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Formation - FATCA
Application aux fonds et sociétés
de gestion du secteur immobilier
28 novembre 2014
Sommaire
• Qu’est ce que FATCA ?
• Les accords inter-gouvernementaux en de mise en
œuvre de FATCA (les « IGA »)
• Le cadre juridique de FATCA
• L’IGA France --- Etats-Unis
• Les obligations FATCA en France
• Le secteur de l’Asset Management
• Les spécificités immobilières
• Annexes
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Qu’est ce que FATCA ?
3
• Lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains détenant des avoirs
financiers à l’étranger
• S’inscrire dans un contexte international favorable: G20 Londres, liste OCDE des
paradis fiscaux, …
Les études menées par l’IRS
confirment que plus l’IRS fait
appel à des tiers pour
recouper ses informations,
plus le taux de fraude fiscale
des contribuables US est faible
• Financer la restauration des finances publiques américaines dans le cadre des politiques
de relance
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• Genèse : Dispositif légal américain adopté en Mars 2010 à portée extraterritoriale
• Objet : Lutte contre l’évasion fiscale des contribuables américains détenant des actifs /comptes
financiers gérés à l’étranger
• Mode opératoire:
- Obtenir des informations des agents financiers étrangers pour les confronter aux déclarations
fiscales spontanées des US persons
- Des obligations crées par la loi Fatca et reprises par un contrat entre les institutions
financières Non-américaines (« Foreign Financial Institutions » ou FFI) et l’IRS
◦ Identifier les titulaires de comptes/d’avoirs US persons à l’administration fiscale
américaine (l’IRS).
◦ Reporting annuels des avoirs détenus et des revenus perçus par les US persons
◦ Application une retenue à la source de 30%
• Entrée en vigueur : 1er juillet 2014
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•
Mettre en place des moyens de contrôle automatisés et électroniques permettant le
recoupement des données (équivalent d’ un « Imprimé Fiscal Unique »)
Reporting sur les
revenus US & Non
US des US persons
Etendre le principe d’un
reporting à l’IRS à la
charge des Particating
Foreign Financial
Institution (PFFI)
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PFFI
Recherche
d’informations sur
les US persons
Contrôle de cohérence
Déclaration
annuelle de
revenus
Personne
US à
l’étranger
•Un mécanisme visant à lutter contre l’évasion fiscale des personnes US percevant des revenus et
détenant des avoir à l’étranger
PFFI
PFFI
PFFI
Centralisation
des déclarations
des PFFIs
PFFI
PFFI
PFFI
PFFI
La finalité: un contrôle de cohérence entre les déclarations des contribuables US et
les éléments transmis par les institutions financières non US participantes (PFFI)
concernant les revenus et les avoirs de ces contribuables
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• Sanction prévue :
1. Retenue à la source appliquée par les agents financiers Américains en cas de paiement reçu dans un
compte ouvert dans un FFI non-conforme à Fatca
2. Retenue à la source devant être appliquée par un FFI
◦ (i) sur les revenus perçus par ses clients récalcitrants -titulaires de comptes
◦ (ii) sur les paiements adressés à des FFIs non-conformes à Fatca
 un dispositif d’une grande efficacité
• Evolution de l’approche unilatérale américaine :
- Souhait des Etats-Unis de créer une dynamique de collaboration, actée par une convention, avec autant
d’Etats-partenaires que possible
- Souhait d’un certain nombres d’Etats de collaborer, moyennant un engagement réciproque , des Etats-Unis
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•
18 mars 2010 : Hire Act
•
7 juin 2011 : L’AFG adresse un courrier à l’IRS sur les problématiques liés à l’organisation de la gestion en
France
•
8 février 2012 : Publication du projet de réglementation
•
18 février 2012 : 5 Etats , dont la France, font une déclaration commune relative à une approche
intergouvernementale de Fatca
•
26 juillet 2012 : Publication du modèle #1 d’accord avec 5 Etats pour l’application de Fatca
•
12 septembre 2012 : Signature du 1er IGA (USA et le RU)
•
8 novembre 2012 : Les USA annoncent des négociations d’IGA avec plus de 50 Etats
•
6 décembre 2012 : La Commission européenne publie un « Plan d’action pour renforcer la lutte contre la
fraude et l’évasion fiscales »
•
19 avril 2013 : les ministres des finances du G20 approuvent l’échange automatique d‘informations et
demandent à l’OCDE de préparer un modèle standardisé
•
Été 2013 : concertation DGFIP/ secteur financier sur le cahier des charges du reporting Fatca
•
14 novembre 2013 : Signature de l’IGA France-USA
•
12 décembre 2013: Réunion ASPIM/AFG/DGFIP sur l’application de FATCA aux fonds immobiliers
•
8 août 2014: Publication d’une loi de finances rectificative qui contient des dispositions d’application de
Fatca
•
29 octobre 2014: Adoption par 51 Etats de l’OCDE d’un modèle de traité d’échanges automatisés
d’informations fiscales (Common Reporting Standard)
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Les accords inter-gouvernementaux en de
mise en œuvre de FATCA (les « IGA »)
Les accords inter-gouvernementaux en vue de mettre en place FATCA et
d’améliorer le reporting fiscal international (les « IGA »)
• Structure d’un IGA
- Le corpus du traité
◦ Définitions, définition des obligations d’échanges d’informations, périodicité et modalités des échanges
d’informations, …
- Annexe 1: Le processus de due diligence pour l’identification de « l’américanité » des personnes
physiques et des entités
- Processus distinct pour les comptes-clients ouverts au 1er juillet 2014 et ceux ouverts après
◦ ‘Stock’ de comptes-clients au 1er juillet 2014: Définition du processus de due diligences attendu
◦ Nouveaux comptes-clients ouverts à partir du 1er juillet 2014: Nouvelles procédures à mettre en œuvre de
façon pérenne
- Annexe 2 : Liste des types d’institutions financières considérées comme exonérées, réputées
conformes ou bénéficiant d’un régime « allégé » (« Non-Reporting FIs/Deemed compliant ») et liste des
produits financiers exonérés
• Portée territoriale
• l’IGA France/Etats-Unis ne s’appliquera pas aux succursales à l’étranger des FFI français
• Application aux succursales en France de FFI étrangers (même si l’état du siège n’a pas signé d’IGA)
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Les avantages présentés par un IGA (InterGouvernmental Agreement):
•
Suppression de la mise en place d’un lien contratuel entre un FFI et l’IRS
•
Suppression de l’obligation de reporting direct à l’IRS au profit d’un reporting intermédié par les autorités fiscales
locales dans le cadre d’un échange automatique d’informations-Fatca
•
Prémunir les FFIs résidents dans un Etat ‘conventionné ‘ contre l’application de la retenue à la source FATCA de 30%
•
Mise en œuvre en partie simplifiée de la réglementation FATCA et des adaptations locales de Fatca
•
◦
Définition adaptée des institutions financières visées et de celles dispensées de tout ou partie des obligations Fatca
◦
Définition des produits financiers pouvant bénéficier d’une exemption ou de règles allégées
Sécurité juridique accrue dans le cadre de la transmission des données,
Possible mise en œuvre d’outils locaux déjà existants, notamment Imprime Fiscal Unique (IFU),
•
application uniforme de Fatca à l’ensemble des FFIs résidents de l’Etat conventionné
-
•
Application obligatoire pour toutes les institutions financières qui résident sur le territoire de l’Etat partie à la convention avec
les Etats-Unis
Clause de la nation la plus favorisée
Les limites d’un IGA:
•
Un IGA ne se substitue pas et « n’efface » pas complètement la réglementation émanant, unilatéralement, des EtatsUnis
-
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Certaines « passerelles techniques » entre la réglementation standard US et les IGA, dans le sens du « plus favorable »
Etat engagé dans un
IGA-Fatca
Etat régi par les
dispositions standard
de Fatca
En septembre 2014, environ une centaine Etats avait montré ou concrétisé
leur intérêt pour la mise en place d’un traité d’échange d’informations relatif à
FATCA (IGA-Fatca) avec les Etats-Unis.
•
Etats signataires d’un IGA-Fatca (novembre 2014):
Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche*, Belgique, Bermudes*, Canada, Caïmans,
Chili*, Costa Rica, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Gibraltar, Guernesey,
Hongrie, Honduras, Île de Man, Îles Vierges britanniques, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque,
Japon*, Jersey, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Maurice, Mexique, Norvège, NouvelleZélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse*
•
Les Etats suivants, bien que n’ayant pas encore signé d’IGA, peuvent être considérés comme
inclus dans la liste des signataires :
Algérie, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite, Arménie*, Azerbaïdjan, Bahamas,
Bahreïn, Barbade, Bélarusse, Brésil, Bulgarie, Cap Vert, Chine, Colombie, Corée du Sud,
Croatie, Curaçao, Chypre, la Dominique, République Dominicaine, Émirats Arabes Unis,
Géorgie, Groënland, Grenade, Guyane, Haïti, Hong Kong*, Inde, Indonésie, Irak*, Kosovo,
Koweït, Malaisie, Moldavie*, Monténégro, Nicaragua*, Lituanie, Ouzbékistan, Panama,
Paraguay*, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie,
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Serbie, Seychelles, Saint-Marin*, Singapour, République
Slovaque, Suède, Taiwan*, République Tchèque, Thaïlande, Turquie, Turkménistan, Îles
Turques et Caïques, Ukraine.
•
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Les pays en gras sont signataires ou négocient des IGA de modèle 2.
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Le cadre juridique de FATCA
Cadre juridique de FATCA
Les dispositions standards de FATCA
 Hiring Incentives to Restore Employment Act (‘HIRE’ Act), 18 mars 2010 codifié au
chapitre 4 (sections 1471 through 1474) du code fiscal US
 contient les dispositions sur du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
 Treasury Regulations §1.1471 - §1.1474
 Refonte du régime Qualified Intermediary (Q.I.) (établissements de crédit)
 Les acteurs du secteur financier visés, dans le dispositif FATCA-standard:
BANQUES
Entités recevant des
dépôts dans l’exercice
normal d’une activité
bancaire ou similaire
DEPOSITAIRES /
FIDUCIAIRES
Détenir des actifs
financiers pour le
compte de tiers
FONDS
ET
SOCIETES DE
GESTION
Transactions sur
certaines classes d’actifs
financiers; gestion de
portefeuille; opérations
d'investissement,
d'administration
ASSUREURS
Assureur proposant des
produits d’assurance s
ayant une cash value
HOLDINGS et
CENTRES DE
TRESORERIE
Dispositions Françaises
 14 novembre 2013: Signature d’un accord (I.G.A.) entre la France et les Etats-Unis
 Transposition de FATCA en France, ainsi rendu obligatoire pour l’ensemble des entités
financières résidentes en France

Toutes les entités Françaises du secteur financier visé

les succursales en France de sociétés étrangères du secteur financier visé
 Réciprocité des échanges d’informations avec les Etats-Unis
 Protection des institutions financières contre l’application, à leur niveau, de la retenue à la
source FATCA de 30% (sauf infraction significative)
 Entrée en vigueur
 Adoption de certaines mesures d’application de l’I.G.A.
 1ere loi de finances rectificative pour 2014

Habilitation légale et obligation des institutions financières de fournir et déclarer les
informations nécessaires aux échanges internationaux automatiques d'informations à des fins
fiscales

200€ d’amende par compte déclarable comportant une ou plusieurs informations omises ou
erronées, sauf manquement dû à client ou de la personne concernée
 Cahier des charges informatiques du format de reporting (projet)
 Instruction fiscale: en attente
Dispositions Françaises
 DISPOSITIONS DU CGI CONCERNANT FATCA
Article 1649 AC du CGI –(loi de finances rectificative pour 2014, loi n°2014-891 du 08.08.2014) -« Les teneurs de compte, les
organismes d'assurance et assimilés et toute autre institution financière mentionnent, sur une déclaration déposée dans des
conditions et délais fixés par décret, les informations requises pour l'application des conventions conclues par la France permettant
un échange automatique d'informations à des fins fiscales. Ces informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux
mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.
Afin de satisfaire aux obligations mentionnées au premier alinéa, ils mettent en œuvre, y compris au moyen de traitements de
données à caractère personnel, les diligences nécessaires en matière d'identification et de déclaration des comptes, des paiements et
des personnes.
Ces traitements éventuels sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.»
Cette disposition légitime les institutions financières à opérer des traitements automatisés afin d'identifier les contribuables visés et les
comptes concernés dans le cadre de leur obligation déclarative,
Il donne ainsi un fondement légal aux diligences d'identification des contribuables et des comptes visés que les institutions financières
sont amenées à accomplir dans le cadre de l'échange automatique d'informations, notamment en procédant à des traitements
automatisés de données à caractère nominatif.
Ces traitements sont soumis à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 1736 du CGI « I.-5. Tout manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AC est sanctionné par une amende
fiscale de 200 € par compte déclarable comportant une ou plusieurs informations omises ou erronées.
Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 5 n'est pas applicable lorsque le teneur de compte, l'organisme
d'assurance et assimilé ou l'institution financière concernée établit que ce manquement résulte d'un refus du client ou de la personne
concernée de lui transmettre les informations requises et qu'il a informé de ce manquement l'administration des impôts. »
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L’IGA France --- Etats-Unis
Les obligations FATCA en France
Les obligations-FATCA en France
(1) Obligation de
s’enregistrer
auprès de l’IRS
• S’enregistrer sur le site de l’IRS
• S’enregistrer en tant que groupe-Fatca, le cas échéant
• Avant le 22 décembre 2014, dernier délai
• Pour les entités financières visées et non-éligibles à un statut allégé
• Par un processus de due diligence précisé par l’IGA, identifier
• les personnes physiques Américaines
• … et les entités substantiellement détenues par des Américains
(2) Obligations de
Due diligence
=> Comptes-clients pré-existants au 1er juillet 2014
=>… et toute nouvelle ouverture de compte-client depuis le 1er juillet 2014 (1er janvier 2015 pour
les comptes détenus par les entités)
• Qualité de l’ information, de la documentation et des données
• Identifier le statut-Fatca des relations d’affaires/partenaires financiers/contreparties: PFFI, NPFFI, DC
FFI, NFFE, …
• Reporting annuel sur l’ensemble des comptes Américains identifiés lors du processus de Due diligence
(3) Obligations de
Reporting
PwC
• Reporting des paiements effectués au profit de NPFFIs
• Principe: les institutions financières déclarantes françaises
(Reporting French Financial
Institutions ou RFFI) sont en principe soumises aux obligations FATCA et sont tenues de se faire
connaître auprès de l’IRS en s’enregistrant sur un portail Internet de l’IRS
(https://sa2.www4.irs.gov/fatca-rup/) consacré à FATCA afin d’obtenir un GIIN (Global
Intermediary Identification Number).
• L’enregistrement requiert aussi, prioritairement, que les Expanded Affiliated Groups (‘EAG’)
soient déclarés
• Définir le périmètre du ou des EAG
• L’enregistrement requiert de déclarer les entités en distinguant le régime du siège d’une institution
et sa ou ses succursales à l’étranger
• Pour les entités tenues de s’enregistrer, cette étape doit être finalisée pour le 22 décembre 2014
au plus tard.
• L’IRS met à jour mensuellement la liste des entités enregistrées.
• La notion de Groupe-FATCA (« Expanded Affiliated Group », EAG ) inclut l’ensemble des
entités détenues directement ou indirectement à plus de 50 % en valeur ET en droit de
vote
Expanded Affilated Group
« Groupe Etendu d’Affiliés »
Section 1471 (e), 1504 IRC
• Mécanisme permettant a priori de simplifier la mise en place du FATCA
• Groupe construit selon le critère suivant: lien de détention/intérêt supérieur à
50% (droits en capital ET droits de vote)
EAG
• Portée du groupe FATCA:
► La déclaration d’existence et composition du groupe est centralisée
► La tête de groupe peut prendre une responsabilité de supervision des
procédures FATCA mises en place par les membres de son groupe
• Les
membres
du
groupe
conservent
individuellement
leurs
obligations/responsabilités de due dilligence, de reporting et de retenue à la
source, chacun selon ses dispositions-FATCA nationales
• ! Risque de contagion entre entités membre d’un groupe si l’une d’elle
n’est plus en conformité
• Même en étant membre d’un EAG, chaque entité conserve le reste des obligations FATCA:
identification, retenue à la source et reporting
• Lorsque l’on crée un EAG, il est nécessaire de désigner un « "Lead FFI" »
« "Lead
FFI" »
• Processus coordonné d’entrée au régime FATCA
Désignation d’un « Lead FFI »
Le "Lead FFI" s’engage personnellement à être un PFFI ou DCFFI
 Le "Lead FFI" doit notifier à l’IRS les nouveaux membres et les membres sortants.
 Le "Lead FFI" devra fournir certaines informations sur les membres (eg activités menées, statut
préexistant QI, NFFE, …)
• Un point de contact unique pour tous les membres
 Le "Lead FFI" peut désigner d’autres membres du groupe comme point de contact d’un « sousgroupe » particulier (ex : pays ou ligne de métier).
 Responsabilité particulière en matière de communication avec l’IRS sur la certification Deemed
Compliant FFI.
• Différents rôles sont prévus au sein des groupes :

Rôle de Lead FFI : procédure coordonnée de mise en place du FATCA dans le groupe

Rôle du Point of Contact - FFI : point de contact central avec l’IRS pour le groupe FFI

Rôle du Compliance FFI : surveillance du respect de la conformité de la réglementation FATCA
I. Comptes préexistants de personnes physiques - Obligation de due diligence
en matière d’identification de comptes déclarables américains

A. « Comptes de faible valeur » (1/2): Pour les comptes des personnes physiques préexistants dont le solde au 30
juin 2014 est supérieur à 50 000 USD mais n’excède pas 1 million d’USD:
• Obligation pour la RFFI d’effectuer un examen par voie électronique des données qu’elle détient quant à la
présence de l’un des 7 indices d’américanité suivants (date-butoir pour la finalisation de cet examen:
30 juin 2016):
1.
pré-identification du titulaire du compte comme citoyen ou résident américain (passeport US ou Green
Card);
2.
lieu de naissance situé aux Etats-Unis;
3.
adresse postale ou de domicile actuelle aux Etats-Unis (y compris les boîtes postales américaines P.O
Box);
4.
numéro de téléphone actuel aux Etats-Unis;
5.
ordre de virement permanent sur un compte géré aux Etats-Unis;
6.
procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l’adresse est
située aux Etats-Unis ou;
7.
adresse portant la mention « à l’attention de » ou « poste restante » qui est l’unique adresse du titulaire
du compte inscrite dans le dossier de la RFFI.

A. « Comptes de faible valeur » (2/2): Pour les comptes des personnes physiques préexistants dont le solde au 30
juin 2014 est supérieur à 50 000 USD mais n’excède pas 1 million d’USD:
• En cas d’absence d’indices d’américanité pour ces comptes aucune nouvelle démarche n’est
requise jusqu’à ce qu’un changement de circonstance ne se produise (apparition d’un indice
d’américanité ou évolution du compte en compte à valeur élevée) ce qui nécessite la mise en
place par la RFFI d’une veille permanente sur ces comptes. Si au 30 juin 2014 un compte
préexistant n’est pas à valeur élevé mais le devient au dernier jour de 2015 ou de toute année
civile ultérieure, la RFFI doit appliquer les procédures d’examen approfondi (cf. description page
suivante) dans les six mois qui suivent le dernier jour de l’année civile au cours de laquelle le
compte devient compte de valeur élevée.
• En présence d’au moins un indice d’américanité, la RFFI doit considérer le compte comme
compte déclarable américain sauf transmission dans certains cas spécifiques par le titulaire de
compte de documents probants justifiant qu’il n’est pas citoyen ou résident américain. Le compte
sera réputé être un compte déclarable américain toutes les années suivantes sauf si le titulaire
cesse d’être une personne américaine déterminée.

B. « Comptes à valeur élevée» (1/2) : Pour les comptes des personnes physiques préexistants dont le solde excède 1
million de dollars au 30 juin 2014 ou au 31 décembre 2015 ou de toute année suivante:
• Obligation pour la RFFI d’effectuer un examen par voie électronique des données qu’elle détient quant à la
présence de l’un des 7 indices d’américanité précités (date-butoir pour la finalisation de cet examen:
30 juin 2015).
• Obligation pour la RFFI d’effectuer des recherches dans les dossiers papier. La RFFI ne pourra s’affranchir de
cette obligation que si elle a pu réaliser un examen électronique de l’ensemble des indices d’américanité (à
l’exception du lieu de naissance aux Etats-Unis) et que les résultats de cet examen sont probants. Dans le cas
contraire, la RFFI devra effectuer des recherches dans ses dossiers au cours des cinq années précédentes sur
d’éventuels indices d’américanité.
• Obligation pour la RFFI de traiter comme compte déclarable américain tout compte de valeur élevé confié à un
chargé de clientèle (y compris les éventuels comptes financiers qui sont groupés avec un tel compte de valeur
élevé) si le chargé de compte sait que le titulaire du compte est une personne américaine déterminée. A ce titre,
la RFFI est tenue de mettre en œuvre des procédures garantissant que les chargés de clientèle identifient tout
changement de circonstances en relation avec un compte (cas typique d’une nouvelle adresse postale aux EtatsUnis) qui ferait que le compte devienne un compte déclarable américain.
Ces obligations constituent les procédures d’examen approfondi définies dans l’IGA pour les comptes de valeur
élevée.

« Comptes à valeur élevée» (2/2) : Pour les comptes des personnes physiques préexistants dont le solde excède 1
million de dollars au 30 juin 2014 ou au 31 décembre 2015 ou de toute année suivante:
• En cas d’absence d’indices d’américanité pour ces comptes, aucune nouvelle démarche n’est requise jusqu’à ce
qu’un changement de circonstance ne se produise (apparition d’un indice d’américanité) ce qui nécessite la
mise en place par la RFFI d’une veille permanente sur ces comptes.
• En présence d’au moins un indice d’américanité, la RFFI doit considérer le compte comme compte déclarable
américain sauf transmission dans certains cas spécifiques par le titulaire de compte de documents probants
justifiant qu’il n’est pas citoyen ou résidant américain. Le compte sera réputé être un compte déclarable
américain toutes les années suivantes sauf si le titulaire cesse d’être une personne américaine déterminée.
II. Nouveaux comptes de personnes physiques - Obligation de due diligence en
matière d’identification de comptes déclarables américains

« Nouveaux comptes de personnes physiques»: comptes de personnes physiques ouverts à partir du 1er juillet 2014
• Possibilité de dispenser les comptes de dépôt dont le solde à la fin de l’année civile n’excède pas 50 000 USD.
• Pour les autres comptes, la RFFI doit obtenir lors de l’ouverture de compte (ou dans les 90 jours suivant la fin
de l’année civile durant laquelle les conditions de dispense ci-dessus ne sont plus remplies pour le compte), une
autocertification, laquelle peut faire partie des documents d’ouverture de compte, qui lui permette de
déterminer si le titulaire du compte réside aux Etats-Unis à des fins fiscales et confirmer la vraisemblance de
l’autocertification en s’appuyant sur des renseignements/documents recueillis à l’ouverture de compte dans le
cadre des procédures LAB et KYC.
• Obligation pour la RFFI de traiter comme compte déclarable américain tout nouveau compte dont
l’autocertification établit que le titulaire réside aux Etats-Unis à des fins fiscales et d’obtenir du titulaire de
compte un formulaire W-9 avec indication de son TIN.
• A défaut de pouvoir obtenir de la part du titulaire du compte une autocertification valide à l’ouverture de
compte, la RFFI doit considérer le compte comme un compte déclarable américain.
III. Comptes préexistants d’entités - Obligation de due diligence en matière
d’identification de comptes déclarables américains (1/2)
• Les comptes d’entités préexistantes dont le solde n’excède pas 250 000 USD au 30 juin 2014 n’ont pas à être
examinés tant que le solde n’excède pas 1 million d’USD.
• Obligation de la RFFI d’examiner les comptes d’entités préexistantes dont le solde excède 250 000 USD au 30
juin 2014 (date-butoir de l’examen: 30 juin 2016) et tout compte dont le solde n’excède pas 250 000 USD
au 30 juin 2014 mais dépasse le seuil de 1 million d’USD au dernier jour de 2015 ou de toute année civile
ultérieure (date-butoir de l’examen: dans les six mois qui suivent le dernier jour de l’année civile
au cours de laquelle le solde du compte a été supérieur à 1 million d’USD)
• L’examen consiste à:

déterminer si au regard de renseignements obtenus à des fins réglementaires (LAB/KYC) l’entité est une
personne américaine déterminée (par exemple si le lieu de constitution ou de création ou l’adresse est
aux Etats-Unis). Dans ce cas, le compte est considéré comme compte déclarable et un formulaire W-9
doit être obtenu sauf si la RFFI détermine avec une certitude suffisante sur la base de renseignements en
sa possession ou qui sont accessibles au public que le titulaire de compte n’est pas une personne
américaine déterminée;

déterminer si au regard de renseignements obtenus à des fins réglementaires (LAB/KYC) l’entité est une
Institution financière non américaine. Dans ce cas, ou si la RFFI est en mesure de vérifier le GIIN de
l’entité, le compte n’est pas considéré comme compte déclarable américain;

déterminer si, notamment en l’absence de GIIN, l’institution financière est non participante. Dans ce cas
le compte n’est pas un compte déclarable américain mais les paiements effectués doivent faire l’objet
d’un reporting spécifique.
III. Comptes préexistants d’entités - Obligation de due diligence en
matière d’identification de comptes déclarables américains (2/2)

Si au regard de renseignements obtenus à des fins réglementaires (LAB/KYC) l’entité n’est ni une
personne américaine ni une institution financière , déterminer (i) si le titulaire du compte est une
entité contrôlée, (ii) si le titulaire du compte est une NFFE passive et (iii) si l’une des personnes
ayant le contrôle de l’entité titulaire du compte est un citoyen ou un résident américain.
US-owned
>25%
« US-owned
Foreign
Entitites »
•
Une « US-owned Foreign Entity » est une entité étrangère
dont un ou plusieurs américains (PP ou PM) détiennent un
pourcentage substantiel (i.e. >25% directement ou
indirectement des droits aux bénéfices ou au capital)
Entités
Etrangères Non
Financières /
NFFE (société,
partnership …
IV. Nouveaux comptes d’entités - Obligation de due diligence en matière
d’identification de comptes déclarables américains

« Nouveaux comptes d’entités»: comptes ouverts à partir du 1er juillet 2014
• Possibilité de dispenser les comptes dont le solde à la fin de l’année civile n’excède pas 50 000 USD.
• Pour les autres comptes, la RFFI doit déterminer si le titulaire du compte est
• (i) une personne américaine déterminée;
• (ii) une Institution financière française ou d’une autre juridiction partenaire;
• (iii) une financière étrangère participante, une financière étrangère réputée conforme à la loi FATCA (Deemed
Compliant Foreign Financial Institution), une Exempt FFI;
• ou (iv) une NFFE active ou passive.
Personnes
physiques
Non-US
US
Entités
Recalcitrant
Participating FFI
FFI ayant passé un accord avec l’IRS ou résident d’un Etat
conventionné avec les Etats-Unis (IGA)
Non Participating FFI
FFI résident d’un Etat non-conventionné et n’ayant pas
passé d’accord avec l’IRS
Deemed Compliant FFI / Non-reporting FFI
FFI éligible à un statut allégé et faisant application de ce
régime
Exempted beneficial owner
Certaines entités de droit public, certaines organisations
internationales, certains fonds de pension, …
PwC
FFI
Participating
FFI
Deemed
Compliant/
Non reporting
FI
Nonparticipating
FFI
Exempted
beneficial
owner
NFFEs
Passive
NFFEs
US owned
Non-US
owned
US
Active
NFFEs
L’obligation de reporting: obtenir et transmettre les renseignements concernant les comptes
déclarables dans des délais et selon des modalités prédéfinis
Informations devant être transmises à la DGFIP
(1) - Personnes physiques US: nom, adresse, TIN le cas échéant (obligatoire à compter du 1er janvier
2017). Pour les comptes préexistants dont le solde n’excède pas au 30 juin 2014 la valeur de 50
000 USD, possibilité de les exclure de la déclaration.
- Personnes morales non US détenues par des personnes US: nom, adresse, TIN (le cas échéant) de
l’entité et de chacune des personnes US. Pour les comptes préexistants dont le solde n’excède
pas au 30 juin 2014 la valeur de 250 000 USD, possibilité de les exclure de la déclaration
Année fiscale de référence pour le
reporting
2014
(informations à transmettre à Bercy début
2015 )
(2) Le numéro de compte (ou équivalent fonctionnel)
(3) Nom et numéro GIIN de l’institution financière déclarante française
(4) Le solde du compte à la fin de l’année civile considérée ou, si compte clos durant l’année de
référence, immédiatement avant la date de clôture.
(1)+(2)+(3)+(4)+
(5-A) Dans le cas d’un compte conservateur, le montant brut total des intérêts, des dividendes et des
autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte
2015
2016 )
(6) Dans le cas d’un compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés sur le compte
(7) Pour les autres types de comptes, le montant brut total versé au titulaire du compte ou portés à
son crédit
(8) Nom de chaque Institution financière non participante à laquelle la RFFI a fait des paiements
ainsi que le montant total de ces paiements
(1)+(2)+(3)+(4)+ (5-A) + (6) + (7) + (8)
(5-B) Le produit brut total de la vente ou du rachat d’un bien versé ou crédité sur le compte
2016
2017)
• Pour les comptes existants au 30 juin 14, dispense de déclaration :
-
Pour les personnes physiques, les comptes dont le solde est inférieur à 50.000 $
◦
-
Jusqu’à franchissement d’un solde supérieur à 1 million de $ au 31.12 d’une année ultérieure
Pour les entités, les comptes dont le solde est inférieur à 250.000 $
◦
Jusqu’à franchissement d’un solde supérieur à 1 million de $ au 31.12 d’une année ultérieure
• Pour les comptes ouverts à compter du 1er juillet 2014:
-
! Pas de seuil d’exemption pour les nouveaux comptes des personnes physiques et des entités
2014
2015
Dec. 22, 2014 – Registration
deadline to avoid treatment as a
nonparticipating FFI when FATCA
withholding and reporting begins
2017
Jan. 1, 2016 – Sponsored
entities must furnish GIINs
for payments made after
2015
June 2, 2014 – First IRS list of
PFFIs and RDCFFIs published
Enregistrement
2016
Dec. 31, 2015 –Final deadline for
a sponsored entity to obtain its
GIIN
First 3 year certification period
July 1, 2014 – Cut-off date for
determination of preexisting
individual accounts
Due diligence
Jun. 30, 2015 – due diligence
completed for preexisting high
value (+$1M) individual accounts
completed for all other individual
accounts
July 1, 2014 – Enhanced
account opening procedures
must be in place to establish the
FATCA status of new accounts
completed for preexisting entity
accounts with balances > $250K
Dec. 31, 2014 – cut-off date
for determination of preexisting
entity accounts
Beginning 2015 – 1st
limited reporting regarding account
information as of Dec. 31, 2014
Reporting
PwC
Beginning 2017 –
Annual Reporting incl.
gross proceeds
Beginning 2016 – 1st
reporting of aggregate payments
made to NPFFIs in 2015 and 2016
(on 1042-S or equivalent)
35
Les risques en cas de non conformité
 Pénalités fiscales
 Perte potentielle du statut d’«Institution financière de la Juridiction partenaire »:
 Taux de retenue à la source sanction de 30% sur l’ensemble des revenus de source
américaine versés par l’agent payeur à l’«Institution financière non participante »
 Risque de ‘contagion’ aux autres membres appartenant au même EAG
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Le secteur de l’Asset Management
Dans le contexte des IGA, les « Foreign Financial Institutions » (FFI) regroupent les entités suivantes
dans le secteur financier et incluent en particulier le secteur de l’asset management
•
Entité
d'investissement
Investir, réinvestir ou
négocier des valeurs
mobilières, des
participations, des
matières premières
+ sociétés de gestion
•
PwC
Établissement de
dépôt
Entités recevant des
dépôts dans l’exercice
normal d’une activité
bancaire ou similaire
Établissement
gérant des
dépôts de titres
ASSUREURS-Vie
Détenir des actifs
financiers pour le
compte de tiers
• Banque de détail
• Banque mutualiste
•…
Les entités non-US ne relevant d’aucune de ces quatre catégories sont considérées comme des Non Financial Foreign
Entities (NFFE)
• Les entité d'investissement sont définies comme suit par les accords inter-gouvernementaux :
« Le terme «entité d’investissement» désigne toute entreprise dont l’activité propre comprend l’exercice, pour le compte de
clients, d’une ou plusieurs des activités ci-dessous (ou qui est gérée par une entreprise exerçant une telle activité):
- (1) transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, instruments dérivés,
etc.); marché des changes, instruments sur devises, taux d’intérêt et indices; valeurs mobilières; marchés à terme de
marchandises;
- (2) gestion individuelle et collective de portefeuille; ou
- (3) autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion de fonds ou d’argent pour le
compte de tiers.
Le présent alinéa est interprété conformément à la définition de l'expression « Institution financière» qui figure dans les
Recommandations du Groupe d'action financière (GAFI). »
“The term “Investment Entity” means any Entity that conducts as a business (or is managed by an entity that conducts as a
business) one or more of the following activities or operations for or on behalf of a customer:
- (1) trading in money market instruments (cheques, bills, certificates of deposit, derivatives, etc.); foreign exchange;
exchange, interest rate and index instruments; transferable securities; or commodity futures trading;
- (2) individual and collective portfolio management; or
- (3) otherwise investing, administering, or managing funds or money on behalf of other persons.
This subparagraph 1(j) shall be interpreted in a manner consistent with similar language set forth in the definition of “financial
institution” in the Financial Action Task Force Recommendations.”
Nota : Définition convergente avec celle de la réglementation unilatérale Américaine (Treasury Regulations par.1.1471 – 1.1474)
PwC
• Principe: Les Investment entities sont des « Reporting financial Institutions » soumises au régime Fatca correspondant:
-
Enregistrement auprès de l’IRS
-
Due diligence des comptes-clients et ayants-droits en vue d’identifier les US persons
◦
Concept de compte/financial account: référence au ‘registre’ de l’OPC
◦
Pour les nouveaux comptes:
›
recherche, le cas échéant, d’une auto-certification attestant auprès du titulaire de compte pour vérifier s’il est ou pas US
person
+ vérifier la vraisemblance de cette auto-certification par rapprochement avec les informations disponibles
-
-
Reporting des informations-Fatca concernant les titulaires de comptes ou ayant-droits identifiés comme US persons
◦
Données administratives
◦
Données financières: soldes de comptes ou des valeurs de contrats
Reporting les paiements effectués au profit de NPFFI
◦
Nom
◦
Montant total des paiements effectués
• Délégation ou sous-traitance de ces travaux par la société de gestion à un prestataire de services (Cf. l’IFU) ?
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Les Investment entities sont en principe des « Reporting financial Institutions » c’est-à-dire
des institutions financières déclarantes ; un enregistrement est donc en principe requis.
L’AFG considère sur la base de l’IGA Model 1 signé par la France (Annexe II-II-C-3) ainsi que du HIRE Act
(1471(d)(1)(C)) que lorsqu’un fonds ayant adopté le statut de Reporting FI a dans son registre à la fois des
titres au nominatif pur et des titres détenus en mode nominatif administré ou au porteur, ses
obligations d’identification des investisseurs ainsi que ses obligations déclaratives ne portent que sur les
comptes au nominatif pur sachant que :
• pour les titres au porteur, Euroclear, en tant que dépositaire central faisant fonction de teneur de registre,
n’accepte que des membres ayant un statut de PFFI ou assimilé, quel que soit le pays de résidence de ces
membres (IGA1, IGA2, sans IGA)
• pour les titres au nominatif administré, les intermédiaires financiers dont le nom figure dans le registre
de l’OPC ont un statut de PFFI ou assimilé, quel que soit leur pays de résidence (IGA1, IGA2, sans IGA) ou
encore, éventuellement, NPFFI
Ce statut de Reporting FI s’applique obligatoirement aux fonds dont le registre (qu’il soit tenu
en nominatif pur, administré ou reflété en Euroclear) comporte le nom d’institutions
financières non conformes à Fatca ou dont le registre est tenu au nominatif pur et comporte au
moins une personne physique.
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Titulaire de compte
Titulaire de compte
Titulaire de compte
Titulaire de compte
Comptes financiers / Financial
accounts
Entité
d'investissement
The term “Financial Account” means an account maintained by a Financial Institution, and includes (…) in the
case of an Entity that is a Financial Institution solely because it is an Investment Entity, any equity or debt
interest (other than interests that are regularly traded on an established securities market) in the Financial
Institution
 Il s’agit du passif de l’entité d’investissement
• Statut optionnel spécifique à la gestion d’actifs permettant de réduire les obligations des fonds d’investissements:
« The following Financial Institutions are Non-Reporting French Financial Institutions (…)
B. Certain Collective Investment Vehicles [‘CCIV’]
An Investment Entity established in France that is regulated as a collective investment vehicle, as well as the “société de ”Credit
foncier » and the « société de financement de l’habitat”, provided that all of the interests in the collective investment vehicle
(including debt interests in excess of $50,000) are held by or through one or more:
•
•
•
•
•
PwC
Exempt beneficial owners,
Active NFFEs (…),
US Persons that are not Specified U.S. persons,
or Financial Institutions that are not Nonparticipating Financial Institutions.”
Qui est visé par ces termes et donc admis dans un CCIV?
-
Exempt beneficial owners : collectivités territoriales, banque centrale, organisations internationales, caisses de retraite, caisses
de congés payés.
-
Active NFFEs: les entreprises dont l’activité est non-financière au sens de FATCA (véritable activité industrielle, commerciale,
artisanale ou de prestataire de services)
-
US Persons that are not Specified U.S. persons: personnes ou entités américaines entrant dans les catégories suivantes : les
sociétés US cotées en bourse et leurs filiales, les sociétés US membres d’un Expanded Affiliated Group US et incluant une
société US cotée, les organisations US exemptéees de taxe ou les plans de retraites individuelles US, les Etats-Unis (chacun de
ses Etats, le District de Columbia, tout territoire US etc…), les établissements bancaires US
-
Financial Institutions that are not Nonparticipating Financial Institutions: institutions financières en conformité avec la
réglementation FATCA
• Déclinaison du statut CCIV selon le mode de détention des titres dans le fonds d’investissement:
-
OPC dont les titres sont au porteur
-
OPC dont les titres sont au nominatif administré
Les titres de l’OPC sont bien détenus par l’intermédiaire d’institutions financières. Si ces dernières participent toutes à FATCA
(en ayant un statut de Reporting FI, Non-Reporting FI, de PFFI etc…), alors l’OPC peut bénéficier du statut CCIV
-
OPC dont les titres sont détenus au nominatif pur
◦
Accès au statut Certain Collective Investment Vehicles si tous les porteurs appartiennent aux catégories admises
• Exemples de configurations permettant l’application du statut CCIV :
-
Un OPC au nominatif pur dédié à une entreprise non-financière qui a le statut de Active NFFE
-
Un OPC au nominatif pur détenu par une ou plusieurs caisse(s) de retraite,
-
Un OPC admis en Euroclear dont toutes les parts sont au porteur ou au nominatif administré (à l’heure actuelle
Euroclear n’a que des adhérents qui sont conformes à FATCA.),
• Obligations à la charge des OPC optant pour le statut CCIV :
-
Prévoir d’auto-certifier ce statut de Non-Reporting FATCA French FI sur un imprimé W-8BEN-E,
-
Accepter d’informer l’IRS de tout changement qui rendrait le FFI inéligible au statut de Non-Reporting F.I./Deemed compliant
F.I.
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L’accord inter-gouvernemental liant la France et les Etats-Unis prévoit la possibilité
d’appliquer, dans le secteur de la gestion d’actifs, un statut spécifique permettant de réduire
les obligations pesant sur les entités d’investissement.
Appliqué à la réglementation FATCA, il apparait que concernant les détention au porteur et en nominatif
administré, les titres de l’OPC sont bien détenus par l’intermédiaire d’institutions financières. Si ces dernières
participent toutes à FATCA (en ayant un statut de Reporting FI, Non-Reporting FI, de PFFI etc…), alors l’OPC
peut bénéficier du statut allégé CCIV.
Les OPC dont les titres sont détenus au nominatif pur peuvent également bénéficier de ce même statut Certain
Collective Investment Vehicles si tous les porteurs appartiennent à l’une ou plusieurs des 4 catégories cidessous :
1. Bénéficiaires effectifs dispensés de déclaration /Exempt beneficial owners
2. Entités étrangères non financières actives / Active NFFEs
3. Personnes américaines qui ne sont pas des personnes américaines déterminées
4. Institutions financières qui ne sont pas des institutions financières non participantes
Certains OPC ont des porteurs personnes physiques dont les titres sont détenus au nominatif pur, ce qui leur
interdit d’opter pour un statut de Non-Reporting/Deemed-Compliant/CCIV.
Un fond bénéficiant de ce statut doit néanmoins prévoir d’auto-certifier ce statut de Non-Reporting French FI
sur un imprimé W-8BEN-E.
PwC
• Régime de parrainage des fonds d’investissements « reporting FI » – ‘Sponsoring’
- Régime permettant à une entité d’investissement sous régime Reporting FI d’être
parrainée par une Sponsoring entity en vue de lui déléguer ses obligations FATCA
- Délégation opposable aux autorités fiscales (locales et IRS)
-
Le statut de Sponsoring entity est réservé à une « entité parrainante » qui peut justifier que :
◦ elle est autorisée à agir au nom de l’entité,
◦ elle s’est enregistrée en cette qualité auprès de l’administration américaine (et devra
enregistrer les fonds qu’elle parraine)
◦ elle a donné son accord par voie contractuelle à la délégation des obligations FATCA d’un
fonds, et
◦ elle mentionne qu’elle agit au nom de l’institution financière parrainée.
-
Ce régime présente l’avantage pratique de « concentrer » l’ensemble des obligations FATCA
d’un ou plusieurs fonds sur par exemple sa société de gestion.
◦ ! L’OPC reste responsable des obligations effectuées en son nom
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• Régime Sponsored, closely held investment vehicles
- Une variante du régime de sponsoring pour des fonds d’investissement dont la souscription n’est pas ouverte
à plus de 20 investisseurs
◦
=> fonds dédiés
- Intérêt pratique:
◦ Enregistrement limité à la « Sponsoring entity, ie pas de mention du « closely held investment vehicle »
parrainé
• Régime Restricted Fund / Restricted Ditributor
- Régime applicable aux fonds qui garantissent qu’ils n’ont pas d’investisseurs US persons ou NPFFI
◦ filtrages nécessaires effectués par les OPC eux-mêmes lors des opérations de souscription-rachat ou
◦ … ou par le distributeur de l’OPC, en faisant peser cette obligation sur lui par voie contractuelle
- ! Importantes restrictions quantitatives liées à l’application de ce régime
◦ En présence d’un distributeur, des conditions est que ses actifs sous gestion qu’il a générés < 175mUSD et
que son revenu < 7mUSD
◦ Si le distributeur est membre d’un Expanded Affiliated Group, les actifs sous gestion du groupe <
500mUSD ou son revenu < 20mUSD
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• Le statut -Fatca des sociétés de gestion
• Les sociétés de gestion sont des investment entities au sens de FATCA
- Principe: Ce sont donc des Reporting Financial Institutions
- l’ensemble des obligations FATCA leur est donc applicable
• Alternative 1: Statut investment manager – investment adviser
- Un statut allégé ne nécessitant pas d’enregistrement auprès de l’IRS prévu par la réglementation US
- Possibilité d’application confirmée dans certains pays
• Alternative 2: Régime de parrainage:
- Régime applicable à une société de gestion détenue à 100%, directement ou indirectement, par une
société-mère américaine
- Condition que la société mère US partage un système d’information commun avec la société de
gestion parrainée
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• La spécificité du concept d’Expanded Affiliated Group dans le secteur de l’Asset Management:
• S‘agisant des entités assimilables à des partnerships, la notion de Groupe-FATCA
(« Expanded Affiliated Group », EAG ) inclut l’ensemble des entités détenues directement
ou indirectement à plus de 50 % en valeur , sans considération et critère de droit de
vote
- Cas des FCP
- Cas des SICAV
- Cas des fonds d’investissement dédiés ou détenus à plus de 50% => Appartenance du
fonds dédié à l’EAG de l’investisseur dans le fonds
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Les spécificités immobilières
Règles applicables aux fonds immobiliers
• Fonds immobiliers
-
FATCA ne vise pas à fournir à l’administration Américaine des informations sur des flux de revenus immobiliers
◦
le droit d’imposer est réservé, généralement, à l’Etat de situation du bien
›
=>Les droits ou biens immobiliers détenus en direct et leurs flux de revenus qu’ils génèrent ne devraient pas être
impactés par FATCA
›
=> Au UK, les entités détenant de l’immobilier en direct sont considérées comme des Active NFFEs
! Cas particulier des biens immobiliers US ou des participations dans des REITS US
-
En cas de chaîne d’investissement immobilier où le fonds est investi dans une ou plusieurs holding ou une sociétépropriétaire qui détient elle-même le bien ou droit immobilier en direct, le fonds détient une valeur mobilière, tombant dans
l’acception large de »security » au sens de FATCA
◦
PwC
Le revenu généré par cette valeur mobilière pourrait donc être considéré comme entrant dans le champ des obligations
déclaratives FATCA
• Fonds immobiliers
• Les entités d’investissement dont les actifs sont composés de droits ou biens immobiliers détenus en
direct ne devraient pas inclure les flux de revenus dans leurs déclarations en matière FATCA.
• Cf l’instruction fiscale britannique relative à la réglementation FATCA: ces entités sont considérées comme
des active NFFEs, des entités non-financières donc. Enfin, les Treasury Regulations (par.1.1471 – 1.1474)
semblent confirmer également ce principe, sous forme d’un exemple.
• En cas de chaîne d’investissements immobiliers où le fonds est investi dans une holding ou une sociétéintermédiaire qui détient elle-même le bien ou droit immobilier
• Le fonds détient alors une valeur mobilière (= une « security » au sens de FATCA)
• Le revenu généré par cette valeur mobilière pourrait donc être considéré comme entrant dans le champ
des obligations déclaratives FATCA (même si le flux économique sous-jacent est fondamentalement un
revenu immobilier ou une plus-value immobilière)
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• Les SCPI détenant essentiellement des immeubles en direct
• A priori exclues du champ et n’ont donc ni à s’enregistrer (pas de formulaire W8 BEN E d’auto-certification,
non plus) ni, à fortiori, à effectuer un reporting
• Cf les Treasury Regulations qui caractérisent les investment entities par le fait qu’elles détiennent au
moins 50% d’actifs financiers
• ! Directive AIFM : détention immobilière indirecte (via des SCI, SCPI et OPCI)
• Dès lors que les titres émis par ces structures ne sont pas des valeurs mobilières (ce qui est le cas pour les
SCI, les SCPI et les FPI) c’est-à-dire des « transferable securities » ils ne sont pas pris en compte pour le seuil
de 50%
• Ces structures intermédiaires devraient être assimilées à des immeubles détenus en direct
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• Les OPCI (SPPICAV et FPI )
• Lorsque la détention indirecte est faite via des structures dont les titres ne sont pas des valeurs mobilières
mais des parts sociales (non négociables) => même régime que pour les SCPI
• Ces structures intermédiaires devraient être traitées comme des biens immobiliers détenus en direct.
L’OPCI ne constituerait alors pas un F.I..
• En revanche, si un OPCI détient plus de 50% de ses actifs (qui représentent plus de 50% des revenus) via
des S.A. par exemple alors il est un F.I. de type Investment entity.
• A noter qu’un OPCI qui est une Investment entity n’est cependant pas nécessairement une « reporting
financial institution»: en effet, si ses titres (passif) sont détenus en Euroclear ou en nominatif administré,
alors l’OPCI peut être « non reporting FI » en tant que CCIV
• Les SIIC
• Ces structures cotées bénéficient également d’une exonération
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Annexes
55
Modèles d’autocertification
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Carte d’identité FATCA d’une entité (modèle proposé)
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Règles Britanniques applicables aux entités d’investissement immobilier
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HMRC - Implementation of The International Tax Compliance (United States of America) Regulations 2014
Guidance Notes
28 August 2014
2.28 Investment Entity
The UK Regulations mirror the final U.S. Regulations and set out that an entity meets the definition of an Investment Entity if it, the entity,
falls within the scope of either (i) or (ii) below:
(i) An investment entity within the meaning of the Agreement.
An entity falls within this category if it “conducts as a business” (see below), for or on behalf of a customer (for example an account holder) one
or more of the following activities:
trading in money market instruments (cheques, bills, certificates of deposit, derivatives etc.); foreign exchange; interest rate and index
instruments; transferable securities and commodity futures trading; individual and collective portfolio management; otherwise investing,
administering or managing funds or money onbehalf of other persons,
The entity will be regarded as conducting these activities as a business if the entity’s gross income attributable to such activities is equal to or
exceeds 50 per cent of the entity’s gross income during the shorter of:
The three-year period ending on 31 December of the year preceding the year in which the determination is made; or
The period during which the entity has been in existence.
(ii) it meets the financial assets test (see below) AND is managed by a Financial Institution.
An Entity meets the financial assets test if the entity’s gross income is
primarily attributable to investing, reinvesting, or trading in financial assets (“the financial assets test”).
The meaning of what is a “financial asset” is set out in the UK Regulations and includes:
any asset capable of being the subject matter of a transaction that is an “investment transaction” within the meaning of regulation 14F of
Part
2B of the Authorised Investment Funds (Tax) Regulations 2006,
an Insurance Contract or an Annuity Contract, commodities; or a derivative contract within the meaning of Part 7 of the Corporation Tax
Acts 2009
Therefore an Investment Entity whose assets consist of non-debt direct interests in real property or land, even if managed
by another Investment Entity would not be an Investment Entity. (…)
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Concept de withholdable payment
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Concept de “withholdable payment”
(i) any payment of interest (including any original issue discount), dividends, rents, salaries, wages, premiums,
annuities, compensations, remunerations, emoluments, and other fixed or determinable annual or periodical
gains, profits, and income, if such payment is from sources within the United States, And
(ii) any gross proceeds from the sale or other disposition of any property of a type which can produce interest
or dividends from sources within the United States.
 Paiement de tous les revenus dits fixes, déterminable, annuels ou périodiques (« FDAP ») et produits
bruits de cession de source américaine.
Le revenu « FDAP » de source américaine comprend les types de revenus définis par l’article 61
de l’Internal Revenue Code (IRC), par exemple :
Compensation for personal services (such as commissions and gross proceeds from performances); Dividends;
Interest; Original issue discount; Pensions and annuities; Real property income, such as rents, other than
gains from the sale of real property; Royalties; A sales commission paid or credited monthly; A commission
paid for a single transaction; A distribution from a partnership that is FDAP income, or such an amount that,
although not actually distributed, is includible in the gross income of a foreign partner
La source américaine est définie par l’IRC §§ 861 – 865, 871, et 881. En général:
•l’intérêt est analysé en regardant la résidence de l’emprunteur (cf. IRC §§ 861(a)(1), 862(a)(1); Treas. Reg. §
1.861-2);
•Les prestations sont analysées au regard de leur lieu de rfalisation (cf. §§ 861(a)(3), 862(a)(3); Treas. Reg. §
1.861-4.)
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Régime des holdings et centres de trésorerie
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Foreign Account Tax Compliance Act («FATCA»)
Focus on the FATCA status of holding companies:
Are holding company a FFI?
US Regulations
Principle: Yes, with some exceptins
The holding company is a FFI
category
UK Guidelines
Depends
• The holding company of a financial
group is a FFI
• The holding company of a nonfinancial group is not a FFI
Exceptions
France-US IGA
Principle: No with some
exceptions
• In principle, the holding company does not fall
within the FFI category
• Exceptions:
 Holding company of an insurance company
 Holding comparable with an investment
entity
• Qualificatio n as an active NFFE :
• Excepted nonfinancial group entities
Definition of financial group
 An holding of nonfinancial group
• Excepted inter-affiliate FFI:
The entity is a member of a FFI
group, does not maintain financial
account and does not make
withholdable payments
• A financial group will be any group
that contains a financial institution
provided it is not a non-financial group
 Holding the stock of, or providing financing
and services to, one or more subsidiaries
that engage in trades or businesses other
than the business of FFI
 Publicly traded company (+ subsidiary)
 …
67
US Fatca regulations: exclusions from the FFI scope
2 main cases
Entity of an EAG which is a non-financial
group
• A holdingCo, a treasury center or a captive
FinanceCo
• For the 3-year period ending on December 31 of the
preceding year,
Less than 25% of the value of assets held
by the group are assets that produce or are held
for the production of passive income Or
Less than 25% of the gross income of the
group consists of passive income Or
Les than 5% of the gross income of the group
is derived by members of the EAG that are
registered non-US financial institutions
• No member of the EAG is a non participating FFI
Excepted interaffiliate FFI
• No maintenance of accounts other than
accounts of members of the EAG
• No payment received from a withholding
agent other than a member of the EAG
• No payment made to persons other than
members of its EAG
68
Financial group under the UK guidelines
A financial group will be any group that contains a
financial institution but is NOT a non-financial group.
2 sub-definitions
• An EAG that contains any financial institution
and for the 3-year period ending on December
31 of the preceding year,
More than 25% of the value of assets
held by the group are assets that
produce or are held for the production of
passive income Or
More than 25% of the gross income of
the group consists of passive income Or
• An EAG that contains any financial
institution that is NOT:
A model 1 or model 2 FFI (that has not
been determined to be an NPFFI),
A participating FFI,
A deemed-compliant FFI
More than 5% of the gross income of
the group is derived by members of the
EAG that are registered non-US financial
institutions
69
Landwell & Associés,
Société d’avocats membre du réseau PwC
61 rue de Villiers
92200 Neuilly sur Seine
David CHRETIEN, Avocat, Directeur
[email protected]
Tel : 01 56 57 45 65
PwC

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