Transaction et intervention de l`Etat

Transaction et intervention de l’Etat
Dans le cadre d’un litige suite à un licenciement, la transaction permet aux parties de
transiger sur les modalités de leur séparation en faisant des concessions réciproques, en
renonçant notamment à tout recours judiciaire du chef du licenciement contre le paiement
d’indemnités convenues.
La transaction peut intervenir avant la procédure judiciaire pour licenciement abusif ou en
cours de procédure judiciaire.
La transaction a valeur de jugement et rend irrecevable toute action judiciaire postérieure
basée sur les mêmes faits.
Avant tout litige judiciaire, la transaction peut être très intéressante pour le salarié et
l’employeur :
On évite les aléas de la procédure judiciaire, la perte de temps et les frais de défense
devant le tribunal.
Le régime fiscal de l’indemnité transactionnelle est également intéressant, puisqu’elle
est exonérée à hauteur d’un certain plafond.
Selon l’article L.521-4 (7) du Code du travail, l’Etat doit être mis en intervention dans
tout litige de droit du travail où l’Administration de l’Emploi a fait des prestations, en vue de faire
valoir son droit au remboursement des indemnités de chômage.
Ce recours de l’Etat n’existe que si le litige employé/employeur donne lieu à une procédure
judiciaire.
Une fois la procédure judiciaire engagée se pose la question de savoir si l’employeur et le
salarié peuvent transiger en excluant l’Etat de la transaction, malgré un recours judiciaire.
La jurisprudence était divisée :
Certaines décisions affirmaient que du moment qu’il y a un recours judiciaire contre le
licenciement, l’Etat doit obligatoirement être mis en intervention, il doit donc également
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participer à la transaction qui met fin à cette procédure. Ces décisions annulaient généralement
toute transaction conclue entre l’employeur et le salarié sans participation de l’Etat.
D’autres décisions disent que du moment qu’il y a transaction conclue entre l’employeur
(défendeur principal) et le salarié (demandeur), il n’y a plus de procès et l’instance est terminée.
L’Etat n’a donc plus le pouvoir d’intervenir dans un litige qui n’existe plus.
.
Un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2004 semble avoir tranché
cette question en ces termes :
Faits :
Le tribunal du travail a à la suite d’une transaction mettant fin à un litige déclaré éteinte
l’intervention de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi.
Les juges du second degré ont confirmé la décision entreprise.
Moyen de cassation :
Violation, voire de son application erronée, in specie de l’article 14 de la loi modifiée du 30
juin 1976 portant 1. création d’un Fonds pour l’emploi, 2. réglementation de l’octroi des
indemnités de chômage complet (nouvel article L. 521-4 du Code du travail) en déclarant que la
transaction litigieuse a eu pour effet d’éteindre les instances tant principale que d’intervention et
donc de terminer le procès et de dessaisir le juge.
L’instance d’intervention de la part de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a donc été
déclarée éteinte, alors que l’intervention de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne constitue
pas un litige secondaire, mais une action principale, indivisible du litige qui se meut entre
l’employeur et le salarié et qu’en raison de cette indivisibilité les premiers juges et les juges
d’appel ne pouvaient dire éteint le litige entre l’employeur et le salarié sur base de la transaction
intervenue, mais qu’ils auraient dû soit annuler la transaction et statuer sur le caractère abusif
ou non du licenciement, soit tirer les conséquences en droit de ladite transaction.
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Décision :
En retenant que l’action en intervention de l’Etat était éteinte à défaut de condamnation de
l’employeur à la suite d’une transaction entre celui-ci et son salarié, les juges du fond ont
correctement appliqué la loi.
.
Cette décision a été appliquée dans un arrêt du 6 avril 2006 :
Faits :
Un salarié a été victime d’un licenciement avec préavis et a introduit une action en
licenciement abusif.
Par jugement rendu le 13 janvier 2005, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a donné acte
au salarié et à la société employeuse de la transaction intervenue entre eux par le paiement de
2.000 € de l’employeur au profit de son ancien salarié.
Par conséquent, il a dit que l’action introduite par requête du 17 décembre 2003 est éteinte
tant à l’égard des parties au principal qu’à l’égard de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.
De cette décision, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi, a relevé appel.
Il demande de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré éteinte l’action introduite
par requête du salarié, d’annuler la transaction intervenue, ainsi que ses effets sinon de la
déclarer inopposable à l’Etat ; de condamner principalement l’employeur et en ordre subsidiaire
le salarié au règlement du montant de 2.391,81 € par lui versé au salarié au titre d’indemnités
de chômage avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.
Décision :
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Tel que l’a relevé le tribunal du travail, la Cour de Cassation a, dans un arrêt du 18 mars
2004, Pasicrisie 32, 579, décidé « qu’en retenant que l’action en intervention de l’Etat était
éteinte à défaut de condamnation de l’employeur à la suite d’une transaction entre
celui-ci et son salarié, les juges du fond ont correctement appliqué la loi.
»
La décision de première instance est dès lors à confirmer en ce qu’elle a déclaré éteinte
l’action introduite par l’Etat par requête du 17 décembre 2003.
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Référence :
Cour de cassation de Luxembourg, 18 mars 2004, N° 25/04, N° 2058 du registre, Pasicrisie
21, page 579.
Cour d'appel de Luxembourg, 6 avril 2006, N° 29833 du rôle.
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