communaute de communes du pays de gex

ARRETE D’OUVERTURE ET D’ORGANISATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE DE LA
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE FERNEY-VOLTAIRE
Arrêté n°2015.00449
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Gex,
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Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19, et R.123-27 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article R.123-19 ;
Vu la délibération en date du 11/02/2014 approuvant le plan local d’urbanisme ;
Vu l’arrêté n°2014-00434 en date du 18/12/2014 et l’arrêté modificatif n°2015-00384 en date
du 19/08/2015 engageant la procédure de modification n°1 du plan local d’urbanisme de
Ferney-Voltaire ;
Vu l’ordonnance en date du 04/09/2015 de M. le président du Tribunal Administratif de Lyon
désignant le commissaire enquêteur titulaire et son suppléant ;
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Il sera procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par les textes susvisés, sur la
procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Ferney-Voltaire.
La modification n°1 porte sur la modification de certains articles du règlement de la zone UB afin de
faciliter la mise en œuvre du PLU.
Elle concerne principalement les règles applicables sur le secteur UBb situé en centre-ville, pour
lequel l’optimisation de l’utilisation du sol est souhaitée.
ARTICLE 2
Cette enquête sera ouverte pendant une durée de 32 jours consécutifs du vendredi 23 octobre
2015 au lundi 23 novembre 2015 inclus.
ARTICLE 3
Pendant la durée de l’enquête, toute personne intéressée pourra consulter les dossiers comprenant
une notice de présentation et les éléments du Plan Local d’Urbanisme modifiés au siège de la
Communauté de Communes du Pays de Gex : 135, rue de Genève – 01170 Gex ainsi qu’en mairie
de Ferney-Voltaire : avenue Voltaire – 012010 Ferney-Voltaire, aux jours et heures d’ouverture au
public.
ARTICLE 4
Le Tribunal Administratif de Lyon a désigné M. Claude TOURNIER en qualité de commissaire
enquêteur titulaire et M. Robert FAURE en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 5
Le commissaire enquêteur sera présent et se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations aux dates suivantes :
- Mairie de Ferney-Voltaire le vendredi 6 novembre 2015 de 9h00 à 12h00,
- Mairie de Ferney-Voltaire le jeudi 19 novembre 2015 de 9h00 à 12h00,
- Communauté de Communes du Pays de Gex le lundi 23 novembre 2015 de 15h00 à 18h00.
ARTICLE 6
Le public pourra consigner ses observations sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés
et paraphés par le commissaire enquêteur, ouverts à la Communauté de Communes du Pays de Gex
ainsi qu’en mairie de Ferney-Voltaire.
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Il pourra également les adresser par courrier, à l’attention du commissaire enquêteur au siège de la
Communauté de Communes du Pays de Gex : 135 rue de Genève – 01170 Gex.
Pendant toute la durée de l’enquête, les observations du public peuvent être consultées et
communiquées aux frais de la personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7
Toute personne physique peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d’enquête publique auprès du Service Aménagement de la Communauté de Communes du Pays de
Gex.
ARTICLE 8
Un avis au public, destiné à annoncer l’ouverture de l’enquête publique, sera publié par voies
d’affiches et éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant l’ouverture de
l’enquête et pendant toute sa durée.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage du président de la
Communauté de Communes du Pays de Gex.
Conformément à l’article R.123-11 du Code de l’environnement, cette enquête sera annoncée quinze
jours au moins avant son ouverture par le Président de la Communauté de Communes du Pays de
Gex et rappelée dans les huit jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans
le département de l’Ain : Le Dauphiné Libéré et Le Pays Gessien.
ARTICLE 9
À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 10
Dans un délai de huit jours après réception des registres d’enquête, le commissaire
enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique ses observations écrites ou orales
consignées dans le procès-verbal des observations. Le responsable du projet dispose d’un délai
de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 11
Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire
enquêteur devra transmettre, au Président de la Communauté de Communes du Pays de Gex, les
deux registres d’enquête ainsi qu’un exemplaire du dossier d’enquête comportant le rapport
d’enquête du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions sera adressé au Président du Tribunal Administratif de Lyon.
ARTICLE 12
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de
Ferney-Voltaire, à la Communauté de Communes du Pays de Gex et à la Sous-préfecture de Gex
pour être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture
de l’enquête.
ARTICLE 13
Au terme de l’enquête et après remise du rapport du commissaire enquêteur, la procédure de
modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Ferney-Voltaire sera approuvée par
délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Gex.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ARTICLE 14
001-240100750-20151007-A2015_00449-AR
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le Sous-préfet de
Gex, certifié
à M. leexécutoire
Président du Tribunal
Accusé
Administratif, au commissaire enquêteur et à son suppléant.
Réception par le préfet : 07/10/2015
Fait à Gex,
Le 05/10/2015
Publication : 07/10/2015
Le Président de la Communauté de
Communes du Pays de Gex,
Christophe BOUVIER
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