Les Droits à Prime Animale « VACHES ALLAITANTES », ce qu`il faut

PRÉFÈTE DE LA MAYENNE
Les Droits à Prime Animale « VACHES ALLAITANTES »,
ce qu’il faut savoir :
En application des articles R615-44-14 à D615-44-22 du code rural relatifs au transfert des droits à prime
dans le secteur bovin, les règles de gestion d’attribution des droits à prime « vaches allaitantes » en Mayenne
sont les suivantes :
Comment bénéficier d’une attribution de droits à prime ?
La demande de droits à prime temporaires :
Pour bénéficier de droits temporaires, vous devez :
avoir souhaité bénéficier d’une attribution de droits temporaires lors du dépôt de la demande de prime
au maitien du troupeau vaches allaitantes effectuée entre le 1er mars et le 15 mai de chaque
campagne (case à cocher sur la demande PMTVA) ;
avoir un effectif éligible supérieur au nombre de droits définitifs détenus ;
renseigner un imprimé local à retourner sous 10 jours permettant de vérifier que vous remplissez les
critères d’éligibilité et de calculer les plafonds d’attribution « aides » et « unité de référence temps - vaches
allaitantes ». Cet imprimé vous est adressé par la DDT courant octobre si vous remplissez les deux
premières conditions.
Les attributions sont effectuées en décembre, par ordre de priorités (décrites au verso) dans la limite des
disponibilités constituées selon le nombre de droits prêtés (non utilisés par les détenteurs de droits définitifs).
Ces droits temporaires sont attribués pour une seule campagne en fonction du nombre d’animaux éligibles
et du nombre de droits à prime définitifs détenus (attribution maximale de 5 droits par campagne a priori).
La demande de droits à prime définitifs :
Pour bénéficier d’une attribution de droits définitifs, vous devez :
déposer une demande de droits définitifs via le formulaire national avant le 30 novembre de chaque
campagne ;
renseigner un imprimé local complémentaire sauf si celui-ci a déjà été déposé dans le cadre de la
procédure de gestion des droits temporaires.
Ils sont attribués à un exploitant définitivement tant qu’il les utilise ou ne les cède pas. Attention : il peut y
avoir une reprise administrative si l’exploitant utilise moins de 90 % de ses droits.
Ils sont attribués soit contre compensation (droits payants, 7.50 €/droit) soit sans compensation (droits
gratuits). Attention : l'attribution de droits gratuits ne vous permet, pendant trois ans, ni d'offrir vos
droits à la réserve, ni de réaliser de prêt. Par conséquent, vous devez activer l'ensemble de vos droits
pendant trois ans sous peine qu'ils vous soient retirés.
L’attribution de droits définitifs a lieu en janvier, et est plafonnée a priori à 10 droits maximum par campagne.
Attention, pour activer des droits définitifs, il est nécessaire d’effectuer une demande d’aide « PMTVA », et
de respecter certains critères, voir au verso.
Direction Départementale des Territoires de la Mayenne – Service Economie et Agriculture Durable
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Mise à jour 10 octobre 2012
Les priorités d’attributions des droits définitifs et temporaires
1.
Les jeunes s’installant avec les aides publiques * ;
2.
Confortation des jeunes installés avec les aides depuis moins de 5 ans et détenteurs de plus de 15 droits ;
3. Réattribution des droits mis en réserve lors d’une reprise totale ou partielle d’une exploitation détenant
des droits lorsque la cession reprise est impossible ;
4.
Confortation des détenteurs de 15 droits et plus ;
5. Confortation des détenteurs de 1 à 14 droits. Ces détenteurs sont classés en fonction du nombre de
femelles éligibles détenues, ils sont servis, en fonction du disponible restant, par ordre décroissant de femelles
éligibles détenues ;
6.
Autres.
 Pour être considéré en rang de priorité 1 pour une attribution sur la campagne de l’année N, le jeune doit s’être effectivement
installé (date d’installation effective figurant sur son CJA - décision préfectorale de Conformité Jeune Agriculteur) entre le 16 mai
de l’année N-1 et le 15 mai de l’année N et doit avoir déposé une demande d’attribution de droits en novembre N-1.
La demande d’aide à la PMTVA,
une étape clé pour tirer bénéfice des droits détenus
Pour bénéficier de l’activation de vos droits, vous devez :
 déposer une demande PMTVA, de préférence sous TELEPAC, entre le 1er/03 et le 15/05 de chaque
campagne ;
 respecter les critères d’éligibilité à la PMTVA sur toute la période de détention obligatoire, soit
pendant 6 mois à compter du dépôt de votre demande, à savoir :
notifier IMPERATIVEMENT tous les mouvements de bovins (entrées et sorties) dans un délai
maximal de 7 jours au Service Identification de la Chambre d’Agriculture. Toute notification hors
délais entraîne la non prise en compte de la femelle bovine au titre de la prime ;
détenir au moins 3 femelles éligibles à la date de dépôt et pendant toute la période de détention
obligatoire ;
avoir un effectif de femelles éligibles d’au minimum 60 % de vaches et de 40 % de génisses
maximum ;
respecter les caractéristiques d’un troupeau allaitant quand il est destiné à l’élevage de veaux pour
la production de viande. Le caractère allaitant du troupeau est vérifié sur la base de deux critères :
- un ratio « veaux/mère » de 0,75. Nombre de veaux nés sur l'exploitation par 60 % de
l'effectif engagé à la PMTVA. Les veaux nés sur l'exploitation sont comptabilisés sur la
période allant du 15 novembre 2010 au 15 mai 2012 pour la campagne 2012 ;
- une durée moyenne de détention des veaux de 90 jours minimum.
Une femelle éligible est une vache ou une génisse. Une vache est une femelle bovine ayant mis bas au moins une fois
dans sa vie (y compris un veau mort-né). Une génisse est une femelle bovine âgée de plus de 8 mois et n’ayant jamais
mis bas.
Les veaux morts nés et les avortements doivent être déclarés auprès de votre vétérinaire sanitaire et au
Service Identification de la Chambre d’Agriculture de la Mayenne qui est chargé de l’identification.
Direction Départementale des Territoires de la Mayenne – Service Economie et Agriculture Durable
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Mise à jour 10 octobre 2012