L`arrêt de travail pour maladie de l`assistant

L’arrêt de travail pour maladie
de l’assistant maternel
Formalités à effectuer par le salarié
Au moment de la prescription de l'arrêt de travail : Le salarié(e) est en arrêt de travail
pour maladie. Il ou elle doit obligatoirement, dans un délai de 48h suivant la date de
son arrêt de travail :
•
Adresser les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail délivré par son médecin au
service médical de sa caisse d'Assurance Maladie.
•
Adresser le volet 3 à l’employeur (ou les photocopies si plusieurs employeurs)
À noter : cette formalité est identique en cas de prolongation de l'arrêt de travail.
Si ce délai de 48 heures n’est pas respecté, la caisse d'Assurance Maladie signalera au
salarié le retard constaté et l’informera des éventuelles conséquences. En effet, si un
autre envoi tardif est constaté dans les vingt-quatre mois suivant la date de
prescription de cet arrêt de travail, le salarié s’expose à des sanctions. Le montant des
indemnités journalières peut être réduit de 50 % sur la période de retard (entre la
date de prescription et celle de votre envoi), sauf en cas d’hospitalisation ou
justification d’impossibilité de respecter ce délai.
Formalités à effectuer par l'employeur
Dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail, chaque employeur devra établir
une attestation de salaire.C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation
que l'Assurance Maladie détermine si le salarié(e) remplit les conditions requises pour
avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie et, si
tel est le cas, en calcule le montant. Les indemnités journalières lui seront ensuite
versées.
La malle aux infos – Numéro 9 – Février 2014
L’employeur peut établir cette attestation de salaire par courrier ou par internet :
•
Par courrier : Remplir le formulaire Attestation de salaire pour le paiement des
indemnités journalières (formulaire Cerfa n° 11135*03) et l’adresser à la caisse
d'Assurance Maladie du salarié(e).
•
Par internet : Se connecter sur le site net-entreprises et s’inscrire sur netentreprises (7 jours de délai pour l’inscription). Il est possible d’accéder ensuite
au service Attestation. En quelques clics, l’attestation est remplie puis envoyée
automatiquement à la caisse d'Assurance Maladie du salarié(e).
À noter :
•
Si le salarié(e) a plusieurs employeurs, chacun d'eux devra établir une
attestation de salaire.
Indemnités journalières de la CPAM
Sous certaines conditions et après un délai de carence de trois jours, le salarié peut
percevoir des indemnités journalières. Elles sont versées par l’Assurance Maladie pour
compenser la perte de salaire pendant l’arrêt de travail. Calculées sur la base des
salaires bruts des trois ou douze mois précédant l’arrêt, elles sont versées tous les
quatorze jours.
Pour plus d’informations : conditions d’ouvertures de droits, calcul… : www.ameli.fr
Indemnités complémentaires d’incapacité de travail – Accord de
prévoyance
Une indemnité complémentaire d’incapacité de travail sera accordée au salarié en
complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sous
certaines conditions. Cette garantie s’applique à partir du 8ème jour d’arrêt.
Le bénéfice de cette garantie est ouvert au salarié ayant justifié, sauf impossibilité
absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures, en adressant à l’employeur
un avis d’arrêt de travail.
Pour plus d’informations : contact IRCEM Prévoyance 03 20 45 35 22 ou
www.ircem.fr
La malle aux infos – Numéro 9 – Février 2014