OBSI Publishes 2011 Annual Report

Le français suit.
In this issue:
A Year of Highs and Lows:
OBSI Publishes 2011
Annual Report
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How to reach us
Ombudsman for Banking
Services and Investments
Toll free contacts:
Tel: 1-888-451-4519
Fax: 1-888-422-2865
E-mail:
[email protected]
Website:
www.obsi.ca
TORONTO – The Ombudsman for Banking Services and Investments (OBSI)
today published its 2011 Annual Report. Covering a tumultuous period for
Canada’s independent banking and investment ombudsman, OBSI’s 2011 Annual
Report details all of the year’s major developments, operational statistics, and
much more.
Key developments include:
Triumphantly showcasing our organization to our global counterparts as
host of the prestigious annual international conference of financial
ombudsmen
Receiving the first bank refusal to compensate its customers who
suffered a loss as a result of what we determined to be systemic
problems with the bank’s mortgage documentation
Being subject to a rigorous independent review of our operations that
found us to be world-class in several important respects
Witnessing the worsening fragmentation of banking consumer protection
with the departure of TD for banking complaints
Seeing investment regulators affirm their strong support for the
existence of a single system of informal dispute resolution for investors
Watching leading international organizations take strong positions on
what constitutes effective financial dispute resolution. For instance, the
World Bank issued a paper condemning so-called “competition” among
ombudservices, identifying the “severe risks to independence and
impartiality” this represents. The G20 finance ministers and central bank
governors stated consumers should have access to adequate complaints
handling and redress mechanisms that are accessible, affordable,
independent, fair, accountable, timely and efficient
English and French copies of OBSI’s Annual Report can be found on our
website www.obsi.ca.
***
OBSI is the national independent dispute resolution service for consumers and
small businesses with a complaint they can't resolve with their banking services
or investment firm. As a free alternative to the legal system, we work informally
and confidentially to find fair outcomes to disputes about banking and investment
products and services.
OBSI looks into complaints about most banking and investment matters including:
debit and credit cards; mortgages; stocks, mutual funds, income trusts, bonds
and GICs; loans and credit; fraud; investment advice; unauthorized trading; fees
and rates; transaction errors; misrepresentation; and accounts sent to
collections. Where a complaint has merit, OBSI may recommend compensation
up to a maximum of $350,000.
-30For more information, contact:
Tyler Fleming
Director, Stakeholder Relations and Communications
[email protected]
416-218-4244
Les Hauts et Les Bas de la Dernière
Année: L'OSBI Publie Son Rapport
Annuel de 2011
TORONTO – L'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI)
publie aujourd’hui son rapport annuel de 2011. Couvrant la période tumultueuse
qu'a connue l’ombudsman national indépendant des services bancaires et
d’investissement, ce rapport annuel fait état notamment des principaux faits
nouveaux et de nos statistiques opérationnelles.
Voici certains de ces faits nouveaux :
Succès triomphal lors de la présentation de notre organisation à nos
homologues internationaux dans le cadre de la prestigieuse conférence
internationale des ombudsmans du secteur financier, événement pour
lequel l'OSBI agissait à titre d'hôte.
Premier refus d'une banque de compenser des clients qui ont subi une
perte résultant des problèmes que posent leurs documents
hypothécaires, problèmes que nous avons jugés systémiques.
Examen rigoureux de nos opérations réalisé par un évaluateur externe,
examen qui a permis d'établir que nous sommes une organisation de
classe internationale à plusieurs égards importants.
Détérioration continue de la fragmentation de la protection des
consommateurs de services bancaires, notamment en raison du retrait
de la Banque TD pour ce qui est des plaintes liées aux services
bancaires.
Organismes de réglementation des placements soutenant de façon
marquée un système unique de règlement officieux des différends pour
les investisseurs.
Principales organisations internationales campant sur de fortes positions
relativement à ce qui constitue un règlement efficace des différends
financiers. Par exemple, la banque mondiale a publié un article
condamnant ce qu’il convient d’appeler la « concurrence » entre les
services de conciliation et ciblant les « risques sérieux pour
l'indépendance et l'impartialité » que cela pose. Les ministres des
Finances et les gouverneurs de banque centrale des pays du G-20
devraient avoir accès à des mécanismes de traitement des plaintes et
de recours adéquats, accessibles, abordables, indépendants,
équitables, responsables, opportuns et efficients.
Des copies en français et en anglais du rapport annuel de l'OSBI sont
disponibles sur notre site Web, à l'adresse suivante : www.obsi.ca.
***
L'OSBI est le service national et indépendant de règlement des différends offert
aux consommateurs et aux petites entreprises qui n'ont pas réussi à régler leur
plainte avec leur firme de services bancaires ou d'investissement. Solution de
rechange gratuite au système judiciaire, l'OSBI travaille dans un cadre informel
et en toute confidentialité afin de trouver des solutions équitables aux différends
portant sur les produits et services bancaires et d'investissement.
L'OSBI examine la plupart des plaintes de nature bancaire et d'investissement,
notamment celles relatives aux cartes de débit et de crédit, aux prêts
hypothécaires, aux actions, aux fonds communs de placement, aux fiducies de
revenu, aux obligations, aux certificats de placement garanti, aux prêts et autres
instruments de crédit, aux fraudes, à la convenance, aux transactions non
autorisées, aux frais et taux, aux erreurs et fausses représentations, aux
procédures de recouvrement. Lorsque requis, l'OSBI peut recommander un
dédommagement pouvant atteindre 350 000 $.
-30Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec:
Tyler Fleming
Directeur, Relations avec les intervenants et Communications
[email protected]
416-218-4244
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