la semaine juridique

LA SEMAINE
JURIDIQUE
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ÉDITION GÉNÉRALE
16 DÉCEMBRE 2013, HEBDOMADAIRE, N° 51
ISSN 0242-5777
1358
Le chèque sans provision
en France (1992 - 2013)
Par Jérôme Lasserre Capdeville,
maître de conférences HDR
Administration - Le silence de
l’Administration vaudra acceptation. Big bang
ou trou noir juridique ?, Tribune par Stéphane
Braconnier, Paul Cassia, Pascale Gonod,
Jacques Petit, Benoît Plessix, Bertrand Seiller,
professeurs de droit public
1324
Mariage - Mariage consulaire… pour
tous ?, Libres propos par Christine BidaudGaron, maître de conférences (HDR)
1325
Droit administratif - Chronique par
Gweltaz Eveillard, professeur
1359
Droit continental - Réformer le droit
commercial dans les pays arabes, L’action du
mois, par Philippe de Méneval, responsable
principal pour le développement du secteur
privé, région Moyen-Orient & Afrique du
Nord, Banque mondiale
1360
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
Sommaire
La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 51, 16 décembre 2013
LA SEMAINE DU DROIT
P. 2308
P. 2309
P. 2316
P. 2318
P. 2320
P. 2329
P. 2331
P. 2336
P. 2339
P. 2342
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
DERNIÈRE MINUTE
LIBRES PROPOS
L'APERCU RAPIDE
L'ENTRETIEN
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
AFFAIRES
SOCIAL
PUBLIC ET FISCAL
INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
EN RÉGION
P. 2343 L’ÉTUDE
P. 2351 LA CHRONIQUE
P. 2358 LA VIE DES IDÉES
LA SEMAINE DU PRATICIEN
P. 2360 INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE
P. 2308
LIBRES PROPOS
P. 2309
1324
1325
Administration - Le silence de
l’Administration vaudra acceptation. Big bang ou trou noir
juridique ?, Tribune par Stéphane
Braconnier, Paul Cassia, Pascale
Gonod, Jacques Petit, Benoît
Plessix, Bertrand Seiller, professeurs de droit public
Mariage - Mariage consulaire…
pour tous ?, par Christine
Bidaud-Garon, maître de conférences (HDR) à l’université Jean
Moulin – Lyon 3, directeur adjoint
du Centre de droit de la famille
Équipe de droit privé
L'APERCU RAPIDE
1326
Ministère public - Refonder le
ministère public, par Stéphane
Detraz, maître de conférences,
université Paris Sud-XI, faculté Jean
Monnet
L'ENTRETIEN
1327
■
1328
P. 2316
1330
Indivision - Autorisation d’un
indivisaire à conclure seul un acte
de vente justifiée par l’urgence et
l’intérêt commun (Cass. 1re civ., 4
déc. 2013, n° 12-20.158, FS P+B+I)
Vente d’immeuble - L’exercice
par un des époux de son droit de
rétractation entraîne l’anéantissement du contrat (Cass. 3e civ., 4
déc. 2013, n° 12-27.293, FS P+B+R+I)
1332
Journal officiel
du 5 au 11 décembre
1333
Arrêts P de la Cour de cassation
du 18 au 24 novembre
1334
Responsabilité civile - Articulation des mécanismes de compensation du handicap et définition
de la faute caractérisée du médecin (Cass. 1er civ., 14 nov. 2013, n° 1221.576, FS P+B+I) ➤ note Pierre
Sargos, président de chambre
honoraire à la Cour de cassation
1335
P. 2320
Appel - Requête à jour fixe devant
la cour : le délai de 8 jours est-il
impératif ? (CA Besançon, ord. réf.,
4 déc. 2013, n° 13/00060) ➤ act.
Philippe Gerbay, maître de conférences, faculté de droit de Dijon,
avoué à la Cour honoraire
Appel - Demande d’aide juridictionnelle : l’effet interruptif
du délai d’appel (CA Toulouse,
3e ch., sect. 1, ord., 25 oct. 2013,
n° 13/02730) ➤ act. Michel Attal,
maître de conférences (HDR), université Toulouse 1 Capitole, directeur des études de l’IEJ, avocat à la
Cour (Cabinet AS2A, Toulouse)
1331
P. 2318
Histoire du droit - « Les codes
éclairent davantage sur les intentions politiques des promoteurs
qu’ils servent que sur l’ordre
juridique qu’ils entendent fixer »,
Entretien avec Antoine Leca,
professeur à la faculté de droit
d’Aix-en-Provence
CIVIL ET
PROCÉDURE CIVILE
1329
■
1336
Procédure - L’erreur de désignation du syndic de copropriété
dans l’acte d’appel constitue un
vice de forme (Cass. 3e civ., 13
nov. 2013, n° 12-24.870, FS P+B+I)
➤ note Didier Cholet, maître de
conférences à l’université du Maine,
membre du THEMIS-UM
AFFAIRES
P. 2329
Secret des affaires - Directive sur
la protection des savoir-faire et
des informations commerciales
non divulgués contre l’obtention,
l'utilisation et la divulgation illicites (PE et Cons. UE, prop. de dir.
COM(2013) 813 final, 28 nov. 2013 )
➤ act. Florence G’sell, professeur,
université de Bretagne Occidentale
1337
Journal officiel du 5 au 11
décembre
1338
Arrêts P de la Cour de cassation
du 18 au 24 novembre
SOCIAL
P. 2331
1339
Travail dissimulé - Précisions sur
le redressement en cas de travail
dissimulé ou d’absence de mise en
conformité (D. n° 2013-1107, 3 déc.
2013)
1340
Durée du travail - Appréciation
par le juge de l’importance des
heures supplémentaires (Cass.
soc., 4 déc. 2013, n°12-17.525,
FP P+B+R ; Cass. soc., 4 déc. 2013,
n°12-11.886, FP P+B+R ; Cass. soc.,
4 déc. 2013, n°12-22.344, FP P+B+R ;
Note à paraître François Dumont)
➤ act. Nathalie Dedessus-LeMoustier, maître de conférences,
université de Bretagne Sud
1341
Inaptitude - Compétence du juge
judiciaire pour réparer la perte
d’emploi après une autorisation
de licenciement (Cass. soc., 27
nov. 2013, n° 12-20.301, FS P+B+R)
➤ act. Carole Lefranc-Hamoniaux, maître de conférences,
faculté de droit de Rennes CDA-PR
1342
Journal officiel
du 5 au 11 décembre
1343
Arrêts P de la Cour de cassation
du 18 au 24 novembre
suite du sommaire ➤
1344
■
1345
Discrimination - Le juge judiciaire,
l’Administration et la discrimination indirecte : la fin justifie les
moyens (Cass. soc., 30 sept. 2013,
n° 12-14.752 et n° 12-14.964, FS
P+B+R) ➤ note Philippe Rozec,
docteur en droit, avocat associé, PRAXES Avocats et Vincent
Manigot, docteur en droit, juriste,
PRAXES Avocats
PUBLIC ET FISCAL
■
Sécurité intérieure - Codification de la partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
(D. n° 2013-1112, 4 déc. 2013,
D. n° 2013-1113, 4 déc. 2013)
Élections - Rapport de conformité
sur la France du GRECO : transparence du financement des partis
politiques (Cons. Europe, GRECO,
rapp., 26 nov. 2013) ➤ act. Chantal
Cutajar, directrice du GRASCO
1347
Environnement - Correction
d’une erreur dans un texte
réglementaire et participation du
public (CE, 4 déc. 2013, n° 357839,
Association France Nature Environnement) ➤ act. Fabien Tesson,
maître de conférences à l’université
d’Angers
1348
Étrangers - Droit des étrangers :
rétention et limites de l’autorité
absolue de la chose jugée (CE,
6 déc. 2013, n° 373528) ➤ act. Lucienne Erstein, président de la cour
administrative d’appel de Douai
Arrêts A du Conseil d’État du 18
au 24 novembre
INTERNATIONAL ET
EUROPÉEN
Droit au respect de la vie privée
et familiale - La Convention de
La Haye au prisme procédural
de l’article 8 de la Convention
EDH (CEDH, gr. ch., 26 nov. 2013,
n° 27853/09, X c/ Lettonie) ➤ act.
Gérard Gonzalez, professeur,
université Montpellier 1, IDEDH (EA
3976)
1352
Droit à la liberté et à la sûreté L’encadrement de la détention de
sûreté d’une personne souffrant
des troubles mentaux (CEDH,
28 nov. 2013, n° 7345/12, Glien c/
Allemagne) ➤ act. Katarzyna BlayGrabarczyk, maître de conférences
HDR, université Montpellier I,
IDEDH (EA 3976)
1353
Protection des consommateurs
- Une association de défense
des consommateurs n’est pas
un consommateur (CJUE, 5 déc.
2013, aff. C-413/12, Asociacion de
Consumidores Independientes
de Castilla y Leon (ACICL)) ➤ act.
Dominique Berlin, professeur,
université Panthéon Assas
1354
Liberté de circulation - La fidélisation contraire à la libre circulation des travailleurs… (CJUE, 5
déc. 2013, aff. C-514/12, Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen
Salzburger Landeskliniken Betriebs)
➤ act. Fabrice Picod, professeur,
université Panthéon-Assas
Journal officiel
du 5 au 11 décembre
1355
Propriété intellectuelle - OMPI :
information du public par des
licences en ligne (OMPI, communiqué, PR/2013/750, 6 déc. 2013)
➤ act. J. J.
1356
Organisation internationale De Genève à Bali : progrès du
bilatéral et succès du multilatéral
(OMC, note d’information, 7 déc.
2013 ; OIT, rapp. sur les dimensions sociales des accords de
libre-échange, 7 nov. 2013) ➤ act.
Joseph Jehl, directeur scientifique,
JurisClasseur Droit comparé
P. 2339
1351
P. 2336
1346
1349
1350
EN RÉGION
P. 2342
Données quantifiées - Atelier régional
de jurisprudence, sous la direction de
Patrick Maistre du Chambon, président d’EdiData, doyen honoraire de la
faculté de droit Pierre Mendès-France de
Grenoble
1357
Contrats aidés - Le lycée, les
contrats aidés et l’esprit de la loi
ou la fronde des assistantes administratives (CA Aix-en-Provence,
21 nov. 2013, n° 12/18966 et a. ; CA
Aix-en-Provence, 12 sept. 2013,
n° 12/19692 et a. ; CA Grenoble,
15 oct. 2013, n° 12/03578 et a. ; CA
Grenoble, 14 nov. 2013, n° 12/01076 ;
www.contentieuxindemnisation.fr)
➤ act. Yannick Zemrak, rédacteuranalyste JurisData, membre de l’ARJ
Montpellier-Nîmes
Contentieux de l’indemnisation - Des
Hommes derrière les chiffres, par Élise
Cozic, éditrice du Contentieux de
l’indemnisation
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
L'ÉTUDE
1358
P. 2343
Banque
Le chèque sans provision en France
(1992 - 2013)
LA CHRONIQUE
1359
P. 2351
Droit administratif
Droit administratif
par Gweltaz Eveillard, professeur à la faculté de droit et de
science politique de Rennes (Institut du droit public et de la
science politique)
LA VIE DES IDÉES
1360
P. 2358
Droit continental
Réformer le droit commercial dans
les pays arabes
Développer un partenariat avec la Banque mondiale
par Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences HDR,
université de Strasbourg
par Philippe de Méneval, responsable principal pour le développement du secteur privé, région Moyen-Orient & Afrique
du Nord, Banque mondiale
LA SEMAINE JURIDIQUE
LA SEMAINE DU PRATICIEN
Juris-Classeur Périodique (JCP)
87e année
Président Directeur Général, Directeur de la publication :
INFORMATIONS
PROFESSIONNELLES
1361
1362
P. 2360
Magistrats - Rapport sur « le juge
du 21e siècle » : 67 propositions
(Min. Justice, communiqué, 9 déc.
2013)
1363
Procédure pénale - Demandes
d’actes au juge d’instruction :
l’avocat peut procéder par voie
électronique sécurisée (Cass.
crim., 11 déc. 2013, n° 13-84.319,
FS P+B+I)
Avocats - Rentrée solennelle du
barreau de Paris (Théâtre du Châtelet, 6 déc. 2013)
Philippe Carillon
Directeur éditorial, Directeur de la rédaction :
Guillaume Deroubaix
[email protected]
Comité scientifique : Yves Bot, Loïc Cadiet,
Christophe Caron, Jane Ginsburg,
Jean-Yves Le Borgne, Agathe Lepage,
Bertrand Mathieu, Nicolas Molfessis,
Philippe Pétel, Fabrice Picod, Benoît Plessix,
Philippe Stoffel-Munck, Frédéric Sudre,
Bernard Teyssié
Directeur scientifique de 1989 à 2012 : Jacques Béguin †
Index
A
Administration
Réforme ..................................1324
Appel (en matière civile)
Délais ............................1328, 1329
Avocats
Barreau de Paris .....................1363
B
Banque
Instruments de paiement ......1358
C
Compétence administrative ou
judiciaire
Acte administratif...................1344
Contrat de travail ...................1341
Conseil d’État
Publiés ....................................1350
Contrat de travail
Inaptitude physique...............1341
Cour de cassation
Publiés ................1333, 1338, 1343
Cour européenne des droits de
l’homme
Droit à la liberté
et à la sûreté ...........................1352
Droit au respect de la vie privée
et familiale ..............................1351
D
Droit administratif
Questions diverses ................1359
Droit international et européen
Organisation
internationale .........................1356
Durée du travail
Heures supplémentaires .......1340
E
Élections
Compte de campagnes ........1346
Environnement
Protection ...............................1347
Étrangers
Maintien en rétention ............1348
F
Fondation pour le droit
continental
Droit commercial ...................1360
H
Histoire du droit
Codification ............................1327
I
Indivision
Droits et obligations des
indivisaires ..............................1330
J
Journal Officiel
Publiés ......1332, 1337, 1342, 1349
P
Procédure civile
Appel ............................1328, 1335
Procédure pénale
Avocats ...................................1362
Instruction...............................1362
Ministère public .....................1326
Procédures civiles d’exécution
Procédure ...............................1328
Propriété intellectuelle
Droit d’auteur .........................1355
R
Responsabilité civile
Indemnisation ........................1334
Médecine ...............................1334
S
Sécurité publique
Sécurité intérieure .................1345
Sécurité sociale
Retraite ...................................1344
T
Travail
Contrat de travail ...................1357
Travail dissimulé .....................1339
M
U
Magistrats
Exercice de la profession ......1361
Mariage
Mariage pour tous .................1325
Union européenne
Liberté de circulation.............1354
Protection des
consommateurs .....................1353
Secret des affaires..................1336
V
Vente d’immeuble
Promesse de vente ................1331
Rédactrice en chef : Hélène Béranger
Tél. : 01.45.58.93.24 - [email protected]
Rédactrice en chef adjointe : Élise Fils
Tél. : 01.45.58.92.86 - [email protected]
Éditeur : Florence Creux-Thomas
Tél. : 01.45.58.92.42 - [email protected]
Secrétaire d’édition : Delphine Adam
Avec la collaboration de :
Christine Blondel-Angebault,
Martine Garnier, Muriel Joseph Parmentier,
Marie-Claude Juillard, Magali Lesueur, Éric
Mallet, Claude Sirinelli, rédacteurs-analystes
JurisData
Joseph Jehl, directeur du JurisClasseur Droit comparé
et Mathilde Touchard
Maquette et direction artistique : Philippe Blanc
Mise en page : Orient Express
Publicité :
Direction commerciale : IM Régie
23, rue Faidherbe 75011 Paris
Directrice de Clientèle : Caroline Spire
Tél : 01 40 24 13 35 - Fax : 01 40 24 22 70 - [email protected]
Correspondance :
Mme Hélène Béranger
La Semaine Juridique (Édition générale)
141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15
Relations clients :
Tél. : 0 821 200 700
0,112 euros puis 0,09 euros /min à partir d’un poste fixe
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Abonnement annuel 2013 :
• France (métropole) : 509,48 euros ttc (499 euros ht)
• DOM-TOM et pays étrangers : 538,92 euros ht
Prix de vente au numéro :
• France (métropole, franco) : 25,53 euros ttc
• DOM-TOM et pays étrangers (franco) : 27,50 euros ht
Tarif étudiant (70 % de réduction) :
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Reliures (contenant 4 mois) :
• France (métropole) : 24,27 euros ttc
• DOM-TOM et pays étrangers : 25,30 euros ht
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LA SEMAINE DU DROIT
Notes de jurisprudence : JCP G 2010, 100, nom auteur
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LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
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LA SEMAINE DU PRATICIEN
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Siège social : 141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15
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Parc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières
N° Imprimeur : 5250
N° Éditeur : 5179
Dépôt légal : à parution
Commission paritaire : n° 1116 T 80376
Photos : droits réservés.
Photo de couverture : © Nika Novak - Fotolia