la gestion des aires de camping-car et des
aires de dépotage.
Rappel de la Procédure :
-
Commission consultative des services publics locaux en date du 22 février 2012
Avis du Comité technique paritaire en date du 08 mars 2012
Délibération N° 10 en date du 26 mars 2012 autorisant la procédure
Délibération N° 11 en date du 26 mars 2012 fixant la composition de la commission
d’ouverture des plis
Publication le 27 mars 2012 de l’avis d’appel à la concurrence au BOAMP et au JOUE
Date de remise des candidatures et des offres fixée au 25 mai 2012 à 12 heures
Ouverture des candidatures et des offres le 31 mai 2012
Admission à la négociation après analyse des offres le 05 juillet 2012
1ère réunion de négociation : 24 juillet 2012
2ème réunion de négociation : 28/08/2012
Lettre de fin des négociations : Remise offres définitives le 12/09/2012
Rapport définitif d’analyse des offres
Deux Sociétés ont répondu à la consultation :
- La Société CAMPING CAR PARK
- La Société LEOPARK
Ces deux Sociétés, après analyse des candidatures ont été admises à la phase négociation par la
commission spécifique d’ouverture des plis le 05 juillet 2012.
Lors des négociations, 7 questions communes ont été posées aux deux candidats
• 1°) – Redéfinition des passages et circulations VL/Véhicules de tourisme sur l’aire du Vivier
(fournir plans complets)
• 2°) Redéfinition de l’accès et de l’emprise à Navarrosse en tenant compte de la superette
(fournir plans détaillés)
•
•
•
•
•
3°) Fournir une liste complète des prestations de service (nettoyage du site, surveillance
etc….) détail de ces prestations à l’année (contrôle et nettoyage sanitaires existants au Vivier
à l’année et à Navarrosse Juillet Août – Installés par la commune en 2013) –
4°) Détailler avec précision les investissements immobiliers et mobiliers sur les aires du Vivier
et de Navarrosse
5°) Accueil des saisonniers – Quelles mesures sont envisagées ?
6°) Fixation de la redevance – nouvelle proposition
7°) Question technique relative à la sécurité des sites : quelles mesures de prévention et plus
généralement quelles mesures d’intervention seront prises en cas de sinistre (incendie,
accident, etc…) sur les deux aires. – Accès aux sites des véhicules de secours.
Les réponses ont apporté satisfaction, en particulier sur la redéfinition des passages et circulations
tant au Vivier qu’à Navarrosse avec sur le Vivier un cheminement évitant le croisement véhicules
légers et camping-cars évitant toutes poussières intempestives sur les voies de circulation.
En ce qui concerne plus particulièrement la fixation de la redevance, les deux sociétés ont fourni des
offres basées sur 2 modes de calcul différents à savoir :
- La Société CAMPING-CAR PARC propose deux Solutions :
1ère Solution
« La Ville de Biscarrosse réalise l'ensemble des travaux fonciers (plots en béton recevant les
contrôles d'accès, les câblages selon les plans fournis et les travaux d'aménagement). La Ville de
Biscarrosse sépare la partie Aire de camping-cars et parking port de Navarosse du parking supérette.
La Ville de Biscarrosse aménage l'accès du Vivier selon les plans.
La Ville de Biscarrosse finance les consommations d'eau et d'électricité, les abonnements (eau,
électricité, ADSL) et la redevance ordures ménagères,
CAMPING-CAR PARK finance le matériel (contrôle d'accès, bornes de services et Wifi),
CAMPING-CAR PARK assure l'entretien de l'aire ainsi que des blocs sanitaires, les personnels étant
à sa charge.
CAMPING-CAR PARK gère le parking voitures de Navarrosse en juillet et Aout.
Dans cette offre, Camping-Car Park gère nos aires et nous restitue 25 % du chiffre d'affaires, soit, une
redevance annuelle de 38 800 € TTC /an
2èmee Solution
Il s'agit des mêmes modalités que pour l'offre N°1, à la seule différence que la Ville de Biscarrosse
assure l'entretien de l'aire ainsi que les blocs sanitaires et la gestion du parking de Navarosse, les
personnels étant à notre charge et les recettes parking à 100% pour la mairie.
Dans cette offre, Camping-Car Park gère nos aires et nous restitue 40 % du chiffre d'affaires, soit une
redevance annuelle de 62 081 € TTC,
La Société LEOPARK propose une solution répondant au cahier des charges à savoir :
- Prise en charge complète de l’investissement immobilier (voirie, câblages, …) et mobilier
(bornes, barrières, panneaux ….) pour un montant de 199 762,99 € TTC
- Prise en charge des frais de personnel et d’entretien
- Sur la base d’une perception globale annuelle de stationnement équivalente à 234 239 €, une
formule de redevance pour la Ville est instituée de la manière suivante :
de 0 à 110 000 € = 5% des recettes
de 110 000 € à 150 000 € = 60% des recettes
de 150 000 € à 234 239 € = 75% des recettes
Soit une redevance à verser à la Ville de Biscarrosse d’un montant de 92 679 €
« Ces chiffres sont à comparer avec le coût qu’engendrerait la gestion complète des aires à l’année et
les simulations de recettes (voir tableau final du rapport d’analyse des offres).
Il en ressort que la ville de Biscarrosse devrait investir environ 200 000 € pour l’investissement
immobilier et mobilier soit un amortissement annuel de 36 667 € (sur 6 ans soit la durée de la DSP), que
les dépenses de fonctionnement s’élèveraient à 99 300 €/an soit un coût minimal pour la collectivité de
135 967 €.
En ce qui concerne les recettes générées à l’année, les simulations de recettes s’élèvent à 221 552 €.
Le Solde positif pour la Commune serait donc de 85 585 €. »
Ce chiffre est à rapprocher de la redevance proposée par LEOPARK (sur une simulation de recettes à
peu près équivalente) soit 92 679 €.
Sur les deux offres proposées, celle de LEOPARK semble la plus pertinente et se rapproche des choix
effectués par la Collectivité. Celle de la Société CAMPING CAR PARK est un concept qui dans sa
forme actuelle ne présente pas d’intérêt majeur pour la Collectivité.
En conséquence, je vous propose de retenir la Société LEOPARK pour cette Délégation de Service
Public, car la Ville n’a pas vocation première à gérer ce type de service et que cette solution évite tout
investissement.
Le rapport complet d’analyse des offres est joint à la présente note.
Il est demandé au Conseil Municipal
- D’APPROUVER le choix proposé par Monsieur le Maire,
- DE DECIDER en conséquence de confier l’affermage du service public de gestion des aires de
camping-cars et aires de dépotage à la Société LEOPARK
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les pièces correspondantes.
Votants : 33
Pour : 29
Contre : 4
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 13 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’alimentation en
eau potable pour l’année 2011
Rapporteur : Monsieur PONS
VU le rapport annuel au titre de l’exercice 2011 sur le prix et la qualité du service public de
l’alimentation en eau potable pour l’année 2011 présenté par la VEOLIA
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics du 15 octobre 2011
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
D’approuver le rapport annuel 2011 présenté par VEOLIA
De s’engager à informer le public de la mise à disposition du rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’alimentation en eau potable pour l’année 2011
et à publier ce document dans le recueil des actes administratifs.
(Le document est consultable auprès des services techniques)
Cette question n’est pas soumise à vote
QUESTION N° 14 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement
collectif pour l’année 2011
Rapporteur : Monsieur PONS
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales obligeant les
communes à présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du servie public de l’assainissement
collectif et d’informer le public de la mise à disposition de ce document.
VU le rapport annuel au titre de l’exercice 2011 présenté par la SAUR délégataire « assainissement ».
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme et Travaux du 21 août 2012
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
D’approuver le rapport annuel 2011 présenté par la SAUR
De s’engager à informer le public de la mise à disposition du rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’assainissement collectif pour l’année 2011 et à publier ce document dans le recueil
des actes administratifs.
(Le document est consultable auprès des services techniques)
Cette question n’est pas soumise à vote
QUESTION N° 15 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’éclairage
Rapporteur : Monsieur PONS
VU le rapport annuel au titre de l’exercice 2011 présenté par le Syndicat d’Equipement des
Communes des Landes.
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 15 octobre 2012
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
D’approuver le rapport annuel 2011 présenté par le SYDEC
De s’engager à informer le public de la mise à disposition du rapport annuel service public de
l’éclairage l’année 2011 et à publier ce document dans le recueil des actes administratifs.
(Le document est consultable auprès des services techniques)
Cette question n’est pas soumise à vote
QUESTION N° 16 – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2013 – Rénovation et
accessibilité de locaux scolaires - Ecole maternelle de la Plage
Rapporteur : Monsieur PONS
L’école maternelle de la plage a été construite dans les années quatre-vingt et présente un ensemble
de locaux hétéroclites dont quelques classes demeurent dans un état vétuste.
La présente opération comprend la réfection totale de 2 classes.
En effet les menuiseries extérieures sont en bois et en simple vitrage ; leur système d’ouverture « à
bascule » est dangereux pour les utilisateurs. Le bois des châssis est très abîmé et l’air comme l’eau
rentrent dans les salles de classes à chaque intempérie..
Un changement de ces menuiseries générera une consommation en chauffage réduite de 30%
environ sur les classes concernées.
Par ailleurs les portes fenêtres donnant sur l’extérieur n’ont pas la largeur requise, ni en tant qu’issue
de secours, ni en tant qu’accès aux personnes à mobilité réduite.
Enfin l’intérieur des classes est vétuste, le sol est composé de dalles amiantifères, dont l’état est
toutefois suffisamment bon pour qu’elles ne présentent pas de danger pour les utilisateurs.
Le projet consiste donc en :
- Dépose des menuiseries extérieures bois, mise en place de menuiseries double vitrage en
aluminium à rupture de pont thermique. Les portes fenêtres s’agrandissent à 90 cm d’ouvrant
utile. Coût : 18 151,00 € HT
- Réfection intérieure des locaux : peinture des murs et plafonds, boiseries et radiateurs. Mise
en place d’un sol souple PVC après ragréage et encapsulage des dalles amiantifères. Coût :
16 538,58 € HT
- Changement des dalles de faux-plafond. Coût : 6 700 € HT
Le montant prévisionnel des travaux est de 41 389,58 € HT
Le plan de financement prévisionnel est le suivant
Etat (DETR sollicité 30%) ................................................ 12 400,00 €
Département (FEC sollicité 30,5%)................................... 12 500,00 €
Ville de Biscarrosse .......................................................... 16 489,58 €
Total hors taxes ................................................................. 41 389,58€
Après l’avis favorable de la Commission Urbanisme Travaux du 9 octobre 2012.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de :
-
L’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, programme 2013, à
hauteur de 30% soit 12 400 € HT.
Le Département au titre du Fonds d’Équipement des Communes, programme 2013, à hauteur
de 30,5 % soit 12 500 € environ, le montant de l’aide étant recalé annuellement par le
Département.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 17 – Nettoyage global et systématique du littoral landais avenant n° 1
Rapporteur : Monsieur PONS
Le Conseil Général des Landes a décidé de proroger la durée des marchés des nettoyages du
littoral de deux mois, soit jusqu’au 31 décembre 2012.
Cette prorogation suppose que la convention, en date du 2 novembre 2006, qui lie la Commune
et le Département soit prolongée de la même durée.
Le Conseil Général nous propose un avenant de prolongation.
VU l’avis de la Commission Urbanisme Travaux du 9 octobre 2012
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention relative au nettoyage du
littoral landais en date du 2 novembre 2006.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 18 – Renouvellement de la convention foncière avec le Ministère de la Défense
Rapporteur : Monsieur PONS
La convention fixant les dispositions d’accès aux parcelles communales situées dans l’emprise
de la DGA Essais de Missiles a été renouvelée le 10 septembre 2003.
La convention est arrivée à son terme. Le Ministère de la Défense n’ayant pas finalisé les
nouveaux aménagements en matière d’accès sur le site, une nouvelle convention se terminant
le 31 décembre 2013 est proposée.
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme Travaux du 9 octobre 2012
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention foncière avec le Ministère de la Défense.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 19 – Attribution d’une subvention d’équipement pour la réhabilitation d’une
grange
Rapporteur : Monsieur PONS
Il est rappelé que dans le cadre de la protection du patrimoine architectural rural, une
commission extra municipale a été constituée par délibération le 29 mars 2004,
Un règlement d’aide municipale pour les travaux de réhabilitation des bâtiments (maisons
landaises, granges, four à pain…) représentatifs du patrimoine architectural rural a été voté le
27 septembre 2004.
La commission réunie le 22 MAI 2012 a examiné et accepté le dossier déposé par :
Monsieur et Madame Louis BESTAVEN pour la réhabilitation d’une grange – 309 rue de
Caillaou à Biscarrosse.
Suite à l’achèvement des travaux et à la visite de conformité du 17 septembre 2012, la
Commission Extra Communale du Patrimoine a donné un avis favorable à l’aide suivante ;
M. et Mme Louis BESTAVEN, 309 rue de Caillaou Biscarrosse, 4.500,00 €,
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 20 – Acquisition d’une parcelle de terrain sise rue des Muletiers cadastrée
section AL n° 1647 appartenant à Mme Marguerite BOUDIGUES
Rapporteur : Monsieur PONS
Afin de procéder à l’élargissement de la rue des Muletiers dont l’emprise est portée à 16 mètres,
emplacement réservé n° 21 du Plan d’occupation des Sols, Mme BOUDIGUES Marguerite a
signé une promesse de cession en vue de céder gratuitement à la commune la parcelle AL n°
1647, d’une superficie de 277 m².
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de la
réunion du 9 octobre 2012.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents
afférents à ce dossier.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 21 – Acquisition d’une parcelle de terrain cadastrée section AD n° 172p
appartenant à la SCI CDBR représentée par M. David CRUZ pour l’élargissement des avenues
de la République et de Guyenne
Rapporteur : Monsieur PONS
Afin de procéder à l’élargissement des Avenues de la République et de Guyenne dont les
emprises sont portées à 12 mètres et 14 mètres, la SCI CDBR représentée par M. CRUZ David, a
signé une promesse de vente en vue de céder à la Commune la parcelle AD n° 172p d’une
superficie de 78 m² pour une somme de 3.276 €.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de la
réunion du 9 octobre 2012.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à cette transaction
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 22 – Acquisition d’une parcelle de terrain cadastrée section AL n° 1749p
appartenant à la SCI CHARNY représentée par M. Gilbert GOBEL pour l’élargissement de
l’avenue de Mégnicat
Rapporteur : Monsieur PONS
Afin de procéder à l’élargissement de l’avenue de Mégnicat, la SCI CHARNY représentée par M.
GOBEL Gilbert a signé une promesse de vente en vue de céder à la commune la parcelle AL n°
1749p, d’une superficie de 47 m² pour une somme de 3.525 €, sous réserve :
De prendre des précautions au niveau d’une canalisation d’eaux usées traversant le terrain
pour rejoindre le collecteur de chez M. DUCASSE.
Que les végétaux seront déplacés et remplacés lors de la reconstruction de la clôture
concernée par la cession.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de la
réunion du 9 octobre 2012.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à
afférents à ce dossier.
signer tous documents
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 23 – Acquisition d’une parcelle de terrain cadastrée section AL n° 99p – 991p
appartenant à M. Yves SOULEYREAU pour l’élargissement de l’avenue de Mégnicat
Rapporteur : Monsieur PONS
Afin de procéder à l’élargissement de l’avenue de Mégnicat, M. SOULEYREAU Yves doit vendre à
la commune la parcelle AL n° 99p - 991p, d’une superficie de 59 m² pour une somme de 4.425 €,
sous réserve :
- de la reconstruction d’une clôture grillagée de 1,40 m de hauteur en remplacement de l’existante.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de la
réunion du 9 octobre 2012.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à
afférents à ce dossier.
signer tous documents
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 24 – Vente d’une parcelle cadastrée section AL n° 2042 à M. et Mme Alexandre
HALNAULT
Rapporteur : Monsieur PONS
M. et Mme RUEDAS Bernard ont sollicité la Commune pour l’acquisition d’une petite parcelle de
terrain cadastrée section AL n° 2042 d’une superficie de 68 m².
En 1991, ces propriétaires ont fait construire une maison d’habitation sise au 100, rue des
Sangliers. Leur limite de propriété était alors bordée par une craste où ils ont planté des végétaux,
l’incluant dans leur propriété.
Aujourd’hui, M. et Mme RUEDAS Bernard souhaitent vendre leur habitation. Cette propriété a été
vendue récemment à M. et Mme HALNAULT Alexandre et afin de faciliter les choses, la
transaction se fera avec la Commune à leur nom.
Compte tenu du fait que cette parcelle a été entretenue et que la Commune ne désire pas la
conserver, il est proposé de faire la cession pour un euro symbolique.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de la
réunion du 9 octobre 2012.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à cette transaction.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 25 – Constitution d’une servitude de passage au profit d’ERDF en vue de poser
un câble souterrain basse tension pour l’alimentation électrique de la pharmacie sise Avenue
de la Plage
Rapporteur : Monsieur PONS
La pose d’un câble souterrain basse tension en vue d’alimenter en électricité la pharmacie sise
Avenue de la Plage nécessite la constitution d’une servitude de passage au profit d’ERDF sur la
parcelle communale cadastrée section AY n° 269.
La Société COPY PLAN Ingénierie sise Parc Innolin – 5, rue du Golf à MERIGNAC 33700 a présenté
un projet de convention concernant ce dossier.
Les termes de la convention devront être respectés et tous les frais seront à la charge exclusive
d’E.R.D.F.
La Commission urbanisme et travaux réunie le 9 octobre 2012 a émis un avis favorable à ce dossier.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents à
intervenir.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : M. FOSSE
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 20