Procès verbal du conseil du 3/11/15

Conseil du 03/11/2015
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU
- SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2015
L’an deux mille quinze, le trois novembre, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 18h30, salle du conseil au siège de la Communauté
de Communes de Grand Lieu – Parc d’Activités de Tournebride à LA CHEVROLIÈRE sous la présidence de
Monsieur Johann BOBLIN
Mme Marie-Thérèse CORGNIET a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation du conseil : 28 octobre 2015
Nombre de conseillers en exercice : 42
Présents :
COMMUNE DU BIGNON :
Mme Myriam BOURCEREAU
M. Jean-Yves MARNIER
Mme Stéphanie NEUVILLE BERNIER
COMMUNE DE LA CHEVROLIERE :
M. Johann BOBLIN
Mme Marie-France GOURAUD
Mme Martine DORÉ
M. Yvon LESAGE
Mme Sophie CLOUET
COMMUNE DE GENESTON :
Mme Karine PAVIZA
Mme Marie-Thérèse CORGNIET
COMMUNE DE LA LIMOUZINIERE :
M. Frédéric LAUNAY
Mme Evelyne RAVAUD
COMMUNE DE MONTBERT :
M. Jean-Jacques MIRALLIÉ
Mme Béatrice MAUDET
M. Gilles CHAUVEAU
M. Manuela GUILLET
COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN :
M. Yannick FETIVEAU
M. Christophe LEGLAND
M. Christian CHIRON
M. Michel BRENON (présent à compter du point 6 ;
délibérations 3 à 10)
COMMUNE DE SAINT COLOMBAN :
M. Patrick BERTIN
Mme Nicole BATARD
M. Sylvain JALLOT
Mme Catherine FILLAUDEAU
COMMUNE DE SAINT LUMINE DE COUTAIS :
M. Bernard COUDRIAU
Mme Magali VARENNES
M. Bernard GUILLET
COMMUNE DE SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU :
M. Stéphan BEAUGÉ
Mme Magaly GOBIN
M. Alain VACHON
M. Arnaud PERIN
Mme Colette CHARIER (présente à compter du point 6 ;
délibérations 3 à 10)
M. Claude DENIS
Pouvoirs :
M. Serge HÉGRON, absent a donné pouvoir à M. Jean-Yves MARNIER,
M. Roger MARAN, absent a donné pouvoir à M. Johann BOBLIN,
M. Anthony MARTEIL, absent a donné pouvoir à Mme Karine PAVIZA,
M. Benoît BEAUFILS, absent, a donné pouvoir à Mme Evelyne RAVAUD,
Mme Martine CHABIRAND, absente, a donné pouvoir à M. Yannick FETIVEAU,
Mme Bernadette GRATON, absente, a donné pouvoir à M. Christophe LEGLAND,
M. Michel BRENON, absent, a donné pouvoir à Mme Stéphanie NEUVILLE BERNIER (jusqu’au point 6 - délibérations 1 et 2)
Mme Virginie VERSCHELLE, absente, a donné pouvoir à M. Arnaud PERIN.
Mme Nathalie DIAS-DERAMÉ, absente, a donné pouvoir à M. Stéphan BEAUGÉ,
1
Conseil du 03/11/2015
ADMINISTRATION GENERALE
1. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Par courrier du 5 octobre 2015, reçu à la Communauté de Communes de Grand Lieu le 7 octobre
dernier, Monsieur Samuel DELAUNAY, conseiller communautaire représentant la commune de la
Limouzinière, a informé le Président de la CCGL de sa démission de son mandat de conseiller
communautaire.
La démission de Monsieur DELAUNAY est effective au 7 octobre 2015, date de réception de son
courrier. Le conseiller démissionnaire est remplacé par le premier conseiller municipal de même sexe
qui le suit sur la liste des candidats au conseil communautaire dont il est issu ; il s’agit en l’occurrence de
M. Benoît BEAUFILS.
2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DES REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DES 26 MAI, 30 JUIN ET 22
SEPTEMBRE 2015
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Procès verbal de la réunion du conseil communautaire du 26 mai 2015.
Le procès verbal de la réunion du conseil du 26 mai 2015 a été approuvé à l’unanimité.
Procès verbal de la réunion du conseil communautaire du 30 juin 2015.
Le procès verbal de la réunion du conseil du 30 juin 2015 a été approuvé à l’unanimité.
Procès verbal de la réunion du conseil communautaire du 22 septembre 2015.
Le procès-verbal de la réunion du conseil du 22 septembre 2015 a été approuvé à l’unanimité.
3. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Depuis la dernière réunion du conseil communautaire, plusieurs décisions ont été prises par le Bureau et le
Président dans le cadre des délégations qui leur ont été accordées par le conseil.
Le Bureau a pris les décisions suivantes :
Le 15 septembre 2015, pour autoriser le Président à réaliser un emprunt de 1 500 000 € auprès du Crédit
Mutuel pour financer l’aménagement des parcs d’activités de Tournebride 4 à la Chevrolière, la Bayonne à
Montbert et Viais à Pont Saint Martin. Après consultation et avis de la commission Finances, l’offre de prêt
du Crédit Mutuel a été retenue. Elle est basée sur une durée de 7 ans au taux fixe d’intérêts de 1,40%.
Le 6 octobre, pour :
- Souscrire une convention avec les communautés de communes de Sèvre Maine et Goulaine et de
la Vallée de Clisson pour la réalisation d’une étude sur l’offre et les besoins en équipements
aquatiques sur leur territoire. Cette étude a été confiée au bureau d’études AEMCO pour un
montant global de 10 875 € HT. La convention prévoit la répartition du coût de cette étude entre
les trois communautés de communes à hauteur de :
- 1 740,00 € pour la communauté de communes de Sèvre Maine et Goulaine
- 4 567,50 € pour la communauté de communes de la Vallée de Clisson
- 4 567,50 € pour la communauté de communes de Grand Lieu
- Approuver l’avenant n°4 à intervenir à la convention signée en 2007 entre la CCGL et la Préfecture
pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Cet avenant étend la liste des
actes à transmettre en Préfecture via la télétransmission aux marchés publics.
2
Conseil du 03/11/2015
Le Président a pris les décisions suivantes :
Le 30 septembre 2015 :
-
pour approuver l’avenant n°2 au lot 1 du marché à bons de commande pour les travaux neufs et
d’entretien de voirie et d’assainissement souscrit par le groupement de commande pour prendre
en compte les nouveaux montants annuels maximum et minimum de la commune de Montbert à
savoir :
- Le montant minimum annuel est porté de 25 000 € HT à 30 000 € HT;
- Le montant maximum annuel est porté de 100 000 € HT à 120 000 € HT;
-
pour approuver l’avenant n°1 au marché à bons de commande pour la fourniture du papier
souscrit par le groupement de commande avec la société VERRIER MAJUSCULE afin de prendre en
compte les nouvelles quantités minimales et maximales annuelles (en nombre de ramettes)
définies par la CCGL et différentes communes, à savoir :
- la quantité minimale annuelle à commander passe de 2902 à 3022 ramettes A4 et de 275
à 376 ramettes A3
- la quantité maximale annuelle à commander passe de 5805 à 6045 ramettes A4 et de 555
à 755 ramettes A3
Le 20 octobre 2015, pour créer un emploi ponctuel d’adjoint administratif 2ème classe, du 29 octobre 2015
au 29 janvier 2016. Cet emploi correspond au poste de chargé de mission pour l’étude et la mise en place
des circuits de randonnée sur le territoire communautaire.
4. COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES DE LA CCGL - MODIFICATION
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Lors de sa séance du 24 juin 2014, le conseil communautaire a arrêté la composition des 8 commissions
thématiques de la CCGL.
Le 1er octobre dernier, la commune du Bignon a informé la CCGL d’une modification dans la liste de ses
représentants dans les commissions communautaires. Dans la commission « Aménagement des parcs
d’activités et voiries communautaires », Mme Maryline GABORIAU, suppléante est remplacée par M. JeanYves MARNIER.
A l’unanimité des membres présents, le conseil communautaire DECIDE de modifier la composition de la
commission « Aménagement des parcs d’activités et voiries communautaires » dans ce sens.
5. CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Conformément aux dispositions encadrant la dissolution du PETR de Grand Lieu Machecoul et Logne et
dans le cadre du transfert d’un agent auprès de la Communauté de Communes de Grand Lieu, le conseil
communautaire, à l’unanimité des membres présents, DECIDE de à créer un poste d’attaché territorial à
temps complet.
Il est précisé que l’agent intégrerait les services de la CCGL au 1er janvier 2016 et serait mis à disposition du
nouveau PETR du Pays de Retz pour une durée de 3 ans au minimum.
COOPERATION INTERCOMMUNALE
6. POSITION DE LA CCGL SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Le schéma départemental de la coopération intercommunale de Loire-Atlantique a été adopté en 2011. Ce
schéma doit être révisé dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, soit
avant le 31 mars 2016.
3
Conseil du 03/11/2015
La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) créée en juin 2014, s'est réunie le
lundi 5 octobre dernier pour prendre connaissance du projet du nouveau schéma départemental de la
coopération intercommunale (SDCI) proposé par le préfet.
Ce projet marque l'issue d'un processus de concertation et de co-construction engagé dès juin 2014 ; il
intègre le seuil de regroupement des EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants qui a été introduit par la loi
du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).
Le projet de schéma prévoit plusieurs fusions de communautés de communes. Les dispositions du schéma
tiennent compte le plus possible de l'expression des élus, des perspectives de développement des
territoires, de la nécessité d'accroître la solidarité financière entre intercommunalités.
Le projet de schéma doit être adopté avant le 31 mars 2016. Avant cela, la loi NOTRe, prévoit une phase
de consultation des assemblées délibérantes des communes et des intercommunalités (EPCI à fiscalité
propre, syndicats et syndicats mixtes, pôle métropolitain, pôles d'équilibre territorial et rural) du
département.
Conformément à l’article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Locales, les communes et les
intercommunalités disposent de 2 mois, à compter de la date de réception du courrier de notification du
projet (reçu le 14 octobre 2015 à la Communauté de Communes de Grand Lieu), pour délibérer sur le
projet de schéma.
A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le bureau propose au conseil d’émettre un avis favorable sur le projet de Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale de Loire Atlantique pour la partie relative à la Communauté de Communes
de Grand Lieu.
M. Johann BOBLIN précise que dans le projet de SDCI, il est prévu des communes nouvelles et des
regroupements de communautés de communes. Si au niveau du Pays de Retz, il y a un consensus sur la
configuration des futures entités, dans le reste du département, des cas plus compliqués, pas forcément
partagés par l’ensemble des élus locaux perdurent. Aussi, pour lui, il parait difficile d’émettre un avis sur
l’ensemble du document présenté.
Au niveau du Pays de Retz, le projet de SDCI prévoit :
-
-
des communes nouvelles : Arthon/Chéméré, St Brévin/Corsept, Machecoul/St Même le tenu
des regroupements de communauté de communes : CC Loire Atlantique Méridionale / CC de la Région de
Machecoul (≈ 28 000 hab.); CC Cœur Pays de Retz / CC de Pornic (pour devenir une communauté
d’agglomération ≈ 50 000 hab.)
les communautés de communes Sud Estuaire (≈ 28 000 hab.) et Grand Lieu (≈ 38 000 hab.) resteraient dans
leur périmètre actuel
les transferts de compétences prévus dans la loi NOTRe
Soit un paysage relativement équilibré en Pays de Retz
M. Stéphan BEAUGÉ rappelle que le choix pour la CCGL a été de poursuivre la démarche entreprise depuis
1994 pour promouvoir le territoire de Grand Lieu et dépasser les compétences historiques qui sont le
développement économique, la gestion des déchets et les équipements aquatiques.
S’il adhère à l’évolution certaine qui sera celle de la CCGL, M. BEAUGÉ s’interroge sur la marge de
manœuvre d’une communauté de communes sur une problématique comme les mobilités. Pour lui, la
configuration de la CCGL, contrairement à une communauté d’agglomération, ne lui permettra pas de
disposer d’une compétence transport et son intervention dans ce domaine sera limitée ; elle n’aura pas les
moyens financiers d’accompagner des projets innovants. Il faut avoir conscience de cette difficulté qui ne
pourra se résoudre, dans le temps, que par une évolution de la CCGL.
Après cette remarque d’ordre général, M. BEAUGÉ indique qu’il votera favorablement sur le projet de
schéma pour ce qui concerne le Pays de Retz. Il ajoute qu’il est important que les maires soient suivis dans
leur choix. Il espère que des projets pourront être développés entre les communes du Pays de Retz.
4
Conseil du 03/11/2015
Mme Stéphanie NEUVILLE BERNIER soulève des interrogations sur 2 points en particulier :
au sujet de la méthode et de la consultation des élus au sein des conseils municipaux et du conseil
communautaire. A aucun moment, en conseil municipal ou communautaire, les élus ont été interrogés
et associés à la réflexion sur une éventuelle fusion de la CCGL avec une communauté de communes
voisine ; Loire Atlantique Méridionale qui, compte tenu de sa taille, se retrouve dans l’obligation de
fusionner avec une autre communauté de communes.
sur la compétence GEMAPI. Quel sera le devenir du Syndicat du bassin versant après une prise de
compétences par les communautés de communes ?
M. Johann BOBLIN apporte les éléments de réponse suivants :
- sur la question des mobilités. Pour lui, une étape a été franchie avec la création d’un PETR à l’échelle du
Pays de Retz. Cette échelle sera intéressante pour travailler sur les mobilités et avoir plus de poids auprès
des partenaires.
- sur le manque de débat concernant la fusion des communautés de communes, il indique que la CCGL n’a
été saisie d’aucune demande de regroupement officielle. Le projet de schéma propose que la CCGL reste
dans son périmètre actuel, ce qui correspond au souhait émis par le bureau des maires et ce qui permettra
d’aller plus loin sur les compétences et pourquoi pas sur les services communs. Il ajoute que plus une
structure est grande, plus il y a d’interlocuteurs et plus il est compliqué de favoriser « l’intégration
intercommunale ».
Pour Mme Stéphanie NEUVILLE BERNIER, il ne s’agit pas de se prononcer pour ou contre la fusion mais, à
partir du moment où une communauté de communes voisine était concernée par la limite du seuil de
population, même si aucune sollicitation officielle n’avait été formulée, il aurait été souhaitable de se
questionner et de porter le débat devant l’ensemble des élus.
M. Johann BOBLIN précise que le débat a eu lieu au sein du bureau communautaire. La position unanime
du bureau était que la CCGL conserve son périmètre actuel pour favoriser l’intégration intercommunale.
Chaque maire était à même d’organiser des échanges au sein de son conseil.
Concernant la compétence GEMAPI transférée au 1er janvier 2018 aux intercommunalités ; M. BOBLIN
indique que ce sujet est prévu dans la loi NOTRe et qu’il est intégré dans l’étude confiée par la CCGL au
cabinet SEMAPHORES sur le schéma de mutualisation et les futures compétences communautaires.
M. Patrick BERTIN souligne que dans les groupements de communautés de communes, il faut un projet,
travailler en symbiose. Au Pays, il y avait sans doute des distorsions entre les communautés de communes.
Si le choix de la CCGL de rester à 9 communes est bienfondé, il reconnait que c’est un choix d’élus, du
relationnel entre élus et que la population n’est pas associée à cela.
Pour M. Claude DENIS le projet de SDCI n’est pas une fin mais un début. Il doit amener à se questionner sur
l’avenir de la CCGL. Doit-on rester tel qu’on est ou bien doit-on se projeter à 20 ans ? Il est important de se
poser dès maintenant les bonnes questions pour éviter de subir un mariage contraint et forcé dans l’avenir
comme cela a peut-être été le cas lors de la création de la CCGL ou encore lors du rattachement au syndicat
du SCOT (intégration dans le syndicat du SCOT du Vignoble puis dans celui du Pays de Retz …).
Il souligne par ailleurs les questions annexes prévues dans le SDCI sur lesquelles il faudra se pencher comme
la clarification des compétences communautaires. La définition de l’intérêt communautaire est un sujet qui
revient régulièrement dans les débats (ex. lors du vote des subventions) et qu’il faudra trancher.
M. Johann BOBLIN rappelle que l’adhésion de la CCGL au syndicat du SCOT du Vignoble dans un premier
temps puis à celui du Pays de Retz dans un second temps ne s’est pas faite par défaut. A l’époque, si la
CCGL a intégré le SCOT du Vignoble c’est parce que plusieurs communes de son territoire étaient en cours
d’élaboration de leur PLU et que pour pouvoir le valider il fallait faire partie d’un SCOT. Le seul qui était
approuvé était celui du Vignoble alors que celui du Pays de Retz était encore en gestation. Ensuite, le choix
a été de rejoindre le syndicat du SCOT du Pays de Retz car la CCGL se retrouvait dans le Pays de Retz et en
particulier dans l’approche de ses élus sur le volet urbanisme. Ce n’était pas un manque d’anticipation mais
parce qu’il y avait des besoins opérationnels sur le territoire.
Pour M. BOBLIN, il faut rester ouvert aux choses et ne rien s’interdire. Lorsqu’on décide de faire des choses
en commun, il faut le faire parce qu’il y a un projet, une envie de faire avec le territoire voisin dans une
direction partagée. C’est cela qui doit déterminer le périmètre qui demeure un moyen. Ce qui compte c’est
l’objectif, le projet pour le territoire et ses habitants.
5
Conseil du 03/11/2015
M. Yannick FETIVEAU confirme que pour les élus de Pont Saint Martin, l’intercommunalité doit s’appuyer
sur un projet partagé, concerté entre les 9 communes. Avec ce nouveau mandat, une certaine dynamique
s’installe avec les actions de territoire, le schéma de mutualisation, les services communs (ADS), le pacte
financier. Il n’est pas toujours simple de trouver un consensus mais il semble que le territoire de Grand Lieu
est un bon périmètre pour créer un projet.
Les élus sont légitimes pour faire des choix. A Pont Saint Martin, le choix a été d’adhérer à la CCGL et
aujourd’hui ce choix est conforté par la dynamique de projet et un schéma directeur validé par le Préfet.
Les élus de Pont Saint Martin s’en réjouissent.
Sur le plan des mobilités, il peut effectivement manquer à la CCGL des outils parce qu’elle n’est pas une
communauté d’agglomération mais ce manque peut être compensé par une grande concertation avec les
EPCI voisins et Nantes Métropole. Il cite, pour exemple la question de l’arrivée du MIN et de l’accès direct
sur le périphérique nantais. Pour lui, il n’est pas possible de se positionner en tant qu’élu local mais il faut
un schéma directeur qui rassemble l’ensemble des projets des différentes intercommunalités. A ce sujet, il
rappelle qu’il est urgent de re-solliciter les partenaires de la CCGL pour une rencontre.
M. Stéphan BEAUGÉ ajoute qu’auparavant le Département jouait ce rôle d’aménageur du territoire. A
présent, avec l’émergence des métropoles ce rôle a évolué et il faut retrouver des équilibres.
M. Sylvain JALLOT regrette que sur le sujet des regroupements éventuels d’intercommunalités il n’y ait pas
eu de débat au sein du conseil communautaire avec un aller-retour entre le conseil et les communes.
Concernant la compétence GEMAPI, il souhaite que le syndicat du bassin versant soit associé à la réflexion
parce que c’est lui qui aujourd’hui porte la compétence pour les communes.
M. Johann BOBLIN confirme que le syndicat sera sollicité. Il faut rassembler les éléments et les
informations qui permettront aux élus de prendre une décision sur la gestion de cette compétence (gestion
directe, délégation au syndicat, transfert de la compétence au syndicat …).
M. Patrick BERTIN précise que concernant le projet de SDCI, la commune de St Colomban n’a pas donné
d’avis sur les mariages de communes ou de communautés de communes.
M. Michel BRENON souhaite revenir sur 2 points :
- il regrette qu’il n’y ait pas eu de débat avant le vote de ce soir.
- concernant la compétence GEMAPI, il considère que la gestion des bassins versants par les syndicats a
donné d’excellents résultats. Il trouverait dommageable que cela soit remis en cause dans le cadre de la
rationalisation des structures intercommunales qui est une bonne chose par ailleurs. Il espère qu’une
solution permettant de conserver les acquis sur les communes de Loire-Atlantique et Vendée sera
trouvée.
Considérant ces 2 points et qu’il n’est pas d’accord avec l’ensemble du dossier, il indique qu’il donnera un
avis défavorable.
M. Stéphan BEAUGÉ précise que dans la loi NOTRe, il n’est pas interdit de laisser la délégation à des
établissements publics sur un bassin hydrographique. Il souhaite cependant que les règles de financement
et de participation des communes soient revues. La commune de St Philbert a versé plus de 360 000 € au
syndicat de bassin versant depuis 2006, soit près de 43 000 € chaque année. Il reconnait la cohérence de
travailler sur un bassin hydraulique mais souhaite qu’il y ait un débat sur la question de la solidarité, de la
gestion et du management du syndicat de bassin versant.
M. Sylvain JALLOT rappelle que les règles de participation des communes au syndicat de bassin versant
sont votées chaque année au sein du syndicat et que les communes peuvent faire part de leur position sur
le sujet.
Le conseil communautaire, par un vote à main levée, par 34 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions,
EMET un avis favorable sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de Loire
Atlantique pour la partie relative à la Communauté de Communes de Grand Lieu.
6
Conseil du 03/11/2015
ACCESSIBILITE
7. VALIDATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : M. Jean-Jacques MIRALLIE
La Communauté de Communes de Grand Lieu s’est engagée dans la réalisation de l’Agenda d’Accessibilité
Programmée, avec l’aide d’un bureau d’études spécialisé. La communauté de communes de Grand Lieu a
confié à la société A2CH l’élaboration des diagnostics accessibilité des équipements communautaires à
savoir :
- Le centre aquatique,
- Les 4 déchèteries intercommunales
- La pépinière d’entreprises
Ainsi que l’élaboration de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (AD’AP)
Compte tenu de l’impossibilité technique du prestataire à la réalisation de l’étude pour le dépôt de
l’agenda avant le 27 septembre 2015, le conseil communautaire du 22 septembre dernier a délibéré pour
demander une dérogation pour le dépôt de cet AD’AP.
Par courrier reçu ce 27 octobre 2015, la Préfecture de Loire Atlantique autorise un report du délai de
dépôt de l’AD’AP de la Communauté de Communes de Grand Lieu au 16 décembre 2015 (soit 2 mois après
la date de l’arrêté pris en date du 16 octobre 2015).
Aussi, la Communauté de Communes de Grand Lieu a élaboré un projet d’Agenda d’Accessibilité
Programmée avec une approche chiffrée ainsi qu’une proposition de planification pour la réalisation des
prestations et travaux identifiés suite au diagnostic réalisé. Le phasage est proposé comme suit :
NOM de l'Etablissement /
commune d’implantation
PÉPINIÈRE D'ENTREPRISE
La Chevrolière
CENTRE AQUATIQUE LE GRAND 9
St Philbert de Grand Lieu
DÉCHETERIE DES BAUCHES
La Chevrolière
DÉCHETERIE DU GRANDCHAMP
St Lumine de Coutais
DÉCHETERIE DE LA BRANDE
St Philbert de Grand Lieu
DÉCHETERIE DE L'HOMMEAU
Geneston
Année 1 - 2016
Semestre 1
Phase
Etude
Phase
Etude
0€
Semestre 2
20 333 €
Année 2 - 2017
Semestre 1
Année 3 - 2018
Semestre 2
Semestre 1
Semestre 2
12 701 €
Phase Etude
2 160 €
2 160 €
2 160 €
Phase Etude
24 480 €
24 480 €
24 480 €
Phase Etude
2 112 €
2 112 €
2 112 €
Phase Etude
816 €
816 €
816 €
0€
29 568 €
29 568 €
29 568 €
33 034 €
Cet agenda sera déposé en préfecture avant le 16 décembre 2015, conformément à l’arrêté de report du
délai de dépôt de l’ADAP de la Communauté de Communes de Grand Lieu du 16 octobre 2015.
M. Yvon LESAGE s’interroge sur le montant élevé indiqué pour la déchetterie de St Lumine de Coutais.
M. Bernard COUDRIAU précise que sur la déchetterie de St Lumine de Coutais, les bennes sont plus hautes
que les quais. Ce problème sera régularisé lors des travaux de mise en sécurité et de réhabilitation des
déchetteries prévus fin 2016 début 2017.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le projet d’Agenda d’Accessibilité Programmée présenté pour la mise en conformité des
établissements de la Communauté de Communes de Grand Lieu recevant du public ;
AUTORISE le Président à demander les dérogations nécessaires ;
AUTORISE le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre
effective cette décision.
7
Conseil du 03/11/2015
AMENAGEMENT DES PARCS D’ACTIVITES
8. PA DE LA BAYONNE : DEPOT D’UN DOSSIER DE DEFRICHEMENT
Rapporteur : M. Jean-Jacques MIRALLIE
Dans le cadre du projet d’aménagement du Parc d’Activité de la Bayonne, les services de la DDTM et de la
DRAAF ont été rencontrés sur site en octobre 2014 sur la question relative au défrichement des bois
présents sur le périmètre du futur parc.
Ils ont indiqué les éléments suivants :
- Une demande d’étude au cas par cas est à faire.
- Le défrichement sera à intégrer dans le cadre du dossier d’étude d’impact en cours.
- Au vu de la mauvaise qualité du boisement, les services ne voient pas de problème majeur sur ce
dossier. Une compensation réglementaire sera demandée.
- L’enquête publique portera sur l’ensemble des éléments du dossier d’étude d’impact (dont le
défrichement).
- La demande d’autorisation sera à faire après la fin du cycle complet du dossier d’étude d’impact,
en respectant les éléments de ce dossier.
Suite au dépôt du dossier de cas par cas, Les services de la Préfecture ont demandé qu’une étude d’impact
soit réalisée. Celle-ci a été intégrée au dossier en cours de réalisation. L’ensemble a été déposé en
décembre 2014 et le dossier, après quelques compléments fournis, a été jugé complet le 13 août 2015.
La DDTM a contacté les services de la CCGL le 8 octobre 2015 en demandant que la demande
d’autorisation de défrichement soit déposée pour permettre l’ouverture de l’enquête publique concernant
le défrichement.
Compte tenu de cette demande complémentaire, le conseil communautaire est invité à autoriser le
Président de la Communauté de Communes à déposer le dossier de défrichement précité.
M. Sylvain JALLOT demande des précisions sur l’obligation règlementaire de déposer ce type de dossier.
M. Jean-Jacques MIRALLIÉ précise qu’il s’agit d’un espace boisé non classé au PLU de la commune et que la
surface concernée par le défrichement est constituée de pins pour 10 ha environ. Sur les 20 ha de l’espace
boisé, il reste environ 10 ha qui ont vocation à être conservés avec notamment des haies assez
remarquables en pourtour du site.
M. Claude DENIS demande si le bois qui sera coupé dans le cadre de ce déboisement sera valorisé.
M. Jean-Jacques MIRALLIÉ indique que les services de la DDTM estiment que ce bois pourrait être valorisé
à hauteur de 2 000 € l’hectare environ.
Considérant la nécessité de défricher les bois situés sur la parcelle cadastrée section AE n° 31 pour
permettre l’aménagement de la zone d’activités économiques de la Bayonne à Montbert, à l’unanimité
des membres présents, le conseil communautaire AUTORISE le Président à constituer et déposer la
demande d’autorisation de défrichement des terrains nécessaires à l’aménagement du parc d’activités
économiques de la Bayonne à Montbert.
8
Conseil du 03/11/2015
ENVIRONNEMENT
9. AIDE AU FINANCEMENT DE LA REHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
MODIFICATION DU REGLEMENT ET AVENANT A LA CONVENTION SOUSCRITE AVEC LE DEPARTEMENT
Rapporteur : M. Bernard COUDRIAU
En juillet 2013, la Communauté de Communes de Grand Lieu a signé une convention de 3 ans avec le
Département pour inciter et aider les foyers les plus modestes à financer les travaux de remise aux normes
de leur installation d’assainissement non collectif. Le dispositif prévoit ainsi, sous certaines conditions, une
aide à hauteur de 50% du montant TTC des travaux réalisés (25 % financés par la communauté de
communes et 25 % fiancés par le Département).
Le conseil départemental a souhaité modifier les critères d’attribution de son aide à la réhabilitation des
installations d’assainissement non collectif pour privilégier les installations naturelles respectueuses de
l’environnement et les installations dont le coût d’investissement et d’entretien est le plus économique
pour l’usager.
En septembre 2015, le conseil départemental a adressé à la communauté de communes un nouveau
règlement pour le versement des aides à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif et
un projet d’avenant à la convention de partenariat signée en juillet 2013.
Ce nouveau dispositif prévoit que sont désormais pris en compte les travaux de mise en conformité des
installations d’assainissement non collectif équipant les bâtiments d’habitation pour un montant minimal
de 3 000 € TTC par les particuliers, à la suite d’un constat de non-conformité établi par le SPANC.
Le Département apporte son appui financier aux seuls dispositifs « extensifs » ou « traditionnels » (filtres à
sable, tranchées d’infiltration en sol, filtres plantés de roseaux) correctement dimensionnés et disposant :
- d’une surface de filtration minimum de 5 m²/Eh (4m²/Eh pour les systèmes à roseaux),
- d’une charge appliquée maximale après décantation primaire de 20g de DBO5/m²/j et de 45g pour
les filtres plantés de roseaux,
- du volume minimum réglementaire de fosse toutes eaux.
A titre dérogatoire, lorsque la surface de la parcelle, hors surface bâtie, est inférieure à 100 m² et ne
permet pas la mise en place d’un dispositif « extensif », un dispositif « intensif » par micro-station ou autre
système agréé pourra être éligible à l’aide du Département. Pour ces cas, un mémoire explicatif sera
spécifiquement établi par le SPANC pour justifier le choix technique et financier du dispositif de
traitement.
Le montant maximum subventionnable est limité à 15 000 € TTC par installation.
La Commission « Environnement et SPANC » et le bureau communautaire proposent que pour attribuer
son aide de 25 %, la communauté de communes se base également sur les nouveaux critères d’attribution
retenus par le Département.
M. Bernard COUDRIAU confirme que des microstations pourront être acceptées dans le cadre du SPANC
mais refusées dans le cadre du financement. L’objectif, commun avec le conseil Départemental est d’inciter
les personnes à opter pour d’autres moyens de traitement plus économes en termes d’entretien et de
fonctionnement (environ 150 € par an).
M. Patrick BERTIN déplore qu’il y a quelques années, les usagers étaient incités à mettre des microstations
et qu’à présent on s’aperçoive qu’elles peuvent polluer. Il aurait fallu aller plus loin dans l’ expérimentation.
M. Sylvain JALLOT souligne la nécessité de bien communiquer sur ce sujet pour que les habitants s’y
retrouvent car la microstation est bien un système agréé par l’Etat mais c’est son financement via une
subvention qui sera refusé par le Département et la CCGL.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents,
 APPROUVE le règlement relatif aux aides à la réhabilitation de l’assainissement non collectif proposé
par le Département,
9
Conseil du 03/11/2015
 CONFIRME que le taux de participation de la Communauté de Communes de Grand Lieu est fixé à
25 % sur le montant TTC des travaux réalisés par les particuliers pour la réhabilitation de leur
installation d’assainissement non collectif si les conditions d’attribution précisées dans le règlement
précité sont réunies,
 AUTORISE le Président et les vice-présidents à signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat
entre le Département et la Communauté de Communes de Grand Lieu pour le versement des aides à
la réhabilitation de l’assainissement non collectif
10. SIGNATURE DE LA CHARTE POUR UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE QUALITE EN LOIRE-ATLANTIQUE
Rapporteur : M. Bernard COUDRIAU
A l’initiative du Département, une charte pour un assainissement non collectif de qualité en LoireAtlantique a été mise en place.
L’adhésion à cette charte a pour ambition d’apporter la garantie d’obtenir, pour les particuliers, un
dispositif d’assainissement conforme aux exigences techniques et réglementaires.
L’ensemble des acteurs du domaine de l’assainissement non collectif sont adhérents à cette charte :
- Le Conseil Départemental,
- L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne,
- La Chambre des métiers et de l’artisanat,
- Les entreprises de vidange,
- Les producteurs de granulats,
- Les architectes, constructeurs,
- Les notaires, agences immobilières,
- La Fédération du Bâtiment de Loire-Atlantique,
- Les bureaux d’études,
- Les installateurs,
- Les SPANC du département.
Afin de promouvoir les bonnes pratiques en assainissement non collectif, la commission « Environnement
– SPANC » propose d’adhérer à la charte du Département.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, DECIDE d’adhérer à la charte pour un
assainissement non collectif de qualité en Loire-Atlantique et AUTORISE le Président et les vice-présidents
à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.
PACTE FINANCIER
11. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE GENESTON
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Conformément à l’article 5214-16 V du Code Général des Collectivités Locales, la communauté de
communes peut verser des fonds de concours à ses communes membres afin de financer la réalisation ou
le fonctionnement d’un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés.
Par délibération du 26 mai dernier, le conseil communautaire a fixé le montant de l’enveloppe des fonds
de concours réparti par commune et a approuvé la charte de mise en œuvre de ces fonds avec les
communes qui précise en particulier que :
-
Les fonds de concours de la CCGL financent des compétences communales (équipements) à
hauteur de 50% maximum de la part restant à financer par la commune, la part communale ne
devant pas passer sous le 20% du total global ;
Les fonds de concours sont des aides à l’investissement uniquement.
10
Conseil du 03/11/2015
La commune de Geneston a sollicité la communauté de communes pour l’attribution d’un fonds de
concours pour les travaux d’aménagement de la rue Jean-Baptiste LEGEAY.
Le montant prévisionnel de l’opération est estimé à 1 515 000 € HT (hors assainissement collectif). Le plan
de financement du projet est le suivant :
Identification de l'action
Travaux d’aménagement
de la rue Jean-Baptiste
LEGEAY
Coût total de
l'action
Financements
attendus
Part autofinancée
par le demandeur
Montant du fonds de
concours demandé
1 515 000 €
200 000 €
1 248 624 €
66 376 €
NB. Rappel du montant de l’enveloppe de fonds de concours fixée pour la commune de Geneston en 2015 : 66 376 €
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE l’attribution d’un fonds de
concours de 66 376 € à la commune de Geneston pour les travaux d’aménagement de la rue Jean-Baptiste
LEGEAY.
12. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
La commune de St Philbert de Grand Lieu a sollicité la communauté de communes pour l’attribution d’un
fonds de concours pour des travaux de restructuration de la voirie et la création du réseau eaux pluviales
rue Ste barbe.
Le montant prévisionnel de l’opération est estimé à 121 824.50 € HT. Le plan de financement du projet est
le suivant :
Identification de l'action
travaux de restructuration
de voirie et création d’un
réseau d’eaux pluviales –
Place Malraux, rue Ste
Barbe et Rue des jardins
Coût total de
l'action
Financements
attendus
Part autofinancée
par le demandeur
Montant du fonds de
concours demandé
121 824.50 €
13 000 €
90 848.50 €
17 976 €
NB. Rappel du montant de l’enveloppe de fonds de concours disponible pour la commune de Saint Philbert de Grand
Lieu en 2015 : 17 976 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE
l’attribution d’un fonds de concours de 17 976 € à la commune de St Philbert de Grand Lieu pour des
travaux de restructuration de la voirie et la création du réseau eaux pluviales rue Ste barbe,
13. CONVENTIONS DE REVERSEMENT DE TAXE D’AMENAGEMENT
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Il est rappelé que le Conseil communautaire de Grand Lieu du 7 avril 2015 a délibéré en faveur du pacte
financier et fiscal qui avait proposé de faire évoluer le pacte financier en vue d’améliorer ces 5 prochaines
années la solidarité entre les communes, sur la Dotation de solidarité, sur le fonds de concours, sur le
Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal et sur le développement du territoire.
Dans le cadre de la création et mise en œuvre d’un fonds de concours, il a été ainsi proposé que celui-ci
soit alimenté, entre autres, par le produit de la Taxe d’Aménagement perçue sur les parcs
communautaires ou sur les extensions communautaires selon les principes suivants :
- La Taxe d’Aménagement perçue sur les parcs communautaires ou sur les extensions
communautaires sera conservée par les communes jusqu’à un seuil fixé à 300 000 euros.
- Les Taxes Locales d’Equipements et Taxes d’Aménagement perçues par chaque commune
depuis 2001 sont prises en compte pour la détermination du seuil à partir duquel chaque euro
perçu sera reversé à 90% à la CCGL pour alimenter le fonds de concours.
- 10% resteront à la commune en raison des aménagements communaux induits par les
aménagements communautaires.
11
Conseil du 03/11/2015
L’article L 331-2 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsque la taxe d’aménagement est perçue par une
commune alors « …tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement
public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre,
compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs
compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de
collectivités »
La mise en œuvre de ce reversement est de nature conventionnelle. Il est ainsi proposé au conseil de
délibérer sur la mise en œuvre de ce dispositif précisé par conventions.
La Taxe d’Aménagement (TA) concernée par les reversements est la TA prélevée :
 Sur les nouvelles installations, évolutions et extensions d’entreprises dans les parcs
d’activités existants aménagés par la CCGL.
 Sur les nouvelles installations, évolutions et extensions d’entreprises dans les créations et
extensions de nouveaux parcs de la CCGL.
Les zones communautaires et les extensions sont cartographiées pour identifier les zones pouvant donner
lieu à reversement de fiscalité.
Les projets de conventions relatives à la mise en œuvre de ce dispositif ont été rédigés pour chaque
commune qui sera amenée à conventionner avec la communauté de communes.
M. Michel BRENON rappelle qu’il s’était abstenu en avril dernier lors du vote du pacte financier car il
trouvait que ce pacte n’allait pas assez loin. Dans cette logique il précise qu’il s’abstiendra lors du vote de
ce soir.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par un vote à main levé par 40 voix pour et une
abstention, APPROUVE les termes des conventions présentées, AUTORISE le Président à signer ces
conventions ainsi que toutes les pièces afférentes à ces affaires.
INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
M. Patrick BERTIN, qui siège au SYDELA, informe que des bornes de recharge pour véhicules électriques
seront installées dans les communes par le groupe BOLORE ou bien par le SYDELA suivant la taille de la
commune.
M. Karine PAVIZA fait part des remerciements adressés par les 3 associations qui ont reçu le soutien
financier de la CCGL. Une petite vidéo du festival Mégascène est présentée aux conseillers
communautaires. M. Johann BOBLIN en profite pour féliciter les organisateurs.
14. PROCHAINES REUNIONS
-
Mardi 10 novembre 2015 à 18h30 : Présentation de la phase 2 de l'étude sur l'évolution du SPANC en séance
de travail avec le conseil et la commission "Environnement et SPANC"
- Mardi 24 novembre 2015 à 18h30 : BUREAU annulé
- Mercredi 25 novembre à 19h00 : Présentation de l'étude sur la Tarification Incitative aux conseillers
municipaux des 9 communes – salle de la Charmille à Geneston
- Mardi 1er décembre 2015 à 18h00 : BUREAU
- Mardi 8 décembre 2015 à 18h00 : BUREAU
- Mardi 15 décembre 2015 à 18h30 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE (au lieu du 8 décembre)
Fait à La Chevrolière, le 9 novembre 2015
Le Président,
Johann BOBLIN
12