transaction lors d`un litige entre employeur et salarié

Transaction : un accord à respecter !
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 14/11/2014
Dernière mise à jour de la fiche : 14/11/2014
Sources :
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 novembre 2014, n° 13-18984
Un salarié est licencié pour faute grave, licenciement qu'il conteste. Pour mettre fin au litige
les opposant, une transaction est conclue entre l’employeur et le salarié. Mais ce dernier va
tout de même poursuivre l’employeur en justice pour lui réclamer des dommages-intérêts
complémentaires. Au mépris de la transaction ?
La transaction met, en principe, fin à la possibilité de
saisir le juge
A la suite du licenciement pour faute grave d’un salarié, l’employeur décide de mettre en
place un protocole transactionnel. Aux termes de cette transaction, le salarié reçoit une
indemnité forfaitaire et définitive constitutive de dommages-intérêts en réparation du
préjudice subi, autre, précise l’accord, que la perte de salaire que le salarié prétend subir du
fait de la rupture de son contrat de travail.
Le salarié s’appuie sur cette exclusion pour attaquer son ex-employeur et obtenir un
dédommagement pour perte de salaire et une indemnité compensatrice de préavis. Mais
l’employeur rappelle qu’aux termes de la transaction, en contrepartie, le salarié a déclaré «
n’avoir plus rien à réclamer à la société à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que
ce soit, tant en raison de l’exécution que de la rupture de son contrat de travail » et se
désister de toute instance et de toute action. Il ne donne donc pas suite aux prétentions du
salarié.
Et il a eu raison : comme le précise le juge, en renonçant à toute réclamation «à quelque titre
que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l’exécution que de la rupture
de son contrat de travail », le salarié ne peut pas prétendre au paiement d’une quelconque
indemnisation pour perte de salaire, ni d’une indemnité compensatrice de préavis.
Vous procédez au licenciement d’un salarié à qui vous reprochez un certain nombre
de manquements professionnels. Ce salarié étant particulièrement procédurier, vous
souhaitez sécuriser au mieux cette rupture de contrat et envisagez de conclure avec
lui une transaction afin d’éviter toute contestation de sa part à l’avenir. Lisez ce qui
suit avant de vous lancer dans une telle opération…
Transiger avec un salarié