FATCA TAX ALERT - BDO Luxembourg

TAX ALERT #4
JULY 2013
FATCA TAX ALERT
NOUVEAU REPORT DE 6 MOIS
DANS SA NOTICE 2013-43 PUBLIÉE LE 12 JUILLET 2013, L’IRS
ANNONCE UN NOUVEAU REPORT DE 6 MOIS DES
OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RETENUE À LA SOURCE FATCA
AINSI QUE DE CERTAINES OBLIGATIONS CONCOMITANTES.
De manière générale, ce report de 6 mois a des incidences sur la plupart des
obligations incombant aux FFIs :
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la retenue à la source de 30% introduite par FATCA ne sera à prélever
qu’à partir du 1er juillet 2014.
la notion de « preexisting accounts » concerne à présent les comptes
ouverts au 30 juin 2014.
les politiques et procédures d’ouverture de compte devront être
adaptées aux règles FATCA au plus tard au 1er juillet 2014.
les délais pour finaliser les travaux de mise en conformité documentaire
(« due diligence ») sont reportés de 6 mois : pour les « high value
accounts » (compte > 1 mio $), il s’agit du 30 juin 2015 (au lieu du 31
décembre 2014); pour les autres comptes, la nouvelle date butoir est à
présent le 30 juin 2016 (au lieu du 31 décembre 2015).
les obligations émises / en circulation avant le 1er juillet 2014
bénéficieront de la clause de grand-père (« Grandfathered
obligations ») (i.e. les intérêts sur ces obligations ne seront pas soumis à
la retenue à la source de 30% même en cas de paiement à un non
participating FFI).
la date d’échéance des contrats QI signés avec date d’effet au 1er
janvier 2007, est prolongée au 30 juin 2014.
les agents de retenue à la source autre que les PFFIs (p.ex. une banque
dépositaire US) devront documenter leurs clients de type « Prima Facie
FFI » pour le 31 décembre 2014 (et non plus pour le 30 juin 2014).
La Notice prévoit que la seconde revue des comptes préexistants qualifiant de
« Low Value Account » (comptes< USD 1 million) doit être réalisée au 31
décembre 2015 (et non plus au 31 décembre 2014). L’objectif de la deuxième
vérification demeure l’identification des comptes dont le solde / la valeur a
augmenté au cours des 18 mois précédents et pour lesquels, une procédure
renforcée de vérification documentaire doit être appliquée.
Au niveau des outils de gestion du projet FATCA, l’IRS et le Trésor US vont
publier la liste des pays ayant signé un IGA. Ils envisagent également d’y inclure
les pays dont l’IGA ne serait pas encore entré en application au 1er juillet 2014
(du fait notamment du processus législatif à respecter dans lesdits pays). Seuls
les FFIs établis dans les pays apparaissant sur cette liste auront la possibilité de
s’enregistrer en tant que RDCFFI (si IGA 1) ou PFFI (si IGA 2).
Sylvie Maestri
Senior Manager Tax
Tel: (+352) 45 123 - 589
[email protected]
Gerdy Roose
Partner Tax
Tel: (+352) 45 123 - 371
[email protected]
En ce qui concerne la procédure d’enregistrement elle-même, l’ouverture du portail d’enregistrement
FATCA est reportée au 19 août 2013. Entre le 19 août 2013 et le 31 décembre 2013, les informations
pourront être enregistrées mais ne seront pas considérées comme définitives par l’IRS. En effet, les
demandes d’enregistrement ne seront traitées par l’IRS qu’à partir du 1er janvier 2014. Dans le même
ordre d’idée, l’IRS ne délivrera aucun GIIN avant le 1er janvier 2014. Les FFI qui se seront enregistrés avant
le 25 avril 2014 figureront sur la première liste des FFI que l’IRS prévoit de publier le 2 juin 2014.
Rappelons qu’il n’est pas nécessaire pour un FFI établi au Luxembourg de figurer sur cette première liste
afin d’éviter la retenue à la source de 30% introduite par FATCA. La plupart des FFI luxembourgeois
devront cependant s’enregister à temps afin de figurer au plus tard le 31 décembre 2014 sur la liste
publiée par l’IRS. En effet, les FFI luxembourgeois de type Registered Deemed Compliant FFI devront
s’assurer que les agents payeurs à qui ils auront transmis leur GIIN, puissent en vérifier la validité sur le
site de l’IRS.
Ainsi que nous l’avons précédemment mentionné, les contrats QI venant à expiration au 31 décembre 2013
seront automatiquement prolongés jusqu’au 30 juin 2014. A ce stade, la coordination entre le régime QI et
le FATCA reste encore inconnue. Est-ce qu’un QI devra avoir terminé son enregistrement FATCA afin de
pouvoir renouveler son contrat QI, à savoir avoir finalisé son enregistrement avant le 30 juin 2014 ? Si tel
devait être le cas, les QI luxembourgeois n’auraient pas, stricto sensu, jusque fin 2014 pour finaliser leur
enregistrement FATCA mais uniquement jusque fin juin 2014.
Concernant les obligations déclaratives, la Notice ne prévoit plus de reporting concernant l’année 2013. De
fait, la communication de l’identité du titulaire du compte / des ayants droit économiques des « US
accounts » ainsi que du montant des avoirs en compte au 31 décembre 2013 est supprimée. En
conséquence, le premier reporting à effectuer en 2015 portera uniquement sur les comptes identifiés
comme reportables au 31 décembre 2014. Il convient néanmoins de noter que :
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la procédure de mise en conformité documentaire des comptes préexistants (« due diligence ») se
poursuivra après le 31 décembre 2014, et
le montant des avoirs à communiquer est celui de fin d’année, ou en cas de clôture du compte, le
montant avant la clôture du compte.
Dans ce contexte, il conviendra de vérifier si les dispositions particulières applicables à l’année 2013[i],
seront conservées pour l’année 2014.
La Notice précise également que la documentation généralement acceptée pour les besoins du QI, à savoir
les formulaires W-8 ainsi que la documentation KYC approuvée par l’IRS[ii], qui viendrait à expiration au
31 décembre 2013, sera considérée comme valable jusqu’au 30 juin 2014. Cette extension laisse
malheureusement supposer que les nouveaux formulaires W-8 ne seront pas disponibles à très court
terme !
L’extension des principales dates de mise en application de la législation FATCA apportera un certain
confort aux opérateurs luxembourgeois qui pourront mettre à profit ce délai supplémentaire pour
déterminer plus sereinement le meilleur statut applicable à leurs entités, plus particulièrement au regard
du contenu de son Annexe II, qui devrait être connu prochainement.
For any further information, please contact Ms. Sylvie Maestri on +352 45 123 - 589 or via email to
[email protected]
[i] Cf. Final Regulations 1.1471-4(d)(7)(B)
[ii] Documentary Evidence
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L-1653 Luxembourg