compte rendu du conseil municipal du 4 mars 2013

Transcription

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 4 MARS 2013
Présents : M. Alain DUDON – Mme Angélina BORDIER – M. Bertrand FOSSE – Mme Virginie PELTIER – M.
Marcel LARCHE – Mme Liliane HINGANT – Mme Marie-Christine BLEVEC – M. Daniel PONS – Mme MarieCécile TROQUIER – M. Pierre JAEGER – Mme Nicole CASTEX – M. Christian LABESQUE – Mme MarieHélène BOUSQUET – M. Daniel FONTAINE – Mme Marion ENENKEL – M. Sébastien GIUDICELLI – Mme
Marie-France LACOSTE – M. Michel BELLIARD – Mme Sophie CHARENTON – M. Alain DELOUZE – Mme
Chantal ROQUES – M. Frédéric BUCAMP – Mme Colette TEULET – M. Manuel DIAZ – M. Patrick DORVILLE
– M. Joël MEYER – M. Yannick LE RHUN – Mme Sophie MOUSNIER – Mme Hélène LARREZET – M. JeanMichel SUSO – Mme Laure PINCE
Absents excusés : M. Bruno PIORKOWSKI – Mme Anne BLOUIN
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’ajouter une question à l’ordre du jour concernant la
demande de subvention exceptionnelle pour le BO Rugby.
Pas d’opposition, la question est intégrée à l’ordre du jour
QUESTION N°1 – Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 octobre 2012 et du
conseil municipal du 28 janvier 2013
Approuvés à l’unanimité
QUESTION N°2 – Décisions
Décision n° 3 du 09/01/2013 : Convention passée entre le Conseil Général des Landes et de la ville
de Biscarrosse pour l’opération « Rendez-vous » - Bibliothèque
Décision n° 5 du21/01/2013 : Décision d’ester en justice et de désigner la SCP AVOCAGIR - Affaire
COUTELIER – Recours au TA de Pau contre le refus du PC PC12x0134
Décision n° 6 du 18/01/2013 – Décision d’ester en justice et de désigner la SCP AVOCAGIR – Affaire
JEGO (Tribunal Correctionnel)
Décision n° 7 du 21/01/2013 – Décision d’ester en justice et désignation du cabinet Jean
LAVEISSIERE – Recours contre décision d’autorisation d’exploiter un fonds agricole
Décision n° 8 du 18/01/2013 – Autorisation d’ester en justice – Désignation du Cabinet AVOCAGIR –
Affaire Patrick DORVILLE – Assignation devant le Tribunal Administratif de Pau
Décision n° 9 du 22/01/2013 – Convention passée entre la ville de Biscarrosse et la compagnie des
Enfants du paradis – (rendez-vous culturels de la bibliothèque)
1
Décision n° 10 du 21/01/2013 – Convention passée entre la ville de Biscarrosse et la compagnie
Perlimpinpin – (Rendez-vous culturels de la bibliothèque)
Décision n° 12 du 29/01/2013 – Convention passée avec l’Atelier Relais du collège Jean Mermoz de
Biscarrosse pour l’année scolaire 2012-2013 – (activités organisées avec le concours de deux
animateurs du Point Relais Jeunesse)
Décision n° 13 du 23/01/2013 – Convention passée entre la ville de Biscarrosse et l’auteur Marc
LARGE – (rendez-vous culturels de la bibliothèque)
Décision n° 14 du 04/02/2013 – Désignation d’un cabinet d’expertise pour déterminer la valeur du
fonds de commerce de garage automobile
Décision n° 20 du 18/02/2013 – Contrat de cession de droits d’auteur passé avec la société KIRRA
SARL et la ville de Biscarrosse pour le compte du Musée de l’Hydraviation
Décision n° 23 du 20/02/2013 – Avenant n° 1 au bail signé le 20/07/2004 pour l’installation d’n
système de radiocommunication avec TDF
Cette question n’est pas soumise à vote
QUESTION N° 3 – Adoption du Compte Administratif 2012
Rapporteur : Madame PELTIER
Budget Principal
Monsieur le Maire quitte la salle durant le vote et n’y participe pas
Votants : 32
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 7
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
Budget Annexe Forêt
Votants : 32
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 4
Budget Annexe Assainissement
Votants : 32
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 4
Budget Annexe Transport
Votants : 32
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 4
2
Budget Annexe de la Régie Municipale Bisc’Aventure
Votants : 32
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 4
QUESTION N° 4 – Affectation des Résultats 2012
Budget Principal
Votants : 33
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 4
Budget Annexe Forêt
Votants : 33
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 4
Budget Annexe Assainissement
Votants : 33
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 4
Budget Annexe de la Régie Municipale Bisc’Aventure
Votants : 33
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 4
QUESTION n° 5 – Approbation du Compte de Gestion 2012
Budget Principal
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
3
Principal
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Annexe Forêt
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Annexe Assainissement
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Annexe Transport
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Annexe Bisc’Aventure
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
QUESTION N° 6 – Débat d’Orientation Budgétaire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Cette question n’est pas soumise à vote
Départ de Monsieur Joël MEYER pour raison médicale
QUESTION N° 7 – Subventions 2013 - Avances
Vu les demandes formulées par
 la cité scolaire Saint-Exupéry de Parentis-en-Born le 11 janvier 2013, et l’Harmonie
des lacs le 6 février 2013, d’obtenir une avance de subvention,
4
Vu l’avis favorable de la commission Enfance et Education du 4 février 2013,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 22 février 2013,
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder les avances de subvention suivantes :
65748 - Subvention de fonctionnement aux associations
3.415,00 €
 Collège et Lycée Saint Exupéry de Parentis-en-Born
Séjour en Italie du 25 février au 1er mars 2013
 7 élèves x 30,50 €..............................................................................213,50 €
 Harmonie des Lacs...............................................................................2.500,00 €
Il est précisé que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2013.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
QUESTION N° 8 – Demandes de remises gracieuses de pénalités sur la taxe d’urbanisme
Deux demandes de remises gracieuses sont présentées à l’assemblée.
1 . Par courrier en date du 24 septembre 2012, la SCI NICE a sollicité auprès de la Trésorerie
de Dax agglomération une remise gracieuse de la majoration de retard et des pénalités qui
ont été appliquées pour le non-paiement dans les délais impartis de la taxe locale
d’équipement, afférente à la construction 630 allée des chênes, n° de permis de construire
PC04004610X0007 du 10 mai 2010.
Le montant de la majoration et pénalités s’élève à 508,34 € pour la part communale.
Suite à des difficultés de réception du courrier le solde de la taxe n’a pas pu être effectué
dans les temps (échéance mai 2012, solde septembre 2012).
Considérant que le principal échu a été soldé, la Trésorerie de Dax agglomération a
formulé un avis favorable le 26 novembre 2012 et demande à l’assemblée de statuer sur
cette demande.
2 . Par courrier en date du 22 septembre 2012, Monsieur François-Xavier ROTURIER a
sollicité auprès de la Trésorerie de Dax agglomération une remise gracieuse de la
majoration de retard et des pénalités qui ont été appliquées pour le non-paiement dans les
délais impartis de la taxe locale d’équipement, afférente à la construction 306 avenue de la
Novempopulanie, n° de permis de construire PC04004611X0083 du 27 juillet 2011.
Le montant de la majoration et pénalités s’élève à 86,79 € pour la part communale.
Suite à des difficultés de réception du courrier, le paiement de la 1ère échéance de la taxe
n’a pas pu être effectué dans les temps (échéance juillet 2012, solde septembre 2012).
Considérant que la somme a été acquittée, la Trésorerie de Dax agglomération a formulé
un avis favorable le 25 janvier 2013 et demande à l’assemblée de statuer sur cette
demande.
VU l'article L251.A 1er alinéa du Livre des procédures fiscales par lequel les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse
des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité de la taxe d'urbanisme.
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 22 février 2013,
5
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’accorder les remises gracieuses des majorations
de retard et des pénalités à :
 SCI NICE – Monsieur Gaël SOL – 17 avenue du 8 mai 1945 – 40160 – Parentis-enBorn, d’un montant de 508,34 € concernant le permis de construire
PC04004610X0007.
 Monsieur François-Xavier ROTURIER – 306 avenue de la Novempopulanie – 40600 –
Biscarrosse, d’un montant de 86,79 € concernant le permis de construire
PC04004611X0083.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
QUESTION N° 9 – Aménagement des îlots de la place de l’Eglise et du Centre Culturel et
Sportif : Révision de l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement
Il est rappelé au conseil municipal les délibérations suivantes :
 ouverture de l’AP/CP pour l’aménagement des places le 28 mars 2011, et
 la 1ère révision le 26 mars 2012.
Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits de paiement 2013 après les réalisations
2012, et de prendre en compte les modifications qui doivent être apportées à l’AP initial tant
en dépense qu’en en recette.
En dépense : + 318.626 €.
 Travaux supplémentaires et révision : + 188.938 €.
 Maîtrise d’œuvre : + 70.842 €.
 SYDEC : + 58.846 €.
En recette : - 2.996 €.
 Participation de la Communauté de Communes des Grands Lacs : + 230.287 €.
 Fonds FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) : 204.000 €.
N’ayant pas eu de réponse concernant ces fonds, et ayant eu connaissance que ces
fonds seraient plus ponctionnés au profit de l’Etat, et par mesure de précaution, il est
proposé de retirer cette recette.
 FCTVA : - 29.283 €.
Il est demandé l’assemblée délibérante d’approuver la révision suivante :
 le report des crédits non consommés de l’exercice 2012 sur l’exercice 2013, et
 les ajustements des dépenses et des recettes sur les crédits de paiement 2013 et
2014.
6
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
QUESTION N° 10 – Location de salles
Vu les demandes de location pour le Centre Latécoère, et considérant que l’école de
musique n’utilise pas le centre à certaines périodes,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 22 février 2013,
Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer pour le Centre Latécoère les tarifs
suivants :
Intitulé du tarif
Montant
Centre Latécoère - grande salle r.d.c. (A-B) - journée
200,00 €
Centre Latécoère - grande salle r.d.c. (A-B) - 1/2 journée
110,00 €
Centre Latécoère - petite salle r.d.c. (J-K) - journée
125,00 €
Centre Latécoère - petite salle r.d.c. (J-K) - 1/2 journée
Centre Latécoère – salles (A-B et J-K) - journée
68,00 €
300,00 €
Par ailleurs, il est précisé que le tarif pour la cantine de Millas voté à 305 €, par la
délibération n° 10 du 17 décembre 2012, est un forfait deux jours, et pas un tarif à la
journée.
7
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
QUESTION N° 11 – Marché de restauration – Groupement de commandes – Autorisation de
signature de la convention entre la Plate-Forme Achats Finances Sud-Ouest (PFAF-SO)
Ministère de la défense – Service du Commissariat des Armées et la Ville de Biscarrosse
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Direction Générale de l’Armement/Essai Missiles (DGA/EM) site des Landes, la Mairie de
Biscarrosse se sont regroupés en 2004 pour la passation conjointe, au même titulaire, de leurs
marchés de restauration.
Ce groupement de commandes avait été constitué afin que ses membres, en s’associant, bénéficient
des avantages d’une économie d’échelle (et principalement de la réduction des coûts).
Ce groupement, initialement demandé par la Mairie de Biscarrosse, a permis à chacun de ses
membres de bénéficier d’avantages économiques, essentiellement constitués :

pour la Mairie de Biscarrosse : du report sine die de l’investissement lourd qu’aurait
constitué la rénovation ou le remplacement de la cuisine centrale hors normes, et
l’obtention de repas à un prix convenable,

pour la DGA/EM : de la rentabilisation de sa cuisine centrale par le partage des charges
et l’obtention d’un prix du repas avantageux car bénéficiant de l’effet de masse, sans
induire de gêne dans le fonctionnement et les prestations.
Les marchés passés à l’issue de la procédure d’appel d’offres lancée par le groupement arrivent à
échéance le 27 décembre 2013.
Suite à une restructuration interne au sein du Ministère de la Défense, la passation de ce type de
marché au profit de la DGA/EM incombe à la Plate-Forme Achats Finances Sud-Ouest (PFAF SO).
La PFAF SO et la Mairie de Biscarrosse ont décidé de renouveler le groupement de commandes pour
le lancement en commun d’une nouvelle consultation.
-
Vu l’article 8 du code des marchés publics
Il est demandé au Conseil Municipal
D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes avec
la Plate-Forme Achats Finances Sud-Ouest (PFAF SO) - Ministère de la Défense – Service du
Commissariat des Armées, portant sur :
-
un marché de restauration
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
N°…………..…… DEF/SCA/PFAF.SO/BAP/SPPM6 du………………….…
POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE RESTAURATION AU PROFIT DU
MINISTERE DE LA DEFENSE (DGA EM - SITE DES LANDES)
ET DE LA VILLE DE BISCARROSSE
8
Il est constitué un groupement de commandes sur le fondement de l’article 8 du code des marchés
publics
entre :

Le Ministère de la Défense – Service du Commissariat des Armées – Plate-Forme Achats
Finances Sud-Ouest (PFAF SO), sis caserne Xaintrailles, 112 boulevard du Maréchal Leclerc,
ère
33 077 Bordeaux, représenté par le commissaire en chef de 1 classe Daniel DEBROWSKI,
directeur de la PFAF SO,

La Mairie de Biscarrosse, sis 149 avenue du 14 juillet 40600 Biscarrosse, représentée par
Monsieur Alain DUDON, Maire de Biscarrosse, agissant au nom de la commune.
La présente convention comprend sept pages numérotées de 1 à 7 et une annexe.
PREAMBULE
La Direction Générale de l’Armement/Essai Missiles (DGA/EM) site des Landes, la Mairie de
Biscarrosse se sont regroupés en 2004 pour la passation conjointe, au même titulaire, de leurs
marchés de restauration.
.
Ce groupement de commandes avait été constitué afin que ses membres, en s’associant, bénéficient
des avantages d’une économie d’échelle (et principalement de la réduction des coûts).
Ce groupement, initialement demandé par la Mairie de Biscarrosse, a permis à chacun de ses
membres de bénéficier d’avantages économiques, essentiellement constitués :

pour la Mairie de Biscarrosse : du report sine die de l’investissement lourd qu’aurait
constitué la rénovation ou le remplacement de la cuisine centrale hors normes, et
l’obtention de repas à un prix convenable,

pour la DGA/EM : de la rentabilisation de sa cuisine centrale par le partage des charges
et l’obtention d’un prix du repas avantageux car bénéficiant de l’effet de masse, sans
induire de gêne dans le fonctionnement et les prestations.
Les marchés passés à l’issue de la procédure d’appel d’offres lancée par le groupement arrivent à
échéance le 27 décembre 2013.
Suite à une restructuration interne au sein du Ministère de la Défense, la passation de ce type de
marché au profit de la DGA/EM incombe à la Plate-Forme Achats Finances Sud-Ouest (PFAF SO).
La PFAF SO et la Mairie de Biscarrosse ont décidé de renouveler le groupement de commandes pour
le lancement en commun d’une nouvelle consultation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La PFAF SO et la Mairie de Biscarrosse conviennent de créer un groupement de commandes en vue
de lancer une consultation pour la passation d’un marché de restauration, au profit de chacun des
membres.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à signer avec le candidat retenu, un marché à hauteur de
ses besoins propres, tels que définis dans le dossier de consultation.
Chaque membre du groupement de commandes sera responsable de la bonne exécution de son
marché.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
9
Article 3-1- Désignation et missions du coordonnateur du groupement
Le directeur de la PFAF SO est le coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles
prévues par le code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations nécessaires à
la satisfaction des besoins, du lancement de la consultation jusqu’à la sélection du titulaire des
marchés (part DGA/EM 50%, Mairie 50%).
La mission du coordonnateur consistera notamment à :









centraliser les besoins des membres du groupement,
élaborer le Dossier de consultation des entreprises (DCE) et le faire approuver par les
membres du groupement,
publier l’avis d’appel public à la concurrence dans les publications chargées de l’insertion
d’annonces de marchés publics (Plate-forme des Achats de l’Etat, bulletin officiel des
annonces de marchés publics et journal officiel de l’union européenne),
répondre aux demandes de renseignements administratifs et techniques des candidats avant
la date de remise des offres,
rédiger le rapport d’analyse des offres et le rapport de présentation,
désigner le titulaire de chaque marché après avis de la commission de classement des offres,
informer les candidats retenus et non retenus en motivant les motifs du rejet de leur offre,
avant la signature des marchés par les membres du groupement,
transmettre à la Mairie de Biscarrosse les documents nécessaires à la signature et à la
notification du marché correspondant à ses besoins propres,
procéder à l’envoi de l’avis d’attribution des marchés.
Article 3-2 – Commission d’ouverture des plis et commission de classement des offres
Les commissions spécifiques créées pour ce groupement sont présidées par le représentant du
coordonnateur et se tiendront dans les locaux de la PFAF SO.
Elles sont composées des membres ci-après :
Secrétariat de commissions :

le chef du secrétariat des commissions de la PFAF SO ou son suppléant,
Membres avec voix délibérative :


le chef du Bureau Achats Publics de la PFAF SO ou son représentant,
le Maire de Biscarrosse ou son suppléant (1er adjoint),
Membres avec voix consultative :
Pour la PFAF SO :





le chef du Pôle Expert Juridique ou son représentant,
le chef de section SPPM6,
l’acheteur de la SPPM6,
Le responsable département logistique et services courants DGA/EM,
Le responsable Restauration du GSBdD de Cazaux,
Pour la Mairie de Biscarrosse :






l’adjointe au Maire chargée des affaires scolaires,
la directrice du CCAS,
le directeur de la communication et responsable des festivités,
le directeur de la jeunesse, des sports et des affaires scolaires,
le responsable de la commande publique,
le gestionnaire de marchés publics.
10
Les membres avec voix consultative pourront être amenés à se réunir sur demande des membres à
voix délibérative.
ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET DU MATERIEL
4.1 Restriction d’utilisation des moyens mis à disposition
Dans le cadre du groupement, la DGA/EM autorise la société titulaire du marché de restauration à
utiliser ses installations situées dans le bâtiment A1017 pour la fabrication des repas des
établissements scolaires et sociaux de la commune de Biscarrosse.
Cette autorisation concerne les cuisines et les équipements qui lui sont propres. Ces moyens ne
pourront recevoir un autre emploi que celui prévu ci-dessus, sous peine de résiliation immédiate.
La Mairie de Biscarrosse déclare formellement être d’accord sur la mise à disposition des moyens.
Une convention de mise à disposition des locaux et du matériel stipulant notamment les contraintes
d’utilisation et la répartition des charges sera établie par la DGA/EM et contresignée par le titulaire dès
notification du marché. L’existence de cette convention sera indiquée au cahier des charges.
4.2 Evolution des moyens mis à disposition
Les bâtiments et les matériels, le remplacement et les grosses réparations, sont de la responsabilité
de la DGA/EM. Toutes modifications des moyens mis à disposition seront décidées en concertation
entre les membres du groupement.
La Mairie de Biscarrosse pourra faire installer dans les cuisines de la DGA/EM et mettre à disposition
du titulaire, des moyens plus spécifiques pour la satisfaction de ses besoins.
La DGA/EM en assurera la maîtrise d’œuvre dans le respect de la réglementation.
ARTICLE 5 – ACCES SECURITE DU PERSONNEL
5.1 Aspects hygiène et sécurité du travail
Les formalités applicables aux personnels du titulaire du marché seront précisées dans le cahier des
charges du marché au profit de la DGA/EM et dans le plan de prévention consécutif.
Si des agents de la Mairie sont conduits à travailler sur le site de la DGA/EM, un plan de prévention
préalable sera établi.
Ce plan de prévention tiendra compte des réglementations applicables au site et à la Mairie de
Biscarrosse.
5.2 Aspects sécurité militaire et condition d’accès
Les formalités applicables aux personnels du titulaire sont précisées dans le cahier des charges du
marché au profit de la DGA/EM.
Les personnels de la Mairie comme toute personne envoyée par elle dans le cadre de ses relations
avec le titulaire, pourront accéder aux installations mises à disposition, dans le respect des formalités
d’accès en vigueur.
ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES
Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.
Les frais d’insertion d’avis d’appel public à la concurrence sont pris en charge par le coordonnateur du
groupement.
Par ailleurs, la participation financière de la Mairie de Biscarrosse est fixée à 80 000 € TTC annuel.
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La participation financière pourra être révisée chaque année sur proposition du directeur de DGA/EM
site des Landes, du directeur de la PFAF SO ou du Maire de Biscarrosse. La proposition de révision
sera soumise à l’approbation des membres du groupement et sera formalisée par voie d’avenant.
Elle couvre notamment les frais de fonctionnement suivants :








participation aux fluides (électricité, gaz, chauffage, eau),
bac à graisse,
maintenance chauffage,
maintenance bâtiment,
travaux neufs,
achats matériels,
forfait nettoyage,
forfait maintenance.
La PFAF SO émettra chaque année, à l’encontre de la Mairie de Biscarrosse, trois (3) titres de
perception pour le montant global de la participation annuelle, selon l’échéancier annuel suivant :



er
1 mars,
er
1 juin,
1er septembre.
Les sommes dues par la Mairie de Biscarrosse seront payées par virement ou par chèque à :
Madame la Directrice départementale des Finances publiques du Finistère
Service dépense de l’Etat
4, square Marc Sangnier
CS 92 839
29 228 BREST CEDEX 2
ARTICLE 7 – SUIVI D’EXECUTION DES MARCHES
Le suivi d’exécution sera assuré dans le cadre d’un comité de pilotage.
La PFAF SO désignera un responsable du comité de pilotage.
Le comité de pilotage se réunira au minimum tous les six mois. Toutefois, des réunions de suivi
pourront être organisées à l’initiative des membres du groupement. Le titulaire des marchés y
participera.
Toutes les propositions des personnes chargées du suivi seront soumises à l’approbation des
membres à voix délibérative désignés à l’article 3.2 de la présente convention.
Le comité de pilotage est constitué de :
Pour la Mairie de Biscarrosse :





le Maire de Biscarrosse,
l’adjoint au Maire,
le responsable de la commande publique,
le directeur de la jeunesse, des sports et des affaires scolaires,
la directrice du CCAS.
Pour la PFAF/SO :





le Chef du Bureau Achats Publics ou son représentant,
le chef de section SPPM6,
l’acheteur de la SPPM6,
le responsable département logistique et services courants DGA/EM,
le responsable Restauration du GSBdD de Cazaux.
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Les coordonnées des membres du comité de pilotage sont annexées à la présente convention.
ARTICLE 8 – DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
9.1 Modification de la convention
Toute modification de la présente convention sera soumise à l’approbation des membres du
groupement et formalisée par avenant signé par les membres du groupement.
9.2 Durée et résiliation de la convention
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les pouvoirs adjudicateurs, sa date
limite d’expiration est la date d’expiration des marchés.
Elle peut être dénoncée d’un commun accord entre les membres du groupement, avec préavis de
trois (3) mois, sous réserve que les marchés passés par les membres du groupement soient
dénoncés.
ARTICLE 9 – SIGNATURES
Fait en deux exemplaires.
A Biscarrosse, le
Monsieur Alain DUDON
Maire de Biscarrosse
A Biscarrosse, le
Le commissaire en chef de 1ère classe Daniel DEBROWSKI
Directeur de la Plate-Forme Achats Finances Sud-Ouest
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
QUESTION N° 12 – Approbation du Schéma Directeur Assainissement et des zonages
d’assainissement
Rapporteur : Monsieur PONS
1 – Rappel du projet :
Le nouveau PLU est en cours d’élaboration sur la commune de Biscarrosse
La commune a souhaité établir son zonage d’assainissement préalablement
Le dossier traite donc :
 De l’assainissement collectif
 De l’assainissement non collectif
 Des travaux de réhabilitation et d’aménagement de transfert de charges en vue de
l’augmentation de population.
La commune dispose déjà d’un réseau d’environ 198 km, de 56 postes de relevage et de trois stations
(STEP).
Il s’agissait pour la commune d’adapter au mieux le réseau et les matériaux aux projets futurs du PLU.
13
Elle prévoit ainsi d’étendre progressivement, son réseau collectif aux futures zones habitables en
équilibrant la charge à transporter.
Dans le cadre des missions obligatoires du service public d’assainissement non collectif (SPANC) (Loi
sur L’Eau du 3 janvier 1992) le SYDEC assure les contrôles diagnostics des filières existantes.
La commune prévoit également des travaux de réhabilitation afin de supprimer les défauts structurels
pouvant être à l’origine d’intrusion d’eaux parasites par temps sec, d’eaux parasites pluviales ou
pouvant être à l’origine de problème d’écoulement.
II Bilan du projet
Le 5 septembre 2012 le Conseil Municipal a décidé la mise à enquête publique du schéma directeur
et des zonages d’assainissement.
L’enquête publique a eu lieu du 5 novembre 2012 au 6 décembre 2012, à l’issue le commissaire
enquêteur a émis un avis favorable.
Après avis favorable de la commission Urbanisme et Travaux du 20 Février 2013
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
D’approuver le schéma directeur d’assainissement et des zonages d’assainissement.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
QUESTION N° 13 – Ouverture de l’enquête publique pour la prise en charge des réseaux divers
du lotissement « Laouchet 2 » en vue de l’incorporation dans le domaine public
Mme MORCEL Sylvie, Présidente de l’Association Syndicale du Lotissement « Laouchet 2 » a sollicité
la Commune pour la reprise des réseaux divers dudit lotissement.
L’état des réseaux ayant été vérifié un avis favorable a été émis pour cette incorporation.
Un plan cadastral ci-annexé, fait apparaître les terrains à reprendre.
Une enquête publique devant être organisée, il est proposé de nommer en tant que CommissaireEnquêteur, M. VILLENAVE François, domicilié 36, Av. de Bayonne à Mimizan 40200.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion
du 20 février 2013.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux formalités de
l’enquête publique.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
14
du lotissement « Le Domaine du lac »
M. GIUSEPPONE Mario représentant la SARL SOPRIMMO OCEAN et la SAS SOPRIMMO, ont sollicité
la Commune pour la reprise des réseaux divers dudit lotissement.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion
du 20 février 2013.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
du lotissement de la « Résidence de l’orme »
Monsieur le Directeur du Comité Ouvrier du Logement a sollicité la Commune pour la reprise des
réseaux divers de la résidence de l’Orme.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa
réunion du 20 février 2013.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
QUESTION N° 16 – Prise en charge des frais notariés pour l’incorporation des réseaux divers
du lotissement « Lapuyade »
15
En date du 17 novembre 2003 une enquête publique a été faite pour la prise en charge des réseaux
divers du lotissement Lapuyade en vue de l’incorporation dans le domaine public. La délibération de
clôture mettait à la charge de l’Association Syndicale du Lotissement les frais d’actes notariés.
Or, un projet de piste cyclable est envisagé et traverse certains espaces dudit lotissement.
L’acte notarié n’étant toujours pas intervenu, la Mairie voudrait régulariser cette situation et prendre
en charge les frais notariés.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa
réunion du 20 février 2013.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
QUESTION N° 17 – Bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières
L'article L 2241-1 du CGCT prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées par une
commune de plus de 2000 habitants fasse l'objet d'une délibération du Conseil Municipal.
Ce bilan doit par ailleurs être annexé au compte administratif de la commune.
Pour l'année 2012, les acquisitions et cessions immobilières opérées par la commune de
Biscarrosse sur son territoire sont retracées dans les tableaux ci-annexés.
La commission urbanisme et travaux a pris connaissance de ce bilan lors de sa réunion en
date du 20 février 2013.
Vous voudrez bien approuver ce bilan qui sera annexé au compte administratif de la
commune.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h20
16

compte rendu du conseil municipal du 4 mars 2013

Transcription

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