Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Août 2014
Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
Le présent document offre aux clients de Russell un aperçu de la loi américaine intitulée Foreign Account
Tax Compliance Act (FATCA), de son incidence pour nos clients et de la façon dont Russell assurera la
conformité à la loi. Le document indique également les dates importantes liées aux objectifs de conformité.
Pour toute question, communiquez avec votre représentant du service à la clientèle de Russell.
Qu’est-ce que la FATCA?
La FATCA est une loi américaine conclue en 2010 qui vise à empêcher toute personne des États-Unis de se
soustraire aux impôts grâce à un compte de banque ou de placement à l’extérieur de ce pays. La FATCA
exige que les institutions financières non américaines, y compris les fonds, se conforment aux nouvelles
exigences. L’institution qui ne respecte pas la FATCA s’expose à une retenue d’impôt de 30 % sur les
versements (dividendes, revenu d’intérêt et produit brut de la vente) de source américaine.
Accords intergouvernementaux
Le 5 février 2014, le Canada et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental sur la FATCA. En
vertu de cet accord, les institutions financières canadiennes devront transmettre à l’Agence du revenu du
Canada (ARC) tout renseignement pertinent sur les comptes détenus par des entités ou des contribuables
américains. L’ARC transmettra ensuite ces renseignements à l’Internal Revenue Service (I.R.S.) selon les
dispositions et les mesures de protection prévues par la Convention fiscale Canada-États-Unis.
Pour plus d’information sur cet accord intergouvernemental, consultez les pages Web du ministère fédéral
des Finances et de l’ARC ci-dessous :
http://www.fin.gc.ca/n14/14-018-fra.asp,
http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/menu-fra.html
Incidence de la FATCA pour les clients de Russell
Les fonds Russell doivent être conformes à la FATCA. À cette fin, nos clients devront probablement fournir
certains renseignements. Soulignons que le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner une
retenue d’impôt de 30 % sur les dividendes, le revenu d’intérêt et le produit brut de la vente de source
américaine, ou la fermeture du compte du client par Russell. En outre, Russell mettra à jour les procédures
d’ouverture d’un nouveau compte afin de repérer les comptes détenus par des personnes des États-Unis.
Qui est considéré comme une personne des États-Unis?
Selon les lois fiscales américaines, une personne des États-Unis est :

un citoyen américain (y compris une personne née aux États-Unis, mais résidente du Canada ou d’un
autre pays, qui n’a pas renoncé à la citoyenneté américaine);
Le présent document offre des renseignements d’ordre général qui ne doivent pas être suivis sans avoir consulté un
professionnel qualifié pour des conseils juridiques, fiscaux ou sur les placements qui visent précisément votre situation et qui
répondent à toutes vos questions en matière de placement.
INVESTISSEMENTS RUSSELL

une personne qui réside légalement aux États-Unis (y compris les titulaires de carte verte);

une personne qui habite aux États-Unis.
Vous pourriez également être considéré comme une personne des États-Unis si vous résidez dans ce pays
pendant un certain temps chaque année. Consultez votre conseiller fiscal pour d’autres précisions.
Les sociétés par actions, les successions et les fiducies américaines peuvent aussi être considérées comme
des personnes des États-Unis. En règle générale, les personnes des États-Unis doivent produire une
déclaration de revenus annuelle pour le gouvernement américain et lui fournir d’autres renseignements.
Pour en savoir plus sur les obligations fiscales américaines, consultez votre conseiller fiscal ou visitez le site
Web de l’I.R.S. à l’adresse suivante :
http://www.irs.gov/Individuals/International-Taxpayers/U.S.-Citizens-and-Resident-Aliens-Abroad
Dates importantes du programme de conformité à la FATCA de Russell
er
1 juillet 2014 – La retenue d’impôt en vertu de la FATCA entre en vigueur pour les NOUVEAUX comptes
qui touchent un revenu fixe, déterminable et périodique de source américaine et dont le titulaire contrevient à
la FATCA.
er
1 juillet 2014 – Les systèmes et procédures d’ouverture de compte conformes à la FATCA doivent être en
place pour les nouveaux comptes.
Du 30 juin 2014 au 30 juin 2015 – Des procédures de diligence raisonnable à l’égard des comptes
existants seront suivies.
30 septembre 2015 – Début de la présentation de rapports conformément à la FATCA.
Information importante
Aucune partie de cette publication ne constitue des conseils juridiques, fiscaux ou sur les placements. Cette
publication ne présente aucune opinion sur la pertinence d’un placement et ne vise aucune sollicitation de
quelque type que ce soit. L’information est disponible « telle quelle ». Investissements Russell Canada
Limitée ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie à l’égard de l’information.
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toute forme, sans autorisation écrite préalable.
Date de première publication : Août 2014 RETAIL-2014-08-13-0915
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