communaute de communes du pays de gex

ARRETE D’OUVERTURE ET D’ORGANISATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE DE LA RÉVISION
DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE THOIRY
Arrêté n°2016.00027
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Gex,
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Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19, et R.123-27 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article R.123-19 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Thoiry en date du 5/06/2012 prescrivant la révision du
plan local d’urbanisme de Thoiry ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20/10/2015 arrêtant le projet de plan
local d’urbanisme de Thoiry;
Vu l’ordonnance en date du 22/12/2015 de M. le président du Tribunal Administratif de Lyon
désignant le commissaire enquêteur titulaire et son suppléant ;
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Il sera procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par les textes susvisés, sur la
procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Thoiry.
ARTICLE 2
Cette enquête sera ouverte pendant une durée de 33 jours consécutifs du lundi 1er février au
vendredi 4 mars 2016 inclus.
ARTICLE 3
Pendant la durée de l’enquête, toute personne intéressée pourra consulter le projet de Plan Local
d’Urbanisme arrêté par le conseil communautaire le 20/10/2015 au siège de la Communauté de
Communes du Pays de Gex : 135, rue de Genève – 01170 Gex ainsi qu’en mairie de Thoiry : 374,
rue Briand Stresemann – 01710 Thoiry aux jours et heures d’ouverture au public.
ARTICLE 4
Le Tribunal Administratif de Lyon a désigné M. Claude TOURNIER en qualité de commissaire
enquêteur titulaire et M. Francis BARBIER en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 5
Le commissaire enquêteur sera présent et se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations aux dates suivantes :
- Mairie de Thoiry, le samedi 6 février de 10h00 à 12h00,
- Mairie de Thoiry, le jeudi 11 février de 15h00 à 18h00,
- Mairie de Thoiry, le mardi 16 février de 15h00 à 18h00,
- Mairie de Thoiry, le mercredi 24 février de 9h00 à 12h00
- Communauté de Communes du Pays de Gex à Gex, le vendredi 4 mars de 14h00 à 16h30.
ARTICLE 6
Le public pourra consigner ses observations sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés
et paraphés par le commissaire enquêteur, ouverts à la Communauté de Communes du Pays de Gex
ainsi qu’en mairie de Thoiry.
Il pourra également les adresser par courrier, à l’attention du commissaire enquêteur au siège de la
Communauté de Communes du Pays de Gex : 135, rue de Genève – 01170 Gex.
Pendant toute la durée de l’enquête, les observations du public peuvent être consultées et
communiquées aux frais de la personne qui en fait la demande.
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ARTICLE 7
Toute personne physique peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d’enquête publique auprès du service aménagement de la Communauté de Communes du Pays de
Gex.
ARTICLE 8
Un avis au public, destiné à annoncer l’ouverture de l’enquête publique, sera publié par voies
d’affiches et éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant l’ouverture de
l’enquête et pendant toute sa durée.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage du président de la
Communauté de Communes du Pays de Gex.
Conformément à l’article R.123-11 du Code de l’environnement, cette enquête sera annoncée quinze
jours au moins avant son ouverture par le Président de la Communauté de Communes du Pays de
Gex et rappelée dans les huit jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans
le département de l’Ain : Le Dauphiné Libéré et Le Pays Gessien.
ARTICLE 9
À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 10
Dans un délai de huit jours après clôture de l’enquête de l’enquête, le commissaire
enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique ses observations écrites ou orales
consignées dans le procès-verbal des observations. Le responsable du projet dispose d’un délai
de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 11
Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire
enquêteur devra transmettre, au Président de la Communauté de Communes du Pays de Gex, les
deux registres d’enquête ainsi qu’un exemplaire du dossier d’enquête comportant le rapport
d’enquête du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions sera adressé au Président du Tribunal Administratif de Lyon.
ARTICLE 12
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de
Thoiry, à la Communauté de Communes du Pays de Gex et au Tribunal Administratif de Lyon pour
être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l’enquête.
ARTICLE 13
Au terme de l’enquête et après remise du rapport du commissaire enquêteur, la procédure de
révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thoiry sera approuvée par
délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Gex.
ARTICLE 14
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le Sous-préfet de Gex, à M. le Président du Tribunal
Administratif, au commissaire enquêteur et à son suppléant.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-240100750-20160111-A2016_00027-AR
Fait à Gex,
Le 11/01/2016
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/01/2016
Le Président
la Communauté de
Publication de
: 12/01/2016
communes du Pays de Gex,
Christophe BOUVIER
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