la semaine juridique

LA SEMAINE
JURIDIQUE
ÉDITION GÉNÉRALE
25 AVRIL 2011, HEBDOMADAIRE, N° 17
ISSN 0242-5777
502
Il est né le Défenseur des droits
Par Michel Verpeaux, professeur
473
Jugements et arrêts (en matière
civile) - Union européenne et démocratie :
prohibition des arrêts de règlement et avis de
décès de l’article 5 du Code civil, par Jérôme
Huet, professeur
503
État civil - La reconnaissance de l’identité
de genre divise la jurisprudence (CA Nancy,
3 janv. 2011 ; CA Paris, 27 janv. 2011) note
Philippe Reigné, professeur du CNAM
504 Imputabilité - … qui joue l’arlésienne,
Mot de la semaine par Jacques Buhart, avocat
associé
480
Régimes matrimoniaux - Chronique
animée par Philippe Simler, doyen honoraire,
avec Georges Wiederkehr, doyen honoraire,
Michel Storck et Alice Tisserand-Martin,
professeurs
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
Sommaire
La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 17, 25 avril 2011
LA SEMAINE DU DROIT
P. 788
P. 789
P. 790
P. 792
P. 794
P. 796
P. 805
P. 812
P. 817
P. 820
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
DERNIÈRE MINUTE
LES ACTEURS
LIBRES PROPOS
L’APERÇU RAPIDE
EN RÉGION
■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
■ PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
■ AFFAIRES
■ SOCIAL
■ PUBLIC ET FISCAL
P. 823
P. 829
P. 836
L’ÉTUDE
LA CHRONIQUE
LA VIE DES IDÉES
LA SEMAINE DU PRATICIEN
P. 838
P. 839
P. 840
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
TENDANCES
INDICES ET TAUX
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE
P. 788
LES ACTEURS
P. 789
472
475
Banque - Le manquement de la
banque n’a pas compromis l’équilibre général de l’opération (CA
Douai, ch. 8, sect. 1, 17 févr. 2011)
➤ act. Frédéric Dannenberger,
analyste JurisData
481
476
Compétence (en matière judiciaire) - Litige relatif à un bail de
locaux du domaine privé de la
commune (CA Douai, ch. 1, sect. 1,
31 janv. 2011)
■
Universités - Mireille DelmasMarty, Le droit à l’imagination
477
Délit - Pas de tromperie sur la
qualité substantielle de la marchandise (CA Douai, 6e ch. corr., 7
déc. 2010)
473
Jugements et arrêts (en matière civile) - Union européenne
et démocratie : prohibition des
arrêts de règlement et avis de
décès de l’article 5 du Code civil,
par Jérôme Huet, professeur à la
faculté de droit de Paris II
■
L’APERCU RAPIDE
474
P. 792
Élections - Publication du « paquet électoral », par Hugues Portelli, sénateur, avocat au barreau de
Paris, professeur à l’université Paris II
EN RÉGION
P. 794
Cour d’appel de Douai - Atelier régional de jurisprudence, sous la direction
de Dorothée Bourgault-Coudevylle,
maître de conférences à la faculté de
droit de Douai
CIVIL ET
PROCÉDURE CIVILE
483
Garde à vue - Effectivité immédiate des droits de la personne
gardée à vue résultant de l’article
6, § 1, de la Convention EDH
(Cass. ass. plén., 15 avr. 2011, n° 1017.049, P+B+R+I. - Cass. ass. plén.,
15 avr. 2011, n° 10-30.242, P+B+R+I.
- Cass. ass. plén., 15 avr. 2011, n° 1030.313, P+B+R+I. - Cass. ass. plén.,
15 avr. 2011, n° 10-30.316, P+B+R+I)
➤ act. Stéphane Détraz, maître de
conférences, université Paris Sud-XI,
faculté Jean Monnet
484
Tribunal correctionnel - L’intégration des citoyens assesseurs
dans les tribunaux correctionnels
(Projet de loi sur la participation
des citoyens au fonctionnement de
la justice pénale et le jugement des
mineurs) ➤ act. Philippe Yolka,
professeur, faculté de droit de Grenoble
485
Journal officiel 7 au 20 avril
486
Arrêts P de la Cour de cassation
21 février au 20 mars
P. 796
478
Journal officiel du 14 au 20 avril
479
Arrêts P de la Cour de cassation
21 mars au 3 avril
480
État civil - La reconnaissance de
l’identité de genre divise la jurisprudence (CA Nancy, 1re ch. civ., 3 janv.
2011, n° 09/00931 ; CA Paris, pôle 1,
ch. 1, 27 janv. 2011, n° 10/04525)
➤ note Philippe Reigné, agrégé
des facultés de droit, professeur du
CNAM, membre du LISE
P. 805
Procédure pénale - La loi réformant la garde à vue est publiée
(L. n° 2011-392, 14 avr. 2011)
La Conférence des
doyens - Encadrement,
ouverture culturelle et
professionnelle pour les
étudiants, par Tanguy Le
Marc’hadour, doyen de la
faculté de droit de Douai
« Alexis de Tocqueville »
P. 790
PÉNAL ET
PROCÉDURE PÉNALE
482
3 questions à Patrick Griffon,
bâtonnier du barreau de Douai
LIBRES PROPOS
Vente - À quelle date y a t-il
réalisation de la vente en cas de
divorce ? (Cass. 1re civ., 1er déc.
2010, n° 09-65.673, F P+B+I) ➤ note
Yannick Dagorne-Labbe, docteur
en droit
suite du sommaire ➤
487
■
488
489
Propriété intellectuelle - L’indemnisation de la contrefaçon sur
Internet (Cass. crim., 18 janv. 2011,
n° 10-83.956, F D) ➤ note Emmanuel Dreyer, professeur à la faculté
Jean Monnet de l’université Paris
Sud (XI)
AFFAIRES
■
Énergie - Ouverture aux fournisseurs alternatifs de l’accès
à l’électricité du parc
nucléaire d’EDF (Minefe, 19 avr.
2011, communiqué)
490
Journal officiel du 14 au 20 avril
491
Arrêts P de la Cour de cassation
21 mars au 3 avril
492
Clause de dédit - Le refus de la
révision judiciaire du prix du dédit
(Cass. com., 18 janv. 2011, n° 0916.863, P+B) ➤ note Valérie Da
Silva, docteur en droit, ATER à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
P. 817
■
PUBLIC ET FISCAL
P. 820
493
Contrat de travail - Diminution
importante des responsabilités :
modification contractuelle (Cass.
soc., 6 avr. 2011, n° 09-66.818,
FS P+B) ➤ act. Carole Lefranc-Hamoniaux, maître de conférences,
faculté de droit et de science politique, Rennes, CDA-PR
499
Compétence administrative
ou judiciaire - Notion d’acte
détachable de la conduite d’une
procédure judiciaire (CE, sect., 10e
et 9e ss-sect., 15 avr. 2011, n° 346213)
➤ act. Charles-André Dubreuil,
professeur de droit public à l’université d’Auvergne
494
Durée du travail - Repos dominical : l’arrêté préfectoral vaut la loi
(Cass. soc., 6 avr. 2011, 09-68.413,
FS P+B) ➤ act. C. L.-H.
500
Journal officiel du 14 au 20 avril
501
Arrêts du Tribunal des conflits, A
du Conseil d’État et P de la Cour
de cassation 21 mars au 3 avril
P. 812
Économie, Finances et Emploi Renforcement de la compétitivité
juridique de la place de Paris (Min.
Justice et Minefe, 19 avr. 2011)
SOCIAL
495
Contrat de travail - Participants
de « l’Île de la tentation » : ce
ne sont pas des acteurs ! (CA
Versailles, 6e ch., 5 avr. 2011,
n° 09/01674)
496
Hygiène et sécurité du travail Remise du rapport sur le suivi des
risques psychosociaux au travail
(Min. Trav., 11 avr. 2011, rapport)
497
Journal officiel 14 au 20 avril
498
Arrêts P de la Cour de cassation
21 mars au 3 avril
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
L’ÉTUDE
502
P. 823
Autorités administratives indépendantes
Il est né le Défenseur des droits.
À propos des lois du 29 mars 2011
par Michel Verpeaux, professeur à l’université PanthéonSorbonne (Paris-1), directeur du Centre de recherche de droit
constitutionnel
LA CHRONIQUE
503
P. 829
Régimes matrimoniaux
par une équipe du Centre de droit privé fondamental de la
faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de
Strasbourg, animée par Philippe Simler, doyen honoraire,
avec le concours de Georges Wiederkehr, doyen honoraire,
Michel Storck et Alice Tisserand-Martin, professeurs
LA VIE DES IDÉES
504
Concurrence
Imputabilité
… qui joue l’arlésienne
par Jacques Buhart, avocat associé
chez Herbert Smith, expert du Club
des juristes
P. 836
LA SEMAINE JURIDIQUE
LA SEMAINE DU PRATICIEN
Juris-Classeur Périodique (JCP)
85e année
Président Directeur Général, Directeur de la publication :
INFORMATIONS
PROFESSIONNELLES
TENDANCES
P. 838
507
505
506
Justice - Rapport annuel 2010 de
la Cour de cassation (Cour de cassation, 15 avr. 2011, conf. de presse)
P. 839
[email protected]
Directeur scientifique : Jacques Béguin
[email protected] - Tél. : 01 45 58 93 12
P. 840
Avocats - Rapport Prada : réaction de la FNUJA (FNUJA, 19 avr.
2011, communiqué)
A
B
Banque
Responsabilité civile
du banquier ..............................475
C
Compétence (en matière
judiciaire)
Baux commerciaux ..................476
Compétence administrative ou
judiciaire
Référés ......................................499
Concurrence
Autorité de la concurrence .....504
Conseil d’État
Publiés ......................................501
Contrat de travail
Modification .............................493
Qualification .............................495
Contrats et obligations
Clauses .....................................492
Cour de cassation
Publiés ..............479, 486, 491, 498
Rapport .....................................505
Crimes et délits
Tromperie sur une qualité substantielle de la marchandise .....477
E
Économie, Finances et Emploi
Réforme ............................488, 506
Élections
Parlement .................................474
Énergie
Électricité ..................................489
État civil
Modification .............................480
H
Hygiène et sécurité du travail
Risques professionnels ............496
P
Procédure pénale
Garde à vue ......................482, 483
Propriété intellectuelle
Contrefaçon .............................487
R
Régimes matrimoniaux
Questions diverses ..................503
T
Travail
Durée du travail .......................494
Tribunal correctionnel
Procédure .................................484
Tribunal des conflits
Publiés ......................................501
I
Informatique
Réseaux ....................................507
Internet
Contrefaçon .............................487
J
Journal Officiel
Publiés ......478, 485, 490, 497, 500
Jugements et arrêts (en matière
civile)
Pouvoirs du juge ......................473
Comité scientifique : Yves Bot, Loïc Cadiet,
Christophe Caron, Jane Ginsburg,
Jean-Yves Le Borgne, Agathe Lepage,
Bertrand Mathieu, Nicolas Molfessis,
Philippe Pétel, Fabrice Picod, Benoît Plessix,
Philippe Stoffel-Munck, Frédéric Sudre,
Bernard Teyssié
Rédactrice en chef : Hélène Béranger
Tél. : 01.45.58.93.24 - [email protected]
Rédactrice en chef adjointe : Élise Fils
Tél. : 01.45.58.92.86 - [email protected]
Éditeur : Florence Creux-Thomas
Tél. : 01.45.58.92.42 - [email protected]
Secrétaire d’édition : Delphine Adam
Tél. : 01.45.58.94.89 - Fax : 01.45.58.94.06
[email protected]
Index
Autorités administratives indépendantes
Défenseur des droits ...............502
Directeur éditorial, Directeur de la rédaction :
Guillaume Deroubaix
Informatique - Faut-il utiliser
Twitter ?
INDICES ET TAUX
Philippe Carillon
U
Universités
Enseignement supérieur .........472
V
Vente
Promesse unilatérale
de vente....................................481
Avec la collaboration de :
Christine Blondel-Angebault,
Martine Garnier, Muriel Joseph Parmentier,
Marie-Claude Juillard, Magali Lesueur, Éric
Mallet, Claude Sirinelli, rédacteurs-analystes
JurisData
Joseph Jehl, directeur du JurisClasseur Droit comparé
Maquette et direction artistique : Philippe Blanc
Mise en page : Orient Express
Publicité :
Direction commerciale : IM Régie
23, rue Faidherbe 75011 Paris
Directrice de Clientèle : Caroline Spire
Tél : 01 40 24 13 35 - Fax : 01 40 24 22 70 - [email protected]
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La Semaine Juridique (Édition générale)
141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15
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Reliures (contenant 4 mois) :
• France (métropole) : 24,27 euros ttc
• DOM-TOM et pays étrangers : 25,30 euros ht
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Mode de référencement :
LA SEMAINE DU DROIT
Notes de jurisprudence : JCP G 2010, note 100, nom auteur
Toutes les autres rubriques : JCP G 2010, act. 100, nom auteur
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
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