Compte rendu du conseil municipal du 25 mai 2009

Date de convocation : 19 mai 2009
Date d’affichage : 27 mai 2009
Nbre de conseillers en exercice : 33
Nbre de conseillers excusés ayant donné pouvoir : 2
Nbre de conseiller absent : 0
Nbre de votants : 33
COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL 25 MAI 2009
Présents : M. Alain DUDON – Mme Angélina BORDIER – M. Bertrand FOSSE – Mme Virginie PELTIER – Mme
Liliane HINGANT – M. Michel JOLY – Mme Marie-Christine BLEVEC – M. Daniel PONS – Mme Marie-Cécile
TROQUIER – M. Pierre JAEGER – M. Christian LABESQUE – Mme Marie-Hélène BOUSQUET – M. Daniel
FONTAINE – Mme Marion ENENKEL – M. Sébastien GIUDICELLI – Mme Marie-France LACOSTE – M. Michel
BELLIARD – Mme Sophie CHARENTON – M. Bruno PIORKOWSKI – Mme Anne BLOUIN – M. Alain DELOUZE –
Mme Chantal ROQUES – M. Frédéric BUCAMP – Mme Colette TEULET – M. Patrick DORVILLE – M. Joël MEYER
– Mme Véronique PEYRUSEIGT – Mme Hélène LARREZET – M. Jean-Michel SUSO – Mme Laure PINCE
Absent ayant donné pouvoir :
M. Marcel LARCHE à M. Pierre JAEGER
Mme Valérie DOUDET à M. Patrick DORVILLE
QUESTION N° 1 – Décisions
Rapporteur Monsieur le Maire
Décision n° 12 du 4 février 2009 – Convention d’occ upation à titre précaire à Monsieur Jonathan CETRAN
pour le mini club sur la plage centrale
Décision n° 14 du 9 février 2009 – Convention d’occ upation à titre précaire à Monsieur Frédéric ARDURATS
pour l’exploitation d’un snack bar – plage nord
Décision n° 29 du 2 avril 2009 – Contrat de gestion déléguée du service de restauration rapide d’Aventure Parc
Décision n° 35 du 7 avril 2009 – Tarif public 2009 – Régie municipale Aventure Parc de Biscarrosse
Décision n° 38 du 4 mai 2009 – Avenant n° 2 à la co nvention concernant la location du terrain sis 94 rue
Edouard Branly
Cette question n’est pas soumise à vote
QUESTION N° 2 – Modification du tableau des effecti fs
Rapporteur Monsieur le Maire
er
Dans le cadre des évolutions de la structure au 1 juillet 2009, suite à des réussites à concours et des
avancements de grade, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs tel que ci-dessous :
Budget Principal
-
CREATION DE POSTE à temps complet
2 postes d’agent de Maîtrise
ère
5 postes d’adjoint technique de 1 classe
ère
1 poste d’adjoint administratif de 1 classe
1 poste de brigadier de police municipale
1 poste de chef de service de police municipale de classe supérieure
-
CREATION DE POSTE à temps non complet
ème
classe à 27h30
1 poste d’adjoint d’animation de 2
SUPPRESSION (poste qui n’est plus pourvu)
-
1
1 poste de chef de service de police municipale de classe normale
Budget Annexe Forêt
-
CREATION DE POSTE à temps complet
1 poste de technicien supérieur chef
-
SUPPRESSION (postes qui ne sont plus pourvus)
1 poste de technicien supérieur
1 poste de technicien supérieur principal
Votants : 33
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 7
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N°3 – Budget principal 2009 : Décision mod ificative n° 1 – Ouvertures et virements de
crédits
Rapporteur : Madame PELTIER
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 13 mai 2009,
Il est présenté à l’assemblée délibérante les ouvertures de crédits suivantes :
1)
Cessions.
Il convient d’inscrire des crédits pour constater les reprises de véhicules négociées dans le cadre des
marchés d’acquisition de nouveaux véhicules.
Il est proposé d’inscrire le produit de ces reprises sur ligne budgétaire « Matériel de transport » pour des
grosses réparations.
Désignation
Balayeuse
Chariot élévateur
Renault MASCOT
Fourgon Renault TRAFIC
Suzuki Santana 4x4
Suzuki Carry
TOTAL
Immatriculation
810 PL 40
OMFORD
5180 QN 40
5207 PN 40
6908 QH 40
679 PK 40
Reprise
5.000,00 €
1.794,00 €
2.500,00 €
1.000,00 €
300,00 €
1.500,00 €
12.094,00 €
COMPTE DE
N° ET LIBELLÉ DE
L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
DÉBIT
SECTION D’INVESTISSEMENT
024 – Produits des cessions d’immobilisations
2)
3002 – Centre Technique Municipal
2182 – Matériel de transport…………………….….
0205 – Garage
TOTAL INVESTISSEMENT
Incendie du 13 septembre 2008.
CRÉDIT
12.094 €
12.094 €
12.094 €
12.094 €
12.094 €
Le Conseil Municipal a accepté, lors de la séance du 26 janvier 2008, l’indemnité d’un montant de
2.352.301 € relatif au sinistre de la salle polyvalente.
La commune a perçu une indemnité immédiate de 1.363.533 € et percevra le solde de 988.768 € en
2011.
Par conséquent, il convient d’inscrire les crédits constatant la créance de 988.768 €.
2
COMPTE DE
N° ET LIBELLÉ DE
L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
DÉBIT
SECTION D’INVESTISSEMENT
024 – Produits des cessions d’immobilisations
CRÉDIT
988.768 €
27 – Autres immobilisations immobilières
2764 – Créances sur des particuliers et autres
personnes de droit privé………………………….….
4003 – Incendie de la salle polyvalente
TOTAL INVESTISSEMENT
988.768 €
988.768 €
988.768 €
988.768 €
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N°4 – Subventions 2009 : Attribution
Rapporteur : Madame PELTIER
Vu la demande de subvention formulée par l’Association Arts et Mouvements pour deux représentations
du gala de danse en juin 2009,
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles et des Relations Publiques du 2 avril 2009,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 13 mai 2009,
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’attribuer la subvention suivante :
65748 - Subvention de fonctionnement : autres organismes
5.000,00 €.
• Association Arts et Mouvements..………..…………………….…....……...5.000,00 €.
3301 – Actions culturelles
Votants: 33
Pour: 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 5 – Avance de trésorerie à la Régie Mun icipale Aventure Parc
Rapporteur : Madame PELTIER
Il est rappelé à l’assemblée délibérante que par délibération n° 11 du 26 mai 2008, une avance de
trésorerie d’un montant de 100.000,00 € a été accordée à la Régie Municipale « Aventure Parc de
Biscarrosse » à compter du 27 mai 2008 pour une durée de six mois.
Considérant qu’il est nécessaire de maintenir une avance de trésorerie :
•
de 100.000 € pour financer les dépenses de l’activité avant la saison.
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 13 mai 2009,
Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une avance de trésorerie de 100.000,00 €, au profit de la
Régie Municipale « Aventure Parc de Biscarrosse », à compter du 28 mai 2009 pour une durée de six
mois.
3
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 6 – Concours de marché de maîtrise d’œu vre – Construction du Centre Culturel et
Sportif – Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur PONS
Le jury de concours de maîtrise d’œuvre pour la construction du centre culturel et sportif avait retenu le 3
février 2009 trois équipes admises à concourir parmi les 96 candidatures : équipe BASALT à Margency (95),
équipe GRESY à Pau (64) et équipe LARRADET à Pau (64).
Ces trois équipes ont remis le 20 avril 2009 leur esquisse et le jury s’est de nouveau réuni le 28 avril pour
examiner les prestations rendues anonymes. Le jury a débattu : le projet « Aristote » a été jugé techniquement
et architecturalement compliqué et financièrement au dessus de l’enveloppe affectée aux travaux. Le projet
« Socrate » a été estimé comme le moins abouti et le moins intégré architecturalement. Enfin le projet
« Platon » a été perçu comme fonctionnant très bien, respectant au mieux le programme et s’insérant bien du
point de vue architectural.
Le jury a unanimement désigné le projet « Platon » à la première place et a classé deuxième le projet
« Aristote » et troisième le projet « Socrate ».
Il a été procédé à la levée de l’anonymat comme suit :
- Projet « Platon » porté par le cabinet GRESY à Pau (64)
- Projet « Aristote » porté par le cabinet BASALT à Margency (95)
- Projet « Socrate » porté par le cabinet LARRADET à Pau (64)
Aussi,
-
Vu la délibération N° 23 du 15/12/2008 – validati on programme et enveloppe financière
Vu la délibération N° 24 du 15/12/2008 – Composit ion du jury
Vu l’avis du jury en date du 03/02/2009
Vu l’avis du jury en date du 28/04/2009
Vu la loi MOP N° 85-704 du 12 Juillet 1985 modifi ée par la Loi 91-662 13 Juillet 1991
Vu le décret N° 2006-975 du 01/08/2006 relatif au Code des marchés publics
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le maire à signer le marché de Maîtrise d’œuvre
avec le Cabinet GRESY à Pau.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 7 – Bail emphytéotique administratif – Autorisation de publication
Rapporteur : Monsieur PONS
Dans le cadre d’un partenariat privé et ce dans un souci économique, la commune s’interroge sur la possibilité
de construire, sur un terrain communal, un bâtiment monopente (type bâtiment agricole) d’une surface de 600
à 1 000 m² avec des panneaux photovoltaïques sur la totalité de la toiture.
Ce bâtiment serait cédé (avec jouissance immédiate) à la collectivité sous la forme d’un bail à construction,
pour une durée de 30 ans, la collectivité en devenant propriétaire à la suite.
Dans ce principe la société se rémunère sur la vente de l’électricité produite par les panneaux durant la
période du bail.
4
Le support contractuel de l'opération, envisagé par la ville de Biscarrosse, est un bail emphytéotique
administratif :
- en vertu de ce bail, le bénéficiaire s'engage à réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage, un équipement
destiné à être affecté à une mission de service public ou à une opération d'intérêt général.
- le bail emphytéotique administratif doit être analysé comme un marché public soumis à une procédure
de consultation.
En conséquence, nous proposons :
- une annonce BOAMP uniquement, le montant des travaux étant inférieur à 5 150 000 € HT
- l’établissement d’un règlement de consultation pour la conclusion d’un Bail Emphytéotique
Administratif dans les conditions déterminées par les articles L.1211-2 à L.1311-4.1 du Code Général
des Collectivités Territoriales
- parallèlement, la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public comme prévu aux
articles L.1311-5 à L.1311-8 du même Code.
Ce bail emphytéotique administratif, institué par la loi n° 88-13 du 05 janvier 1988, codifié aux arti cles L 1311-2
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, serait consenti pour l’accomplissement pour le
compte de la collectivité d’une mission de service public.
Le montage de l’opération a été soumis pour avis à la DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence
et de la Répression des Fraudes) et au service des affaires communales de la Préfecture des landes qui n’ont
émis aucune observation sur cette procédure.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le maire à lancer une publicité au B.O.A.M.P pour
une consultation d’entreprises en vue de la signature ultérieure d’un bail emphytéotique administratif.
Votants : 33
Pour : 30
Contre : 0
Abstentions : 3
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 8 – Aménagement de la route de Bordeaux – Convention avec le Conseil Général des
Landes
Rapporteur : Monsieur PONS
L'aménagement de la Route Départementale n°652 – ro ute de Bordeaux dans la traverse de l’agglomération
de Biscarrosse ayant été retenu par le Conseil Général des Landes dans le programme d'investissement
routier 2009, le Conseil Général des Landes nous propose une convention liant le département à la commune
pour la réalisation de cette opération.
Cette convention a pour objet de définir entre les parties les procédures et les engagements de chacun.
Le montant prévisionnel des travaux (hors acquisitions foncières, libération des emprises – éclairage public,
aménagements paysagers) est de 500 000 € TTC.
•
la part du département sera de 185 000 €
•
la part de la commune sera de 315 000 €.
Il est proposé au conseil municipal d'accepter l'ensemble des dispositions contenues dans la présente
convention et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
5
QUESTION N° 9 – Vente de pins à la SARL GUILMIN
Rapporteur Monsieur BELLIARD
Suite à la tempête de janvier 2009, la Commune de Biscarrosse propriétaire des parcelles de pins cadastrées
CD 81, 83, 85 d’une surface de 39 ha.
Vend à la SARL GUILMIN, ZA de Bouthiry le Saint 56110 GOURIN.
Un contrat particulier est établi pour cette vente.
La vente intervient de la manière suivante : à l'unité de produit :
Grumes de caissage
grandes longueurs 6 à 12 m diamètre 20 médian 4€ HT/m3
Grumes de 2 à 6 m diamètre fin bout 15cm
4€ HT/m3
Papeterie
1€ HT/la tonne
VU l’avis favorable de la commission Environnement du 12 mai 2009, Il est demandé au Conseil Municipal
D’autoriser la vente à la SARL GUILMIN
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N°10 – Vente de pins à Espace Forêt
Rapporteur Monsieur BELLIARD
Suite à la tempête de janvier 2009, la Commune de Biscarrosse propriétaire du massif de pins CD 49 d’une
surface de 36 ha (parcelles CD 5A, 12A, 14, 16,) pour environ 1000 stères.
Vend à ESPACE FORET, 13 avenue d’Aquitaine, 33380 MIOS
Un contrat particulier est établi pour cette vente.
La vente intervient de la manière suivante : à l'unité de produit :
Billes de pied diamètre 32 et plus
Billons divers diamètre 25 et plus
Papeterie diamètre 10 et plus
10 € HT/stère
4 € HT/stère
1 € HT/stère
VU l’avis favorable de la commission Environnement du 12 mai 2009 Il est demandé au Conseil Municipal
D’autoriser la vente à ESPACE FORET
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
6
QUESTION N°11 – Convention avec le Comité Ouvrier d u Logement en vue de la réalisation d’une
opération d’accession sociale à la propriété rue Saint-Martin
Rapporteur : Monsieur FOSSE
Afin de favoriser l’accession sociale à la propriété, la commune a contacté le Comité Ouvrier du Logement
pour que cet organisme coopératif de logement social, réalise une opération de 14 pavillons rue Saint Martin.
Une convention doit tout d’abord être signée entre les parties afin de valider le principe de cette opération.
La vente du terrain communal, assiette du projet, fera l’objet d’une délibération ultérieure.
La commission urbanisme et travaux s'est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion en date
du 12 mai 2009.
Vous voudrez bien vous prononcer sur le principe de confier au COL la réalisation d’une opération rue Saint
Martin et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N°12 – Barèmes et critères d’attribution d u PASS-FONCIER
Rapporteur : Monsieur PONS
Par délibération en date du 2 mars 2009, la commune de Biscarrosse a adopté une motion en faveur du
logement social.
Le PASS FONCIER est un dispositif d’aide à l’accession sociale à la propriété qui permet aux ménages ayant
des revenus modestes de devenir propriétaire de leur logement. Il favorise l’acquisition dans le neuf en limitant
le coût initial de l’opération au seul coût de la construction, le foncier étant porté par un collecteur du 1%
logement pendant une durée maximale de 25 ans. Le foncier est mis à disposition de l’acquéreur dans le cadre
d’un bail à construction. A l’issue de cette période de portage, l’accédant dispose de 15 ans maximum pour
financer le foncier porté. Par ailleurs, le montant du prêt à taux zéro est majoré et l’opération bénéficie d’une
TVA à 5.5%.
Pour être éligibles à ce dispositif, les ménages doivent :
- être primo accédant
- respecter les plafonds de ressources du PSLA
- bénéficier d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une collectivité
La mise en œuvre de ce dispositif est donc subordonnée à la participation financière d’une ou plusieurs
collectivités territoriales qui s’élève pour la commune de Biscarrosse à 3 000 euros minimum pour les ménages
de 3 personnes et moins, à 4 000 euros minimum pour les ménages de 4 personnes et plus.
La Commission Urbanisme et Travaux dans sa réunion du 12 mai 2009 a établi les critères complémentaires et
le barème suivants :
1 – LIEN AVEC LA COMMUNE
Habite déjà Biscarrosse (20 points) ou a déjà habité ou a été domicilié dans la commune de Biscarrosse
(10 points)
Ou
Habite dans une commune de la Communauté de Communes des Grands Lacs (5 points) ou a déjà habité
ou a été domicilié dans une commune de la Communauté de Communes des Grands Lacs (5 points)
Travaille dans la Commune de Biscarrosse (10 points)
Est contribuable dans la commune de Biscarrosse depuis au moins deux ans (10 points)
2 – STATUT ACTUEL D’OCCUPATION DU LOGEMENT
Locataire du parc HLM de la commune de Biscarrosse (20 points)
Locataire parc privé (10 points)
7
3 – TAILLE DU MENAGE, SITUATION SOCIALE PARTICULIERE
Nombre d’enfants à charge (10 points par enfant)
Situation sociale particulière (5 points en cas de divorce, handicap…)
Age de la personne référente du ménage ou moyenne des âges du couple comprise entre :
- 45 et 80 ans (5 points)
- 35 et 44 ans (10 points)
- 20 et 34ans (20 points)
er
Les demandes devront être déposées avant le 1 octobre 2009 et seront étudiées lors du Conseil Municipal
suivant.
Pour l’année 2009, la Commune de Biscarrosse s’est engagée à allouer à ce dispositif la somme de 16 000
euros.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- De décider du principe du versement d’une aide à l’accession sociale à la propriété pour les personnes
répondant aux critères du PASS FONCIER complétés par ceux établis ci-dessus.
- De fixer le montant de cette subvention à :
- 3 000 euros pour les ménages de 3 personnes et moins
- 4 000 euros pour les ménages de 4 personnes et plus
1) Vote sur le barème et les critères d’attribution :
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
Après discussion et sur proposition de Monsieur le Maire :
er
2) vote sur l’anticipation de l’examen des candidatures avant le 1
délibération et retenue par la Commission Urbanisme et Travaux :
octobre, date fixée dans la
Votants : 33
er
Pour l’examen des dossiers avant le 1 octobre 2009 : 5
Pour l’examen des dossiers tel que proposé par la commission Urbanisme et Travaux : 28
Déroulement du scrutin : Bulletin secret
er
A la majorité, le conseil municipal retient la date du 1 octobre 2009
QUESTION N°13 – Vente de la parcelle communale cada strée section BD n° 297 – Attribution des ots
Rapporteur : Monsieur PONS
Par délibération en date du 27 octobre 2008, la commune de Biscarrosse a défini les modalités de vente d’un
terrain cadastré section BD n° 297, sis avenue du P yla.
Conformément au cahier des charges alors défini, la consultation a été organisée du 30 octobre 2008 au 26
mars 2009.
Deux offres ont été reçues et analysées par la commission urbanisme et travaux lors de sa réunion en date du
12 mai 2009.
Chacune concernait le lot A de 765 m² estimé par le service du Domaine à 170 000 euros.
L’offre n°1 présentée par Mlle MANSENCAL Delphine e t Monsieur BARALLIER Franck consiste à édifier sur la
parcelle une maison de type bioclimatique à usage d’habitation principale. Le prix proposé pour le terrain
s’élève à 175 000 euros.
L’offre n° 2 présentée par Monsieur et Madame DUPUY NIcolas consiste à édifier une maison jumelée. Un des
logements serait utilisé comme résidence principale, l’autre serait revendu. Le prix proposé pour le terrain
s’élève à 172 000 euros.
8
Compte tenu du projet et du prix, il est proposé d’attribuer le lot A à l’offre n° 1 présentée par Mll e
MANSENCAL Delphine et Monsieur BARALLIER Franck.
S’agissant du lot B, il est proposé de relancer une publicité élargie et de fixer la date limite de réception des
er
offres au 1 octobre 2009.
Vous voudrez bien décider de l’attribution du lot A et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer
les documents afférents et à poursuivre les démarches visant à la vente du lot B.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N°14 – Dénomination de la voie desservant la nouvelle caserne du SDIS
Rapporteur : Monsieur PONS
Conformément à l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, la dénomination des voies
communales relève de la seule compétence du Conseil Municipal.
Ainsi, dans le cadre de la réalisation de l'opération précitée, après avis favorable de la commission urbanisme
et travaux, il est nécessaire de dénommer la voie figurant au plan ci-annexé :
Route du Parterre
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire à procéder à la dénomination de la voie citée ci-dessus.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N°15 – Dénomination de la voie desservant le lotissement PELIOU 3
Rapporteur : Monsieur PONS
Conformément à l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, la dénomination des voies
communales relève de la seule compétence du Conseil Municipal.
Ainsi, dans le cadre de la réalisation de l'opération précitée, après avis favorable de la commission urbanisme
et travaux, il est nécessaire de dénommer la voie figurant au plan ci-annexé :
Route du Parterre
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire à procéder à la dénomination de la voie citée ci-dessus.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
9
QUESTION N°16 – Constitution d’une servitude de pas sage sur les parcelles cadastrées section BP n°
358 – 886 et 974 au profit de GRDF en vue de la réalisation des travaux d’alimentation gaz du collège,
du gymnase et des logements de fonction
Rapporteur : Monsieur PONS
Les travaux d’alimentation gaz du nouveau collège, de ses logements et du gymnase nécessitent l'institution
d'une servitude de passage au profit d'GRDF sur les parcelles communales cadastrées section BP n° 358- 886
et 974.
La société Forclum Aquitaine Limousin, mandatée par GRDF, a présenté un projet de convention ci-annexé,
dont les termes devront être respectés.
La commission urbanisme et travaux s'est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion en date
du 12 mai 2009.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22heures 30
10