Procès Verbal du conseil du 7/04/2015

Transcription

Conseil du 07/04/2015
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU
- SEANCE DU 7 AVRIL 2015
L’an deux mille quinze, le sept avril, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 18h30, salle du conseil au siège de la Communauté de
Communes de Grand Lieu – Parc d’Activités de Tournebride à LA CHEVROLIÈRE sous la présidence de
Monsieur Johann BOBLIN
M. Bernard GUILLET a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation du conseil : 1er avril 2015
Nombre de conseillers
en exercice : 42
présents : 33
votants : 40
COMMUNE DU BIGNON :
Mme Myriam BOURCEREAU
M. Jean-Yves MARNIER
Mme Stéphanie NEUVILLE BERNIER
COMMUNE DE LA CHEVROLIERE :
M. Johann BOBLIN
Mme Marie-France GOURAUD
M. Roger MARAN
Mme Martine DORÉ
M. Yvon LESAGE
COMMUNE DE GENESTON :
Mme Karine PAVIZA
M. Laurent COCHARD
Mme Marie-Thérèse CORGNIET
M. Anthony MARTEIL
COMMUNE DE LA LIMOUZINIERE :
M. Frédéric LAUNAY
Mme Evelyne RAVAUD
COMMUNE DE MONTBERT :
M. Jean-Jacques MIRALLIE
M. Gilles CHAUVEAU
M. Manuela GUILLET
COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN :
M. Yannick FETIVEAU
M. Christophe LEGLAND
Mme Bernadette GRATON
M. Christian CHIRON
M. Michel BRENON
COMMUNE DE SAINT COLOMBAN :
M. Patrick BERTIN
Mme Nicole BATARD
M. Sylvain JALLOT
COMMUNE DE SAINT LUMINE DE COUTAIS :
M. Bernard COUDRIAU
M. Bernard GUILLET
COMMUNE DE SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU :
Mme Magaly GOBIN
M. Alain VACHON
Mme Virginie VERSCHELLE
M. Arnaud PERIN
Mme Colette CHARIER
M. Claude DENIS
M. Serge HEGRON, absent a donné pouvoir à M. Jean-Yves MARNIER
Mme Sophie CLOUET, absente a donné pouvoir à M. Yvon LESAGE
Mme Béatrice MAUDET, absente, a donné pouvoir à M Jean-Jacques MIRALLIÉ
Mme Martine CHABIRAND, absente, a donné pouvoir à Mme Bernadette GRATON
Mme Catherine FILLAUDEAU, absente, a donné pouvoir à M. Patrick BERTIN
M. Stéphan BEAUGÉ, absent, a donné pouvoir à M. Alain VACHON
Mme Nathalie DIAS, absente, a donné pouvoir à Mme Virginie VERSCHELLE
1
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2015
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Le procès-verbal de la réunion du conseil du 27 janvier 2015 a été approuvé à l’unanimité des membres
présents.
2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS
Depuis la dernière réunion du conseil communautaire, plusieurs décisions ont été prises par le Bureau et le
Président dans le cadre des délégations qui leur ont été accordées par le conseil.
Le Bureau a pris les décisions suivantes :
Le 10 mars 2015, pour :
- Souscrire une convention d’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion de la
fonction publique de Loire-Atlantique. Pour l’année 2015, le taux de cotisation fixé par le conseil
d’administration du centre de gestion est de 0,20 % de la masse salariale ;
- Approuver l’avenant n°10 à la convention d’adhésion à la mission locale de Nantes métropole pour
la commune de Pont Saint Martin. Cet avenant fixe la participation de chaque collectivité
adhérente pour l’année 2015 soit 1,58 € par habitant (même taux qu’en 2014) ce qui représente une
cotisation de 9 107.12 € pour la commune de Pont Saint Martin ;
- Souscrire les conventions avec les éco-organismes agréés pour continuer à percevoir les soutiens
financiers alloués pour la collecte sélective des matériaux :
- avec OCAD3E pour la collecte sélective des Déchets d’Equipement Electriques et
Electroniques ménagers (D3E)
- avec OCAD3E et RECYLUM pour la collecte sélective des lampes usagées
Ces nouvelles conventions sont souscrites pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2020, durée
correspondant au nouvel agrément d’OCAD3E.
- approuver un avenant à la convention souscrite avec l’éco-organisme agréé par l’Etat, ECOFOLIO,
pour le soutien financier à la collecte sélective et au traitement du papier. Cet avenant assouplit
les conditions d’octroi des aides pour le papier de la sorte 5.01 (papiers graphiques issus de la
collecte en apport volontaire)
Le 17 mars 2015, pour souscrire une convention avec le Conseil Général, le nouveau collège de St Philbert
de Grand Lieu et ses associations sportives pour la mise à disposition du centre aquatique pour la pratique
de la natation au cours des 2 années scolaires 2015-2016, 2016-2017.
Cette convention, établie sur les mêmes bases que celles déjà souscrites pour les 2 autres collèges de St
Philbert (Condorcet et Lamoricière), prévoit en particulier que la participation du Conseil général est
calculée sur la base du nombre de séances réservées et que le tarif horaire d’utilisation de la piscine est de
16 € par couloir de 25 m.
Le Président a pris les décisions suivantes :
Le 9 mars 2015 pour créer les emplois saisonniers nécessaires au fonctionnement du centre aquatique le
Grand 9 à St Philbert de Grand Lieu et de la piscine de plein air à Montbert, à savoir ;
2
nombre
1
2
1
2
1
1
1
emploi
Educateur aps natation TC
Educateurs aps natation TC
Opérateur aps TC
Adjoints techniques TNC
Adjoint technique TNC
Adjoint technique TC
Adjoint technique TNC
période
29/06 au 30/08/2015
22/05 au 17/10/2015
22/05 au 17/10/2015
29/06 au 30/08/2015
22/05 au 17/10/2015
04/07 au 06/09/2015
07/07 au 28/08/2015
établissement
Centre aquatique
Piscine de plein air
Centre aquatique
Le 24 mars 2015 pour modifier la régie de recettes et d’avances mise en place pour les aires d’accueil des
gens du voyage afin d’astreindre le régisseur à un cautionnement déterminé en fonction du volume des
recettes annuelles de la régie et du barème en vigueur.
FINANCES ET MUTUALISATION
3. COMPTES DE GESTION ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2014
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
► Comptes de gestion 2014
Les résultats des comptes de gestion 2014 établis le comptable du Trésor de Machecoul et les résultats des
comptes administratifs 2014 établis par la communauté de communes étant conformes, le conseil
communautaire a approuvé, à l’unanimité des membres présents, les comptes de gestion 2014 pour les 5
budgets de la communauté de communes.
► Comptes administratifs 2014
Les résultats des comptes administratifs 2014 établis par le Président de la Communauté de Communes de
Grand Lieu ont été présentés aux membres du conseil communautaire pour les cinq budgets de la
communauté de communes :
-
Budget principal
Budget annexe SPANC
Budget annexe Gestion immobilière
Budget annexe Parcs d’activités
Budget annexe Assainissement des eaux usées des parcs d’activités
Le Président ayant quitté la salle, la présidence de la séance pour procéder au vote des comptes
administratifs 2014 a été confiée à M. Frédéric LAUNAY, vice-président en charge des finances.
Le conseil communautaire a approuvé, à l’unanimité des membres présents, les résultats des comptes
administratifs établis pour l’exercice 2014, à savoir :
o
BUDGET PRINCIPAL
1 – Section de Fonctionnement :
* En dépenses :
13 555 054.01 €
* En recettes :
16 117 834.50 €
soit un excédent de clôture de Fonctionnement de : 2 562 780.49 €
2 – Section d’Investissement
* En dépenses :
3 545 892.97 €
* En recettes :
3 723 377.77 €
soit un excédent de clôture d’Investissement de : 177 484.80 €
3
o
BUDGET ANNEXE « SPANC »
Le budget SPANC a été créé en 2008 et ne comprend qu’une seule section de fonctionnement.
- Section de Fonctionnement :
* En dépenses :
0.00 €
* En recettes :
11 661.02 €
soit un excédent de clôture de Fonctionnement de : 11 661.02 €
o
BUDGET ANNEXE « GESTION IMMOBILIERE »
* En dépenses :
1 188 522.71 €
* En recettes :
1 526 732.20 €
soit un excédent de clôture de Fonctionnement de :
338 209.49 €
2 – Section d’Investissement :
* En dépenses :
318 617.11 €
* En recettes :
1 117 791.12 €
soit un excédent de clôture d’Investissement de : 799 174.01 €
O
BUDGET ANNEXE « PARCS D’ACTIVITES »
1 – Section de Fonctionnement
* En dépenses :
4 523 169.30 €
* En recettes :
5 832 897.07 €
soit un résultat de clôture de Fonctionnement de : 1 309 727.77 €
2 – Section d’Investissement
* En dépenses :
4 560 227.54 €
* En recettes :
5 945 015.43 €
soit un excédent de clôture d’Investissement de : 1 384 787.89 €
O
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT DES EU DES PARCS D’ACTIVITES »
* En dépenses :
5 774.47 €
* En recettes :
60 651.60 €
soit un excédent de clôture de Fonctionnement de : 54 877.13 €
2 – Section d’Investissement :
* En dépenses :
15 697.43 €
* En recettes :
10 743.60 €
soit un déficit de clôture d’Investissement de : - 4 953.83 €
4
4. AFFECTATION DES RESULTATS 2014
Le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité des membres présents d’affecter les résultats 2014
constatés pour les 5 budgets de la communauté de communes dans les budgets primitifs 2015 suivant
ainsi qu’il suit :
Budgets
1 - Budget principal
2 - Budget annexe - SPANC
4 - Budget annexe - Gestion Immobilière
3 - Budget annexe - Parcs d'Activités
4 - Budget annexe - Assainissement EU des
Parcs d'Activités
TOTAL
Excédent de
fonctionnement
2014
2 562 780,49 €
11 661,02 €
338 209,49 €
1 309 727,77 €
Affectation du Résultat 2014
en fonctionnement en investissement
(excédent reporté) (excédent capitalisé)
2 408 768,49 €
11 661,02 €
338 209,49 €
1 309 727,77 €
154 012,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
54 877,13 €
32 903,13 €
21 974,00 €
4 277 255,90 €
4 101 269,90 €
175 986,00 €
5. ETAT DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES 2014
Conformément à l’article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire a pris acte du bilan des acquisitions et des cessions d’immeubles opérées au cours de
l’exercice 2014.
En 2014, la communauté de communes a procédé à :
1°)
l’acquisition :
Sur le budget annexe « parcs d’activités »,
• de 146 784 m² de terrains pour l’extension ou l’aménagement des zones d’activités de la
Bayonne à Montbert, du Bois Fleuri et de Tournebride à la Chevrolière, de la Boisselée à la
Limouzinière, de Viais et de la Nivardière à Pont Saint Martin, pour un montant total de
425 701.65 €,
2°)
la cession de :
Sur le budget principal,
• de 26 360 m² de terrains sur la commune du Bignon pour un montant total de 5 008.40 €.
Sur le budget annexe « parcs d’activités »,
• de 31 232 m² de terrains sur les zones d’activités de Tournebride à la Chevrolière, de la Raye à
Montbert, de Grand Lieu à Saint Philbert de Grand Lieu, de Pont-James à Saint-Colomban, de
Viais et de la Nivardière à Pont Saint Martin, de la Croix Danet à Geneston, de la ForêtFontenelles au Bignon, pour un montant total de 544 545.60 €.
Sur le budget annexe « Gestion Immobilière »,
• de 5 710 m² de terrains sur lesquels sont implantés deux ateliers relais sur la zone d’activités
de la Croix Danet à Geneston, et un atelier relais sur le parc d’activités de Tournebride à la
Chevrolière, pour un montant total de 789 150 €.
5
6. PROJET DE PACTE FINANCIER
Le 17 mars 2015, un projet de pacte financier et fiscal a été présenté au conseil communautaire lors d’une
réunion de travail.
Il est proposé au conseil de prendre une délibération de principe pour valider ce projet en rappelant les
éléments suivants :
1.
Préambule
La Communauté de Communes a décidé de faire évoluer sur son Pacte Financier et Fiscal pour la
période 2014-2020.
Le pacte proposé pour les 5 ans à venir a pour enjeux de concilier projet de territoire et situation
financière de l'ensemble des parties (communes et EPCI).
Une évaluation de sa mise en œuvre sera présentée annuellement au Bureau et au Conseil
communautaire.
Les délibérations du conseil communautaire des 19 décembre 2000 et 7 mars 2006 ont créé une
dotation de compensation et une dotation de solidarité.
La dotation de solidarité répartit, chaque année, entre les communes, la croissance du produit de
taxe professionnelle.
Jusqu’à 2013, cette croissance du produit de taxe professionnelle comprenait une part forfaitaire
et une part variable.
2. Le bureau communautaire a, dans le cadre de cette proposition d’évolution du pacte, présenté
un travail qui détaille les éléments constitutifs du pacte comme suit :
Rappel de la décision du conseil communautaire du 16 décembre : compte tenu du fléchissement
de la croissance des recettes fiscales et afin d'améliorer le Coefficient d’Intégration Fiscal (CIF), le
Bureau a proposé au conseil communautaire :
-
de figer le montant de l'enveloppe de la Dotation de Solidarité Communautaire à celui versé en
2013, soit 3 051 008 €.
Pour 2014, de prélever une somme de 300 000 € sur le montant de l'enveloppe figée de la DSC,
pour la constitution d'une enveloppe destinée au versement de Fonds de Concours.
A l’unanimité des membres présents, le conseil communautaire du 16 décembre 2014 a décidé
d’arrêter la nouvelle enveloppe de la DSC à verser à compter de 2014 à 2 751 008 €, détaillée entre
communes comme suit :
COMMUNES
LE BIGNON
RAPPEL
DOTATION DE
SOLIDARITE
COMMUNAUTAIRE
2013
338 016 €
REFACTION DE LA DSC DE 300 000 €
POURCENTAGE 20%
potentiel financier
80% population
DOTATION DE SOLIDARITE
COMUNAUTAIRE 2014 (DSC)
TOTAL
10,53%
-31 597 €
LA CHEVROLIERE
539 996 €
13,84%
-41 508 €
GENESTON
280 532 €
9,96%
-29 873 €
LA LIMOUZINIERE
227 357 €
6,82%
-20 469 €
MONTBERT
227 847 €
8,70%
-26 098 €
PONT SAINT MARTIN
404 612 €
14,71%
-44 136 €
ST COLOMBAN
251 212 €
8,71%
-26 137 €
ST LUMINE DE COUTAIS
169 664 €
6,09%
-18 270 €
ST PHILBERT DE GD LIEU
TOTAL
611 772 €
20,64%
-61 912 €
3 051 008 €
100,00%
-300 000 €
306 419 €
498 488 €
250 659 €
206 888 €
201 749 €
360 476 €
225 075 €
151 394 €
549 860 €
2 751 008 €
6
Proposition de faire évoluer le pacte financier en vue d’améliorer ces 5 prochaines années la
solidarité entre les communes, il est proposé :
Sur la Dotation de solidarité communautaire :
-
Que les règles opérées sur le montant de diminution de la DSC seront : 80% au prorata
de la population et 20% au prorata du potentiel financier
Le dispositif sera ainsi plus favorable aux communes de population moindre et au potentiel
financier plus faible.
Sur le fonds de concours :
- Que l’enveloppe du Fonds de Concours sera répartie selon les règles suivantes : 60%
au prorata de la population et 40% en fonction du potentiel financier inversé.
-
Qu’un abattement de 30% sera opéré sur le montant des communes du Bignon et de
La Chevrolière pour tenir compte de la fiscalité perçue sur le Foncier bâti et par la taxe
d’aménagement. Le montant correspondant à l’abattement sera réparti entre les 7
autres communes en fonction des critères de ceux du fonds de concours ci-dessus.
Le dispositif sera ainsi plus favorable aux communes de population moindre et au
potentiel financier plus faible.
-
Que la Taxe d’Aménagement perçue sur les parcs communautaires ou sur les
extensions communautaires sera conservée par les communes jusqu’à 300 000 euros.
Les Taxes Locales d’Equipements et Taxes d’Aménagement perçues par chaque
commune depuis 2001 sont prises en compte pour la détermination du seuil à partir
duquel chaque euro perçu sera reversé à 90% à la CCGL pour alimenter le fonds de
concours.
10% resteront à la commune en raison des aménagements communaux induits par les
aménagements communautaires.
Les zones communautaires et les extensions seront cartographiées pour identifier les
zones pouvant donner lieu à reversement de fiscalité.
-
Que la taxe sur le foncier bâti reste communale, en raison de l’engagement des
communes (dans le zonage et les études du PLU, dans les acquisitions foncières et les
conflits locaux…).
Sur le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal :
-
maintenir le principe dérogatoire de répartition (ventilation de 100% de la dotation FPIC vers
les communes) aujourd’hui intégralement reversé aux communes, y compris la part légalement
affectée à la communauté de communes.
Sur le développement du territoire :
-
L’ouverture de réflexions et travaux sur le transfert de nouvelles compétences
Le travail sur les mutualisations entre la communauté et les communes
Avant de passer au vote, M. Sylvain JALLOT a souhaité savoir jusqu’où allait la délibération du conseil ; s’il
s’agissait d’un vote sur les principes uniquement, si les montants et les taux de répartition étaient figés ou
bien s’ils pourraient évolués dans les années à venir.
M. Johann BOBLIN a précisé qu’il n’était pas nécessaire de délibérer pour acter le pacte financier mais qu’il
était intéressant que le conseil communautaire statue sur ce pacte pour inscrire l’engagement des élus. Il a
rappelé que le conseil communautaire sera amené, chaque année, à fixer le montant de la Dotation de
Solidarité Communautaire (DSC) et que le reversement de la Taxe d’Aménagement (TA) fera l’objet d’une
délibération des conseils municipaux concernés.
Il a ajouté que ce qui est figé, ce sont les critères, mais, que l’objectif du pacte, notamment avec le
reversement de la taxe d’aménagement, est d’augmenter l’enveloppe des fonds de concours reversés aux
communes suivant des critères plus solidaires.
M. Sylvain JALLOT a le sentiment « d’une usine à gaz » pour une répartition mineure. Il regrette un résultat
assez limité pour les communes.
7
M. Claude DENIS est ensuite intervenu pour demander combien d’opérations étaient concernées par le
plafond des 300 000 € à partir duquel les communes reversent la TA à la CCGL.
M. Johann BOBLIN a répondu que la commune du Bignon avait déjà franchi ce seuil et que désormais il y
aurait reversement de la TA à la CCGL pour toute extension de parcs d’activités communautaires sur cette
commune. La commune de la Chevrolière franchira assez rapidement ce seuil (notamment avec l’extension
des ZA du Bois Fleuri et de Tournebride) et à moyen terme, la commune de Montbert sera concernée avec
l’aménagement du parc d’activités de la Bayonne.
M. Claude DENIS regrette, comme il l’avait déjà évoqué lors du précédent mandat, qu’il n’y ait pas eu une
analyse rétrospective sur les investissements réalisés par la CCGL depuis 2000 et sur les retombées fiscales
et financières qui en découlent pour les communes.
M. Johann BOBLIN reconnait que cette question a fait l’objet de débats. Il rappelle cependant que la CCGL
est une communauté de communes déjà très solidaire au regard de ce qui se passe dans le département et
qu’il y a peu de collectivités où la TA est reversée à la communauté de communes. Si certains élus pensent
que le pacte ne va pas assez loin, d’autres pensent que c’est déjà trop. Pour lui, avec cette proposition de
pacte, on est arrivé à un point d’équilibre entre ce qui peut être accepté de part et d’autre.
Pour M. Michel BRENON, ce projet de pacte financier engage un rééquilibrage des reversements de la
CCGL, ce qui va dans le bon sens. Cependant, il n’est pas loin de considérer que cela n’est pas suffisant et
fait part de ses réflexions :
Sur l’intérêt de maintenir l’attribution de compensation mise en place en 2000 : si elle était justifiée il y a
15 ans, il pourrait être envisagé de la faire disparaître progressivement ;
Le reversement de la TA ne va pas produire beaucoup d’effets à moyen terme. Sur les 6 leviers financiers
qui existent entre la CCGL et ses communes membres, seuls 3 bougent, d’autres auraient pu être étudiés ;
Au bout d’un an, il faudra faire le bilan et voir si les choses bougent uniquement à la marge ou bien
sensiblement. Si le pacte ne produit pas d’effets significatifs le conseil peut le revoir. Rendez-vous est pris
pour le 1er bilan annuel l’an prochain.
Concernant l’attribution de compensation, M. Johann BOBLIN précise qu’à terme, si la CCGL assure de
nouvelles compétences, il sera important d’évaluer les charges transférées et de diminuer en conséquence
les montants de l’attribution de compensation (Evaluation à réaliser par la CLECT - Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées).
Pour M. Patrick BERTIN, la mutualisation doit également permettre d’améliorer certaines choses. Pour lui,
le projet de pacte va dans le bon sens ; c’est un débat à 9 communes et il faut trouver des équilibres.
M. Sylvain JALLOT demande au Président de confirmer qu’en cas de transfert de compétences à la CCGL, il y
aura un transfert de charges avec une diminution de l’attribution de compensation.
M. Johann BOBLIN rappelle que lorsqu’une compétence est transférée à la communauté de communes, la
CLECT se réunit pour évaluer le montant des charges qui sont ainsi transférées des communes à
l’intercommunalité. Ce montant est ensuite déduit de l’attribution de compensation, sauf si le conseil
communautaire décide de déroger à ce principe technique et légal.
M. Yannick FÉTIVEAU est intervenu pour souligner que le choix communautaire est un choix qui doit
respecter un équilibre et qu’en l’occurrence, un consensus a été trouvé. Les choix effectués sur la TA sont
des choix solidaires pour demain même s’il faut attendre de développer des parcs d’activités pour qu’il y ait
rétrocession de la TA à la CCGL. Cela va dans le bon sens.
A l’issue de ces échanges, le conseil communautaire, sur la base des éléments présentés, par 35 voix pour
et 5 abstentions (M. Sylvain JALLOT, M. Michel BRENON, Mme Stéphanie NEUVILLE-BERNIER, M. Claude DENIS, Mme Colette
CHARIER) est favorable à ce projet de pacte financier et fiscal.
8
7. FISCALITE 2015
► Fixation des taux d’imposition aux taxes ménages 2015 :
NB. Pour 2015, la revalorisation des bases fiscales fixées par l’Etat est de + 0,9 %.
Il est rappelé que dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle, la
communauté de communes perçoit désormais les recettes fiscales suivantes :
-
-
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Le transfert de la part départementale de la Taxe d’Habitation
Le transfert des parts départementale et régionale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE)
L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) - éoliennes, transformateurs électriques ...
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Le Fonds national de garantie individuel des ressources (FNGIR)
Conformément aux propositions faites lors du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2015, il est
proposé au conseil communautaire :
- d’augmenter le taux de la Taxe d’Habitation (TH) de 1% et de le fixer à 7,89 %
- de créer un nouveau taux sur la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) de 0,5 point soit un taux de 0,50%
- de reconduire le taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) appliqué en 2014 soit 2,65 %
M. Michel BRENON regrette que la CCGL fasse le choix d’augmenter la fiscalité sur les ménages alors
qu’elle a une situation financière saine, qu’elle est très peu endettée et qu’elle propose, par ailleurs, de ne
pas augmenter la fiscalité sur les entreprises, ce qui est bien. Pour lui, ce choix est particulièrement mal
venu cette année compte tenu du contexte économique. Ce n’est pas un bon signal au moment où des
communes qui ont du mal à boucler leur budget décident malgré tout de ne pas augmenter la fiscalité sur
les ménages.
M. Johann BOBLIN entend cet avis et reconnait que la situation est sensible mais il rappelle que le rôle des
élus est également de prévoir l’avenir. L’avenir, pour la CCGL, c’est une fonte importante de sa Capacité
d’Autofinancement (CAF) et cela va s’amplifier. Pour lui, il vaut mieux anticiper les choses et prendre des
décisions suffisamment tôt, même si c’est désagréable, plutôt que trop tardivement avec une
augmentation plus forte.
Cette année, l’augmentation de la fiscalité s’explique aussi par un transfert de charges non compensé par
l’Etat avec la mise en place du nouveau service ADS. La proposition du bureau et de la commission Finances
est de ne pas répercuter entièrement le coût de ce nouveau service auprès du contribuable en recherchant
des économies mais une part reste incompressible et à financer.
M. Michel BRENON ne nie pas l’effet ciseau mais cet effet est à 3 ans ; la CCGL aurait pu attendre et faire
l’effort cette année de ne pas augmenter la fiscalité. Dans la situation actuelle ce choix est plus difficile à
entendre pour le contribuable.
M. Frédéric LAUNAY a précisé que lors du Débat d’Orientation Budgétaire, afin de conserver le montant de
reversement aux communes et de maintenir une CAF positive à échéance 2019-2020, les investissements de
la CCGL ont été réduits d’un tiers.
M. Patrick BERTIN a également souhaité faire remarquer que jusqu’à présent, la CCGL a beaucoup
fonctionner sur ses fonds propres et que dans certaines situations, il serait intéressant d’emprunter.
M. Claude DENIS corrobore cette remarque et cite l’exemple du siège communautaire, autofinancé.
Concernant le financement des investissements, M. Johann BOBLIN ne souhaite pas revenir sur le passé.
Par contre, pour les investissements à venir, compte tenu du contexte actuel et des taux d’intérêt
relativement bas, la question du financement par l’emprunt plutôt que sur fonds propres sera à étudier.
9
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par un vote à main levée, par 33 voix pour, 2 voix
contre (M. Michel BRENON, Mme Stéphanie NEUVILLE-BERNIER) et 5 abstentions (M. Yvon LESAGE, M. Claude DENIS, Mme
Colette CHARIER, M Sylvain JALLOT, Mme Nicole BATARD) a fixé les taux d’imposition aux taxes directes locales sur
les ménages pour l’année 2015 à :
-
Taxe d’Habitation (TH) :
7,89 %
-
Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) :
0,50%
-
Taxe sur le Foncier non Bâti (TFNB) :
2,65 %
► Fixation du taux de la Cotisation Foncière des Entreprises 2015 :
Il est rappelé qu’en vertu des règles de plafonnement des taux en matière de Cotisation Foncière des
Entreprises (CFE), le taux voté en 2015 ne peut excéder le taux maximum de droit commun (soit 23.97 %).
Le taux voté peut être augmenté d’une réserve éventuelle de taux capitalisée non utilisée par la
collectivité.
En 2015, la réserve de taux capitalisée et non utilisée par la communauté de communes s’élève à 0,52 %
(0,32 % de réserve de taux acquise en 2012, 0,11 % en 2013 et 0,09 % en 2014).
Pour l’année 2015, le bureau et la commission Finances proposent au conseil ce de reconduire le taux de
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) appliqué en 2014 soit 23,99 %.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, a fixé le taux de la Cotisation Foncière
des Entreprises de 2015 à 23,99 %.
NB. Le différentiel entre le taux maxi de droit commun (23,97 %) et le taux proposé de 23,99 % étant
négatif (- 0,02 %), la CCGL ne peut pas le mettre en réserve.
► Fixation des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères en 2015 :
Conformément aux propositions faites lors du Débat d’Orientation Budgétaire, le conseil communautaire a
décidé de reconduire en 2015 les taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères appliqués en 2014, à
savoir :
ZONES
Le Bignon
La Chevrolière
Geneston
La Limouzinière
Montbert
Pont Saint Martin
Taux plein
Taux réduit (Le Landais)
Saint Colomban
Saint Lumine de Coutais
Saint Philbert de Gd Lieu
TAUX à appliquer en
2015
9.53 %
10.80 %
11.05 %
14.40 %
12.24 %
11.23 %
3.37 %
14.40 %
17.72 %
13.04 %
► Fixation des tarifs de la redevance spéciale ordures ménagères/déchetteries en 2015 :
Le conseil communautaire a décidé à l’unanimité des membres présents de fixer les tarifs de la redevance
spéciale ordures ménagères-déchetteries en appliquant une hausse de 0,9 % de la redevance spéciale
ordures ménagères-déchetteries pour 2015 par rapport à 2014 (hausse équivalente à celle pratiquée par
l’Etat sur les bases d’imposition à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) pour :
10
1. Redevance spéciale pour les artisans, commerçants et industriels, calculée en fonction du foncier bâti
Redevance calculée en fonction des tranches définies suivant les valeurs locatives des bâtiments établies
par le centre des impôts fonciers.
Tranches en €
Locaux à valeur locative inférieure à 1 946
Locaux à valeur locative comprise entre 1 947 et 2 727
Locaux à valeur locative compris entre 2 728 et 3 409
Locaux à valeur locative supérieure à 4 870
Montant de la redevance
spéciale en €
161 €
239 €
319 €
398 €
478 €
636 €
2. Redevance spéciale calculée en fonction du litrage des bacs mis à disposition pour :
 Les bâtiments communaux
 Les bâtiments sans valeur locative cadastrale
 Les usagers collectés 2 fois par semaine
 Les entreprises souhaitant disposer d’un volume de bac supérieur au volume proposé aux
ménages.
Ce tarif s’applique sur le litrage des bacs à déchets ménagers disponibles à la semaine à savoir :
 pour un passage par semaine, au volume des bacs à déchets ménagers (couvercle gris) mis à disposition
 pour deux passages par semaine, à 2 fois le volume des bacs à déchets ménagers (couvercle gris) mis à
disposition.
Nombre de passages
1 passage par semaine
2 passages par semaine
Montant au litre de la
redevance spéciale
1.32 € / litre
1.80 € / litre
8. BUDGETS PRIMITIFS 2015
Le conseil communautaire a procédé au vote des budgets primitifs 2015 établis pour les 5 budgets de la
communauté de communes :
-
Budget principal
Budget annexe SPANC
Budget annexe gestion immobilière
Budget annexe parcs d’activités
Budget annexe Assainissement des eaux usées des parcs d’activités
1. Budget principal :
Le conseil communautaire, par un vote à main levée, par 36 voix pour et 4 abstentions
(M. Michel BRENON, Mme Stéphanie NEUVILLE-BERNIER, M. Claude DENIS, Mme Colette CHARIER) a
approuvé le budget primitif 2015 du budget principal équilibré ainsi qu’il suit :
-
Fonctionnement :………………………………………………………17 488 672.49 €
Investissement :………………………………………………………… 4 397 007.00 €
2. Budget annexe SPANC :
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité des membres présents, le budget
primitif 2015 du budget annexe « SPANC », équilibré en dépenses et en recettes à
hauteur de 19 160 €
11
3. Budget annexe gestion immobilière :
primitif 2015 du budget annexe « gestion immobilière », relatif à la pépinière
d’entreprises, aux hôtels d’entreprises et aux ateliers relais, équilibré ainsi qu’il suit :
-
Fonctionnement :………………………………………………………
629 610.00 €
Investissement :………………………………………………………… 2 378 360.87 €
4. Budget annexe parcs d’activités :
primitif 2015 du budget annexe « parcs d’activités », équilibré ainsi qu’il suit :
-
Fonctionnement :……………………………………………………… 10 701 703.09 €
Investissement :………………………………………………………… 10 505 395.24 €
5. Budget annexe Assainissement des eaux usées des parcs d’activités :
primitif 2015 du budget annexe « Assainissement » des eaux usées des parcs
d’activités, équilibré ainsi qu’il suit :
-
Fonctionnement :……………………………………………………… 72 400 €
Investissement :………………………………………………………… 75 306 €
9. DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2015
Le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité des membres présents, de fixer à compter de 2015, à
2 751 008 € le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire, répartie pour 80% au prorata de la
population et 20% au prorata du potentiel financier suivant le tableau ci-après :
COMMUNES
LE BIGNON
LA CHEVROLIERE
GENESTON
LA LIMOUZINIERE
MONTBERT
PONT SAINT MARTIN
ST COLOMBAN
ST LUMINE DE COUTAIS
ST PHILBERT DE GD LIEU
TOTAL
DOTATION DE SOLIDARITE
COMMUNAUTAIRE 2015 (DSC)
306 419 €
498 488 €
250 659 €
206 888 €
201 749 €
360 476 €
225 075 €
151 394 €
549 860 €
2 751 008 €
Le conseil communautaire a précisé que les règles opérées en cas d’évolution de la Dotation de Solidarité
Communautaire pour l’année « n » seront : 80% au prorata de la population et 20% au prorata du
potentiel financier de l’année « n » de chaque commune.
10. GROUPEMENTS DE COMMANDE
La Communauté de Communes de Grand Lieu et les communes du territoire ont souhaité se regrouper et
constituer des groupements de commande en vue de rationnaliser le coût de gestion et d'améliorer
l'efficacité économique des achats.
12
Par délibération du 4 novembre dernier, le conseil communautaire a ainsi constitué deux groupements de
commandes avec les communes pour :
- L'achat de papier
- Les travaux neufs et d’entretien de la voirie et d’assainissement
Des consultations ont été lancées pour lesquelles des offres ont été déposées lundi 30 mars 2015.
► Marché à bons de commande pour les travaux d’entretien et les travaux neufs de voirie et
d’assainissement.
4 offres ont été déposées pour les 2 lots du dossier :
- Lot 1 « Travaux »
- Lot 2 « Point à Temps Automatique »
Rappel de l’estimation préalable pour l’ensemble du groupement et par lot :
- Lot 1 « Travaux » - estimation à 3 488 255 € HT
- Lot 2 « Point à Temps Automatique » - estimation à 90 000 € HT
Le marché est prévu pour une durée d’un an, reconductible 2 fois, soit une durée maximum de 3 ans.
La commission consultative pour les marchés à procédure adaptée chargée de l’examen des offres réunie
le vendredi 3 avril et a proposé de retenir les offres économiquement les plus avantageuses suivantes :
Pour le lot n°1 :
Offre présentée par le Groupement d’entreprises BODIN TP / CHARIER TP Sud
Le montant estimé du marché, conformément aux quantités estimatives indiquées au détail estimatif est
de : 2 090 732,80 € HT sur 3 ans
Pour le lot n°2 :
Offre présentée par le Groupement d’entreprises BODIN TP / CHARIER TP Sud
Le montant estimé du marché, conformément aux quantités estimatives indiquées au détail estimatif est
de : 69 000 € HT sur 3 ans
Le conseil communautaire, conformément au 2ème alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, à
l’unanimité des membres présents, a décidé :
1. d’attribuer les lot 1 et 2 du marché à bons de commande pour les travaux neufs et d’entretien de
voirie et d’assainissement au groupement d’entreprises formé par les sociétés BODIN TP et
CHARIER TP SUD pour les montants maximums et minimums annuels suivants :
Lot n° 1 « Travaux » :
Acheteur
Communauté de Communes de Grand Lieu
Commune du Bignon
Commune de la Chevrolière
Commune de Geneston
Commune de la Limouzinière
Commune de Montbert
Commune de Pont-Saint-Martin
Commune de Saint-Colomban
Commune de Saint-Lumine-de-Coutais
Commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
Soit un total de
Montant maximum
annuel HT
250 000.00€
125 000.00€
33 300.00€
100 000.00€
70 000.00€
100 000.00€
58 300.00€
66 600.00€
70 800.00€
333 300.00€
1 207 300.00 €
Montant minimum
annuel HT
62 500.00€
31 250.00€
83 25.00€
25 000.00€
17 500.00€
25 000.00€
14 575.00€
16 650.00€
17 700.00€
83 325.00€
301 825.00 €
13
Lot n° 2 « Point à temps automatique » :
Montant maximum
annuel HT
8 300.00€
16 600.00€
16 600.00€
8 300.00€
Sans Objet
Acheteur
Communauté de Communes de Grand Lieu
Commune du Bignon
Commune de Geneston
Commune de la Limouzinière *
Commune de Montbert
8 300.00€
21 600.00€
8 300.00€
Commune de Saint-Lumine-de-Coutais
8 300.00€
Commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
37 500.00€
133
800.00 €
Soit un total de
* La commune de La Limouzinière n’a pas recours au point à temps automatique.
Montant minimum
annuel HT
2 075.00€
4 150.00€
4 150.00€
2 075.00€
Sans Objet
2 075.00€
5 400.00€
2 075.00€
2 075.00€
9 375.00€
33 450.00 €
2. d’autoriser le Président et les vice-présidents à signer le marché à intervenir avec le groupement
d’entreprises et ses éventuels avenants.
► Marché à bons de commande pour l’achat de papier
3 offres ont été déposées.
L’estimation préalable pour l’ensemble du groupement et par lot s’élève à 31 521.30 € HT pour une
période de 2 ans. 3 offres ont été déposées.
Sur la base du rapport d’analyse des offres, il est proposé de retenir l’offre économiquement la plus
avantageuse présentée par l’entreprise VERRIER MAJUSCULE pour un montant total estimé à 14 728,95 €
HT/an (suivant les quantités maximum indicatives), soit 29 457,90 € HT sur 2 ans.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, a décidé :
1. d’attribuer le marché à bons de commande pour la fourniture du papier à l’entreprise VERRIER
MAJUSCULE pour les quantités minimales et maximales annuelles suivantes :
Quantité minimum annuelle
(en nombre de ramettes)
A4 Blanc 80 gr
A3 Blanc 80 gr
Communauté de Communes de
Grand Lieu
Commune du Bignon
Commune de Geneston
Commune de la Limouzinière
Commune de Montbert
Commune de Saint-Lumine-deCoutais
Commune de Saint-Philbert-deGrand-Lieu
TOTAL
Quantité maximum annuelle
(en nombre de ramettes)
A4 Blanc 80 gr
A3 Blanc 80 gr
210
5
420
10
220
360
200
85
200
500
227
17
12
25
2
50
70
42
440
720
400
170
400
1000
455
35
25
50
5
100
140
85
100
7
200
15
800
45
1600
90
2902
275
5805
555
14
2. d’autoriser le Président et les vice-présidents à signer le marché à intervenir avec la société
VERRIER MAJUSCULE et ses éventuels avenants
M. Yvon LESAGE a souhaité savoir si à l’avenir, d’autres groupements de commandes étaient envisagés. Il
a cité l’exemple de la signalisation verticale et horizontale.
M. Sylvain JALLOT pense que le recours à des marchés groupés va dans le bon sens. Il a demandé s’il était
possible de quantifier le gain financier que cette procédure a entraîné pour les communes et la CCGL.
Messieurs Frédéric LAUNAY et Johann BOBLIN ont répondu que les regroupements pour le papier et la
voirie constituaient un début et que l’idée, notamment de la commission Finances, est d’identifier d’autres
sources d’économie possibles. Sur le gain engendré, il est difficile à quantifier mais les chiffres sont à
comparer aux précédents appels d’offres.
HABITAT ET URBANISME
11. MISE EN PLACE DU SERVICE COMMUN MUTUALISE
L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)
ENTRE LA
CCGL
ET SES COMMUNES MEMBRES POUR
Rapporteur : M. Yannick FETIVEAU
Suite à l’arrêt de l’instruction des actes liés à l’application du droit des sols (ADS) des services de l’Etat à
compter du 1er juillet 2015, la Communauté de Communes de Grand Lieu propose d’apporter une
assistance aux communes de son territoire compétentes en matière d’urbanisme, en mettant en place un
service ADS mutualisé qui sera chargé de la procédure d’instruction des autorisations et des actes, à partir
du dépôt de la demande auprès de la communes jusqu’à la notification par le maire de sa décision ainsi
que sous certaines conditions du suivi et du contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires et d’une
assistance technique nécessaire dans le cadre de recours gracieux. Le service ADS de la communauté de
communes consultera également l’ensemble des services nécessaires à l’instruction.
L’adhésion de la commune à ce service ADS ne modifie en rien les compétences du maire en matière
d’urbanisme, notamment en ce qui concerne la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance
des actes qui restent de son seul ressort. Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS
demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.
Une convention doit être signée entre chaque commune adhérente et la Communauté de Communes de
Grand Lieu. Elle précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions
respectives de la commune et du service communautaire ADS, les modalités d’organisation matérielle, les
responsabilités et les modalités dans le cas de contentieux et/ou de recours.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
-
a décidé de créer un service commun mutualisé pour l’instruction des actes d’urbanisme,
-
a approuvé le projet de convention régissant les principes de fonctionnement de ce service entre
chaque commune souhaitant l’intégrer et la communauté de Communes de Grand lieu suivant le
projet joint en annexe de cette délibération
-
a précisé que ce projet de convention sera transmis au comité technique paritaire (CTP) du centre
de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique pour avis ;
-
a autorisé le Président, sous réserve de l’avis favorable des CTP et CAP (commission administrative
paritaire), à signer cette convention et ses éventuels avenants
-
a autorisé le Président à signer tout document relatif à ce dossier
15
M. Yvon LESAGE craint un « petit flottement » en mai et juin dans l’instruction des dossiers.
M. Yannick FETIVEAU a précisé que la DDTM continue d’instruire les dossiers jusqu’au 1er juillet mais que
d’ores et déjà il y avait des départs d’instructeurs (ex. commune de St Colomban et de Pont Saint Martin).
L’idée pour la CCGL est d’avoir un service instructeur opérationnel dès le 15 juin.
M Michel BRENON a demandé s’il était possible de connaître le nombre d’agents, actuellement en poste
dans les communes, concernés par le transfert ou la mise à disposition à la CCGL.
M. Yannick FETIVEAU a précisé qu’au vu des échanges avec les communes, il y aurait potentiellement entre
3 et 4 transferts ou mises à disposition de personnel.
Il a également rappelé que compte tenu du volume d’activités prévu, le nouveau service communautaire
est calibré sur la base de 4,5 instructeurs auxquels il faut ajouter un secrétariat (entre 0.5 et 1 équivalent
temps plein) et un chef de service soit 6 personnes au total.
12. SERVICE INSTRUCTEUR ADS : CREATION D’UN EMPLOI DE CATEGORIE B
Compte tenu de la création d’un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols
(ADS), il conviendra de renforcer les effectifs du service Habitat – Urbanisme.
Sur proposition du bureau, le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité des membres présents, la
création d’un emploi d’instructeur(trice) des demandes d’autorisation du droit du sol à compter du 1er mai
2015. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au
grade de rédacteur territorial.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
13. FIXATION DU PRIX DE VENTE DE L’ATELIER RELAIS BK EVENT SUR LA ZA DE LA FORET AU BIGNON
La Communauté de Communes de Grand Lieu a procédé, en 2011, à la construction d’un atelier relais, sur
le parc d’activités de la Forêt au Bignon. Cet atelier relais situé 1, chemin des Fontenelles, est loué à la
société BK EVENT et correspond à un bâtiment d’une superficie de 1 728 m². Ce bâtiment, construit sur un
terrain de 9 642 m², comprend 428 m² de bureaux et 1 300 m² d’atelier.
La communauté de communes a été sollicitée par le gérant de la société BK EVENT pour l’acquisition de
cet atelier relais.
Le bureau communautaire propose de fixer le prix de vente de cet atelier relais, conformément à
l’évaluation des services de France Domaine du 14 janvier 2015 (avis VV 2014-014V2464) à 1 100 000 € HT.
Comme, lors de la vente des 2 derniers ateliers relais sur la zone d’activités de la Croix Danet à Geneston,
le Bureau propose au conseil communautaire de prévoir les modalités de paiement de ce prix de vente
ainsi qu’il suit :
 les loyers qui seront versés par la SARL BK EVENT à compter de la date de signature de la promesse
d’achat de ce bien constitueront une avance sur le prix de vente de cet atelier relais, si la vente
intervient avant le 31 décembre 2015. Passé cette date, si l’acte authentique n’a pas été signé, les
loyers versés resteront acquis définitivement à la Communauté de Communes de Grand Lieu.
 le solde du prix de vente sera versé lors de la signature de l’acte authentique par la SARL BK EVENT
ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer (notamment une SCI ou un crédit
bailleur).
16
Dans l’attente de la signature de l’acte de vente à intervenir, la SARL BK EVENT reste locataire de l’atelier
relais dans le cadre d’une convention d’occupation précaire signée en 2011 (le loyer mensuel s’élève à
7 820, 13 € HT). Si l’acquisition ne se faisait pas avant l’échéance prévue du 31 décembre 2015, alors la
révision du loyer se ferait en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction et selon les modalités
prévues par la convention d’occupation précaire.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, a fixé les modalités de vente de l’atelier
relais BK EVENT aux conditions énoncées ci-dessus.
14. AMENAGEMENT DU PA DE LA BAYONNE A MONTBERT : PROJET D’AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE
Rapporteur : M. Jean-Jacques MIRALLIÉ
Afin d’aménager le parc d’activités de la Bayonne sur le site du Centre Hospitalier Spécialisé de Montbert,
un groupement de prestataires sur les missions d’urbanisme, de diagnostic sur les bâtiments existants et
de maîtrise d’œuvre pour la déconstruction des bâtiments et pour l’aménagement d’une première tranche
a été retenu en 2011.
Celui-ci est composé :
- de la SARL KESSLER pour la mission d’urbanisme,
- de M. Stéphane GOUIN, architecte et de la société SOCOTEC pour le diagnostic des bâtiments et la
maîtrise d’œuvre pour leur déconstruction,
- du bureau d’études Techn’am pour la maîtrise d’œuvre de l’aménagement de la 1ère tranche,
Une demande d’avenant a été formulée par Monsieur GOUIN, maître d’œuvre sur l’opération de
déconstruction du site de la Bayonne sur ses honoraires pour tenir compte des éléments suivants :
-
le délai final a été repoussé de fin 2014 au 31 mai 2015, soit plus de 5 mois au-delà du délai initial
de multiples travaux supplémentaires ont été validés pour l’entreprise Blanchard
les démolitions du transformateur du Bâtiment 22 risquent de n’être réalisables qu’à l’été (voire après l’été)
2015, selon l’intervention d’ERDF.
Le projet d’avenant porte sur un montant forfaitaire de 3 000 € HT qui correspondrait à l’ensemble des
prestations supplémentaires, soit 8,5% du montant dû à M. GOUIN qui est porté de 35 300 € HT à 38 300 €
HT.
Le montant total du marché est porté de 78 520 € HT à 81 520 € HT (soit +3,82 %)
Le conseil communautaire a approuvé cet avenant et autorisé le président et les vice-présidents à le
signer.
PISCINES ET EQUIPEMENTS AQUATIQUES
15. TARIFS DU CENTRE AQUATIQUE A ST PHILBERT DE GRAND LIEU ET DE LA PISCINE DE PLEIN AIR A MONTBERT
A l’unanimité des membres présents, le conseil communautaire a fixé les tarifs pour :
- Le Centre Aquatique Le Grand 9 à compter du 7 septembre 2015 (pour l’année scolaire 2015-2016)
- La Piscine de Montbert à compter du 1er juin 2015
17
► Tarifs du Centre Aquatique Le Grand 9 à compter du 7 septembre 2015 (pour l’année scolaire 2015-2016)
Tarifs en € au
07/09/2015
LIBELLES
UNITAIRES
Entrée Adulte
Entrée moins de 16 ans
Entrée dernière heure adulte
Entrée dernière heure moins de 16 ans
4,70 €
3,40 €
2,40 €
1,70 €
Entrée Passeport Eté
1,00 €
Gratuit
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Accès aux bassins lors de la dernière heure d'ouverture au public
Ce tarif s'applique aux enfants de moins de 16 ans, sur les créneaux
publics, du lundi au vendredi matin, en juillet et août
FAMILLES
Carte famille
Entrée Adulte Famille
Entrée moins de 16 ans Famille
34,20 €
2,40 €
1,70 €
Valable 3 mois, la carte famille permet de bénéficier de 50% de
réduction sur les entrées individuelles (cercle familial à partir de 2
personnes)
ABONNEMENTS
10 entrées Adulte
10 entrées moins de 16 ans
Carte 10 heures
Carte 20 heures
Rechargement 1 heures
40,25 €
27,65 €
23,00 €
40,25 €
2,40 €
ACTIVITES PERIODES SCOLAIRES
1 séance d'aquagym
1 séance d’aquabike
Valable 12 mois à compter de la date d'achat
Valable 3 mois à compter de la date d'achat
Tarifs applicables dès le 1er juin 2015 pour les
inscriptions aux activités démarrant le 7/09/2015
9,00 €
10,00 €
Trimestre
entier
TARIF TRIMESTRIEL
Aquabike
Adulte
er
Moins de 16 ans : 1 enfant
ème
Moins de 16 ans : à partir du 2 enfant
90,50 €
79,50 €
60,50 €
49,50 €
Inscription en
cours de
trimestre :
tarif par cours
restant à
prendre
10,00 €
8,00 €
6,10 € Par trimestre civil (10 séances minimum)
5,00 €
TARIF ANNUEL - Année scolaire
rappel des modalités de paiement
Aquabike
250,00 €
Adulte
221,00 €
er
Moins de 16 ans : à partir du 2
164,00 €
ème
enfant
132,00 €
payable en 3 fois, 90 € au 1er et 2ème trimestre
trimestre
trimestre
trimestre
trimestre
et 70 € au 3ème
et 61 € au 3ème
et 42 € au 3ème
et 32 € au 3ème
TARIF ANNUEL PREFERENTIEL - Année Scolaires - Cours de 16h45
Adulte
164,00 €
er
106,00 €
ème
enfant
85,00 €
payable en 3 fois, 61 € au 1er et 2ème trimestre et 42 € au 3ème
trimestre
trimestre
trimestre
STAGES VACANCES SCOLAIRES
Forfait de
10 cours
Adulte
er
ème
enfant
Cours à
l'unité
79,50 €
60,50 €
8,00 €
6,10 €
49,50 €
5,00 €
Groupe de 20 personnes minimum, sur les créneaux
d'ouverture au public et sur réservation préalable
GROUPES
Entrée unitaire Adulte
Entrée unitaire moins de 16 ans
3,95 €
2,50 €
18
Groupe à l'année Adulte
Groupe à l'année moins de 16 ans
Entrée accompagnateur
118,30 €
64,20 €
Convention préalable entre la CCGL et le groupe
Dans la limite du nombre légal d’accompagnateur selon l’âge et le
nombre d’enfants
gratuit
AUTRES TARIFS
Créneau scolaire primaire et maternelle
Par
heure
bassin
Location association
intercommunale
Et en
sus par
MNS
Tarif horaire pour la présence
Par
d'agent d'accueil ou
heure
d'entretien
Remplacement de la carte magnétique
107,20 €
Par classe
101,10 €
Association intercommunale ayant signé au préalable une
convention
avec la CCGL
27,10 €
Nettoyage ou présence pendant l'occupation des locaux par une
association ou un groupe
20,05 €
2,55 €
En cas de perte ou de vol
► Tarifs de la piscine de plein air à Montbert à compter du 1er juin 2015
LIBELLES
UNITAIRES
Tarifs en € au
01/06/2015
Entrée Adulte
Entrée dernière heure adulte
Entrée dernière heure moins de 16 ans
3.20 €
2.10 €
1.60 €
1.05 €
Entrée Passeport Eté
1,00 €
Gratuit
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Accès aux bassins lors de la dernière heure d'ouverture au public
Ce tarif s'applique aux enfants de moins de 16 ans, sur les créneaux
publics, du lundi au vendredi matin, en juillet et août
FAMILLES
Carte familiale
107.50 €
Utilisable pour les familles bénéficiant des allocations familiales
pour au moins 3 enfants. Elle donne droit à une entrée permanente
pour tous les enfants en juillet et août
ABONNEMENTS
10 entrées Adulte
10 entrées moins de 16 ans
Carte entrée permanente Adulte
Carte entrée permanente moins de 16 ans
ACTIVITES - COURS
Aquabike
Aquagym
Adulte
er
ème
Moins de 16 ans : à partir du 2 enfant
23.70 €
14.60 €
60.00 €
38.00 €
Stage 10
cours
Valable en juillet et août
Cours à
l’unité
82.00 €
70.00 €
70.00 €
50.00 €
40.00 €
9.00 €
7.00 €
7.00 €
5.00 €
4.00 €
GROUPES
Entrée unitaire Adulte
Entrée unitaire moins de 16 ans
1.80 €
1.50 €
Entrée accompagnateur
gratuit
Groupe de 20 personnes minimum, sur les créneaux
d'ouverture au public et sur réservation préalable
Dans la limite du nombre légal d’accompagnateur selon l’âge et le
nombre d’enfants
AUTRES TARIFS
Créneaux scolaires territoire
Créneaux scolaires hors territoire
Location association Par heure bassin
intercommunale
Et en sus par MNS
Remplacement carte magnétique
85.00 €
120.00 €
95.00 €
27.10 €
2.55 €
Par classe
Association intercommunale ayant signé au préalable une
convention avec la CCGL
En cas de perte ou vol
19
16. MARCHE DE MAINTENANCE TECHNIQUE DES PISCINES
En 2010, le conseil communautaire a confié le marché de maintenance technique du centre aquatique le
Grand 9 à St Philbert à la société DALKIA pour un montant de 172 264,62 € HT pour 4 années pour les
prestations suivantes :
- conduite et entretien des installations de chauffage, de traitement d’air et de traitement d’eau,
- réalisation de prestations légionnelles,
- astreintes et dépannage des matériels,
- fourniture des produits de traitement et des matériels courants
Ce marché qui a débuté le 1er janvier 2011 devait se terminer au 31 décembre 2014.
Cependant, afin de tenir compte des délais liés :
-
-
à l’étude d’un nouveau contrat qui concerne à la fois le centre aquatique et la piscine de plein air à
Montbert d’une part,
au lancement d’une nouvelle consultation d’entreprises suite à celle déclarée infructueuse en janvier
dernier, d’autre part,
le contrat de la société DALKIA a été prolongé par 2 avenants jusqu’au 31 mai 2015 (délibérations du
conseil communautaire du 16 décembre 2014 et du 27 janvier 2015)
Une nouvelle consultation a été lancée en janvier dernier, pour la souscription d’un nouveau marché à bon
de commande pour une période de 3 ans et 10 mois pour la maintenance technique du centre aquatique
et de la piscine de plein air. Deux entreprises ont remis une offre.
La commission d’appel d’offres, réunie le 17 mars 2015 pour examiner ces propositions, a décidé de
retenir l’offre économiquement la plus avantageuse présentée par la société DALKIA pour un montant de
marché estimé à 273 178.98 € HT pour 3 ans et 10 mois.
A l’unanimité des membres présents, le conseil communautaire a autorisé le président et les viceprésidents à signer le marché à intervenir avec la société DALKIA ainsi que ses éventuels avenants dans le
cas où le montant de l’avenant est inférieur à 5 % du montant du marché initial.
INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
17. INFORMATION SUR LES JOURNEES PORTES OUVERTES DES ENTREPRISES
En juin 2013, la communauté de communes avait organisé la première édition des Journées Portes
Ouvertes des Entreprises du territoire de Grand Lieu. L’objectif de ces journées était de valoriser les
acteurs économiques en faisant connaître les entreprises au grand public par le biais d’une visite de leurs
locaux et d’une présentation de leurs activités et savoir faire.
En 2013, 12 sociétés avaient ouvert leurs portes et accueilli 527 visiteurs.
La session des Journées Portes Ouvertes des Entreprises 2015 sera organisée du 22 au 26 juin 2015.
18. PROCHAINES REUNIONS
-
Mardi 26 mai 2015 à 18h30 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Fait à la Chevrolière, le 18 avril 2015
Le Président,
M. Johann BOBLIN
20

Procès Verbal du conseil du 7/04/2015

Transcription

Documents pareils

Terrain à vendre Saint Philbert de Grand Lieu

Procès verbal du conseil du 3/11/15

Procès Verbal du Conseil du 16/12/2014

rapport d`activités - Communauté de communes Grand Lieu

Maison à rénover à vendre Le Bignon

Procès Verbal du conseil du 26/05/15