N° 29 - LexisNexis

LA SEMAINE
JURIDIQUE
ÉDITION GÉNÉRALE
18 JUILLET 2016, HEBDOMADAIRE, N° 29
ISSN 0242-5777
846
La refonte de la répression
des abus de marché
par Éric Dezeuze
Réforme du droit des contrats - La
constatation de la nullité par les parties : une
entorse limitée au caractère judiciaire de la
nullité, Libres propos Yves-Marie Serinet
845
847 Conseil constitutionnel - Le cumul de
sanctions pénale et fiscale face aux exigences
constitutionnelles et européennes, Aperçu
rapide Martin Collet et Pierre Collin
843 Édito - Vie publique, vie privée,
vie quotidienne, par Denis Mazeaud
Sociétés cotées - Say on pay ?
L’actionnaire et la société, le contrat ou
l’institution, Mot de la Semaine, avec vidéo,
par Aurélien Hamelle
867
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
843
Vie publique, vie privée,
vie quotidienne
Denis Mazeaud
U
n élu de la République a
récemment, comme la loi
lui en donne le droit, visité
l’établissement
pénitentiaire dans lequel croupit
S. A. Plus surprenant, l’élu a eu accès à
la salle de vidéo-surveillance de la cellule du détenu. Depuis, soucieux de faire
partager au public tout ce qu’il a pu voir
et de l’informer sur les moindres détails de la vie carcérale de S. A., le député se répand dans la presse écrite
et audiovisuelle et décrit, par le menu, tous ses faits et
gestes (V. aussi JCP G 2016, act. 851, obs. X. Labbée).
Ce comportement a suscité l’ire de l’avocat de S.
A. qui a annoncé qu’il allait déposer un référé liberté
devant le tribunal administratif pour atteinte au respect du droit à la vie privée de son client.
Dans le courrier qu’il a adressé au garde des
Sceaux, l’avocat reproche au député d’avoir révélé,
entre autres, « que deux djellabas de couleur différente
étaient accrochées au mur de sa cellule ; que celui-ci
se lavait les dents et les mains ; qu’il se rendait aux
toilettes ; qu’il portait un survêtement et un t-shirt
sombre ; qu’il lisait le Coran ; qu’il faisait sa prière ;
qu’il cuisinait ; que sa cellule était propre ; qu’il semblait très nerveux, etc, etc… ».
Certes, on ne peut que réprouver ce déballage
médiatique intempestif auquel s’est livré le député qui
ne peut pas se prévaloir, en l’occurrence, du droit du
public à l’information, tant les informations en question n’apportent rien, ni à un débat d’intérêt général,
ni à un événement d’actualité, pas même sur l’état des
prisons françaises, et ne sont manifestement livrées en
pâture au public que pour exciter son
goût du voyeurisme.
Certes, comme le précise l’article 9
du Code civil, « Chacun a droit au respect
de sa vie privée », sans distinction, ni discrimination. « Chacun », même s’il est
suspecté d’être le cerveau des attentats
du 13 novembre, peut donc revendiquer
une sphère d’intimité dans laquelle nul
ne peut pénétrer et à propos de laquelle nul ne peut
faire de révélations, fût-il élu de la République, s’il n’y
consent. C’est la loi.
Pour autant, et telle est la question qui se pose sur
un plan strictement juridique, ces révélations ont-elles
réellement pour objet la vie privée du détenu ? Par
définition, les éléments qui composent la vie privée
d’une personne quelle qu’elle soit sont ceux que celleci peut légitimement souhaiter soustraire à la connaissance des tiers parce qu’elle concerne son intimité : sa
vie sentimentale, sa vie familiale, sa santé, son adresse,
sa religion, ses correspondances, son patrimoine…
En l’occurrence, les éléments que le député s’est
cru autoriser à divulguer ne concernent pas vraiment
l’intimité de la vie privée de S. A., mais bien plutôt
sa vie quotidienne, son quotidien banal et normal,
purement et simplement. Sans compter que les éléments révélés n’apporteront aucune information sur
sa personnalité, puisque, par exemple chacun connaît
la religion qu’il pratique et ne sera pas étonné qu’il la
pratique.
En somme, le député en mal de notoriété a été trop
bavard, c’est un fait, mais le droit de la personnalité de
M. A. n’en a pas souffert, c’est du droit. ■
« La question qui se pose sur un plan strictement juridique, ces
révélations ont-elles réellement pour objet la vie privée du détenu ? »
LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 29 - 18 JUILLET 2016
Page 1441
Sommaire
La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 29, 18 juillet 2016
LA SEMAINE DU DROIT
ÉDITORIAL
843
Édito - Vie publique, vie privée, vie quotidienne, par Denis
Mazeaud
DERNIÈRE MINUTE
ACTEURS
844
P. 1441
■
846
847
■
Arrêts P de la Cour de cassation
du 27 juin au 3 juillet 2016
852
Journal officiel
du 29 juin au 12 juillet 2016
862
Arrêts P de la Cour de cassation
du 6 au 19 juin 2016
Journal officiel
du 7 au 12 juillet 2016
863
Arrêts A du Conseil d’État
du 27 juin au 3 juillet 2016
864
Santé publique - Le Conseil
d’État autorise une exportation de
gamètes destinée à une insémination post mortem. « Quelle vérité
que ces montagnes bornent,
qui est mensonge au monde qui
se tient au-delà ? » (Montaigne,
Essais, II, 12) (CE, 31 mai 2016,
n° 396848) ➤ note Jean-Philippe
Vauthier et François Vialla
853
P. 1446
P. 1450
Abus de marché - La refonte de
la répression des abus de marché.
Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016,
par Éric Dezeuze
Conseil constitutionnel - Le cumul de sanctions pénale et fiscale
face aux exigences constitutionnelles et européennes. À propos
de Cons. const., 24 juin 2016,
n° 2016-546 QPC et n° 2016-545
QPC, par Martin Collet et Pierre
Collin
CIVIL ET
PROCÉDURE CIVILE
861
P. 1464
■
P. 1445
Réforme du droit des contrats La constatation de la nullité par
les parties : une entorse limitée au
caractère judiciaire de la nullité,
par Yves-Marie Serinet
APERÇUS RAPIDES
Journal officiel
du 7 au 12 juillet 2016
Vie privée - La vie privée carcérale de l’ennemi public n° 1 (JDD,
3 juill. 2016) ➤ act. Xavier Labbée
854
845
860
851
P. 1444
Avocats - Emilie Chandler, la force
du collectif
LIBRES PROPOS
PÉNAL ET
PROCÉDURE PÉNALE
P. 1457
848
Journal officiel
du 7 au 12 juillet 2016
849
Arrêts P de la Cour de cassation
du 27 juin au 3 juillet 2016
850
Succession internationale Successions internationales et
statut réel immobilier : la Cour
de cassation trace une ligne de
partage (Cass. 1re civ., 25 mai 2016,
n° 15-16.935, FS P+B) ➤ note Louis
Perreau-Saussine
■
855
Abus de confiance - Abus de
confiance, détention précaire et
remise en pleine propriété (Cass.
crim., 6 avr. 2016, n° 15-81.272,
F P+B) ➤ note Nicolas Catelan
AFFAIRES
P. 1470
Baux commerciaux - La
prescription de l’action en fixation
du loyer (Cass. 3e civ., 7 juill. 2016,
n° 15-19.485, FS P+B+I) ➤ act.
Emmanuelle Chavance
856
Arrêts P de la Cour de cassation
du 27 juin au 3 juillet 2016
857
Sûretés - Les ambivalences de
l’indépendance de la garantie
autonome révélées par le recours
du donneur d’ordre contre le
bénéficiaire (Cass. com., 31 mai
2016, n° 13-25.509, FS P+B+R+I)
➤ note Jean-Jacques Ansault
■
SOCIAL
P. 1476
858
Licenciement pour motif personnel - Protection du salarié lanceur
d’alerte (Cass. soc., 30 juin 2016,
n° 15-10.557, FS P+B+R+I) ➤ act.
Nathalie Dedessus-Le-Moustier
859
Salarié protégé - Statut protecteur d’un conseiller du salarié
exerçant un second mandat (Cass.
soc., 30 juin 2016, n° 15-12.982,
FS P+B) ➤ act. Cécile Hablot
PUBLIC ET FISCAL
EN RÉGION
P. 1478
P. 1484
Cour d’appel de Bastia - Atelier régional de jurisprudence, sous la direction de
Guillaume Kessler
865
Successions-Partage - Suicide,
adultère et révocation de la
donation entre époux pour cause
d’ingratitude (CA Bastia, ch. civ.
A, 25 mai 2016, n° 14/00658) ➤ act.
Guillaume Kessler
La Conférence des doyens - Servir
pour réussir, par Claude
Saint-Didier
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
CHRONIQUE
866
P. 1485
868
Procédures collectives - Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises,
par Philippe Pétel
869
VIE DES IDÉES
867
P. 1490
Sociétés cotées - Say on pay ?
L’actionnaire et la société, le contrat ou l’institution, par Aurélien
Hamelle
870
P. 1492
872
Jugements et arrêts - Réparation d’omission et effet dévolutif,
par J. B.
873
INFORMATIONS
PROFESSIONNELLES
871
P. 1495
Juris-Classeur Périodique (JCP)
90e année
Ouvrage - Daech et le Droit (Actes
du colloque organisé le 11 janvier
2016 par l’Institut de criminologie
et de droit pénal de Paris (Paris 2)
et l’IEJ Jean Domat (Paris 1))
Président Directeur Général, Directeur de la publication :
Ouvrage - La famille au cinéma.
Regards juridiques et esthétiques
(Sous la direction de Magalie
Flores-Lonjou, maître de conférences en droit public à l’université
de La Rochelle et Estelle Épinoux,
maître de conférences en études
anglophones à l’université de
Limoges)
Comité scientifique : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron,
LA SEMAINE DU PRATICIEN
ÉTUDE
LA SEMAINE JURIDIQUE
Avocats - L’examen d’entrée aux
écoles d’avocats devient national
en 2017 (Min. Justice, communiqué, 8 juill. 2016)
Cour de cassation - Rapport
annuel 2015 de la Cour de cassation (Cour de cassation, 8 juill. 2016,
conf. de presse)
Avocats - « Un examen national,
le même jour, sur tout le territoire,
avec des sujets uniques, c’est
répondre au principe d’égalité,
c’est renforcer la légitimité de
l’examen », 3 questions à Pascal
Eydoux, président du Conseil
national des barreaux (CNB)
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LA SEMAINE DU DROIT
Notes de jurisprudence : JCP G 2016, 100, nom auteur
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LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
Toutes les rubriques : JCP G 2016, doctr. 100, nom auteur
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Toutes les rubriques : JCP G 2016, prat. 100, nom auteur
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J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron, B. Stirn,
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