CONTRAT DE DROIT PRIVE - MAINTIEN DE SALAIRE LEGAL

Rémunération
N° 12
16/08/2016
CONTRAT DE DROIT PRIVE - MAINTIEN DE SALAIRE LEGAL
PENDANT UN ARRET POUR MALADIE OU ACCIDENT
Le contrat de travail est suspendu pendant l’arrêt de travail.
Toutefois, tout salarié de droit privé ayant une année d'ancienneté dans la collectivité bénéficie, en cas
d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat
médical, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la
sécurité sociale, s’il remplit les conditions requises.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés
intermittents et aux salariés temporaires.
Note : Ces dispositions s’appliquent aux salariés de droit privé (apprentis, CAE-CUI, emplois
d’avenir…) sauf si la collectivité a, par délibération, étendu aux contrats aidés et apprentis le dispositif
applicable aux contractuels de droit public (mention sur contrat de travail).
Références

Article L.1226-1 du code du travail

Articles D.1226-1, D.1226-2, D.1226-3, D.1226-4, D.1226-5, D.1226-8 du code du travail

Article L.433-1 du code de la sécurité sociale
Conditions à remplir par le salarié
Le salarié ayant, au premier jour de l’absence, une ancienneté d’un an dans la collectivité (Article
D.1226-8), doit remplir les 3 conditions suivantes (Article L.1226-1 du code du travail) :

envoyer à l’employeur un certificat médical d’arrêt de travail dans les 48 heures sauf si le
salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 (personnes victimes d'un
acte de terrorisme, blessées ou impliquées lors de cet acte dans des conditions précisées par
décret et dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de
garantie mentionné)

être pris en charge par la sécurité sociale

être soigné sur le territoire français ou dans un pays de l’union européenne
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Rémunération
N° 12
16/08/2016
Taux et durée d’indemnisation
L'indemnité complémentaire est calculée selon les modalités suivantes et s’entend déduction faite des
indemnités journalières de la sécurité sociale et des allocations versées par les régimes complémentaires
de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des
cotisations patronales (Article D.1226-1 et D.1226-5 du code du travail) :

90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler
pendant les trente premiers jours (inclure les primes éventuelles qui auraient été versées :
indemnités pour travail de nuit, dimanche…)

2/3 de cette même rémunération pendant les trente jours suivants
NB : Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans
d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatrevingt-dix jours (+10 jours d’indemnisation à 90% et à 2/3 pour une ancienneté entre 6 et 10 ans, +20
jours d’indemnisation à 90% et 2/3 si ancienneté entre 11 et 15 ans… avec plafonnement de la durée
d’indemnisation à 90 jours à 90% et à 90 jours à 2/3 sur les 12 mois précédents l’arrêt de travail (Article
D.1226-2 du code du travail).
Note CDG : Les majorations de durée d’indemnisation au-delà de 60 jours ne devraient pas trouver à
s‘appliquer (ou très exceptionnellement) pour des contrats aidés (ancienneté sur contrat de droit
privé dans la structure inférieure à 5 ans)
Délai de carence
Lors de chaque arrêt de travail, le délai d'indemnisation par l’employeur court au-delà de sept jours
d'absence en cas de maladie ou accident de trajet, et à compter du premier jour d'absence si celle-ci est
consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Article D.1226-3 du code du
travail).
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N° 12
16/08/2016
Rémunération
TYPE D’ACCIDENT OU DE
MALADIE
INDEMNISATION par période de 12 mois
Point de départ
Taux de l’indemnisation
garantissant
Ancienneté
90% du salaire brut
durant les 30 premiers
jours
de l’arrêt (en
jours calendaires)
Accident du
travail/Maladie
professionnelle
Accident de
trajet/Accident de vie
privée et maladie
ordinaire
Dès le 1er jour de
l’arrêt
A partir du 8ème jour de
l’arrêt
66.666% (soit 2/3) du
salaire brut durant les
30 jours suivants de
l’arrêt
(en
jours
calendaires)
90% du salaire brut
durant les 30 premiers
jours d’absence (à
compter du 8ème jour
d’absence calendaire)
66,666% (soit 2/3) du
salaire brut durant les
30 jours suivants (à
compter du 38ème jour
d’absence calendaire)
Ancienneté supérieure
ou égale à 1 an et
inférieure à 6 ans
Ancienneté supérieure
ou égale à 1 an et
inférieure à 6 ans
Entre 1 et 5 ans d’ancienneté, au-delà des 60 jours calendaires, le salarié ne perçoit plus que les
indemnités journalières de la CPAM
Cumuls d’absence sur 12 mois
Pour le calcul de la durée d’indemnisation, il est tenu compte des indemnités complémentaires déjà
perçues durant les 12 mois antérieurs (le changement d’année civile n’ouvre pas droit à une nouvelle
période d’indemnisation), de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été
indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable en
application de l’article D.1226-1 et 2 du code du travail (article D.1226-4 du code du travail) (Voir
exemple ci-dessous).
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Rémunération
N° 12
16/08/2016
Calcul et montant de l'indemnité journalière
Pour une absence maladie :
L’indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base
Le salaire journalier est calculé : Pour les salariés mensualisés, sur 1/91.25ème* des salaires bruts**
des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail, pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel
en vigueur (soit 9.67 € x 151.67 heures x 1.8 x 3 mois / 91.25 jours = 86.79 € maximum au 1er janvier
2016
*91.25ème = nombre moyen de jours calendaires sur 3 mois (365 jours / 12 mois x 3 mois = 91.25
jours)
**brut soumis à cotisations ou brut fictif reconstitué si la période de référence est incomplète du fait
de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, fermeture de l’établissement,
congé non payé.
Majoration de l’indemnité journalière pour maladie à compter du 31ème jour d’absence consécutive
pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge à 2/3 du salaire journalier* (au lieu de ½) limité à
1.8 fois le SMIC annuel (1820 heures x 9.67 € x 1.8)/365 jours x 2/3 = 57.86 € au 1 er janvier 2016
maximum)
Pour une absence accident du travail ou maladie professionnelle :
L’indemnité journalière est égale à 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours de
l’absence.
Majoration de l’indemnité à 80% du salaire journalier de base à compter du 29ème jour de l’arrêt.
L’indemnité journalière est limitée au salaire journalier net perçu par le salarié en déduisant du
salaire de référence un taux forfaitaire de 21%.
Le salaire journalier est calculé :
Pour les salariés mensualisés, sur 1/30.42ème* du salaire brut du mois précédant l'arrêt de travail, pris
en compte dans la limite de 0.834% du plafond annuel de la sécurité social (3218 € x 12 mois x
0.00834) soit 322.05 € maximum au 1er janvier 2016.
* 30.42ème = nombre moyen de jours calendaire sur 1 mois (365 jours / 12 mois = 30.42 jours)
Pour les apprentis, le salaire journalier est calculé sur la base de l’assiette forfaitaire soumise à
cotisations.
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N° 12
16/08/2016
Rémunération
Exemple 1 absence maladie :
Arrêt maladie d’un salarié en contrat aidé remplissant les conditions du maintien de salaire.
Ancienneté du salarié : 2 ans au 1er jour de l’arrêt, soit un droit de 30 jours d’indemnisation sur une période
de 12 mois.
Période de l’arrêt maladie : du 17 au 31 mars 2016 soit 15 jours (pas d’arrêt maladie sur les 12 mois
antérieurs)
Horaires de travail 35 heures (5 jours x 7 heures)
Durée du maintien :
 carence de 7 jours (17 au 23 mars 2016)
 complément aux indemnités journalières à concurrence de 90% du salaire brut pendant 8 jours du 24
au 31 mars 2016 (maxi 30 jours). (Si prolongation, complément aux indemnités journalières à
concurrence de 90% pendant 22 jours puis de 2/3 pendant 30 jours).
Si le salarié est à nouveau en arrêt pour maladie ou accident, il conviendra de déduire les durées
d’indemnisation perçues pendant les 12 mois précédant le nouvel arrêt (Article D.1226-4 du code du
travail).
Le salarié perçoit les indemnités journalières directement de la sécurité sociale du 20 au 31 mars 2016
(carence de 3 jours de la sécurité sociale).
1
M
2
M
3
J
4
V
5
S
6
D
7
L
8
M
9
M
10
J
11
V
12
S
13
D
14
L
15
M
16
M
17
J
18 19
V
S
3 jours

Aucun salaire
20
D
21 22 23
L
M M
4 jours

IJSS uniquement
24
J
25
V
26
S
27 28 29 30
D
L
M M
8 jours

IJSS+complément employeur
31
J
Valorisation de l’absence selon l’horaire réel du mois (méthode de référence retenue par les juges – Cour
de Cassation 11 février 1982, n°80-40359, BC V n° 90)
NB : le calcul aurait pu se faire aussi en jours calendaires ou jours ouvrés.
Absence (1) : 11 jours (d’absence réelle incluant le lundi de Pâques) x 7 heures soit 77 heures
Heures réelles du mois concerné : 23 jours (inclure les jours fériés chômés) x 7 heures soit 161 heures
Valorisation : (1466.65 €/ 161 heures) = 9.11 € x 77 heures = 701.47 € de retenue sur salaire
Maintien du salaire (2) après la carence de 7 jours (du 24 au 31 mars) soit 6 jours ouvrés payés (incluant le
lundi de Pâques) x 7 heures = 42 heures
Taux du maintien : 90% de l’absence soit 9.11 € x 90% = 8.20 € x 42 heures = 344.40 €
Indemnités journalières (3) perçues directement par le salarié durant la période de maintien par
l’employeur (du 24 au 31 mars) soit 8 jours calendaires
Indemnités journalières totales perçues directement par le salarié durant l’arrêt : 15 jours – 3 jours de
carence soit 12 jours calendaires
5
N° 12
16/08/2016
Rémunération
Calcul de l’indemnité journalière :
Salaire brut mensualisé de décembre 2015 à février 2016 : (1457.55 € + 1466.65 € + 1466.65 €) = 4390.85 €
Salaire journalier : 4390.85 € / 91.25 jours = 48.12 €
Indemnité journalière brute : 48.12 € x 50% = 24.06 €
Indemnité journalière nette : les indemnités journalières de la sécurité sociale sont exonérées de
cotisations sociales et supportent uniquement la CSG et la CRDS sur les revenus de remplacement aux taux
de 6.20% et 0.50% soit 6.70% au total soit 24.06 € x 0.9330% = 22.45 €.
Réintégration des indemnités journalières brutes (pas de réintégration des charges car la règlementation
prévoit une indemnisation à 90% du salaire brut).
Le salarié a perçu directement les indemnités journalières par la sécurité sociale : il ne faut donc pas les
rajouter en bas du bulletin.
Libellé
Salaire de base
Maladie non prof du 17 au 31/03/16 (11
jours x 7 heures)(1)
Maintien de salaire à 90% du 24 au
31/03/16 (6 jours x 7 heures) x (9.11 € x
90%)(2)
IJSS brutes du 24 au 31/03/16 (sur la
même période que le maintien en jours
calendaires soit 8 jours x 24.06 €)(3)
Base de cotisation
CSG déductible (cotisation sur 98.25% du
brut)
RDS-CSG non déductible (cotisation sur
98.25% du brut)
Urssaf Maladie RG (exo part patronale)
Urssaf Vieillesse Plafond RG (exo part
patronale)
Urssaf Vieillesse Tot RG (exo part
patronale)
Urssaf solid. Autonomie PP RG
Urssaf FNAL plafonné RG (collectivité -20
agents)
Urssaf AT Centre (taux notifié/CARSAT)
Urssaf Transport (taux selon territoire)
Urssaf contribution dialogue social
Retraite Ircantec Tr A RG
CDG Cot. Santé au travail RG
Pôle Emploi Tr A Régime Général
Net à payer
Base
151,67 H
Taux
9,67€
Montant
1 466,65
-77,00 H
9,11€
-701,47
42,00 H
8,20€
344,40
Taux Pat
Montant Pat
-192.48
917,10
901,05
5,10
-45,95
917,10
917,10
2,90
0,75
-26,13
-6,88
0,00
0,00
917,10
6,90
-63,28
0,00
0,00
917,10
917,10
0,35
-3,21
0,00
0,30
0,00
2,71
0,10
1,70
1.04
0.016
4,08
0,37
6,40
0,92
15,59
9,81
0.15
37,42
3,39
58,69
917,10
917,10
917,10
917,10
917,10
917,10
917,10
2,72
-24,95
746.70
6
Rémunération
N° 12
16/08/2016
Le salarié perçoit 746.70 € de la collectivité ainsi que 269.40 € de la sécurité sociale (12 indemnités
journalières du 20 au 31 mars 2016 à 22.45 € net) soit 1016.10 € net.
Son salaire habituel étant de 1194.15 €, il subit une perte de 178.05 € net (perte due à la carence appliquée
par l’employeur et par la sécurité sociale – 3 jours carence totale, 4 jours à 50 % et 90% à compter du 8ème
jour).
Dans le cas où le salarié ne bénéficierait pas du maintien légal (ancienneté inférieure à 1 an par exemple),
le salarié percevrait 623.01€ de la collectivité (déduction totale de l’absence sur le bulletin de paie) ainsi
que 269.40 € de la sécurité sociale (12 indemnités journalières x 22.45 €) soit 892.41 € net et subirait donc
une perte de 301.74 € net par rapport à son salaire habituel.
Exemple 2 : absence accident du travail
Arrêt pour accident du travail d’un salarié remplissant les conditions du maintien de salaire.
Ancienneté du salarié : 2 ans au 1er jour de l’arrêt, soit un droit de 30 jours d’indemnisation sur une période
de 12 mois.
Période de l’arrêt : du 17 au 31 mars 2016 soit 15 jours. Le salarié a déjà bénéficié d’un maintien de salaire
pour maladie ou accident sur la période de référence des 12 mois antérieurs (du 17 mars 2015 au 16 mars
2016) sur une durée de 20 jours à 90% de son salaire brut (toutes les périodes indemnisées sont prises en
compte, quel que soit le motif médical, pendant les 12 mois précédant chaque arrêt)
Durée du maintien :
 Complément aux indemnités journalières à concurrence de 90% du salaire brut pendant 10 jours du
18 au 27 mars 2016 (après déduction des 20 jours déjà maintenus sur les 12 mois antérieurs, pas de
carence et paiement du jour de l’accident par l’employeur) puis à 2/3 du salaire brut pendant 5 jours
soit du 28 au 31 mars 2016.
Si le salarié est à nouveau en arrêt pour maladie ou accident, il conviendra de déduire les durées
d’indemnisation perçues pendant les 12 mois précédant le nouvel arrêt (Article D.1226-4 du code du
travail)
Le salarié perçoit les indemnités journalières directement de la sécurité sociale du 18 au 31 mars 2016 (en
accident du travail, la sécurité sociale indemnise dès le lendemain de l’absence). (Article L.433-1 du code
de la sécurité sociale)
Valorisation de l’absence selon l’horaire réel du mois (méthode de référence retenue par les juges – Cour
de Cassation 11 février 1982, n°80-40359, BC V n° 90)
Absence (1) : 10 jours, décomptés du lendemain de l’accident soit du 18 au 31 mars 2016 (absence réelle
incluant le lundi de Pâques) x 7 heures soit 70 heures
Heures réelles du mois concerné : 23 jours (inclure les jours fériés chômés) x 7 heures soit 161 heures
Valorisation : (1466.65 €/ 161 heures) = 9.11 € x 70 heures = 637.70 € de retenue sur salaire
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Rémunération
N° 12
16/08/2016
Maintien du salaire (2) du 18 au 31 mars (pas de carence) soit 10 jours ouvrés payés (incluant le lundi de
Pâques) x 7 heures = 70 heures
Taux du maintien :

90% du 18 au 27 mars 2016 soit 9.11 € x 90% = 8.20 € x 42 heures = 344.40 €

66.66% du 28 au 31 mars 2016 soit 9.11 € x 66.66% x 28 heures = 170.04 €
Indemnités journalières (3) perçues directement par le salarié durant la période de maintien par
l’employeur (du 18 au 31 mars) soit 14 jours calendaires
Calcul de l’indemnité journalière :
Salaire brut mensualisé de février 2016 : 1466.65 €
Salaire journalier : 1466.65 € / 30.42 jours = 48.21 €
Indemnité journalière brute : 48.21 € x 60% = 28.93 €
Indemnité journalière nette : les indemnités journalières de la sécurité sociale sont exonérées de
cotisations sociales et supportent uniquement la CSG et la CRDS sur les revenus de remplacement aux taux
de 6.20% et 0.50% soit 6.70% au total soit 28.93 € x 0.9330% = 26.99 €.
Réintégration des indemnités journalières brutes (pas de réintégration des charges car la règlementation
prévoit une indemnisation à 90% du salaire brut).
Le salarié a perçu directement les indemnités journalières par la sécurité sociale, il ne faut donc pas les
rajouter en bas du bulletin.
8
N° 12
16/08/2016
Rémunération
Libellé
Salaire de base
Absence accident du travail du 18 au
31/03/16 (10 jours x 7 heures)(1)
Maintien de salaire à 90% du 18 au
27/03/16 (6 jours x 7 heures) x (9.11 € x
90%)(2)
Maintien de salaire à 66.66% du 28 au
31/03/16 (4 jours x 7 heures) x (9.11 € x
66.66%)(2)
IJSS brutes du 18 au 31/03/16 (sur la
même période que le maintien en jours
calendaires soit 14jours x 28.93 €)(3)
Base de cotisation
CSG déductible (cotisation sur 98.25% du
brut)
RDS-CSG non déductible (cotisation sur
98.25% du brut)
Urssaf Maladie RG (exo part patronale)
Urssaf Vieillesse Plafond RG (exo part
patronale)
Urssaf Vieillesse Tot RG (exo part
patronale)
Urssaf solid. Autonomie PP RG
Urssaf FNAL plafonné RG (collectivité -20
agents)
Urssaf AT Centre (taux notifié/CARSAT)
Urssaf Transport (selon territoire)
Urssaf contribution dialogue social
Retraite Ircantec Tr A RG
CDG Cot. Santé au travail RG
Pôle Emploi Tr A Régime Général
Net à payer
Base
151,67 H
Taux
9,67€
Montant
1 466,65
-70,00 H
9,11€
-637,70
42,00 H
8,20€
344,40
28,00 H
6,07 €
169,96
Taux Pat
Montant Pat
-405.02
938,29
921,87
5,10
-47,02
921,87
938,29
2,90
0,75
-26.73
-7.04
0,00
0,00
938,29
6,90
-64,74
0,00
0,00
938,29
938,29
0,35
-3,28
0,00
0,30
0,00
2,81
0,10
1,70
1.04
0.016
4,08
0,37
6,40
0,93
15,95
9,81
0.15
38,28
3,47
60.05
938,29
938,29
938,29
938,29
938,29
938,29
938,29
2,72
-25,52
763,96
Le salarié perçoit 763.96 € de la collectivité ainsi que 377.86 € de la sécurité sociale (14 indemnités
journalières du 18 au 31 mars 2016 à 26.99 € net) soit 1141.82 € net.
Son salaire habituel étant de 1194.15 €, il subit une perte de 52.33 € net (perte due au maintien à 90% puis
à 66.66 %).
Dans le cas où le salarié ne bénéficierait pas du maintien légal (ancienneté inférieure à 1 an par exemple),
le salarié percevrait 674.93 € de la collectivité (déduction totale de l’absence sur le bulletin de paie) ainsi
que 377.86 € de la sécurité sociale (14 indemnités journalières x 26.99 €) soit 1052.79 € net et subirait
donc une perte de 141.36 € net par rapport à son salaire habituel.
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