Arrêt de travail - formalités à effectuer par employeur

"POINT SANTE"
Arrêt de travail : formalités à effectuer par l’employeur
Dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail de votre salarié(e), vous devez établir une attestation de
salaire.
C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié(e)
remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour
maladie et, si tel est le cas, en calcule le montant. Les indemnités journalières lui seront ensuite versées, ou à
vous-même en cas de subrogation.
Vous pouvez établir cette attestation de salaire :
Par internet : si vous êtes une entreprise disposant d'un numéro SIRET, connectez-vous sur le site netentreprises.fr et inscrivez-vous au service « Attestation de salaire ». En quelques clics, votre attestation est
remplie puis envoyée automatiquement à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié(e).
Depuis votre logiciel de paie : si vous disposez d'un logiciel de paie certifié, vous pouvez transmettre votre
attestation de salaire de manière automatisée (EDI machine).
Par courrier : remplissez le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières »
(formulaire n° S 3201) et adressez-le à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié(e).
À noter : si votre salarié(e) a plusieurs employeurs, chacun d'eux devra établir une attestation de salaire.
Plafond pour le calcul des indemnités journalières :
Le plafond pour le calcul des indemnités journalières est de 1,8 fois le SMIC. Au 1er janvier 2015, sa valeur est de
2623,54 €.
En conséquence, le montant maximum des indemnités journalières au 1er janvier 2015 s'élève à :
• Indemnité journalière maladie normale : 43,12€
• Indemnité journalière maladie majorée : 57,50€
• Indemnité journalières maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption : 82,33€
Indemnités journalières maladie et maternité :
La prise en compte de la régularisation des cotisations dans le droit aux indemnités journalières maladie et
maternité est supprimée* pour tous les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.
* décret n°2014-953 du 20/08/2014
Indemnités journalières accident du travail - maladie professionnelle :
Le calcul du gain journalier net est simplifié*. Le gain journalier net pour tout arrêt de travail débutant à compter
du 1er janvier 2015 s'obtient à partir du salaire de référence, déduction faite du taux forfaitaire de 21%.
* décret n°2014-953 du 20/08/2014
Pour plus d’informations, rendez-vous sur Ameli.fr