CESSATION D`ACTIVITE AUTO-ENTREPRENEUR

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
(Articles R.123-1 et suivants du Code de Commerce)
CESSATION D’ACTIVITE
AUTO-ENTREPRENEUR
1/ Remplir le formulaire (cerfa P4) de radiation d’entreprise:
-
Le formulaire doit être dûment rempli et signé sur chaque feuillet. Vous devez demander votre radiation du Répertoire des
Métiers et/ou du Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai maximum d’un mois suivant la date de cessation de
votre activité (Décret N°98-247 du 02/04/1998)
2/ Les pièces à joindre à la déclaration :
 Fournir la carte professionnelle ainsi que l’extrait d’immatriculation
au Répertoire des Métiers (RM)
 Si vente ou donation du fonds
-
Copie de l’acte de cession ou de donation du fonds
Copie de la publicité dans un journal d’annonces légales ou avis d’insertion (pour la vente du fonds uniquement)
 Si fin de location-gérance ou apport à une société
- Copie de la résiliation du contrat de location-gérance ou de l’acte d’apport
- Copie de la publicité dans un journal d’annonces légales ou avis d’insertion
 Si cessation consécutive au décès de l’exploitant
- Copie de l’acte de décès
- Copie de l’acte de notoriété
 Si suppression du fonds
- Aucun justificatif
 Fournir impérativement :
- 2 enveloppes à fenêtre, 1 enveloppe grand format (22x31 cm) et 4 timbres au tarif normal.

Ne pas coller les timbres sur les enveloppes
 En cas d’activité ambulante ou foraine, joindre la carte ou le titre de
circulation.
 Coût de la formalité en 2014 :
-
Gratuite si vous déposez, à l’accueil, l’imprimé, téléchargé par vos soins sur notre site (www.cma06.fr)
10 euros si vous souhaitez être reçu par un conseiller qui effectuera la formalité immédiatement.
-
Si vous avez des dettes que vous ne serez pas en mesure de régler après votre radiation, vous pouvez
contacter notre service juridique au 04 93 14 24 65, coût de la consultation : 50 euros
-
Si vous souhaitez céder votre fonds ou votre matériel, vous pouvez contacter notre service transmission au
04 93 14 24 48, coût de la consultation : 50 euros
-
Si vous partez à la retraite et que vous n’avez pas réussi à céder votre fonds, vous pouvez peut-être prétendre au
versement de l’indemnité de départ à la retraite : contacter le RSI au 0 811 888 006
(Attention à ne pas vous radier avant d’avoir obtenu le récépissé de dépôt de votre demande)
AVANT DE PROCEDER A VOTRE RADIATION :
Réception sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9H00 à 16H00 : Coût de la consultation : 50 euros
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DES ALPES-MARITIMES
DJFE : 81 avenue Léon Bérenger - CS 30219 - 06704 Saint Laurent du Var CEDEX
: 04 93 14 16 14 -Télécopie : 04 92 12 92 97
Internet : www.cma06.fr – courriel : [email protected]
Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004
P4 C M B
RÉSERVÉ AU CFE
DÉCLARATION DE RADIATION
MGUIDBEFKT
Déclaration n°
N° 11679*02
Reçue le
Imprimé à compléter uniquement si vous cessez totalement et définitivement toute activité non salariée en France
Réinitialiser
Transmise le
La fermeture d’établissements relevant d’un autre greffe se déclare sur un imprimé P2
R A P P E L D ’ I D E N T I F I CAT I O N
1
2
N° UNIQUE D’IDENTIFICATION
❒
❒
❒
IMMATRICULATION AU RCS DU GREFFE DE :
POUR L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)
AU RM DANS LE DÉPARTEMENT DE
Vous devez remplir l’intercalaire PEIRL CMB
Désignation du service des impôts où ont été déposées les dernières déclarations de résultats
4
Si vous êtes :
et de TVA
3
Joindre à la demande la carte d’ambulant ou le livret spécial de circulation
NOM DE NAISSANCE
Nom d’usage
Prénoms
Dépt.
❒ Ambulant
❒ Forain
5
Né(e) le
Désignation de l’organisme conventionné servant les prestations d’assurance maladie TNS :
Nom de l’organisme conventionné
Commune / Pays
Dépt.
D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L A P E R S O N N E
6
CESSATION DÉFINITIVE D’ACTIVITÉ :
❒ Cessation consécutive au décès de l’exploitant
Date de la cessation
Si cessation d’emploi de tout salarié, date
D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L A F E R M E T U R E D ’ É TA B L I S S E M E N T ( S )
7
ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL :
7
bis
Rés., bât., n°, voie, lieu-dit
Code postal
Destination :
Commune
❒
Suppression
❒
AUTRE ÉTABLISSEMENT RELEVANT DU MÊME GREFFE SIMULTANÉMENT FERMÉ :
Rés., bât., n°, voie, lieu-dit
Code postal
Vente
❒
Autre
Destination :
Commune
❒
Suppression
❒ Vente
❒ Autre
R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N TA I R E S
8
OBSERVATIONS :
9
Adresse de correspondance : Rés., bât., n°, voie, lieu-dit
Tél
Code postal
Commune
Tél
Fax / e-mail
La présente demande constitue une demande de radiation au RCS, au RM, le cas échéant au REB ou au RSEIRL, aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et s’il y a lieu, à l’inspection du travail.
Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.
10 ❒
LE DÉCLARANT désigné au cadre 3
nom, prénom/dénomination et adresse
Certifie l’exactitude des renseignements donnés
Fait à
❒
LE MANDATAIRE
❒
AUTRE PERSONNE
ayant procuration
Le
Intercalaire PEIRL :
justifiant d’un intérêt
❒ oui ❒
Nombre d’intercalaire(s) P’ :
non
SIGNATURE
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire.
Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
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PERSONNE PHYSIQUE