une demande écrite négociateur salarié - - - - - - retournée. - -

PIECES A FOURNIR A L'APPUI DE L'ATTESTATION D'EMPLOI
Les attestations d'emploi sont établies par les titulaires des cartes professionnelles à des personnes
habilitées par eux à "négocier, s'entremettre ou à s'engager pour leur compte" (article 9 du décret n°20051315 du 21 octobre 2005). Le négociateur n'est pas soumis aux conditions de diplômes ou d'expérience
professionnelle requises pour les agents immobiliers. peut être salarié de l'agent ou bien à son propre compte
avec intéressements aux résultats.
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une demande écrite du détenteur de la carte professionnelle,
un contrat daté et signé des deux parties, ou figurera la nature du contrat (CDD, CDI etc…) et la
qualité (salarié négociateur, agent commercial indépendant inscrit au registre spécial des agents
commerciaux) ainsi que sa durée
une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport (les services
préfectoraux étant chargés de se procurer le bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé)
un extrait KBIS récent du registre du commerce concernant l'agence immobiliè re s'il s'agit
d'agent commercial indépendant, l’insc ription au registre spécial des agents commerciaux (en
qualité de pe rsonne physique), de moins de trois mois,
une copie de l'attestation de garantie financiè re accordée à l'agence pour l'année en cours ou
document prouvant que l'agent immobilier n'a pas souhaité obtenir une garantie financière pour son
activité de transaction sans réception de fonds (attestation sur l'honneur par exemple),
une copie de l'attestation d'assurance responsabilité
professionnelle accordée à l'agence
pour l'année en cours.
I Emploi d'une personne ayant le statut d'agent commercial :
L'administration et les tribunaux admettent que les ag
immobiliers puissent avoir recours à des négociateurs
ayant le statut d'agent commercial, à condition que leurs conditions de travail correspondent effectivement à ce
statut. L'agent commercial est un professionnel indépe
nt qui exerce son activité en qualité de mandataire. Ses
relations avec son ou ses mandants sont caractérisés par l'absence de subordination avec le gérant.
Il ne peut recevoir ou détenir des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs. Il ne peut donner
des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclu au
profit du titulaire de la carte professionnelle.
En ce qui concerne son lieu d'activité, si l'agent commercial peut mentionner son domicile personnel auprès du
greffe du tribunal de commerce, il ne peut y exercer son activité professionnelle.
Si l'agent exerçait dans un local qui lui est propre, celui-ci pourrait être considéré comme une succursale de fait.
C'est pourquoi le contrat de mandat ne doit faire apparaître que l'adresse de l'agent immobilier mandant.
II Emploi d'une pe rsonne ayant le statut de négociateur sala rié :
L'interdiction de perception de fonds ne vise pas les
salariés, tant en transaction qu'en gestion,
toutefois, la déclaration de non perception de fonds demeure applicable aux négociateurs salariés travaillant pour
un titulaire de carte qui a lui même déclaré ne pas en recevoir.
Lorsqu'il est mis fin à la collaboration du négociateur (salarié ou non) avec l'agence immobilière, l'attestation
doit être restituée à la préfecture au plus tôt, de même en cas de renouvellement, l'ancienne carte doit être
retournée.
La rubrique (5) devra obligatoirement porter l'une des qualités suivantes (voir dos de la carte) :
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négociateur salarié
agent commercial indépendant
La rubrique (6) (voir au dos de la carte) devra indiquer clairement l'étendue des pouvoirs qu'il accorde à
son négociateur en respectant l'article 9 cité ci-dessus "pe rsonne habilitée à négocier, s'entremettre,
s'engager pour le compte de l'agent" et indique r s'il y a engagement des parties ou pe rception ou non de
fonds, effets ou valeurs selon qu'il s'agit d'un négociateur salarié ou d'un agent commercial indépendant.